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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 096 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 096 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-096
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2022-04-22-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 11 584 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le
projet "Championnat de France Jeunes D'échecl" (2 pages) Page 5
R03-2022-04-22-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 11 702€ à l'association MO au titre du FEBECS pour le projet
"FOIRE DE PARIS" (2 pages) Page 8
R03-2022-04-22-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12 180 € à la ligue de volley-ball au titre du FEBECS pour le
projet "Volleyades 2022 F14" (2 pages) Page 11
R03-2022-04-22-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12 364 € à LIGUE REGIONALE DE BASKET au titre du FEBECS
pour le projet "JEUX DES ILES" (2 pages) Page 14
R03-2022-04-22-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12584€ àcomité territorial de rugby guyane au titre du FEBECS
pour le projet "Tournoi Antilles Guyane" (2 pages) Page 17
R03-2022-04-22-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 13 315 € à l'LIGUE DE NATATION au titre du FEBECS pour le
projet "Compétition et stage international" (2 pages) Page 20
R03-2022-04-22-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 2041 € à lASC TOURS au titre du FEBECS pour le projet "COUPE
DE FRANCE DE BASKET" (2 pages) Page 23
R03-2022-04-22-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 5568€ à l'association les Pépites d'or du 973 au titre du FEBECS
pour le projet "Challengr pépito 2022" (2 pages) Page 26
R03-2022-04-22-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7 608 € à LIGUE DE ATHLETISME au titre du FEBECS pour le
projet "Compétition et stage international" (2 pages) Page 29
R03-2022-04-22-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'association THEATRE DE LA RUCHE au titre du
FEBECS pour le projet "PHOTO DE GROUPE AU BORD DU FLEUVE" (2 pages) Page 32
R03-2022-04-22-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'association THEATRE ENTONNOIR au titre du
FEBECS pour le projet "stage découverte des écoles de théâtre et pré
professionnalisation" (2 pages) Page 35
R03-2022-04-22-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le
projet "Compétition et stage international" (2 pages) Page 38
2 R03-2022-04-22-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'LIGUE DE HANDBALL DE GUYANE au titre du
FEBECS pour le projet "Coupe de France territoires" (2 pages) Page 41
R03-2022-04-22-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à LIGUE DE FOOTBALL au titre du FEBECS pour le projet
"JEUX DES ILES" (2 pages) Page 44
R03-2022-04-22-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à MAYOURI TCHO NEG au titre du FEBECS pour le
projet "CARNAVAL DE TOULOUSE" (2 pages) Page 47
R03-2022-04-22-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 8 390 € à l'association PALANA BONON au titre du FEBECS
pour le projet "FESTIVAL COMDOMTOM" (2 pages) Page 50
R03-2022-04-22-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 8507 € à Club hippique au titre du FEBECS pour le projet
"Championnat de France Outre-mer d'équitation" (2 pages) Page 53
R03-2022-04-22-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 9795 € à lLOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC au titre du FEBECS
pour le projet "Phase 1 perfectionnement" (2 pages) Page 56
R03-2022-04-22-00028 - ASL SPORT GUYANAIS ATHLETISME 15 000 (2
pages) Page 59
R03-2022-04-22-00027 - CTOS 2 853 (2 pages) Page 62
R03-2022-04-22-00021 - LIGUE VOLLEY JEUX ILES 12 364 (2 pages) Page 65
R03-2022-04-22-00020 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES F14 12180 (2 pages) Page 68
R03-2022-04-22-00019 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES M15 12 108 (2 pages) Page 71
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-04-25-00004 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche
minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 74
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo (4 pages) Page 78
R03-2022-04-25-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas du projet ARM crique Iris et Crique Mousse 2 (3 pages) Page 83
R03-2022-04-22-00031 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas-projet d'AEX Crique Borie à Iracoubo (3 pages) Page 87
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité département d'expertise (2 pages) Page 91
R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV"
aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) (6 pages) Page 94
3 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité
sociale /
R03-2022-04-25-00003 - CGSS 973 arrêté 25042022 portant modification
des membres du CA signé (2 pages) Page 101
4 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00016
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 11 584 € à l'LIGUE DE BADMINGTON
au titre du FEBECS pour le projet "Championnat
de France Jeunes D'échecl"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 584 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Jeunes 5 PRÉFET DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fratertité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 11 584,00 € à l'association Kayen Echec Club au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Championnat de France Jeunes d’Echecs »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n° :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2004-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à fa gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de fa région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association Kayen Echec Club en date du 09 février 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité e programmation du Fonds d'Échanges à But Éducatif Culturel et Sportif en date du 14 avril 2022 :
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 11 584,00 € est accordée à l'association Kayen Echec Club, enregistrée sous le numéro siret 849 502 626 00024 pour réaliser le projet « Championnat de France Jeunes d'Echecs » à Agen. Le coût total du projet s'élève à 21 531,00 €.
Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la
Nasolle pre A 42 TU US
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 584 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Jeunes 6 facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, re À (où (ar
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N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac@guyane.pret.gouv.ir
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00016 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 584 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Jeunes 7 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 11 702€ à l'association MO au titre
du FEBECS pour le projet "FOIRE DE PARIS"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 702€ à l'association MO au titre du FEBECS pour le projet "FOIRE DE PARIS" 8 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d'un montant de 11 702,00 € à l’association MO au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Foire de Paris »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n° :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU a loi organique n°2004-692 du er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association MO en date du 10 mars 2022;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 11 702,00 € est accordée à l'association MO, enregistrée sous le numéro siret 510 119 407 00011 pour réaliser le projet « Foire de Paris ».
Le coût total du projet s'élève à 27 524,00 €.
Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le soide sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de ia facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
N° mobile pros HG 42 4 à
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 702€ à l'association MO au titre du FEBECS pour le projet "FOIRE DE PARIS" 9 Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à
ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Le Préfet,
Pour le préfet,
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François LE VERGER
N° mobile pro :0694 42 79 03
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 11 702€ à l'association MO au titre du FEBECS pour le projet "FOIRE DE PARIS" 10 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00018
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12 180 € à la ligue de volley-ball au
titre du FEBECS pour le projet "Volleyades 2022
F14"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 180 € à la ligue de volley-ball au titre du FEBECS pour le projet "Volleyades 2022 F14" 11 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention d’un montant de 142 180,00 € à la ligue de volley-ball au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Volieyades 2022 M15 »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2024 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de voliey-bail en date du 23 mars 2022 :
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 :
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 12 180,00 € est accordée à la ligue de volley-ball sous le numéro siret 411 108 731 00078 pour réaliser le projet « Volleyades 2022 M15 » à Arles. Le coût total du projet s'élève à 16 082,00 €
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 180 € à la ligue de volley-ball au titre du FEBECS pour le projet "Volleyades 2022 F14" 12 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00018 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 180 € à la ligue de volley-ball au titre du FEBECS pour le projet "Volleyades 2022 F14" 13 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00026
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12 364 € à LIGUE REGIONALE DE
BASKET au titre du FEBECS pour le projet "JEUX
DES ILES"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 364 € à LIGUE REGIONALE DE BASKET au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 14 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 12 364,00 € à la ligue régionale de Basket de Guyane au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Jeux des îles »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la joi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en
Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° RO3-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU la demande de subvention sollicitée par Madame la présidente de la ligue régionale de Basket de Guyane en date du 16 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date
du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1: Une subvention de 12 364,00 € est accordée à la ligue régionale de Basket de Guyane sous le numéro siret 410 052 112 00027 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calvia/lle de Mallorca aux îles
Baléares.
Le coût total du projet s'élève à 17 969,00 €.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 364 € à LIGUE REGIONALE DE BASKET au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 15 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayennele, 9 fa (ou
Le Préfet,
Pour le préfet,
François LE-VERGER
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00026 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12 364 € à LIGUE REGIONALE DE BASKET au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 16 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00014
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 12584€ àcomité territorial de rugby
guyane au titre du FEBECS pour le projet
"Tournoi Antilles Guyane"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12584€ àcomité territorial de rugby guyane au titre du FEBECS pour le projet "Tournoi Antilles Guyane" 17 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d'un montant de 12 584,00 € au Comité Territorial de rugby Guyane au titre du FEBECS (Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour sur le projet « Tournoi Antilles Guyane »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président du comité territorial de rugby en date du 22 février 2022 ;:
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1: Une subvention de 12 584,00 € est accordée au comité territorial de rugby de Guyane sous le numéro siret 385 302 252 00031 pour réaliser le projet « Tournoi Antilles-Guyane » en Martinique. Le coût total du projet s'élève à 15 984,00 €.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12584€ àcomité territorial de rugby guyane au titre du FEBECS pour le projet "Tournoi Antilles Guyane" 18 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Faità Cayennele, 22 [ou | LOT
Le Préfet,
Pour le préfet,
Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00014 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 12584€ àcomité territorial de rugby guyane au titre du FEBECS pour le projet "Tournoi Antilles Guyane" 19 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00022
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 13 315 € à l'LIGUE DE NATATION au
titre du FEBECS pour le projet "Compétition et
stage international"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 13 315 € à l'LIGUE DE NATATION au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 20 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 13 315,00 € à la ligue de natation au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Jeux des îles »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de natation en date du 16 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date
du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 13 315,00 € est accordée à la ligue de natation sous le numéro siret 378 969 570 00027 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calvia/lle de Mallorca aux îles Baléares. Le coût total du projet s'élève à 22 372,00 €.
Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 13 315 € à l'LIGUE DE NATATION au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 21 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 2 ( CHA (és
Le Préfet,
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Direct énéral 8 la cour
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Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiecdmond - BP 7008 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00022 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 13 315 € à l'LIGUE DE NATATION au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 22 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 2041 € à lASC TOURS au titre du
FEBECS pour le projet "COUPE DE FRANCE DE
BASKET"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2041 € à lASC TOURS au titre du FEBECS pour le projet "COUPE DE FRANCE DE BASKET" 23 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d'un montant de 2 041,00 € à l'association sportive et culturelle des Tours au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Coupe de France de Basket »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association sportive et culturelle des Tours en date du 12 janvier 2022 :
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif en date du 4 avril 2022 :
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 2 041,00 € est accordée à l'association sportive et culturelle des Tours, enregistrée sous le numéro siret 419 347 810 00022 pour réaliser le projet « Coupe de France de Basket ». Le coût total du projet s'élève à 17 209,00 €.
N° iebile pre té. 12 79 (A
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Rue Liedmond - BP 8 2 F807 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2041 € à lASC TOURS au titre du FEBECS pour le projet "COUPE DE FRANCE DE BASKET" 24 Article 2: L'opération étant réalisée, la subvention sera versée sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la
manifestation s’est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement où partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayennele, 7 fou [2022,
Le Préfet,
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Directèur général dé a Coordination
et de l'anirhation
ançois LE VERG
N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond BP 7008 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 2041 € à lASC TOURS au titre du FEBECS pour le projet "COUPE DE FRANCE DE BASKET" 25 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00017
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 5568€ à l'association les Pépites d'or
du 973 au titre du FEBECS pour le projet
"Challengr pépito 2022"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 5568€ à l'association les Pépites d'or du 973 au titre du FEBECS pour le projet "Challengr pépito 2022" 26 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 5 568,00 € à l'association les Pépites d’Or du 973 au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Challenge pépito 2022 »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2004-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEÉFFÉELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2024 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association les Pépites d'Or du 973 en date du 2 mars 2022 :
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 5 568,00 € est accordée à l'association les Pépites d'Or du 973 sous le numéro siret 834 703 233 00017 pour réaliser le projet « Challenge Pépito 2022 » au Havre. Le coût total du projet s'élève à 13 568,00 €.
Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 5568€ à l'association les Pépites d'or du 973 au titre du FEBECS pour le projet "Challengr pépito 2022" 27 facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 2? fois ns
Le Préfet,
Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
I Iimond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00017 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 5568€ à l'association les Pépites d'or du 973 au titre du FEBECS pour le projet "Challengr pépito 2022" 28 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00025
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7 608 € à LIGUE DE ATHLETISME au
titre du FEBECS pour le projet "Compétition et
stage international"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7 608 € à LIGUE DE ATHLETISME au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 29 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 7 608,00 € à la ligue régionale d'athlétisme de Guyane au titre du (FEBECS} Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Jeux des îles»
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2018 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;:
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de ia Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2024 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue régionale d'athlétisme de Guyane en date du 46 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 7 608,00 € est accordée à la Ligue d'athlétisme de Guyane sous le numéro siret 409 128 352 00013 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calvia/lle de Mallorca aux îles Baléares. Le coût total du projet s'élève à 9 688,00 €
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7 608 € à LIGUE DE ATHLETISME au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 30 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 22{ou | 102 2-
Le Préfet,
Our le préfet,
Le sdus-préfet
Directeut/génèr eg gagna
et dell'anim territonale.,
François LEVERGER
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00025 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7 608 € à LIGUE DE ATHLETISME au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage international" 31 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'association THEATRE DE
LA RUCHE au titre du FEBECS pour le projet
"PHOTO DE GROUPE AU BORD DU FLEUVE"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE DE LA RUCHE au titre du FEBECS pour le projet "PHOTO DE GROUPE AU 32 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 13 600,00 € à l'association Théâtre de la ruche au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Photo de groupe au bord du fleuve »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n° :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du fer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2024 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2024 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l’État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Madame la présidente de l'association Théâtre de la Ruche en date du 22 mars 2022;
Considérant l'avis favorable des membres du comité de programmation du Fonds d'Échanges à But Éducatif Cuiturel et Sportif en date du 44 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 4 : Une subvention de 13 600,00 € est accordée au Théâtre de la Ruche, enregistrée sous le numéro siret 414 713 719 00048 pour réaliser le projet « Photo de groupe au bord du fleuve ». Le coût total du projet s'élève à 29 300,00 €.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE DE LA RUCHE au titre du FEBECS pour le projet "PHOTO DE GROUPE AU 33 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés où employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, €è loc( Loi
Le Préfet,
our le préfet,
Le sous-préfet
r dérléra de la coordination
mat rNôriale,
rançois LE VERGER
N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac@guyane.pret.gouv.fr
ue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE DE LA RUCHE au titre du FEBECS pour le projet "PHOTO DE GROUPE AU 34 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'association THEATRE
ENTONNOIR au titre du FEBECS pour le projet
"stage découverte des écoles de théâtre et pré
professionnalisation"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE ENTONNOIR au titre du FEBECS pour le projet "stage découverte des 35 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 7 313,00 € à l'association Théâtre de Fentonnoir au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Stage découverte des écoles de théâtre et pré professionnalisation »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n° :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association Théâtre de l'Entonnoir en date du 24 décembre 2021;
Considérant l'avis favorable des membres du comité de programmation du Fonds d'Échanges à But Éducatif Culturel et Sportif en date du 14 avril 2022 ;:
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 7 313,00 € est accordée à l'association Théâtre de Fentonnoir, enregistrée sous le numéro siret 443 427 091 00022 pour réaliser le projet « Stage découverte des écoles de théâtre et pré professionnalisation à Paris ».
Le coût total du projet s'élève à 16 143,79 €.
N° maobile pro 1694 42 7113
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luc Fiédamgq + 138 #00 - 473507 CANLMNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE ENTONNOIR au titre du FEBECS pour le projet "stage découverte des 36 Article 2: L'opération étant réalisée, la subvention sera versée sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la
manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds
d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire
l’objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 2 | où nn
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le Sous-préfet
N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac(@guyane.pret.gouv.tr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'association THEATRE ENTONNOIR au titre du FEBECS pour le projet "stage découverte des 37 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00015
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'LIGUE DE BADMINGTON
au titre du FEBECS pour le projet "Compétition
et stage international"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage 38 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fratertité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 3 500,00 € à la ligue de Guyane de Badmington au titre du (FEBECS} Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Compétition et stage international »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de [a coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :.
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Madame la présidente de la ligue de Guyane de Badmington en date du 3 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;:
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 3 500,00 € est accordée à la ligue de Guyane de Badmington sous le numéro siret 490 87 630 00036 pour réaliser le projet « Compétition et stage international » en Guadeloupe. Le coût total du projet s'élève à 7 500,00 €
aus Re pret HU ET
BONTIAT I AN ENNE CLDEN
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage 39 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Faitä Cayemnele, LL (e 46 Li
Le Préfet,
Pour le préfet,
e sous-préfet
Directeur généräl de | inatior
et de flanimati territoriäle,
François LE VERGER
Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
ue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00015 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE BADMINGTON au titre du FEBECS pour le projet "Compétition et stage 40 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00030
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à l'LIGUE DE HANDBALL DE
GUYANE au titre du FEBECS pour le projet
"Coupe de France territoires"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE HANDBALL DE GUYANE au titre du FEBECS pour le projet "Coupe de France 41 PRÉFET
DE LA REGION
GUYAN Ë Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 14 000,00 € à la ligue régionale de handball de Guyane au titre du FEBECS ( Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour le projet « Coupe de France des territoires »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 44 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU ta demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue régionale de handball de Guyane
en date du 28 mars 2022 :
Considérant l'avis favorable des membres du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1: Une subvention de 14 000,00 € est accordée à la ligue régionale de handball de Guyane sous le numéro siret 488 308 289 00013 pour réaliser le projet « Coupe de France des territoires » à Lille. Le coût total du projet s'élève à 34 954,00 €
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE HANDBALL DE GUYANE au titre du FEBECS pour le projet "Coupe de France 42 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 27% (ou [Set
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet
Direct génbra la coordinatie:
et dé l'animati iale,
Flançois LE VERGER
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l'él : 05 94 39 46 78
Mél : leone.marimoutou(@guy ane.pref.souv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00030 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à l'LIGUE DE HANDBALL DE GUYANE au titre du FEBECS pour le projet "Coupe de France 43 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00023
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à LIGUE DE FOOTBALL au
titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à LIGUE DE FOOTBALL au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 44 PRÉFET.
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 15 000,00 € à la ligue de football de Guyane au titre du FEBECS (Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour sur le projet « Jeux des îles »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de football de Guyane en date du 17 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 4 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 15 000,00 € est accordée à la ligue de football de Guyane sous le numéro siret 340 736 180 00019 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calvia/lle de Mallorca aux Îles Baléares. Le coût total du projet s'élève à 37 385,00 €.
Mié: lonemartiaontonéau ancre sue fr
Lips Fectageenl AU QT AN TONNE DEN
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à LIGUE DE FOOTBALL au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 45 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Faità Cayenne le, 2 (ou (ui
Le Préfet,
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e sous-préfet
Directeur Généräl della coordination
et de l'animation Hotiate.
François L ER
Mél : leone.marimoutou(Mguyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00023 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à LIGUE DE FOOTBALL au titre du FEBECS pour le projet "JEUX DES ILES" 46 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 7313 € à MAYOURI TCHO NEG au
titre du FEBECS pour le projet "CARNAVAL DE
TOULOUSE"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à MAYOURI TCHO NEG au titre du FEBECS pour le projet "CARNAVAL DE TOULOUSE" 47 PRÉFET
DE LA REGION
GUYAN Ë Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale
Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 45 000,00 € à Mayouri Tcho Neg au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Carnaval de Toulouse »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur générai de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de Mayouri Tcho Neg en date du 17 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 4 : Une subvention de 15 000,00 € est accordée à Mayouri Tcho Neg, enregistrée sous le numéro siret 529 767 642 00026 pour réaliser le projet « Carnaval de Toulouse ». Le coût total du projet s'élève à 55 268,70 €.
Nmobile pro 41694 42 79 83
Ml : aidreg.malacéeutane pret. goursdr
Ruë Fiedmoud 197008 - Jar CAVENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à MAYOURI TCHO NEG au titre du FEBECS pour le projet "CARNAVAL DE TOULOUSE" 48 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est
effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
. En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés où employés à d'autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Faità Cayenne le, t (ou (ou
Le Préfet,
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Directeuf général de,la coordinatior
et dé l'animatio itonale,
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N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac@guyane.pret.gouv.ft
Rue Fiedmond - BP 708 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 7313 € à MAYOURI TCHO NEG au titre du FEBECS pour le projet "CARNAVAL DE TOULOUSE" 49 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 8 390 € à l'association PALANA
BONON au titre du FEBECS pour le projet
"FESTIVAL COMDOMTOM"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8 390 € à l'association PALANA BONON au titre du FEBECS pour le projet "FESTIVAL COMDOMTOM" 50 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention d’un montant de 8 390,00 € à l’association PALANA BONON au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Festival COMDOMTOM »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n° :
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de l'association PALANA BONON en date du 07 janvier 2022;
Considérant l'avis favorable du comité e programmation du Fonds d'Échanges à But Éducatif Culturel et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 8 390,00 € est accordée à l'association MO, enregistrée sous le numéro siret 751 639 501 00012 pour réaliser le projet « Festival COMDOMTOM » à Bordeaux. Le coût total du projet s'élève à 10 060,00 €.
Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la
N'amebike pra tali 2 7913
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8 390 € à l'association PALANA BONON au titre du FEBECS pour le projet "FESTIVAL COMDOMTOM" 51 facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d'un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 22 fou [Lot 2-
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet
Directeurigénéral dela coordination
et de!l'animation territoifale.
François LE VERGER
N° mobile pro :0694 42 79 03
Mél : audrey.malac@guyane.pret. gouv.fr
tue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8 390 € à l'association PALANA BONON au titre du FEBECS pour le projet "FESTIVAL COMDOMTOM" 52 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00029
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 8507 € à Club hippique au titre du
FEBECS pour le projet "Championnat de France
Outre-mer d'équitation"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8507 € à Club hippique au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Outre-mer 53 PRÉFET
DE LA REGION
ONE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 8 507,00 € au Club hippique de Kourou au titre du FEBECS (Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour sur le projet « Championnat de France Outre-mer d'équitation »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président du club hippique de Kourou en date du 04 avril 202?
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 8 507,00 € est accordée au club hippique de Kourou sous le numéro siret 319 580 940 00017 pour réaliser le projet « Championnat de France Outre-mer » à Lamotte Beuvrons (Loire et Cher).
Le coût total du projet s'élève à 29 188,00 €.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8507 € à Club hippique au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Outre-mer 54 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayennele, L2? bu (tee
Le Préfet,
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Directeur! général de la Coordination
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Mél : leone.marimoutou@guyane.pref.gouv.fr
Rue Eiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00029 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 8507 € à Club hippique au titre du FEBECS pour le projet "Championnat de France Outre-mer 55 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00013
Arrêté portant attribution d'une subvention d'un
montant de 9795 € à lLOYOLA OMNISPORTS
CLUB/LOC au titre du FEBECS pour le projet
"Phase 1 perfectionnement"
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9795 € à lLOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC au titre du FEBECS pour le projet "Phase 1 56 PRÉFET.
DE LA REGION
GUYAN Ë Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 9 795,00 € à LOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC au titre du FEBECS
(sur le Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour le projet « Phase 1 perfectionnement »
N° de l'arrêté
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de LOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC en date du 17 janvier 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 9 795,00 € est accordée à LOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC sous le numéro siret 829 237 346 00012 pour réaliser le projet « Phase 1 perfectionnement » à St-Maur Le coût total du projet 20 000,00 €.
Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmord BP 7008 973097 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9795 € à lLOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC au titre du FEBECS pour le projet "Phase 1 57 Article 2: L'opération étant réalisée, la subvention sera versée sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés où employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 22 [où [2O7T
Le Préfet,
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rançois LE-VERGER
Mel : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.Îfr
iedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00013 - Arrêté portant attribution d'une subvention d'un montant de 9795 € à lLOYOLA OMNISPORTS CLUB/LOC au titre du FEBECS pour le projet "Phase 1 58 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00028
ASL SPORT GUYANAIS ATHLETISME 15 000
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00028 - ASL SPORT GUYANAIS ATHLETISME 15 000 59 PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 15 000,00 € à l'association Sportive Littéraire Sport Guyanais — section athlétisme au titre du FEBECS (Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif) pour le projet
« Championnat de France d'athlétisme »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VUle décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU te décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de
sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Madame la présidente de l'association sportive littéraire du Sport Guyanais - section athlétisme en date du 24 février 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 14: Une subvention de 45 000,00 € est accordée à l'association sportive littéraire Sport Guyanais — section athlétisme sur le projet « Championnat de France d'athlétisme » à Caen, Albi, Mulhouse et St-Renan, sous le numéro siret 419 873 418 00016.
” Le coût total du projet s'élève à 29 908,00 €
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00028 - ASL SPORT GUYANAIS ATHLETISME 15 000 60 Article 2: 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l’animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, lt (oc (art
Le Préfet,
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sous-préfet
Directeur général de la coordination
et\de l'ahimat Nôriale,
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Mél : leone.marimoutou(@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00028 - ASL SPORT GUYANAIS ATHLETISME 15 000 61 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00027
CTOS 2 853
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00027 - CTOS 2 853 62 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de lAnimation Territoriale Fratertité
Arrêté portant attribution d'une subvention d’un montant de 2 853,00 € au Comité Territorial Olympique et Sportif de Guyane (CTOS) au titre du (FEBECS)} Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Jeux des îles»
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du îer août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-8894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU ja demande de subvention sollicitée par Monsieur le président du Comité Territorial Olympique et Sportif de Guyane en date du 21 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;:
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 2 853,00 € est accordée au comité territorial olympique et sportif de Guyane sous le numéro siret 439 374 493 00024 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calia/lle de Mallorca aux îles Baléares.
Le coût total du projet s'élève à 71 193,00 €
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00027 - CTOS 2 853 63 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne le, 2 2 | ou tort
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00027 - CTOS 2 853 64 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00021
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00021 - LIGUE VOLLEY JEUX ILES 12 364 65 PRÉFET
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 12 364,00 € à la ligue de volley-ball au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Jeux des îles»
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de volley-ball en date du 20 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;:
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 12 364,00 £ est accordée à la ligue de volley-ball sous le numéro siret 411 108 731 00018 pour réaliser le projet « Jeux des îles » à Calvia/lle de Mallorca aux îles Baléares. Le coût total du projet s'élève à 17 369,00 €
Mél : leone.marimoutou(@guyane,prel souv.fr
Rue Fiedmond - BP 7008 17307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00021 - LIGUE VOLLEY JEUX ILES 12 364 66 Article 2: 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d’un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est
effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973
“Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00020
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00020 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES F14 12180 68 PRÉFET
DE LA REGION
GUYAN E Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d’une subvention d’un montant de 12 180,00 € à la ligue de volley-ball au titre du {FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Volleyades 2022 F4 »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors ciasse, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de volley-ball en date du 23 mars 2022 ;
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 ;
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de là coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 12 180,00 € est accordée à la ligue de volley-ball sous le numéro siret 411 108 731 00018 pour réaliser le projet « Volleyades 2022 F14 » à Vitroltes. Le coût total du projet s'élève à 16 082,00 €.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00020 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES F14 12180 69 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00020 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES F14 12180 70 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2022-04-22-00019
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00019 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES M15 12 108 71 PRÉFET |
DE LA REGION
GUYANE Direction Générale Égalité Coordination et de l’Animation Territoriale Fraternité
Arrêté portant attribution d'une subvention d’un montant de 142 180,00 € à la ligue de volley-ball au titre du (FEBECS) Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif pour le projet « Volieyades 2022 M15 »
N° de l'arrêté :
Engagement Juridique n°
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2024 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande de subvention sollicitée par Monsieur le président de la ligue de voliey-bail en date du 23 mars 2022 :
Considérant l'avis favorable du comité de programmation du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 14 avril 2022 :
Sur proposition de M. François LE VERGER, directeur général de la coordination et de l'animation territoriale :
ARRETE
Article 1 : Une subvention de 12 180,00 € est accordée à la ligue de volley-ball sous le numéro siret 411 108 731 00078 pour réaliser le projet « Volleyades 2022 M15 » à Arles. Le coût total du projet s'élève à 16 082,00 €
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00019 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES M15 12 108 72 Article 2 : 80% d'avance peut être versée sous la condition d'en faire la demande et de présentation de la facture pro-forma et d'un RIB. Le solde sera versé sur présentation du bilan moral, du bilan financier, de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires prouvant que la manifestation s'est effectivement déroulée.
Article 3: L'imputation budgétaire s'effectuera sur les crédits ouverts sur le centre financier PFRPMIS973 “Mission diplomatique” - code activité 012300000302 du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions de communication, information des publics concernés, etc).
Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2022.
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle en 2022 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.
Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté devront faire l'objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'opérateur concerné.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux, auprès du Préfet de la Guyane, ou hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 6 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale et le directeur des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-22-00019 - LIGUE VOLLEY VOLLEYADES M15 12 108 73 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-25-00004
AP projet d’ARM (Autorisation de recherche
minière) « crique Rocher » sur la commune de
Régina en application de l’article R. 122-2 du
Code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00004 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 74 Direction Générale
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et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
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Arrêté N°
Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière} « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/Q2/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur Penvironnement, notamment son annexe III :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;:
VU le décret n° 2010-146 du 46 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
-VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00004 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 75 VU l'arrêté n° RO3-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU GENTIANE, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, relative au projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina et déclarée complète le 27 mars 2022 :
Considérant que le projet, formé d'un rectangle de 1km?, a pour objectif la recherche d'indices ou de gisements aurifères alluvionnaire, caractériser les minéralisations aurifères de type placer afin d'en déterminer le potentiel économique du projet ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera, d’abord, par une piste existante et nécessitera un layonnage à la pelle mécanique sur une distance de 1,9 km jusqu'au périmètre puis 2,2 km à l'intérieur du périmètre avec 3 franchissements de crique et 332 m pour la prospection, soit un total de 4,4 km:
Considérant que 5 lignes de prospection seront tirées à partir du cheminement de la pelle (16t}, orientées perpendiculairement à la crique principale et espacées de 400 m et sur lesquelles 11 puits foncés seront implantés tous les 30 m ;
Considérant qu'aucun camp provisoire ne sera réalisé, l'équipe utilisant le camp de Guyane Ressources ;
Considérant que le ravitaillement du personnel et en carburant pour la pelle s'effectuera en quad ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), au SAR {Schéma d'aménagement régional) en espaces forestiers de développement, dans le DFP {Domaine Forestier permanent) aménagé, forêt de Régina-Saint Georges, secteur Baugé — série de production et dans le PNRG (Parc Naturel Régional de Guyane) en espace forestiers de développement durable;
Considérant que la masse d’eau impactée (crique Grand Kaminaré), affluent crique Grand Kaminaré, est qualifiée de «bon» en état chimique et qualifiée de « bon » en état écologique tout en observant une dégradation de l'état écologique du cours d'eau depuis l'état des lieux précédent (très bon) et malgré l'absence d'activités identifiées dans ce secteur;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits de prospection, après échantillonnage, avec les horizons redisposés successivement dans ordre initial, à optimiser l'itinéraire en évitant les gros arbres (diamètre >30 cm) et préservant les espèces protégées lors du cheminement de la pelle mécanique, à limiter la perturbation de la qualité des eaux, à remettre en état les points de traversées de cours d’eau après passage, à sécuriser le stockage des hydrocarbures et le limiter aux besoins de la semaine et à évacuer les déchets ménagers en fin de prospection ;
Considérant que, d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, la durée des travaux estimée à trois semaines, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU GENTIANE, représentée par Monsieur Robin TSCHOFEN, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina.
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale suvane@developpement-durable.gour. fr Impasse Buzare CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00004 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 76 Article 2_- La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 25 AVR 2022
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 . Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
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ivan MARTIN
Tél: 05 94 29 51 34
Mél: autorite-environnementale.guvane@developpemegt-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00004 - AP projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) « crique Rocher » sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 77 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00032
AP AEX criq Citron 1 Iracoubo
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo 78 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) «Crique Citron 1 » par l'EURL MARIEMA sur la commune d'Iracoubo en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II] :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo 79 VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Arrêté n° RO3-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par l'EURL MARIEMA, représentée par monsieur José MARIEMA relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Citron 4 » sur la commune d'Iracoubo et déclarée complète le 22 mars 2022 ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d'une AEX portant sur une superficie de 1 km ;
Considérant que le projet prévoit d'acheminer le matériel lourd (2 pelles hydrauliques de 21 tonnes) depuis le bourg de Saint-Elie, via les pistes existantes Saint-Elie/Dieudonné (donnant accès aux AEX de la SAS COREMA) puis Saint-Elie/ Coulor qui sera réaménagée sur 5km et que l’approvisionnement du site s'effectuera par des rotations d'hélicoptères bimensuelles, via la « drop-zone » de 1500 m° environ, présente sur la base vie de 6 ha située en amont du permis et déià travaillée par d'anciennes exploitations aurifères ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière} pour l'activité minière autorisée sans contraintes, en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR) en DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé (forêt de Saint Elie) ;
Considérant que la masse d'eau impactée FRKR2028 (fleuve lracoubo), est en état chimique qualifié de «mauvais » et en état écologique qualifié de «moyen » ;
Considérant que la zone d'exploitation est située en tête de crique et en tête du bassin versant de l'iracoubo sur un de ses affluents ;:
Considérant que la position du projet d'exploitation va à l'encontre des préconisations du SDOM qui découlent des objectifs spécifiques du SDAGE {Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux), prévoyant de soustraire de la possibilité d'exploitation terrestre certains bassins dont celui de l’Iracoubo ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur de 1600 mètres en- viron, en 3 tranches de 370 mètres, qu’un prélèvement initial de 3500m* sera effectué dans le milieu naturel afin de constituer une réserve d'eau permettant de travailler en circuit fermé ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place de 25 chantiers d'exploitation que le pétitionnaire s'engage à réhabiliter par le comblement des bassins dans l'ordre des horizons géologiques, nivelés au fur et à mesure de l'exploitation et revégétaliser simultanément aux travaux d'exploitation ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 11,5 ha de forêt ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à revégétaliser 100% de la surface exploitée en saison des pluies;
Considérant que la courte durée des travaux (2 ans environ) rend difficile le respect des saisonnalités, notamment la réhabilitation du site en saison sèche et sa revégétalisation en saison des pluies ;
Considérant que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la dérivation d'un cours d’eau puis sa remise en place en fin d'exploitation entraînent une dégradation de la qualité de l'eau en aval et la destruction des milieux aquatiques sur la longueur dérivée, que la revégétalisation d’un site déforesté ne permet pas un retour rapide à une forêt en bon état de conservation ni au
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo 80 cortège d'espèces initial et que la situation en tête de crique limite les possibilités de restauration et de réensemencement du cours d'eau;
Considérant au vu des éléments du dossier que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas
suffisantes pour éviter des impacts supplémentaires sur la qualité de l’eau, vont à l'encontre des obligations de non dégradation et d'amélioration de l’état des cours d’eau fixées par la directive cadre sur l'eau, le SDAGE et le SDOM, qu’elles ne supprimeront pas des impacts notables et pérennes sur les milieux aquatiques et terrestres ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1* - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, l'EURL MARIEMA est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Crique Citron 1 » à lracoubo.
En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux milieux aquatiques. Compte tenu de la déforestation prévue, un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d'évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux
identifiés.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : # d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo 81 | jalng sl
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00032 - AP AEX criq Citron 1 Iracoubo 82 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-25-00005
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet ARM crique Iris
et Crique Mousse 2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet ARM crique Iris et Crique Mousse 2 83 Direction Générale
EE 3 des Territoires et de la Mer
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de recherche minière (ARM) "Criques Iris et Mousse 2" sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Tél : 05 94 29 &0 29
Mél : autorite-environnementale guyane@developpement-durable gouv.f Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet ARM crique Iris et Crique Mousse 2 84 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs :
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS BONOR, représentée par Monsieur Luiz LEITE NETO, relative au projet "ARM Criques Iris et Mousse 2", sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, et déclarée complète le 28 mars 2022 ;
Considérant que le projet consiste à rechercher des gisements aurifères alluvionnaires par prospection mécanisée sur un périmètre composé de 3 rectangles de chacun 1 km’;
Considérant que le projet est situé en zone 3 et en zone 2 du SDOM (Schéma Départemental d'Orientation Minière), en espaces forestiers de développement au titre du SAR (Schéma d'Aménagement Régional), à proximité de la ZNIEFF de type 2 et Réserve Biologique Intégrale "Lucifer Dékou-Dékou", en DFP aménagé — forêt de Paul Isnard — secteur crique Mousse — série de production et série d'intérêt écologique ;
Considérant que le périmètre Nord-Est et Nord-Ouest se situent sur les têtes d'affluent de la Crique Amadis et le secteur le plus au sud se situant en tête d'un autre bassin versant, sur la tête d'un affluent de la Crique Lézard, en amont d'un site identifiée comme ZNIEFF de type 2 "Massifs Lucifer et Dékou-Dékou" et Réserve Biologique Intégrale "Lucifer Dékou- Dékou' ;
Considérant que l'accès au projet nécessitera la création, à la pelle mécanique, de layons de 3,5 m de large sur un linéaire total de 12,25 km, et engendrera le déboisement d'une surface d'environ 4,3 ha ;
Considérant que des franchissements de cours d'eau, au nombre de 12, seront réalisés lors du layonnage :
Considérant que 110 profil-puits seront creusés, sondés, puis rebouchés ;
Considérant que 3 camps provisoires, sous forme de carbet bâche, seront aménagés (un camp sur chaque périmètre de l'ARM) ;
Considérant que la durée des travaux sera d'environ 6 semaines ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher et régaler l'ensemble des puits après échantillonnage, à éviter les arbres de plus de 30 cm de diamètre lors du layonnage, à restaurer les berges une fois les franchissements de biefs effectués, et à évacuer tous les déchets non biodégradables ;
Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.
Tél: 05 94 29 80 29
Mél : autorite-environnementale. guyane(@developpement-durable. gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cavenne ce dex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet ARM crique Iris et Crique Mousse 2 85 ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS BONCR, représentée par Monsieur Luiz LEITE NETO, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le
projet d'ARM "Criques Iris et Mousse 2" à Saint-Laurent du Maroni.
Article 2_ - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 5 ANR. 2022
Pour le préfet,
Le Directeur général des territoires et de la mer
MARTIN
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : “ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
lél : 05 94 29 80 2G
Mél : autorite-environnementale.guvanetdeveloppement-durable gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-25-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet ARM crique Iris et Crique Mousse 2 86 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-22-00031
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas-projet d'AEX Crique
Borie à Iracoubo
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00031 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas-projet d'AEX Crique Borie à Iracoubo 87 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET | DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Crique Borie » par la SAS Compagnie Minière Major sur la commune d'Iracoubo, en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II! :
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4:
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00031 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas-projet d'AEX Crique Borie à Iracoubo 88 VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Di- recteur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la société SAS Compagnie Minière Major, représentée par Monsieur Didier TAMAGNO, relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Crique Borie » sur la commune d'Iracoubo et déclarée complète le 22 mars 2022 ;
Considérant la nature du projet consistant à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d'une AEX portant sur une superficie de 1 km° ;
Considérant que le matériel lourd sera acheminé depuis le bourg de Saint-Elie sur 22 km via la piste de Saint-Elie/ Dieudonée, puis via l'ancienne piste Saint-Elie/Coulor qui sera à réaménager sur 6 km ;
Considérant que l'approvisionnement du site se fera par voie aérienne, par des rotations d'hélicoptères bimensuelles, via l'utilisation d'une Drop Zone existante située sur le périmètre de demande d'une AEX voisine « Crique Citron 1 » ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d'eau sur une longueur de 1 100 m environ, qu'un prélèvement initial de 3 500m° sera effectué dans le milieu naturel afin de constituer une réserve d'eau permet- tant de travailler en circuit fermé ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionnaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 9,4 ha de forêt primaire ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à revégétaliser 100% de la surface déforestée, mais que la courte durée des travaux (2 ans) rend difficile le respect des saisonnalités, notamment la réhabilitation du site en saison sèche et sa revégétalisation en saison des pluies ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de déve- loppement au Schéma d'aménagement régional (SAR) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) non aménagé « forêt de Saint-Elie »;
Considérant que les masses d'eau impactées FRKR8043 (Affluent Rivière Kokioko) et FRKR2018 (Fleuve lracoubo), sont en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen »;
Considérant que la zone d'exploitation est située en tête de crique, en tête des bassins versants de la rivière Kokioko et du Fleuve lracoubo ;
Considérant que la position du projet d'exploitation va à l'encontre des préconisations du SDOM découlant des objectifs spécifiques du SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et prévoyant de soustraire de la possibilité d'exploitation terrestre de certains bassins dont celui de l'Iracoubo ;
Considérant que la dérivation d’un cours d'eau puis sa remise en place en fin d'exploitation entraînent une dégrada- tion de la qualité de l’eau en aval et la destruction des milieux aquatiques sur la longueur dérivée, que la revégétali- sation d’un site déforesté ne permet pas un retour rapide à une forêt en bon état de conservation ni au cortège d'es- pèces initial et que la situation en tête de crique limite les possibilités de restauration et de réensemencement du cours d'eau;
Considérant, au vu des éléments du dossier, que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour éviter des impacts supplémentaires sur la qualité de l’eau, vont à l'encontre des obligations de non
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00031 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas-projet d'AEX Crique Borie à Iracoubo 89 dégradation et d'amélioration de l'état des cours d'eau fixées par la directive cadre sur l'eau, le SDAGE et le SDOM, et qu'elles ne supprimeront pas des impacts notables et pérennes sur les milieux aquatiques et terrestres ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1% - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS Compagnie Minière Major est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « Crique Borie » à lracoubo.
Article 2 - Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière sur les enjeux présents dans l'emprise du projet, notamment pour ce qui relève du milieu aquatique. Un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d'évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux identifiés. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l'environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l'article R. 122-5 du code de l’environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 2 AVR. 2022
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : + d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
+ Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-22-00031 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas-projet d'AEX Crique Borie à Iracoubo 90 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-04-19-00010
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité département d'expertise
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité département d'expertise 91 E = a , PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité département d'expertise
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l’article 2 ;
Vu la loi n°06-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu la loi n°2021-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
vu le décret n°2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d’exploitants agricole au sein de certains comités, commissions ou organismes ;
vu le code Rural et de la Pêche Maritimes, notamment les articles D 361-13 et 361-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. QUEFFELEC Thierry, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN en tant que directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-064-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité département d'expertise 92 SUR proposition du directeur de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
Il est installé un comité départemental d'expertise en charge de la mise en œuvre des procédures liées aux pertes dans les exploitations agricoles dans le cadre du fonds de secours pour l'outremer. Son secrétariat est assuré par la Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt.
Le présent arrêté porte désignation des membres du comité département d'expertise.
ARTICLE 2 :
En application de l’article D 361 du Code rural et de la pêche, le comité départemental d'expertise, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant est composé des membres suivants avec voix délibérative.
+ le directeur régional des finances publiques ou de son représentant ; + le directeur général des territoires et de la mer de guyane ou son représentant + Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ; + du président de la chambre d'agriculture de Guyane ou de son représentant ; + le président de la Fédération départemental des syndicats d'exploitation agricoles (FDSEA) ou son représentant ;
+ __le président du syndicat des jeunes agriculteurs (JA) ou son représentant ; + le président du groupement régional des agriculteurs de Guyane (GRAGE) ou son représentant ;
+ __le président de l'interprofession des filières végétale Guyane (IFIVEG) ou son représentant ;
+ le président de l’interprofession Élevage Viande de Guyane (INTERVIG) ou son représentant ;
Le comité peut également entendre, à titre consultatif, et en tant que de besoin, tout expert jugé qualifié pour l'expertise considérée (notamment la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane ainsi que des représentants des secteurs des assurances et des banques).
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres est fixée à 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 ::
L'arrêté N°R03-2020-07-29-003 du 29 juillet 2020 portant désignation des membres de la commission départementale d'expertise est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général des services de l’État et le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 1 0 AVR 2072
Le Préfet
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-19-00010 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité département d'expertise 93 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-11-24-00013
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la réalisation du projet "les cottages
de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485
(lot B) (SASU TOPAZ PROMO)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 94 PRÉFET des rarritoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE Direction de l'Environnement,
Egalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité
Réf : SPEB/UPE/2022 - j3ù LRAR Cayenne, le {cl og / [0 LL
Service Paysages, Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
SASU TOPAZ PROMO
Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE SIRET : 804 501 807 00031 | RESIDENCE LES MOMBINS Hl
tél : 05 94 29 66 52 3, RUE DES CERISES CARRÉS Mèl : Marie-aline. Thebyne@developpement-durable.gouv.fr 97 354 REMIRE MONTJOLY
Réf : 973-2021-00087
Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Projet "Les Cottages de Stoupan IV" - Aménagement parcelle AP 485 (Lot B) sur la commune de MATOURY
Accord sur dossier de déclaration
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet "Les Cottages de Stoupan IV" - Aménagement parcelle AP 485 (Lot B)
sur la commune de MATOURY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 09 décembre 2021, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce cou rrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ MATOURY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois. |
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.
ét : 059% 29 66 SÙ
Mél : mubsp.deal-uuvane@developpenent-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 95 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Tét: 0594 29 66 50
Mél: mnobsp.deal-euvane@developpement-durable.souv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76 303 rue du Poït, 97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 96 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer
GUYANE Direction de l'Environnement, Évalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
LA RÉALISATION DU PROJET "LES COTTAGES DE STOUPAN IV"
AMÉNAGEMENT PARCELLE AP 485 {LOT B) (SASU TOPAZ PROMO)
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2021-00087
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-4, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-566;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L, 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;:
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté préfectorai n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Hle de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. [van MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Gébérai des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00008 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Gébéral des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 24 novembre 2024, présenté par la SASU TOPAZ PROMO, représentée par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane, enregistré sous le n° 973-2021-00087 et relatif au projet de construction "Les Cottages de Stoupan IV" — Aménagement parcelle AP 485 (Lot B);
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :manbsp.deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineiey
97 306 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 97 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SASU TOPAZ PROMO
SIRET : 804 504 807 00031
RESIDENCE LES MOMBINS III
3 rue des Cerises Carrés
97 354 REMIRE MONTJOLY
concernant :
Projet "Les Cottages de Stoupan IV" - Aménagement parcelle AP 485 (Lot B)
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles où sur
le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
2,1.5.0 |de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration 1° Supérieure où égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 janvier 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel it peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-365 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°7° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, it peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de deux (2} mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déciaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six (6) mois,
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de MATOURY, et par le déctarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de [a date de mise en service.
Té] : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deat-quyane@devetoppement-durable.gqouv.fr
C.S, 76 303 Rue Carlos Fineley
97 306 CAYENNE CEDEX
213
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 98 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'articte R. 216-12 du code de fenvironnement.
En application de l'article R,214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À Cayenne, le 24 novembre 2021
Pour le Préfet de la GUYANE
La cheffe de l'unité police de l'eau
Jahsania CURTIUS
Tél : 05 94 29 66 50
Mél :mnbsp.deal-quyane@devetoppement-durable.gouv.fr
C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley
97 408 CAYENNE CEDEX
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 99 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-11-24-00013 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la réalisation du projet "les cottages de Stoupan IV" aménagement parcelle AP 485 (lot B) (SASU TOPAZ PROMO) 100 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2022-04-25-00003
CGSS 973 arrêté 25042022 portant modification
des membres du CA signé
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-25-00003 - CGSS 973 arrêté 25042022 portant modification des membres du CA signé 101 EH
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de Guyane
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et
de l’insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, KR. 121-5 à KR. 121-7, et D. 231-
1 à D.231-4;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés
sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime
local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l'arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d’administration de la
Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane (prise d’effet au 30 avril 2022)
Vu l'arrêté du 25 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de
l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale,
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées.
Arrêtent :
Article 1°
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale
de Guyane : k +
1° En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-25-00003 - CGSS 973 arrêté 25042022 portant modification des membres du CA signé 102 Titulaires:
Monsieur MATHIEU Marc
Madame GOLITIN Marie-Annick
Article 2
Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 30 avril 2022, et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 25 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé, Le ministre de l’économie, des finances et
Pour le ministre et par délégation de la relance,
Le chef de l’antenne de Fort de France Pour le ministre et par délégation
de la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l’antenne de Fort de France
et d’audit des organismes de la Mission Nationale de Contrôle
Sociale > - et d’audit des organismes de Sécurité | ShRhRL A ISA Æ .
Pierre MASSET/ TN Sociale
ES
La ministre du travail, de l’emploi et Pierre MASSÈT”
de l’insertion
Pour la ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de contrôle
et d’audit des organismes de Sécurité
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2022-04-25-00003 - CGSS 973 arrêté 25042022 portant modification des membres du CA signé 103