Déliberation - 1. Rapport dorientations budgetaires 16.03.2018

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Déliberation - 1. Rapport dorientations budgetaires 16.03.2018 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 par la commune de Gréasque. Lien du pdf (Déliberation - 1. Rapport dorientations budgetaires 16.03.2018)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

16 MARS 2018

1. RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Cadre juridique :

L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget. Ce débat se tient dans les deux mois précédant l’examen du budget. Le débat a lieu conformément à l’article 17 du règlement intérieur approuvé par le Conseil Municipal le 20 juin 2014.

Le DOB est une étape substantielle de la procédure budgétaire, mais il ne présente pas de caractère décisionnel. La délibération prise à cette occasion doit prendre acte de sa tenue afin d’informer le représentant de l’Etat du respect de la Loi. Aucun formalisme en termes de présentation n’est imposé par les textes.

Cependant, la récente Loi NOTRe du 7 août 2015, et notamment son article 107, a élargi le champ des informations qu’il est nécessaire de présenter. Le débat doit aussi porter sur l’évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la présentation des engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée. Ces éléments sont précisés dans le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Par ailleurs, la Loi du 22 janvier 2018 de programmation des Finances publiques pour les années 2018-2022, notamment dans son article 13, prévoit qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité présente ses objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, ainsi que ses objectifs en matière d’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Bilan financier provisoire – Année 2017

DEPENSES RECETTES

RESULTATS

CUMULES

Section de

fonctionnement 4 434 975 € 4 645 925 €

Section

d’investissement 4 443 370 € 4 447 260 €

TOTAL CUMULE 8 878 345 € 9 093 185 €

Ces résultats tiennent compte des reports en fonctionnement et en investissement des résultats de l’exercice 2016 (311 217,09 € en fonctionnement et 1 074 173,40 € en investissement).

Ils ne tiennent pas compte des restes à réaliser constatés en fin d’année 2017. Ces restes à réaliser, en termes de recettes de la section d’investissement, portent principalement sur des subventions à encaisser pour 1 005 564,99 € (dont plus de 652 000 € au titre de la tranche 2017 du Contrat départemental de développement et d’aménagement). Les restes à réaliser en dépenses d’investissement représentent 434 009,69 €. Ils sont liés au règlement de marchés en cours (notamment la réhabilitation des vestiaires et sanitaires du gymnase pour près de 183 000 €, l’acquisition du local de la Caisse d’Epargne pour 85 000 €, le reliquat des marchés de l’extension de l’école élémentaire pour plus de 31 000 €, le lancement des marchés de l’extension de la crèche pour plus de 29 000 €, ainsi que des travaux divers). 2

Les résultats font apparaître un excédent des deux sections.

La section de fonctionnement est excédentaire d’environ 211 000 € (620 217,09 € en 2016).

La section d’investissement présente également un léger excédent de près de 4 000 € (1 074 173,40 € en 2016).

Le résultat provisoire cumulé des deux sections fait apparaître un excédent d’environ 215 000 €, inférieur à celui de l’exercice précédent.

L’analyse sera affinée lors de l’établissement du Compte Administratif portant sur l’année 2017.

Analyse de la dette :

Dette publique française :

2 226 milliards d’euros à la fin du 3ième trimestre 2017,

98,1 % du PIB de la France

Environ 36 214 € par habitant

Dette de la Métropole Aix-Marseille-Provence :

Dette 2017 : 2,5 milliards d’euros au 1er janvier 2018, tous budgets confondus, dont 1,6 milliards au titre du budget principal

Au cours de l’année 2017, la Métropole a contracté de nouveaux emprunts à hauteur de 225 millions d’euros

Environ 1 390 € par habitant, tous budgets confondus

Dette totale de la commune de Gréasque :

Capital restant dû : 42 250 € au 1er janvier 2018

10,13 € par habitant (734 € au niveau de la strate 3 500-10 000 hab.) En 2018 : 1 330,56 € d’intérêts et 13 000 € de capital à rembourser

STRUCTURE DE LA DETTE

LISTE DES EMPRUNTS ANNUITES

Organisme Date Durée Taux 2018 2019 2020 2021 2022

DEXIA

Crédit Local

de France

2005 15 ans Taux fixe 3,56 14 330,56 13 867,76 13 404,96 3 278,93 0

Analyse du contexte national :

Le cadre législatif :

La Loi de Finances Initiale pour 2018 (LFI 2018) a été publiée au JO le 31 décembre 2017. Elle est accompagnée d’une Loi de programmation des finances publiques 2018-2022. L’objectif de l’Etat est de maintenir le déficit public sous la barre des 3%, de réduire le niveau des dépenses publiques (- 3 points de PIB à horizon 2022), de réduire le niveau des prélèvements obligatoires (- 1 point de PIB) et de réduire l’endettement (-5 points de PIB sur la période). Les hypothèses du gouvernement reposent sur une croissance du PIB de 1,7 %.

La réforme de la Taxe d’Habitation :

Prévue dans la LFI 2018, elle concernera à terme 80% des foyers français qui seront exonérés du paiement de la TH (environ 22 millions de foyers en 2020). Pour Gréasque, un peu plus de 72% des foyers seront concernés.

La réforme est mise en œuvre sous forme de dégrèvement qui vient compléter les exonérations existantes. Elle est également mise en œuvre de façon progressive : dégrèvement de 30% en 2018, puis 65% en 2019, 100% en 2020. Ce dégrèvement tient compte des revenus des familles (revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € pour une personne seule et à 43 000 € pour un couple).

Pour l’Etat, le coût de cette réforme est de 3 milliards en 2018, 6.6 milliards en 2019 et 10.1 milliards à partir de 2020.3

Pour 2018 et 2019, le dégrèvement opéré sera compensé aux communes. A Gréasque, le produit de la Taxe d’Habitation est de près de 903 000 €. En 2020, les dégrèvements représenteront plus de 650 000 €. Le maintien de la compensation de l’Etat sera donc un élément décisif en matière d’équilibre des futurs budgets communaux.

La réforme de la CSG et les autres réformes concernant le personnel : Depuis le 1er janvier 2018, la CSG a augmenté de 1,7 point. Pour les salariés du secteur privé, cette hausse est compensée par la disparition des cotisations salariales d’assurance chômage et maladie. Le gain devrait être de 1,45% du salaire brut au terme de la mise en œuvre de la réforme.

Pour les retraités, la réforme s’applique sans compensation pour ceux qui ont un revenu fiscal de référence de plus de 14 404 € par part.

Pour les fonctionnaires, la contrepartie est prévue au travers de la suppression de la Cotisation exceptionnelle de solidarité (1%) et de la mise en œuvre d’une indemnité compensatrice dont les modalités pratiques restent à définir. La hausse s’applique également aux indemnités des élus.

Par ailleurs, la LFI prévoit également le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires malades.

La mise en œuvre de l’accord sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR) est reportée.

Les contrats aidés seront réformés (parcours emploi compétences) et limités (200 000 postes en 2018 avec 50% de prise en charge au maximum).

Le prélèvement à la source sera mis en place au 1er janvier 2019 et sera donc à préparer dès 2018.

Les conséquences de LFI 2018 pour les collectivités territoriales : Il ne sera pas demandé une nouvelle contribution des collectivités au redressement des finances publiques. La Dotation Globale de Fonctionnement devrait être maintenue mais peut évoluer à la baisse car un écrêtement est appliqué pour financer la péréquation. L’enveloppe globale sera de 27 milliards contre 30.8 milliards en 2017.

La DGF communale 2017 était de 368 686 €.

La baisse entre 2016 et 2017 a été de 54 393 €.

Les baisses successives de DGF communale sur la période 2013-2017 ont représenté 255 866 €.

La DGF 2018 devrait être de 366 452 € (selon le simulateur de l’Association des Maires de France).

La LFI prévoit une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et une hausse de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Cette deuxième hausse devrait concerner la commune (la DSR communale pourrait passer de 48 559 € à 51 500 €).

Globalement les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales resteront stables : 48.2 milliards contre 48.6 milliards en 2017.

Le montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) restera figé à 1 milliard d’euros. La commune est attributaire (62 837 € en 2017) depuis l’intégration à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’Etat continue en outre à accompagner l’investissement local au travers de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui est majoré de 50 millions issus de l’ex réserve parlementaire (86 millions). L’Etat souhaite également favoriser la contractualisation en imposant des mesures contraignantes, notamment en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement qui devra être inférieure à 1,2 % par an. Cela induit une réduction du besoin de financement. L’objectif est de réaliser des économies à hauteur de 13 milliards à horizon 2022. Les collectivités ayant un budget principal de fonctionnement de plus de 60 millions sont concernées dès 2018 (environ 200 grandes communes).4

Analyse du contexte local :

Il est fortement marqué par la montée en puissance de la Métropole Aix-Marseille-Provence au travers du transfert de nouvelles compétences communales à compter du 1er janvier 2018.

Gréasque est concernée par les compétences suivantes :

- Aménagement et gestion des zones d’activités pour la zone des Pradeaux - PLUi et planification urbaine

- Eau et assainissement au travers de la création d’une régie métropolitaine du bassin minier et du Garlaban en remplacement du SIBAM

- Eaux pluviales

- Service d’incendie et de secours (prise en charge de la participation communale au SDIS 13)

- Service public de défense extérieure contre l’incendie (réseau des poteaux d’incendie)

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz (prise en charge de la participation communale au SMED 13)

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI)

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée des représentants des 92 communes et présidée par Jean-Pierre GIORGI, le Maire de Carnoux, a évalué une grande partie des charges transférées.

Pour Gréasque, les éléments suivants ont été retenus par la CLECT : - Urbanisme : 37 630 € de charges

- Eaux pluviales : 3 665 € de charges, uniquement en matière de fonctionnement (entretien des réseaux)

- Service d’incendie et de secours : 136 126 € (participation au SDIS) - Service public de défense extérieure contre l’incendie : 7 619 €

- Concession électricité et gaz : 531 € (participation au SMED)

- Zone d’Activités des Pradeaux : 1 466 € de charges, uniquement en matière de fonctionnement (entretien de la voirie et des espaces verts)

L’enveloppe globale de ces charges représente 187 036,30 €. L’attribution de compensation de Gréasque a été minorée en tenant compte de ces évaluations provisoires. Au niveau de la compétence Urbanisme, une demande a été faite en vue de minorer les charges prévues (charges importantes en raison de la réalisation de 2 PLU pendant la période de référence de 10 ans et charges de personnel évaluées à 50% d’un ETP au lieu de 30%).

Les travaux de la CLECT se poursuivent avec pour objectif de finaliser les évaluations portant sur le transfert des zones d’activités, de la GEMAPI, du pluvial et du tourisme. Les ratios arrêtés par la CLECT concernant le pluvial pourraient induire des charges supplémentaires à hauteur de 30 à 32 000 €.

La CLECT a également décidé de surseoir à la composante investissement en matière de voirie dans l’emprise des zones d’activités transférées. L’évaluation sera concomitante à celle qui sera réalisée dans le cadre du transfert de la compétence portant sur la voirie et les espaces publics au 1er janvier 2020.

Par ailleurs, en 2016, la Métropole avait versé sous forme de subventions les dotations de solidarité communautaire auparavant versées par la Communauté du Pays d’Aix (36 999 € et 31 065 €). En 2017, seule la deuxième subvention a été versée (31 065 €). Cette subvention a été incorporée à l’attribution de compensation (AC). L’AC de Gréasque est provisoirement fixée à : 571 408 € (montant 2017) + 31 065 € (ex subvention) – 187 036,30 € (charges transférées) = 415 437 €

Ce montant n’est pas définitif, sera affiné par la CLECT (séance de juin) qui doit produire son rapport définitif d’évaluation des charges transférées en septembre. 5

Au-delà des participations communales au SDIS et au SMED (136 126 € + 531 €) qui font l’objet d’économies automatiques sur les dépenses de fonctionnement, les autres prélèvements génèrent une diminution de l’une des principales ressources de la commune. Cette situation est d’autant plus pénalisante qu’une partie des charges évaluées correspond à des dépenses d’investissement réalisées sur les exercices antérieurs. Ces charges sont retirées de l’AC versée par la Métropole en recette de fonctionnement.

En outre, la commune a également perdu une partie des excédents de fiscalité des entreprises qui étaient versés par l’ex CPA (36 999 €).

Enfin, les communes de la Métropole continuent à assumer les compétences transférées au travers de conventions de gestion et de conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage. Les remboursements prévus ne comprennent pas l’intégralité des dépenses induites et sont limités à un plafond (charges évaluées pour chaque compétence).

Analyse financière :

Un effet de ciseau et une diminution de l’épargne brute :

L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement. Le taux d’épargne correspond au produit de l’épargne brute sur les recettes réelles de fonctionnement.

Entre 2016 et 2017, le taux d’épargne est passé de 16,39% à 15,30%. Ce taux est légèrement inférieur à la moyenne nationale : 15,80% en 2017.

La commune conserve donc sa capacité à emprunter malgré un contexte défavorable. Le taux d’épargne devrait se contracter très fortement en 2018.

Les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 6,17% entre 2016 et 2017. Les produits réels de fonctionnement ont également augmenté entre 2016 et 2017, mais de seulement 4,79 %.

En 2018, les charges réelles de fonctionnement devraient atteindre 3 475 000 €, en baisse de 4,8% par rapport à 2017. Cependant, dans le même temps, les recettes réelles de fonctionnement devraient baisser de plus de 15%. Les recettes réelles resteront néanmoins supérieures aux charges réelles permettant de dégager une épargne brute en très forte baisse (taux d’épargne autour de 4,5%).

Les orientations en matière de fonctionnement :

Evolution des dépenses de fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement devraient atteindre les 3,4 millions d’euros, contre 3,6 millions en 2017.

Les dépenses liées aux fluides (Eau, électricité, gaz, carburant...) devraient de nouveau augmenter avec la prise en compte du restaurant scolaire et de l’extension de l’école (enveloppe globale autour de 275 000 €).

Les autres charges à caractère général (chapitre 011) devraient stagner ou légèrement baisser (subventions d’équilibre de la DSP Enfance Jeunesse en baisse). Les charges à caractère général devraient représenter 1 185 000 € (1 217 500 € au BP 2017).

Les charges de personnel devraient augmenter mécaniquement, sans création de nouveaux postes. En effet, les postes créés au nouveau service de la restauration et à la direction des services techniques seront prises en compte sur un exercice complet. L’enveloppe globale devrait représenter 1 895 000 €, contre 1 825 000 € au BP 2017. En 2018, les charges de personnel devraient représenter environ 54,5% des charges réelles de fonctionnement, alors que la moyenne de la strate est de 55% (Source : AMF-La Banque postale – Fiche financière 2016 des communes de 3 500 à 10 000 habitants).

La commune n’aura plus à sa charge (chapitre 014) les pénalités liées à l’état de carence au titre des logements sociaux (110 729.96 € en 2017).6

Le chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante ne comprendra plus les contributions au SDIS et au SMED et devrait représenter une enveloppe de 386 000 €. L’enveloppe des subventions aux associations sera en légère baisse (95 000 €), tout comme la subvention d’équilibre versée au CCAS (150 000 €).

Les frais financiers resteront faibles au regard des communes de la même strate de population (environ 8 000 €), tout comme les charges exceptionnelles (environ 1 000 €).

Les dépenses réelles de fonctionnement par habitant étaient de 1 053 € en 2017, contre 992 € pour la moyenne de la strate (Source : AMF-La Banque postale – Fiche financière 2016 des communes de 3 500 à 10 000 habitants). En 2018, ce ratio sera ramené à 833 € par habitant.

Les dépenses réelles de fonctionnement seront en baisse d’environ 4,8%. La dernière baisse datait de 2014 (par rapport à 2013) et de l’intégration de Gréasque à la Communauté du Pays d’Aix, en raison des transferts de charges induits.

Evolution des recettes de fonctionnement :

Fiscalité locale :

Le produit de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, au titre de 2016, sera encaissé sur 2018 (+ de 20 000 €).

Après la baisse de 2014 et la hausse de 2016, les taux avaient été maintenus en 2017. Les taux resteront identiques à 2017 :

- Taxe d’Habitation : 17 %

- Taxe sur le Foncier Bâti : 20 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 91,04 %

Ces taux restent inférieurs aux taux moyens des communes voisines.

2017

TH TFB TFNB

BELCODENE 15.69% 29.77% 101.54%

FUVEAU 19.50% 21.02% 37%

GARDANNE 21.86% 22.04% 34.57%

MIMET 13.44% 27.96% 93.53%

ST SAVOURNIN 19% 18.90% 60.09%

GREASQUE 17.00% 20% 91.04%

TAUX MOYENS 17.75% 23.28% 69.63%

Entre 2016 et 2017, l’ensemble des communes voisines avait maintenu ses taux.

La LFI 2018 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 1,24 %, contre 0,4 % en 2017. Cette évolution devrait générer un revenu fiscal supplémentaire d’environ 20 500 €. Le produit fiscal global devrait représenter 1 685 000 € (TH : 915 000 €, TFB : 760 000 € et TFNB : 10 000 €).

Les autres recettes :

En termes de recettes, la prestation de service au titre du Contrat Enfance Jeunesse, sera maintenue en 2018 (environ 100 000 €) dans le cadre de la négociation d’un dernier contrat de partenariat avec la CAF (4ième et dernière génération du CEJ pour la période 2018-2021).

Les tarifs municipaux du cimetière seront maintenus sans augmentation. Les tarifs de la restauration scolaire évolueront suivant l’indice des prix. L’augmentation sera limitée à 0,05 € par repas et par tranche de QF. Elle sera appliquée en septembre 2018.7

Les tarifs de l’aire d’accueil des camping-cars (actuellement 5 € pour 24h) seront modifiés lorsqu’une nouvelle aire aura été aménagée. Les tarifs des locations de toutes les salles municipales seront refondus pour optimiser l’utilisation des locaux municipaux.

En 2018, la commune percevra également une indemnité versée par RTE en lien avec le passage de la ligne électrique en forêt communale de 18 200 €.

Cependant, plusieurs recettes importantes devraient diminuer ou disparaître : - L’attribution de compensation versée par la Métropole (Cf. analyse du contexte local) - Les subventions versées par la Métropole en compensation de l’ancienne DSC versée par la CPA (Cf. analyse du contexte local)

- Les aides de l’Etat au titre des contrats aidés (45 200 € en 2016, 30 600 € en 2017 pour 5 contrats et environ 20 000 € en 2018 pour 2 contrats)

- Le fonds départemental de la Taxe professionnelle (17 567.51 € en 2017 et plus d’attribution en 2018 en raison du potentiel fiscal trop élevé de la commune) - Le fonds d’amorçage lié à la Réforme des rythmes scolaires (13 533.33 € en 2017) - Le résultat de fonctionnement reporté (excédent 2017) qui devrait baisser d’environ 100 000 €

Par ailleurs, la commune ne percevra pas les recettes exceptionnelles qui ont majoré le résultat 2017 : un remboursement de plus de 17 800 € d’EDF et les 60 000 € versés par Urbasolar. L’écart avec les recettes de 2017 représente tout de même environ 400 000 € de recettes en moins.

Des recettes nouvelles liées à la mise en location de logements et locaux divers sont également prévues (+70 000 €). Elles portent sur le logement réhabilité à proximité de la mairie-annexe, 2 garages face à la Résidence du Parc, la régularisation des loyers liés au bail emphytéotique passé avec l’AGAFPA, la location d’une partie du local de la zone d’activités (ex RICHIER) et de la bastide des Brigoulets (ex PEMA).

Les orientations en matière d’investissement :

En section d’investissement du budget, les orientations de la Municipalité correspondent aux grandes thématiques suivantes, reprises dans des opérations identifiées au Budget :

En matière de voirie communale, d’espaces publics et de réseaux : Travaux de voirie : opération permettant de regrouper les travaux divers sur les voies communales : 375 000 €.

Aménagement des chemins ruraux : opération permettant de regrouper les travaux divers sur les chemins : 30 000 € inscrits par sécurité.

Aménagement du Cours Ferrer et des espaces publics du centre-village : l’opération doit se dérouler en 2018 et 2019 avant le transfert de la compétence à la Métropole. Une enveloppe conséquente de 520 000 € sera inscrite au budget avec l’objectif de démarrer les travaux lors du second semestre 2018.

Extension, recalibrage des réseaux pluviaux et création de bassins de rétention : l’opération fait l’objet d’un transfert de la compétence à la Métropole. Une étude portant sur le secteur Pascaret/Pradeaux a été lancée dans le cadre d’une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage (10 000 €). En fonction du coût de l’opération, une nouvelle convention sera sollicitée nous assurant une prise en compte financière par la Métropole.

En matière de petite enfance, d’infrastructures scolaires et de restauration municipale :

Extension de la crèche : pour mémoire, l’objectif est à la fois de réaménager les locaux existants et de réaliser une extension permettant de disposer d’un espace restauration plus grand et de nouveaux espaces de stockage. Le coût de l’opération est de 348 000 €. Une subvention de la Métropole – Territoire du Pays d’Aix est déjà acquise. Une autre subvention sera demandée à la CAF. 8

Extension de l’école élémentaire et création d’un restaurant scolaire : Les travaux ont été achevés en fin d’été 2017. Il subsiste uniquement des reliquats à honorer (frais de maitrise d’œuvre, création de la ligne de vie en toiture, équipements informatiques et de téléphonie) pour une enveloppe globale limitée à 40 000 €.

En matière de patrimoine communal et de bâtiments publics :

Aménagement d’un atelier pour les Services Techniques et d’un local pour le CCFF : Les travaux d’aménagement intérieur vont être lancés avec pour objectif de créer un véritable pôle de services publics (Services techniques, service urbanisme, police municipale, CCFF, services voirie et déchets ménagers de la Métropole). Par ailleurs, le projet mené préserve la possibilité de louer une partie des locaux.

Le coût prévisionnel est évalué à 450 000 € pour 2018. L’opération sera phasée sur 2 ou 3 exercices, la priorité étant de transférer les services municipaux avant d’aménager le local du CCFF et celui dédié à la Métropole. Les travaux sont financés par le Département (60%) et la Métropole – Territoire du Pays d’Aix (20%).

Création d’un pôle touristique et culturel au PHO : De petits travaux d’aménagement du site seront poursuivis en 2018, notamment l’aménagement des salles de muséographie et les équipements numériques prévus pour mettre en valeur les collections (vidéoprojecteurs, écrans plats, refonte du site Internet...). La commune finalisera également le projet d’ensemble et son phasage. L’enveloppe globale sera de 50 000 €.

Mise en accessibilité et réaménagement des locaux communaux : la commune continuera à mettre en œuvre en 2018 l’Ad’AP communal. Les bâtiments concernés sont le Centre de loisirs, l’école maternelle, le Syndicat d’Initiative et l’Eglise. L’aménagement de la mairie-annexe fera également l’objet d’une nouvelle étude. Le coût global est de 109 000 € avec un financement de la Métropole – Territoire du Pays d’Aix.

Réhabilitation et aménagement du Château : le programme 2018 concernera la rénovation de la façade Est. Il est également prévu d’aménager de nouveaux sanitaires dans le parc et de rénover les locaux dédiés aux activités musicales (cloisons à changer, isolation phonique à prévoir). Des subventions, au titre des petits travaux de proximité des communes du département, ont déjà été obtenues pour la façade et les sanitaires. L’enveloppe globale porte sur 282 000 €.

L’équipement des services (matériel informatique et outillage) sera renouvelé et développé.

Par ailleurs, en termes de gestion du patrimoine communal, il est prévu de réaliser des acquisitions :

- Acquisition d’un terrain en zone agricole (71 000 € à négocier)

- Acquisition d’un terrain en forêt à proximité du cimetière (65 000 € à négocier) - Acquisition de l’ancien local de la Caisse d’Epargne finalement réalisée en janvier 2018 (85 000 €)

En matière de sécurité et de tranquillité publique :

Création d’un dispositif de vidéo-protection : les travaux seront lancés avant l’été. Le coût global est de 185 000 €. Pour mémoire, des subventions ont été demandées à l’Etat (FIPD), la Sénatrice Sophie Joissains et le Département.

En matière d’infrastructures sportives :

Création d’un skate-park : les travaux ont été lancés et le nouvel équipement sera inauguré en mai 2018. Le coût est de 277 000 €, y compris les aménagements paysagers et les terrassements réalisés autour du futur équipement (voie d’accès au Terràs, retrait de la plate-forme de l’ancien skate-park). Le projet est financé par la Région et la Métropole - Territoire du Pays d’Aix.

Dans le domaine des équipements sportifs, la Municipalité assume sur le budget 2018 les reliquats financiers liés à l’aménagement des sanitaires et des vestiaires du gymnase (215 000 € y compris la rénovation de la façade et les travaux prévus sur la production d’eau chaude sanitaire). Une étude portant sur l’agrandissement potentiel du gymnase et l’aménagement de la salle Jean Moulin a également été lancée. 9

Dans le domaine du développement durable et de la sobriété énergétique : Une nouvelle opération d’amélioration de l’éclairage public sera menée en lien avec les travaux d’aménagement de l’entrée de ville menés par la Métropole – Territoire du Pays d’Aix. L’objectif est de réhabiliter l’éclairage public avenue Ferdinand Arnaud, depuis le giratoire du Pascaret jusqu’au-delà de la limite de commune. Il est également prévu de rénover et temporiser l’éclairage des équipements sportifs (courts de tennis et stade).

D’autres opérations inscrites au Plan d’actions de l’Agenda 21 seront conduites avec les services municipaux (zérophyto pour les espaces verts communaux, produits ménagers éco- labélisés afin de préserver la qualité de l’air intérieur à la crèche et dans les écoles) et le tissu associatif local (Jardins partagés, Nouvelle Mine, Gréasque etceter@ notamment).

Par ailleurs, les études visant à modifier le PLU sont prises en charge par la commune dans le cadre de la convention de gestion passée avec la Métropole. D’autres études en matière de développement urbain seront menées afin de préparer l’aménagement de certains secteurs, notamment concernant le devenir des anciens ateliers des services techniques.

La plupart des études et travaux sont financés par la Métropole (50%) ou le Conseil Départemental (60%). La commune bénéficiera d’un retour plus important du FCTVA cette année (228 000 € contre 84 000 € en 2017). La commune bénéficiera également du produit des cessions de terrains (455 000 €).

Sur 2017, les dépenses d’investissement ont représenté plus de 4 443 000 €, contre 3 039 000 € en 2016. La section d’investissement du Budget 2018 devrait s’équilibrer autour de 3,7 millions d’euros.

Considérant le très faible niveau de l’endettement résiduel de la commune, les niveaux encore bas des taux d’intérêt et le besoin de financement de la section d’investissement, il est envisagé de recourir à un emprunt qui devrait porter au maximum sur 600 000 €. Les premières simulations réalisées sur la base d’un emprunt d’une durée de 15 ans induisent des annuités d’environ 45 000 € pour un taux fixe de 1,66%. L’analyse sera affinée avant l’élaboration définitive du budget de manière à lier l’emprunt à des opérations d’investissement spécifiques et génératrices de ressources locatives nouvelles.

Conclusions :

De nouveau, les orientations budgétaires de la commune sont fortement contraintes par des facteurs externes et notamment les transferts de charges à la Métropole Aix-Marseille- Provence.

Ce contexte induit une incertitude portant sur le montant définitif des charges transférées et sur les modalités de mise en œuvre des compétences concernées.

L’incertitude est également forte concernant le maintien des aides prévues au travers du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) passé avec l’ex CPA.

Le contexte institutionnel devrait encore évoluer avec la fusion annoncée entre la Métropole et le Département.

Il en est de même du contexte fiscal et financier sachant que la Réforme de la Taxe d’Habitation ne prévoit pas une compensation durable au profit des communes.

La fin du mois de mars permettra d’affiner la préparation budgétaire et d’obtenir les notifications de l’Etat utiles à l’élaboration définitive du Budget (dotations, bases de fiscalité, prélèvements...). Le budget devrait ainsi être voté le 6 avril (délai maximum au 15 avril).