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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
d
Ex
h
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de, Jo €etaples
Délibération
n°
24
Conseil Municipal
du
26
septembre
2017
Service
Jeunesse
Domaine
de
compétence
: 7.10
Divers
Date
de convocation
:
120/09/2017 {Membres
présents :
25 puis
26
(arrivée
de Mme
COUSIN
à 20 h)
| Membres
ayant
donné
pouvoir:
8
|puis 7 | Membre(s)
excusé(s)
: 0
| Membre(s)
non
excusé(s):
0
{Nombre
de votants
: 33
Affiché
le 02/10/2017
Park Le
Jeudi
26
Septembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
|
Objet
:
Facturation
à
la
société
«
Béton
France
»
pour
la
remise
en
sécurité
du
Skate
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martina
DESCHARLES,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Angélique
COUSIN
(arrivée
à
20
h
00),
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Stéphanie
DANNE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: O0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Rapporteur
: Mme
HANQUEZ
Kathy
Synthèse
de
la
délibération
:
Après
l'intervention
de
la
société
«
SARL
Hivart
Daniel
et
Fils
»
pour
la
remise
en
sécurité
du
garde-corps
du
skate
park,
la
municipalité
demande
à
facturer
cette
dépense
à
la
société
«
Béton
France
»
au
titre
de
la
garantie
de
l'ouvrage
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
L2121-29
du
CGCT
relatif
aux
compétences
du
conseil
municipal
pour
le
règlement
des
affaires
de
la
commune.
Vu
la
facture
sous
le
numéro
2017523
pour
la
réalisation
du
skatepark Considérant Que
la
société
«
Béton
France
»
a
réalisé
la
construction
du
skatepark
durant
le
2ème
trimestre
de
l'année
2017
avec
une
réception
des
travaux
le
31
mai
2017.
Qu'il
a
été
constaté
le
02
août
2017
une
usure
précoce
des
soudures
du
garde-
corps,
occasionnant
un
danger
potentiel
pour
les
usagers.
Un
courriel
a
aussitôt
été
envoyé
,
à
la
même
date,
à
la
société
Béton
France
pour
les
solliciter
à
intervenir
le
plus
rapidement
possible.
Qu'en
absence
d'informations
de
la
part
de
la
société
«
Béton
France
»,
la
municipalité
a
dû
faire
intervenir
la
société
«
SARL
Hivart
Daniel
et
Fils
>
pour
la
remise
en
sécurité
du
garde
corps.
Qu'une
lettre
recommandée
avec
un
accusé
de
réception
a
été
envoyée
le
09
août
2017
à
la
société
«
Béton
France
»
pour
l'informer
de
la
démarche
de
la
municipalité. Que
l'intervention
de
la
société
«
SARL
Hivart
Daniel
et
Fils
»
a
été
facturée
à
la
commune
pour
la
somme
de
cinq
cent
trente
trois
euros
et
quatre
vingt
onze
centimes.
(533,81€)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
d'adresser
un
titre
exécutoire
et
une
facture
de
533,81€
à
la
société
«
Béton
France
»
pour
la
remise
en
sécurité
du
garde-corps
au
titre
de
la
garantie
d'un
an
de
l'ouvrage.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
percevoir
la
recette
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ces
démarches
administratives
et
a
s'assurer
de
sa
bonne
application.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa) La
présente
délibération
peut
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
_
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieurle
Maire
J
--
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170926-del24-260917-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2017