Déliberation - séance du 25 juin 2020

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Déliberation - séance du 25 juin 2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Déliberation - séance du 25 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 1 sur 8

Le 25 du mois de juin, à 20 heures, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, exceptionnellement dans la salle socioculturelle, en raison de la crise sanitaire, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 19 juin 2020.

Membres présents :

Madame ZINS Florence, Monsieur FINKLER Dominique, Madame DANNENHOFFER Cindy, Monsieur PETIT Yvon, Madame LANG Tania, Monsieur NEU Jean-Martin, Monsieur HOUTH Gilbert, Madame BACH Sandrine, Madame NIRRENGARTEN Patricia, Monsieur MATHIS Mathieu, Madame REICHL Laure, Monsieur CORDARY Henri, Monsieur BOTZUNG Michel.

Membres absents :

Monsieur DERR Vincent, Madame SCHULLER Marie-Jeanne.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget primitif 2020

2. Indemnités de fonction des adjoints

3. Constitution de la Commission d’appels d’offres

4. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales

5. Renouvellement de la commission communale des impôts directs : désignation d’un membre

supplémentaire

6. Jury criminel pour l’année 2021

7. Demande de subvention

8. Logement 3 rue de la Mairie : loyer et demande de prise en charge par l’ancien locataire

d’équipements installés par ses soins

9. Délégations consenties au maire

10. Divers

2020-5-28-Approbation du PV de la séance du 29 mai 2020

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 29 mai 2020. Le conseil municipal, après délibération, approuve le PV de la séance du 29 mai 2020 à l’unanimité.

2020-5-29-Budget primitif 2020

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Madame le Maire présente au conseil municipal les propositions pour le budget primitif 2020.

Elle précise que ces propositions seront soumises au trésorier de Bitche avant d’être proposées au vote de l’assemblée.

2020-5-30-Indemnité de fonction des adjoints

Nomenclature acte : 5.4 Délégation de fonctions

Madame le maire rappelle au conseil la délibération du 29 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé les indemnités des adjoints au montant maximum de l’indice terminal de la Fonction Publique.

Elle rappelle également qu’en application des dispositions du CGCT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a délégué une partie des fonctions des adjoints à Monsieur MATHIS Mathieu portant sur les domaines suivants :

- L’organisation des évènements en lien avec les écoles,Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 2 sur 8

- L’état des lieux et la remise des clefs des salles communales, une semaine sur deux, en alternance avec Madame LANG Tania, adjointe déléguée à la gestion de la salle polyvalente et à la vie associative.

Elle propose donc d’attribuer, à compter de ce jour, une indemnité de fonction à Monsieur MATHIS

Mathieu, dans la limite de l’enveloppe totale fixée lors de la dernière réunion :

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) soit :

Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 51.60 % + 4x19.80 % = 130.80 %

Le conseil municipal, après délibération,

➢ Modifie le tableau des indemnités de fonction comme suit

Civilité NOM Prénom Fonction Date et lieu de naissance Pourcentage

de l'indice brut

terminal

Madame ZINS Florence Maire 24/05/1964 BITCHE 51,60%

Monsieur FINKLER Dominique 1er Adjoint 16/02/1964 BITCHE 19,80%

Madame DANNENHOFFER Cindy 2ème Adjoint 19/05/1984 Sarreguemines 16,80%

Monsieur PETIT Yvon 3ème Adjoint 22/03/1955 BITCHE 19,80%

Madame LANG Tania 4ème Adjoint 31/03/1976 BITCHE 16,80%

Monsieur MATHIS Mathieu Conseiller municipal 05/08/1988 BITCHE 6.00 %

- Fixe l’effet de l’indemnité du conseiller municipal à la date de l’arrêté portant délégation de fonction.

2020-5-31-Constitution de la Commission d’appels d’offres

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

Madame le Maire rappelle les conditions de la constitution de la Commission d’Appels d’Offres :

Composition de la CAO pour les communes

La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT) pour une commune de moins de 3 500 habitants, du maire (ou de son représentant) et de 3 membres du conseil municipal.

Représentativité de la CAO

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'expression du pluralisme des élus au sein de l'assemblée communale est garantie, pour les CAO, par l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3 ou 5 membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant.

Election des membres de la CAO

Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal.

La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle a recueillis. La répartition des sièges s'opère parCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 3 sur 8

application d'un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. II se calcule de la manière suivante : nombre total de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le total de ses voix par le quotient : nombre total de suffrages exprimés par liste/quotient = nombre de sièges par liste Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c'est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Suppléants

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.

Scrutin

Il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21).

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21).

Le conseil municipal,

VU l’article 22 du code des marchés publics,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité :

D’organiser l’élection des trois membres titulaires et trois suppléants de la commission d’appel d’offres visée à l’article 22-1 5° du code des marchés publics qui sera compétente pour l’ensemble des procédures de passation des marchés pour lesquelles l’intervention d’une commission d’appel d’offres est requise.

D’effectuer le dépôt des listes relatives aux membres titulaires et suppléants au cours de la présente séance.

De procéder à l’élection immédiatement après le dépôt des listes à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

De ne pas procéder au scrutin secret, mais d’effectuer le scrutin à main levée, conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, une seule liste est proposée :

Titulaires Suppléants Monsieur FINKLER Dominique Monsieur NEU Jean-Martin Monsieur PETIT Yvon Monsieur DERR Vincent Monsieur BOTZUNG Michel Monsieur CORDARY Henri

En conséquence, Madame le Maire déclare que les candidats figurant sur l’unique liste présentée sont nommés par application de l’article L 2121-21 du CGCT.

2020-5-32-Vote des taux d’imposition des taxes directs locales

Nomenclature acte : 7.2 Fiscalité

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 4 sur 8

Vu l’article 1639 A bis du code général des impôts, qui précise que les collectivités locales « font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. »

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020, gelant les taux communaux de taxe d’habitation à hauteur de ceux appliqués en 2019, ce qui implique que le produit attendu de la fiscalité directe locale sera calculé en excluant le produit prévisionnel de taxe d’habitation,

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscales des collectivités territoriales instaurant un délai dérogatoire au vote des taux, en le reportant au 3 juillet 2020 eu égard à la situation sanitaire du pays,

Vu le courrier de Monsieur Olivier DUSSOPT précisant le calendrier de suppression de la taxe d’habitation, ainsi que la compensation à l’euro près pour les collectivités,

Considérant les résultats de l’exercice 2019 et, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition, à savoir :

• Foncier bâti ....................................... 12.43 %

• Foncier non bâti................................ 57.35 %

➢ charge Madame le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration

fiscale.

2020-5-33-Renouvellement de la commission communale des impôts directs : désignation d’un membre supplémentaire

Nomenclature acte : 5.3 Désignation des représentants

Madame le Maire rappelle la délibération du 29 mai 2020 proposant la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs et explique au conseil municipal qu’il est apparu, après la réunion que la liste proposée était incomplète.

Monsieur BOTZUNG Michel ne comprend pas pourquoi il ne figure pas sur cette liste, alors que le conseil municipal avait proposé l’ensemble des membres du conseil municipal.

Madame le Maire passe la parole à la secrétaire de mairie. Madame DEMMER Blandine explique qu’il s’agit d’une erreur de prise de note lors de la dernière réunion, mais qu’elle rectifiera cette erreur.

Madame le Maire indique que Monsieur BOTZUNG Michel sera rajouté sur la liste des membres proposé à la Direction des Finances Publiques et qu’il n’y a donc pas lieu de délibérer à nouveau.

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), la liste des membres proposés pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs est donc la suivante :Commune de Petit-Réderching

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N° Civilité NOM Prénom Date de naissance Adresse Commune

Taxes directes

locales au titre

desquelles le

titulaire proposé

est imposable

1 Madame BACH Sandrine 03/10/1974 10a rue de la Gare 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

2 Monsieur BACH Léon 10/04/1958 17 rue de Petit-Réderching 57720 HOTTVILLER TFNB

3 Monsieur BACH Dominique 02/03/1968 15a rue de Petit-Réderching 57720 HOTTVILLER TFNB

4 Monsieur BOTZUNG Gilles 08/01/1986 24 rue des Marguerites 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

5 Monsieur CORDARY Henri 03/04/1961 16, rue des Marguerites 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

6 Madame DANNENHOFFER Cindy 19/05/1984 6b, rue des Fleurs 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

7 Monsieur DERR Vincent 20/08/1987 15, rue de la Chapelle 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

8 Madame

ESCHENBRENNE

R Alexandra 29/11/1972 8a rue du Stade 57411 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

9 Monsieur FINKLER Dominique 16/02/1964 7b, rue des Fleurs 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

10 Monsieur GROMCZYK Raymond 04/04/1947 21 rue de l'Europe 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

11 Monsieur HESS Mickael 09/12/1986 2 rue Notre Dame 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

12 Monsieur HOUTH Gilbert 14/02/1958 7, rue de la Paix 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

13 Madame LANG Tania 31/03/1976 5b, rue Notre Dame 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

14 Monsieur MALMASSON Charles 12/10/1940 4 rue des Aulnes 57200 SARREGUEMINES TFNB

15 Monsieur MATHIS Mathieu 05/08/1988 12-1 rue Notre Dame 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

16 Madame MULLER Adrienne 07/11/1955 Ferme de Heiligenbronn 57415 ENCHENBERG TFNB

17 Monsieur NEU Jean-Martin 23/12/1954 21a, rue Notre Dame 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

18 Monsieur NEU Armand 08/07/1957 23 rue de Hoelling 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

19 Monsieur NEU Stéphane 22/08/1988 4 rue des Tilleuls 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

0 Madame NIRRENGARTEN Patricia 02/09/1981 14 rue de la Colline 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

21 Monsieur PETIT Yvon 22/03/1955 13, rue de la Chapelle 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

22 Madame REICHL Laure 24/12/1988 7, rue de la Gare 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

23 Madame SCHULLER Marie-Jeanne 08/08/1956 7, rue de Strasbourg 57410 PETIT-REDERCHING TF TFPB TFNB

24 Monsieur BOTZUNG Michel 21/11/1991 24 rue des Marguerites 57411 PETIT-REDERCHING CFE

2020-5-34- Jury criminel pour l’année 2021

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

VU le code de procédure pénale et ensemble les textes relatifs à la formation du jury criminel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/DCL/4/183 en date du 17 avril 2020 fixant la répartition des jurés pour l’année 2021 en vue de la formation du jury criminel,

Considérant la population de la commune de Petit-Réderching,

Sur invitation de Madame le Maire, le conseil municipal procède au tirage au sort de trois noms sur la liste électorale.

Les personnes tirées au sort sur la liste électorale sont :

- Monsieur METZ Pascal, Paul, Alphonse, né le 02/05/1962 à Colmar, domicilié 16 rue François Lauer, à Petit-Réderching,

- Madame VOGEL épouse HOELLINGER, Nadia Béatrice, née le 08/06/1974 à Bitche, domiciliée 13 rue des Marguerites à Petit-Réderching,

- Madame OSWALD Anne, née le 10/02/1978 à Bitche, domiciliée 7b, rue de la Gare à Petit- Réderching.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 6 sur 8

2020-5-35-Demande de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention de l’association de tennis de table Entente Petit-Réderching-Enchenberg pour l’achat d’un ordinateur portable pour un montant de 432.99 € TTC.

Madame le Maire propose de reconduire les modalités d’attribution de subvention votées par l’ancienne municipalité, à savoir la participation à hauteur de 20 % des dépenses hors taxes engagées par l’association.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De subventionner l’achat d’un ordinateur portable à hauteur de 20 % des dépenses H.T. engagées, soit 72.16 euros.

2020-5-36-Logement 3 rue de la Mairie : loyer et demande de prise en charge par l’ancien locataire d’équipements installés par ses soins

Nomenclature acte : 3.3 Locations

Madame le Maire informe le conseil municipal que la locataire du logement 3 rue de la Mairie a mis fin à son bail le 1er avril 2020 et qu’elle a rendu les clefs après l’état des lieux effectué en présence de Monsieur FINKLER Dominique.

Lors de l’état des lieux, elle a proposé de laisser un meuble de cuisine fixé au mur pour un montant 200 euros.

Madame le maire invite le conseil à délibérer sur le dédommagement éventuel du locataire.

Après un large débat,

Considérant, d’après les règles locatives, que le locataire « ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire » et que cet accord n’a pas été sollicité,

Considérant que, lorsque le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lors du départ du locataire (à la fin de bail) :

• conserver les transformations sans indemniser le locataire du coût des travaux réalisés, • ou exiger que le locataire remette, immédiatement et à ses frais, le logement dans l'état où il était avant les travaux.

Considérant que, d’après les constatations de Madame le Maire, la qualité et la vétusté du meuble installé ne justifient pas un dédommagement de 200 euros,

Considérant que la valeur du dédommagement demandé semble surestimée par le locataire,

Considérant que la location s’est déroulée de manière paisible et sans incidents depuis l’entrée dans le logement de Madame WALTER Vanessa,

Le conseil municipal décide par 11 voix et 2 abstentions :

- d’accorder un dédommagement de 80 euros

- d’inscrire la dépense au budget primitif.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 7 sur 8

2020-5-37-Délégations consenties au maire

Nomenclature acte : 5.4 Délégation de fonctions

Madame le Maire propose au conseil municipal de lui accorder une délégation supplémentaire, afin de pouvoir répondre rapidement aux demandes de location lorsqu’un logement se libère, comme cela est le cas actuellement pour le logement 3 rue de la Mairie.

Elle suggère d’adopter la délégation suivante :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Après en avoir délibéré,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences,

Considérant l’intérêt pour favoriser une bonne administration communale de confier à Madame le Maire la délégation proposée,

Le conseil municipal décide à l’unanimité de déléguer au maire la compétence suivante :

« De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

2020-5-38-Embauche de saisonniers

Nomenclature acte : 4.2 Personnels contractuels

Madame le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : « Embauche de saisonniers ». Cette demande est acceptée à l’unanimité.

Madame le Maire expose au conseil :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter,

CONSIDERANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il est nécessaire de recruter des agents contractuels

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE

➢ Le recrutement direct de six agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période estivale, à raison de deux semaines par agent.

➢ Ces agents assureront des fonctions d’adjoints techniques pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème ;

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique ;

➢ Madame le Maire est chargée du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 25 juin 2020 Page 8 sur 8

2020-5-39-Divers

Cimetière

Madame NIRRENGARTEN Patricia propose de rajouter des arrosoirs au cimetière. Après en avoir débattu, le conseil décide l’acquisition de 3 nouveaux arrosoirs.

Monsieur FINKLER Dominique propose de faire fabriquer des chariots pour transporter les pots de fleurs au cimetière.

Le conseil municipal demande à Monsieur FINKLER de présenter un devis pour la réalisation de ces chariots de transport.

Nuisances

Madame Laure REICHL évoque le regroupement de jeunes derrière la bibliothèque et des nuisances diverses (déchets, bruit).

Sécurité routière

Divers points de sécurité routière sont relevés :

• vitesse rue de la Libération, rue des Jardins et diverses rues, • non respect du sens interdit dans la portion concernée de la rue Notre Dame.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, Madame le Maire lève la séance à 21 h 45.