Séance - seance du 25 novembre

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Séance - seance du 25 novembre Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Séance - seance du 25 novembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Commune de Petit-Réderching

Séance du 25 novembre 2022

Délibérations du conseil municipal séance du novembre 2022 Page 1 sur 9

Le 25 du mois de novembre, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 21 novembre 2022.

Membres présents :

Madame Florence ZINS, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Cindy DANNENHOFFER, Monsieur Yvon PETIT, Madame Tania LANG, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Monsieur Vincent DERR, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Henri CORDARY.

Membres absents :

Madame Laure REICHL, Madame Sandrine BACH, Madame Patricia NIRRENGARTEN, Monsieur Mathieu MATHIS, Monsieur Michel BOTZUNG.

Procurations :

Madame Laure REICHL donne procuration à Madame Cindy DANNENHOFFER, Madame Sandrine BACH donne procuration à Madame Florence ZINS, Madame Patricia NIRRENGARTEN donne procuration à Monsieur Dominique FINKLER, Monsieur Mathieu MATHIS donne procuration à Madame Tania LANG, Monsieur Michel BOTZUNG donne procuration à Madame Marie-Jeanne SCHULLER.

Madame Tania LANG a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 14 octobre 2022

2. Maisons d’Assistants Maternels : plan de financement

3. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche

4. Motion soutenant les propositions de l‘Association des Maires de France

concernant la crise énergétique

5. Modifications budgétaires

6. Demandes de subvention

7. Divers

2022-08-71-Approbation du PV de la séance du 14 octobre 2022

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 14 octobre 2022. Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité le PV de la séance du 14 octobre 2022.

2022-08-72-Réhabilitation d’un logement de fonction en MAM et rénovation thermique et énergétique du bâtiment de l’école

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

Vu le Code de la commande publique,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 28 mars 2022 approuvant l’estimatif définitif du projet de restructuration du logement de fonction de l’école en MAM incluant la rénovation thermique et énergétique du bâtiment de l’école, du logement et la réfection des sanitaires de l’école, ainsi que la délibération du 5 août 2022 approuvant le plan de financement de la partie MAM.Commune de Petit-Réderching

Séance du 25 novembre 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 25 novembre 2022 Page 2 sur 9

Elle rappelle que la chaudière est commune aux deux structures et que le logement de fonction à réhabiliter fait partie intégrante du bâtiment abritant l’école. Elle précise que le montant des tests d’infiltrométrie s’élèvent à 1000 euros et non pas à 2000 euros comme indiqué par erreur dans la délibération du 5 août 2022.

Cependant, les financements sont différents pour les deux structures. C’est pourquoi, il convient de scinder les dossiers présentés aux financeurs.

Elle soumet donc au conseil municipal les plans de financements concernant le projet global qui comprend, d’une part, la réhabilitation du logement de fonction en MAM et d’autre part la rénovation thermique et énergétique du bâtiment et l’école qui comprend : - La construction de nouveaux blocs sanitaires pour l’école, intégrés au préau existant et conformes à la réglementation d’accessibilité PMR, d’une surface de 30m² - L’isolation thermique de l’enveloppe extérieure de l’école élémentaire - L’aménagement des espaces extérieurs en lien direct avec la MAM, pour une surface de 300m².

Ces deux projets étroitement liés ont un enjeu double : répondre à un réel besoin dans l’offre existante en matière d’accueil du petit enfant et s’engager dans la transition écologique en valorisant le patrimoine existant avec un objectif de haute performance énergétique et d’économie des ressources.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré (nombre de voix)

Considérant la nécessité d’améliorer l’attractivité de la commune en développant le choix des modes de garde et en complétant l’offre insuffisante au niveau du territoire,

Considérant la constitution de l’association « Les P’tites Abeilles » en date du 23 mai 2022, ayant pour objet la gestion de la Maison d’Assistants Maternels

Considérant les avis favorables du Président de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, du Directeur Départemental de la Santé Publique et de la Protection Maternelle et Infantile, de Monsieur le Directeur Académique des services départementaux de l’Education Nationale de Moselle,

Considérant l’intérêt environnemental des rénovations envisagées : éco-matériaux, EnR : granulés bois chaudière automatique, isolation en matériaux biosourcés (fibre de bois en façade),

Considérant l’opportunité de réhabiliter un bâtiment ancien appartenant au patrimoine de la commune, sans consommer d’espace naturel,

Considérant l’intérêt financier de cette réhabilitation (diminution des dépenses de fonctionnement grâce à l’isolation, le changement du système de chauffage au fioul, le remplacement des menuiseries extérieures…),

Considérant la situation géographique stratégique du projet, dans le cœur institutionnel du village, à proximité immédiate de toutes les écoles (maternelles et élémentaires),

 Approuve le projet et les plans de financement suivants :

Budget prévisionnel de l'opération - MAM seule

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

MOE 43 905.68 € ETAT : DETR DSIL 22.00% 115 038.81 €

AMO 2 900.00 € CLIMAXION Rénovation énergétique

3.14% 16 435.39 €

Travaux 462 050.00 € CLIMAXION chaudière 2.73% 14 265.92 €

Mission SPS 2 598.00 € CAF 30.22% 158 000.00 €

Diagnostics divers 1 500.00 € CD57 AMITION MOSELLE 18.74% 98 000.00 €

Contrôle technique 3 950.00 €Commune de Petit-Réderching

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Etudes

géotechniques

3 500.00 €

Test infiltrométrie 1 000.00 € Reste à charge - Fonds propres (loyers)

4.59% 24 000.00 €

Géomètre 1 500.00 € Reste à charge -

Emprunt

18.58% 97 163.57 €

TOTAL en € HT 522 903.68 € TOTAL en € HT 100.00% 522 903.68 €

Budget prévisionnel de l'opération - Ecole seule

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

MOE 24 094.32 € ETAT : DETR DSIL 40.00% 108 995.73 €

TRAVAUX 248 395.00 € CD57 : AMBITION

MOSELLE

27.16% 74 000.00 €

CLIMAXION Rénovation

énergétique

3.14% 8 564.61 €

CLIMAXION chaudière 2.73% 7 434.08 €

Reste à charge 26.97% 73 494.90 €

TOTAL en € HT 272 489.32 € TOTAL en € HT 100.00% 272 489.32 €

Budget prévisionnel de l'opération - TOTAL

Dépenses Ressources

Intitulé Montant en € HT Intitulé % Montant en € HT

Maîtrise d'œuvre 68 000.00 € ETAT : DETR DSIL (en 2 dossiers : 1 pour MAM, 1

pour école)

28.17% 224 034.54 €

Assistance maître

d'ouvrage

2 900.00 € CD57 : AMBITION

MOSELLE (en 2 dossiers, 1

pour l'école, 1 pour la

MAM)

21.62% 172 000.00 €

Travaux 710 445.00 €

Mission SPS 2 598.00 € CAF (MAM seule) 19.86% 158 000.00 €

Diagnostics divers 1 500.00 € CLIMAXION Rénovation énergétique sur

l'ensemble (forfait 25000

€)

3.14% 25 000.00 €

Contrôle technique 3 950.00 € CLIMAXION chaudière sur l'ensemble (50% du

coût de la chaudière)

2.73% 21 700.00 €

Etudes

géotechniques

3 500.00 €

Test infiltrométrie 1 000.00 € Loyers sur 5 ans MAM 3.02% 24 000.00 €

Géomètre 1 500.00 € Reste à charge 21.46% 170 658.46 €

TOTAL en € HT 795 393.00 € TOTAL en € HT 100.00% 795 393.00 €Commune de Petit-Réderching

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Répartition des

dépenses

Montant Répartition des recettes % Montant

première année :

60 % 477 235.80 €

DETR/DSIL 16.90% 134 420.72 €

CD57 : AMBITION

MOSELLE

12.97% 103 200.00 €

CAF 11.92% 94 800.00 €

CLIMAXION rénovation

énergétique sur

l'ensemble forfait 25 000

€

1.89% 15 000.00 €

CLIMAXION chaudière

sur l'ensemble (50 % du

coût de la chaudière)

1.64% 13 020.00 €

Reste à charge 14.68% 116 795.08 €

deuxième année :

40 % 318 157.20 €

DETR/DSIL 11.27% 89 613.82 €

CD57 : AMBITION

MOSELLE

8.65% 68 800.00 €

CAF 7.95% 63 200.00 €

CLIMAXION rénovation

énergétique sur

l'ensemble forfait 25 000

€

1.26% 10 000.00 €

CLIMAXION chaudière

sur l'ensemble (50 % du

coût de la chaudière)

1.09% 8 680.00 €

Reste à charge 9.79% 77 863.38 €

TOTAL DEPENSES 795 393.00 € TOTAL RECETTES 100.00% 795 393.00 €

 Sollicite les subventions correspondantes,

 Autorise le maire à signer tout document se rapportant à ce projet,  S’engage à couvrir les dépenses qui ne pourraient être couvertes par des subventions, par des fonds libres ou un emprunt,

2022-08-73-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche – compétence facultative relative au « soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire intercommunal »

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

La Communauté de Communes du Pays de Bitche est engagée au travers de l’ensemble de son action

au service de ses administrés et de ses usagers. Dans ce cadre elle intervient dans de nombreux domaines

comme notamment le développement économique, l’aménagement de l’espace, les gens du voyage,

l’environnement (déchets, GEMAPI, PCAET), le logement et le cadre de vie, la voirie d’intérêt

communautaire, les équipements sportifs et culturels, l’action sociale, les énergies, le tourisme, le

numérique, la mobilité, les études générales.

Afin de répondre aux exigences d’attractivité du territoire il est nécessaire que la Communauté de

Communes soit toujours pro active afin de garantir le maintien de l’ensemble des services publics quels

qu’ils soient et de quelque nature qu’ils soient à partir du moment où ils concourent à répondre à un

besoin de la population.

Dans ces conditions il est proposé que les statuts de la Communauté de Communes soient modifiés afinCommune de Petit-Réderching

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de lui permettre d’intervenir en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des

Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat

mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l’arrêté

préfectoral DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n°62/2022 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2022, approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences

facultatives un article 3.13 « Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle

du territoire intercommunal » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération

n°62/2022 ;

Par délibération n°62/2022, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence

facultative suivante :

3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire

intercommunal.

La Communauté de Communes est compétente en matière de construction, aménagement,

entretien et gestion d’une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire

à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil

Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai,

la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.13

intitulé « Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire

intercommunal » et reproduit ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.13 défini ci-après :

3.13 Soutien au maintien et au développement des services publics à l’échelle du territoire

intercommunal

La Communauté de Communes est compétente en matière de construction, aménagement,

entretien et gestion d’une maison France Services à Bitche ainsi que pour la garantie nécessaire

à la réalisation des emprunts dans le cadre de la construction de gendarmeries.

 D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la présente délibération.

2022-08-74-Motion soutenant les propositions de l‘Association des Maires de France concernant la crise énergétiqueCommune de Petit-Réderching

Séance du 25 novembre 2022

Délibérations du conseil municipal séance du 25 novembre 2022 Page 6 sur 9

Nomenclature acte : 9.4 Voeux et motions

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,50/0 du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70 0/0 de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

La commune de Petit-Réderching soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indéxer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas

déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de ta remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de ou l'intercommunalité de demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.Commune de Petit-Réderching

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- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Petit-Réderching

demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Petit-Réderching demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Petit-Réderching soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur

taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

2022-08-75-Modifications budgétaires

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Madame le Maire informe le conseil municipal que les prévisions budgétaires étaient insuffisantes à différents chapitres. Aussi, elle propose de modifier le budget comme suit :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

012 6411 Personnel titulaire 15 000.00

012 6413 Personnel non titulaire 6 000.00

040 28031 ordre Amortissement frais d'étude 420.00

042 6811 ordre Amortissement frais d'étude 420.00

21 2181 10021 Bornes électriques 7 000.00

TOTAL 28 840.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

65 6521 Déficit des budgets annexes 15 420.00

022 022 Dépenses imprévues 6 000.00

020 020 Dépenses imprévues 7 000.00

13 1322 Région 420.00

TOTAL 28 840.00Commune de Petit-Réderching

Séance du 25 novembre 2022

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Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux modifications budgétaires proposées.

2022-08-76-Demandes de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention suivante :

- Groupe de Secours Catastrophe Français (pompiers humanitaires)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande.

2022-08-77-Divers

Remplacement du système d’éclairage dans les bâtiments publics

Face à la crise économique et ses conséquences sur le budget communal, Madame le Maire invite le conseil à réfléchir à un plan d’action visant à réduire les dépenses énergétiques, ainsi que la consommation d’eau dans les bâtiments et espaces publics.

D’ores et déjà, elle a fait appel aux services départementaux MATEC pour un accompagnement sur les mesures à prendre pour réduire les consommations. En attendant les résultats de cette étude, elle propose de commencer par le remplacement des luminaires dans les bâtiments communaux.

Les consommations électriques ont été relevées depuis 2017. Madame le Maire présente les résultats et les commentaires associés.

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain

Madame le Maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes du Pays de Bitche, titulaire du droit de préemption :

DECISION N° 05753522B0012

Déclaration d’Intention d’Aliéner N° DPU 05753522B0012 portant sur l’immeuble cadastré section 4 n° 168 rue François Lauer.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 20 h 30.Commune de Petit-Réderching

Séance du 25 novembre 2022

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Table des matières

2022-08-71-Approbation du PV de la séance du 14 octobre 2022 .............................................. 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1

2022-08-72-Réhabilitation d’un logement de fonction en MAM et rénovation thermique

et énergétique du bâtiment de l’école ......................................................................................... 1

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics ................................................................................ 1

2022-08-73-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche –

compétence facultative relative au « soutien au maintien et au développement des services

publics à l’échelle du territoire intercommunal » ........................................................................ 4

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité ............................................................................... 4

2022-08-74-Motion soutenant les propositions de l‘Association des Maires de France

concernant la crise énergétique ...................................................................................................... 5

2022-08-75-Modifications budgétaires........................................................................................... 7

2022-08-76-Demandes de subvention ............................................................................................ 8

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 8

2022-08-77-Divers ............................................................................................................................. 8

Remplacement du système d’éclairage dans les bâtiments publics ...................................... 8

Suivent les signatures du maire et du secrétaire de séance.

Civilité NOM d'usage Prénoms Fonction Emargement

Madame ZINS Florence maire

Madame LANG Tania Secrétaire de séance