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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune d'Ornex.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
MAIRIE D’ORNEX République Française – Département de l’Ain
Rapport d’Orientation Budgétaire 2019
Page 2 sur 13
Sommaire
Introduction – contexte règlementaire .................................................................................... 3
Éléments de Contexte ............................................................................................................... 3
Contexte économique ........................................................................................................... 3
Contexte national .................................................................................................................. 4
La Dotation Globale de Fonctionnement et compensation d’exonération de fiscalité locale ........................................................................................................................................ 4
La taxe d’habitation........................................................................................................... 4
Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ............................................ 5
Dotation de soutien à l’investissement local ........................................................................ 5
Contexte local ....................................................................................................................... 5
Le fonctionnement .................................................................................................................... 5
Les recettes de fonctionnement ........................................................................................... 5
La fiscalité .......................................................................................................................... 5
Le concours de l’Etat ......................................................................................................... 6
Les autres recettes ............................................................................................................ 6
Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................... 8
L’investissement ........................................................................................................................ 8
Structure et gestion de l’encours de la dette ....................................................................... 8
Les recettes d’investissement ............................................................................................... 9
Les dépenses d’investissement ........................................................................................... 10
Programmation pluriannuelle des investissements ............................................................ 11
Perspective Financière ............................................................................................................ 12
Capacité d’autofinancement courant ................................................................................. 12
Fonds de roulement ............................................................................................................ 12
Conclusion ............................................................................................................................... 13
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Introduction – contexte règlementaire1
Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci par l’assemblée.
Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité. Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
L’article 107 de la loi NOTRe prévoit que ce débat doit désormais donner lieu à une délibération. Le Conseil Municipal doit prendre acte de la tenue du débat dans le cadre d’une délibération spécifique à laquelle ce rapport d’orientation budgétaire sera annexé et transmis au contrôle de légalité.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 précise les modalités de transmission de ce rapport : - Il est transmis à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dans les 15 jours qui suivent son examen par le Conseil Municipal. Il sera donc transmis à Pays de Gex Agglomération.
- Le rapport d’Orientation Budgétaire est mis à la disposition de la population ornésienne par tout moyen.
Par ailleurs, ce décret n°2016-841 indique le contenu du rapport d’orientation budgétaire : Ainsi, les communes de plus 3.500 habitants telles qu’Ornex (4.564 habitants), sont tenues de fournir les orientations budgétaires qu’elle envisage portant notamment sur les évolutions prévisionnelles des recettes et des dépenses en fonctionnement comme en investissement. La commune doit préciser les hypothèses d’évolution retenues pour construire le budget, notamment les concours financiers, la fiscalité, la tarification, les subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations entre la commune et Pays de Gex Agglomération. La présentation des engagements pluriannuels, notamment en programmation d’investissement comporte une prévision des dépenses et des recettes.
Ensuite, la commune communique les informations concernant la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget, elle présente notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le budget.
L’ensemble de ces orientations permettront d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’Epargne brute, d’épargne nette de l’endettement à l’issue de l’exercice 2019.
Éléments de Contexte
Contexte économique2
D’après la note de conjoncture éditée en décembre 2018 par l’INSEE, la croissance annuelle dans la zone euro poursuivrait en 2019 son ralentissement à + 0,3% par trimestre sur la première moitié de l’année. Si on peut identifier que les nouvelles normes anti-pollution ont eu un effet délétère sur la construction automobile allemande, globalement l’INSEE perçoit que l’activité de la zone euro a atteint son potentiel.
1
Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/24/INTB1603561D/jo/texte 2 Note de conjoncture INSEE de décembre 2018 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/3681952
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Ainsi, la croissance de la zone euro devrait ralentir de 2,5% en 2017, à 1,9% en 2018 puis à 1,3% en 2019.
Sans surprise la croissance française a ralenti en 2018 avec un taux de 1,6%. La remontée des prix du pétrole et des taxes sur le tabac et l’énergie ont contribué à l’inflation : 1,9% en 2018. En 2019, la croissance est estimée à 1.5%
Contexte national3
Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009 en affichant en 2017 un déficit inférieur à 3% du PIB (produit intérieur brut).
Cependant, l’INSEE a modifié sa méthodologie de calcul en 2016, qualifiant « SNCF Réseau » d’administration publique. Cette décision affiche donc une détérioration du déficit public passé de 2,6 à 2,7% du PIB, et de la dette publique qui représente 98,7% du PIB en 2018.
Le projet de loi de finances 2019 s’inscrit dans la continuité de ce qui a été mis en place l’année passée.
Il n’y a pas de modification significative pour les collectivités en matière de finances et de fiscalité locale. Est au programme la seconde tranche de baisse de la taxe d’habitation pour les ménages et ainsi que les mesures compensatrices pour les collectivités.
La Dotation Globale de Fonctionnement et compensation d’exonération de fiscalité locale
Le projet de loi de Finances 2019, comme 2018 prévoit de stabiliser le montant de la dotation Globale et Forfaitaire. L’effort de maîtrise de la dépense publique se poursuit avec l’association des collectivités territoriales : les communes de plus de 60 millions d’euros de Budget ont contractualiser avec l’Etat afin de réduire les dépenses de fonctionnement tandis que les autres sont invitées à maintenir une hausse de ces dépenses limitée à 1,1% en tenant compte des budgets PRINCIPAUX et ANNEXES.
Les compensations d’exonération de fiscalité locale progressent de 120 millions d’euros, compte tenu de l’exonération de CFE pour les entreprises réalisant un très faible chiffre d’affaires.
La taxe d’habitation4
En 2018, les communes ont bénéficié de la dynamique de l’assiette de calcul de la fiscalité directe.
Reste les incertitudes sur la compensation de l’exonération de la Taxe d’Habitation pour les personnes de conditions modestes. La suppression de la taxe d’habitation concernera 80% des redevables en 2020.
Les hypothèses avancées pour le financement de cette Taxe sont les suivantes : - Le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements (57% de la TH) complétée par une attribution d’impôt national. Dans cette hypothèse, si la TFPB est intégralement reversée aux communes, cela est cohérent avec les missions territoriales des communes. Le produit pour 72% des collectivités de moins de 5000 hab. serait supérieur à ce qu’elles perçoivent actuellement ce qui nécessiterait un mécanisme de compensation entre collectivités.
3 Projet de loi de Finances 2019 :
4 Rapport mission pour la refonte de la finance locale – juillet 2018
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- Une attribution d’impôt national pour la totalité de la TH ; Dans ce cas, le montant du produit transféré correspondrait au montant de recette fiscale de l’année « n-1 » de la suppression de la TH, auquel s’ajouterait la dynamique de l’impôt national transféré.
La majoration pour les résidences secondaires serait maintenue justifiant la nécessité de prendre en compte les surcoûts liés à une population fluctuante, peut-être sous une autre forme.
Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le FCTVA est un prélèvement sur recettes versé aux collectivités locales afin de compenser les dépenses d’investissement. C’est le principal dispositif de soutien de l’Etat à l’investissement public (5,648 milliards d’euros en 2019). Il est prévu une hausse de 37 millions d’euros par rapport à l’évaluation faite en 2018 : l’investissement local a repris en 2017 en suivant le cycle électoral. Afin d’harmoniser les règles de gestion et simplifier les démarches, mais aussi améliorer la sécurité juridique de son exécution, la gestion du FCTVA va être automatisée permettant une dématérialisation intégrale de la procédure d’instruction, de contrôle et de versement. Ce qui occasionne une modification du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce processus prend du temps car pour 2018, le traitement n’a pu être fait avant la clôture de l’exercice.
Le taux pour 2019 reste inchangé soit 16,404%.
Dotation de soutien à l’investissement local
L’Etat prévoit 1,046 milliards d’euros qui seront versés aux collectivités par le biais de subventions DETR (Dotation d’équipements des territoires ruraux) et 570 millions affectés à la dotation de soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Contexte local
Au 1er janvier 2019 la communauté de Communes du Pays de Gex devient Communauté d’Agglomérations du Pays de Gex.
La communauté de communes avait de fait en 2018 repris des compétences obligatoires et des compétences facultatives qui permettent de relever du statut de communauté d’Agglomération ce qui permet à l’EPCI de bénéficier de ressources plus importantes et ainsi faire face aux enjeux du territoire.
Après avoir interrogé les parents d’élèves et en avoir débattu en Conseils des écoles, Ornex a modifié les rythmes scolaires à compter de la rentrée des classes 2018/2019. Les NAP sont supprimées.
Le fonctionnement
Les recettes de fonctionnement
La fiscalité
L’évolution des bases de la fiscalité directe :
Années 2018 2017 2016 2015 2014 2013
Taxe d’habitation 10 476 737 9 782 195 9 355 166 9 122 596 8 863 946 9 204 102
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Taxe foncière (bâti) 6 342 293 6 072 113 5 791 318 5 651 261 5 480 781 5 403 897 Taxe foncière (non bâti) 33 015 26 566 26 954 26 406 25 395 24 186
Les taux d’imposition restent inchangés depuis 2010.
Fiscalité Directe Locale Taux Communal
Taxe d’habitation 10,86% Le Conseil a voté en 2015
l’application de la
majoration de la taxe
d’habitation pour les
résidences secondaires le
produit a été perçu en 2018
pour 26 983 euros.
Taxe foncière (bâti) 9,10%
Taxe foncière (non bâti) 53,52%
Taxe additionnelle à la taxe
foncière (non bâti)
32,51%
La fiscalité locale indirecte :
Les autres taxes touchées par la Commune sont les suivantes : imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe additionnelle aux droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe sur les pylônes électriques.
Le concours de l’Etat
Après une baisse de 13,7% entre 2015 et 2016, puis une baisse de 11,4% entre 2016 et 2017, comme cela a été abordé plus haut, la Dotation Globale et Forfaire est maintenue au niveau de 2017 et 2018.
Pour autant, suite au recensement l’INSEE annonce une augmentation relative de la population d’Ornex, de 4.512 habitants en 2018 à 4.564 habitants en 2019.
Les données pour 2019 seront connues prochainement, afin de préparer le budget, il est prévu d’inscrire les sommes reçues en 2018.
Le concours de l’Etat au fonctionnement de la commune :
Années 2018 2017 2016 2015
DGF 221 758 220 663 282 805 338 773
Dotation solidarité
rurale
52 166 51 300 46 348 40 691
Compensation de
l’Etat (exonération
TH et TF)
43 021 42 557 26 010 32 159
Total 316 945 314 520 355 153 411 623
Les autres recettes
La Contribution Financière Genevoise permet aux collectivités frontalières de percevoir une partie de la fiscalité versée par les travailleurs frontaliers en Suisse. Son montant est apprécié au nombre de frontaliers, mais dépend également des taux de change entre l’euro et le Franc Suisse.
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Le Franc suisse au taux de chancellerie au 1er janvier 2019 est apprécié à 0,894 euros. Sa valeur est supérieure à l’année passée par rapport à l’euro ce qui explique en partie que le montant de la CFG pour 2019 soit supérieur.
Années 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013
CFG 1 279 404 1 189 386 1 288 315 1 283 992 1 272 461 1 206 805 1 126 029
Les autres recettes :
Années 2018 2017 2016 2015 2014 2013
Produits exceptionnels 8 325 1 187 2 614 161 323 14 451 16 461
Revenus des immeubles et
autres 50 821 -15% 59 811 4% 57 785 0% 57 699 86% 31 034 1% 30 696
Atténuations de charges 28 862 -40% 48 130 -19% 59 131 -9% 65 243 105% 31 812 2% 31 280
Produits des services 558 061 22% 457 044 -3% 473 126 1% 470 310 5% 448 514 32% 339 185
Produits de la fiscalité 2 072 298 6% 1 960 441 -2% 2 005 172 10% 1 822 529 3% 1 777 777 -12% 2 014 215
Dotations, subventions 1 640 481 -4% 1 710 893 -1% 1 721 494 -3% 1 774 486 3% 1 719 812 7% 1 600 744
Total des recettes 4 358 848 3% 4 237 506 -2% 4 319 322 -1% 4 351 590 8% 4 023 400 -0,2% 4 032 581
A la rentrée 2018, la tarification à l’heure du service d’accueil périscolaire en soirée a été mis en place. Après consultation des familles, le rythme scolaire est modifié, l’accueil du mercredi se fait sur toute la journée par les services communaux. Il s’agit plus d’accueil de loisirs mais de services périscolaires.
L’attribution de Compensation CCPG :
Suite au transfert des compétences économiques et touristiques, la commune perçoit une attribution de compensation évaluée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
Après transfert de la gestion de la ZAE La Maladière et des eaux pluviales, la CCPG déduit le coût estimé de la charge que la commune n’a plus à supporter pour ces deux compétences de l’attribution de compensation.
Année Attribution de compensation
Déduction
charges
transférées
ZAE La
Maladière
Déduction de la
compétence
eaux pluviales +
GEMAPI en 2018
Montant versé
par la CCPG
2017 173 930 36 000 137 930
2018 173 930 36 000 37 735 100 939
Concernant la ZAE, une convention permet à la commune de facturer à la CCPG les dépenses générées pour l’entretien par la commune d’Ornex : 8.331 euros pour l’année 2017 et 1.763 euros pour le premier semestre 2018. Le second sera facturé en 2019.
Pour 2019, Pays de Gex Agglomération devrait reprendre à son compte le marché d’entretien des ZAE du territoire.
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Les dépenses de fonctionnement
Années 2018 2017 2016 2015 2014 2013
Charges à caractère général 778 831 17% 667 901 8% 616 410 -12% 699 637 -2% 713 939 4% 687 056
Dépenses de personnel 1 752 337 11% 1 580 887 2% 1 546 701 7% 1 439 141 12% 1 288 659 10% 1 173 263
Intérêts des emprunts 147 544 -9% 161 876 -9% 178 715 -4% 186 370 - 14% 217 691 95% 111 668
Autres charges (Elus,
SIVOM, SDIS,..) 659 167 3% 638 624 6% 603 779 32% 456 529 15% 397 557 0% 397 835
Péréquation 475 375 6% 446 962 6% 422 922 0% 423 347 1% 421 008 8% 389 798
Charges exceptionnelles 644 144 27 900 447 1 525 46
Total fonctionnement 3 813 898 11% 3 429 154 1% 3 396 427 6% 3 205 471 5% 3 040 379 10% 2 759 666
L’augmentation des charges à caractère général est due à l’imputation en cours d’année des dépenses d’entretien de l’éclairage public, antérieurement constatées en investissement. Un rapport de la cour des Comptes établi à l’encontre du SIEA, Le syndicat Intercommunal qui gère l’éclairage public, demande à ce que les charges, qui ne relève pas de l’électrification d’une zone rurale, soient imputées en fonctionnement.
En janvier 2019, le prélèvement à la source est mis en place : il s’agit de prélever les impôts sur le revenu mensuellement. Le taux de prélèvement, communiqué via le portail Net-Entreprises par la DGFIP à la collectivité, apparaît sur les feuilles de paie des agents communaux. Le montant correspondant, est reversé par la collectivité à l’administration fiscale. Le système est le même que celui pratiqué pour les charges sociales.
Les intérêts de la dette sont évalués à 139.229 euros pour l’exercice 2019, sans compter l’éventuelle souscription d’un emprunt.
La masse salariale devrait subir en 2019 une augmentation de 3% environ afin d’absorber les avancements d’échelon et les quelques mouvements prévus au tableau des effectifs. Cette année, aucune création de service n’est prévue : la masse salariale devrait être stable.
L’investissement
Structure et gestion de l’encours de la dette
Au 1er janvier 2019, la commune a un capital restant dû sur l’ensemble des prêts en cours de 4.106.482 euros. L’analyse de la dette début 2018 a permis de réduire le taux d’intérêt d’un prêt.
Deux prêts s’éteignent en 2019, les prochains prendront fin en 2023.
Endettement (en milliers d’euros) 2014 2015 2016 2017 2018
Encours total de la dette au 31 décembre N 5499 5143 4778 4603 4106
Encours des dettes bancaires net de l'aide du fonds de soutien
pour la sortie des emprunts toxiques 4776
Annuité de la dette 539 542 539 539 517
La commune remboursera 378.115 euros de capital en 2019.
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Les recettes d’investissement
L’investissement est financé en partie par les excédents reportés, les ressources provenant de la Taxe d’Aménagement et le Fonds de Compensation de la TVA qui est calculé sur les investissements réalisés sur l’exercice N-2.
Compte tenu du délai de traitement par les services de l’Etat évoqué plus haut, Le montant du FCTVA qui n’a pas été perçu en 2018 sera versé en 2019 ainsi que le FCTVA calculé sur l’investissement 2017. A noter qu’à partir de 2018, les travaux d’entretien sur les domaines publics sont éligibles au FCTVA.
Il est prévu en 2019 de recevoir 307.000 euros environ au titre de 2018 et 194.000 au titre de 2019.
La taxe d’aménagement perçue en 2018 a largement financé les investissements de l’exercice écoulé à hauteur de 720.368 euros, compte tenu de la majoration temporaire sur le quartier Villard.
Pour 2019, La commune d’Ornex a fait le choix après validation du Conseil municipal de majorer la Taxe d’Aménagement sur certain secteur de la commune. Ces secteurs définis permettent d’éviter de majorer la taxe sur les particuliers tout en finançant les équipements publics par les projets immobiliers de grands ensembles susceptibles de se construire dans un futur proche.
Sur d’autres parcelles identifiées un PUP (partenariat Urbain Partenarial) permettra de demander aux promoteurs de contribuer.
Années 2018 2017 2016 2015 2014 2013
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
356 608 917 585 856 800 50 034 3 007 209 1 419 398
FCTVA Sera versé en
2019 150 752 1 047 000 105 943 153 101 256 209
TA/TLE 720 368 830 126 332 180 611 246 88 067 43 347
Subventions 342 560 69 271 15 000 128 420 152 826 265 789
Emprunts 0 100 000 0 380 1 501 080 2 000 000
En 2018, l’opération de l’école de Villard a été soldée. Un titre a été émis par la commune afin de recevoir le remboursement de l’avance versée à la SEMCODA, l’excédent représente un montant de 137.836 euros.
En parallèle, le solde de la subvention pour la construction de l’école, au titre de la DETR2013, a été versé par la préfecture, soit 123.205 euros. De même, la subvention pour la salle plurivalente du quartier Villard a été soldée par le département de l’Ain : la commune a perçu 121.301 à ce titre.
La commune a perçu en décembre 2018, les fonds de concours de la communauté d’Agglomération pour la réhabilitation, extension et mise en accessibilité de la mairie, soit 61.584 euros. Le département s’est engagé à verser 150.000 euros.
L’extension de l’école des Bois, réalisée au premier semestre 2018, bénéficie d’une subvention de 82.831 € au titre de la DETR2018. En complément, la Caf (Caisse d’Allocations Familiales) a octroyé une subvention de 22.060 euros ainsi que d’un prêt sans intérêt du même montant. Ces sommes seront versées au budget 2019.
Le programme d’investissement de la commune est ambitieux en 2019 et nécessitera sans doute d’utiliser partiellement les excédents : 1.783.294 euros au 17 janvier 2019 en trésorerie.
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Les dépenses d’investissement
En 2018, la commune a réalisé l’extension de l’espace périscolaire de l’Ecole des Bois ainsi que de l’espace de restauration pour un montant de 533.618 euros.
Par ailleurs, la phase 2 des travaux de la route de Brétigny s’est achevée en 2018. Ces travaux ont amélioré la sécurité des piétons et des cyclistes le long de la route de Brétigny et notamment le cheminement des écoliers.
Le lieu-dit Pré Rugue est aménagé : le verger a fait l’objet d’animation en ce début année scolaire avec le périscolaire pour la plantation de pommiers.
Bilan 2018 :
Opération Montant 2018
Ecole des Bois 552 511 Extension de l’espace de restauration
et de l’espace périscolaire.
Mairie 115 137 Maitrise d’œuvre pour le lancement
des travaux
Piste cyclable 91 424 Route de Moëns ente Ornex et
Prévessin.
Ecole de Villard 157 555 Régularisation comptable du solde
pour la construction de l’école.
Aménagement du cimetière 20 118
Aires de jeux 1 382
Accessibilité 11 147
Aménagement Villard-Tacon 274 072 Aménagement route de Brétigny
Atelier municipal 7 802 Aménagement des vestiaires
Pré Rugue 82 061
2018 2017 2016 2015
Etudes, logiciel 61 090 18 751,05 58 493,80 37 465,20
SIEA 8 448 - 170 100,62 19 842,64
Acquisition de matériel, véhicules,
immeuble ...
196 364
328 549,46 1 254 253,16 657 894,50
Travaux en cours 1 225 241 1 350 039,84 - 720 044,19
Projets 2019
- La place de l’Eglise sera embellie dès la fin du printemps. Les travaux débutent en février 2019. Les ordres de service de démarrage ont été adressés et validés. Pour cette opération, le montant des travaux en 2019 est évalué à 1.054.200 euros en comprenant la Maîtrise d’œuvre.
- A cela s’ajoute la réfection et la mise en sécurité de la Grange Dîmière pour 147.000 euros et l’aménagement du jardin des Hirondelles (190.000 €), puis sur la fin d’année les travaux de la rue de la Tour (120.000 €).
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- Les travaux concernant la réhabilitation de la mairie, permettant une mise aux normes d’accessibilité, mais également sa modernisation, ont débuté fin 2018 comme prévu. Ces travaux se dérouleront sur 2 à 3 exercices. Le montant des travaux est de 1.467.127 euros. A cela s’ajoute la maîtrise d’œuvre, environ 82.000 euros ainsi que la fourniture et la pose d’un panneau lumineux.
- Une étude est lancée afin de réaliser une étude pour faire un projet d’aménagement du quartier Charbonnière en pleine mutation.
- De nouveaux travaux seront engagés à l’école des Bois afin de rénover des classes, ainsi que le réseau courant faible.
- A l’école de Villard, va être étudié la possibilité d’ajouter une classe supplémentaire.
Programmation pluriannuelle des investissements
Opération 2019 2020
Centre bourg (Y compris place de l'Eglise, Grange
Dimière, Jardin des hirondelles, rue de La tour) 1 577 224 39 000
Ecole des Bois (optimisation énergétique, mise aux
normes courants fable, rénovation de classes au 1er
étage puis au rez-de-Chaussée, pose de clôture)
119 864 142 100
Mairie et pose d'un panneau lumineux 1 183 000 633 000
Chemin cyclable (2020 route de Brétigny) 25 000 260 000
Aires de jeux (espaces de loisirs, Villard Tacon,
réfection des tennis, 2019 création d'un city stade et
skate parc)
46 000 190 000
Patrimoine historique et culturel (Eglise, charpente,
toiture accessibilité) 16 000 431 000
Ecole de Villard (création d'un classe
supplémentaire, vidéo-projecteurs) 21 865 107 500
Rue de l'eau vive - stationnement - 50 000
Atelier municipal (vidéoprotection, aménagement
extérieur) 8 000 150 000
Jardins Familiaux (aménagement jardins familiaux
Villard-Tacon) 20 000 100 000
Pré Rugue 10 000 -
Quartier Charbonnière (Etude, travaux,
enfouissement des réseaux, amélioration du cadre
de vie, cheminement doux)
75 000 370 000
Avenue de Vessy (travaux aménagement du
stationnement / réfection de la voirie) - 30 000
sécurité (vidéoprotection) 50 000 -
Gestion des espaces naturels (création de support
pédagogique) 5 000 5 000
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Appartements immeuble le Genève (Changement
des fenêtres 1er étage + travaux 2ème étage) 10 000 -
Appartement VILLARD (pose d'une cuisine) 4 000 -
Collège / Gymnase (Acquisition du terrain) - 2 000 000
TOTAL Opérations 3 170 953 4 507 600
Perspective Financière
Capacité d’autofinancement courant
Autofinancement 2018 (prévision) 2017 2016 2015 2014
Excédent brut de fonctionnement 684 813 890 000 1 246 000 1 172 000 1 188 000
Capacité d'autofinancement = CAF 601 391 729 000 1 048 000 1 003 000 971 000
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts 216 522 353 000 683 000 647 000 650 000
L’excédent brut de fonctionnement est le résultat des recettes déduites des charges de fonctionnement.
La capacité d’autofinancement correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de la commune et dont elle peut disposer pour couvrir ses besoins financiers.
Elle mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les investissements et les remboursements de dettes.
Elle représente donc l’excédent de ressources internes dégagées par l’activité et peut s’analyser comme une ressource durable.
L’autofinancement de la commune est suffisant pour permettre le financement des échéances des prêts en cours et au-delà. Pour autant, l’imputation récurrente de charges en fonctionnement (SIEA) a un effet négatif sur celle-ci.
Fonds de roulement
Fonds de roulement 2018 (prévision) 2017 2016 2015 2014
Fonds de roulement 1 705 141 1 847 000 1 664 000 744 000 50 000
Le fonds de roulement se constitue de manière cumulative avec les résultats antérieurs. Il permet le financement des investissements.
Le fonds de roulement se constitue de manière cumulative avec les résultats antérieurs : c’est la différence entre les financements disponibles à plus d’un an et les investissements réalisés ou en cours. Il permet de couvrir le décalage entre les encaissements et le paiement des dépenses. Le montant en 2017 met en évidence les excédents cumulés des trois dernières années et permet le financement des investissements.
La baisse légère entre 2017 et 2018 s’explique par le niveau d’investissement réalisé par la mairie.
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Conclusion
La commune doit investir pour adapter ses services à la population et améliorer le cadre de
vie.
Le souci de réduire les dépenses de fonctionnement est présent et réel, mais les contraintes
imposées par le rapport de la Cour des Comptes à l’encontre du SIEA a eu pour conséquence,
l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Les dépenses étaient initialement prévues en
investissement.
Du fait du transfert des compétences, plusieurs postes auparavant payées en investissement
relèvent dorénavant du fonctionnement (liés par exemple au pluvial ou à l’éclairage public, les
investissements pour les gymnases portées par le SIVOM...) Cette nouvelle donne rend la
diminution des dépenses de fonctionnement impossible.
Pour autant, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement sont contraintes au maximum
afin de maintenir un juste équilibre entre qualité de service et économie budgétaire.