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Déliberation - 2024 137 Remboursement franchise bris de glace suite a lincident du 15 avril 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 137 Remboursement franchise bris de glace suite a lincident du 15 avril 2024)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
DÉCISION N° 2024 - À 3 +
Objet : Remboursement franchise bris de glace suite à l'incident du 15 avril 2024
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-242 en date du 28 septembre 2023, relative
à la délégation d’attributions au Maire ;
CONSIDERANT que lors d’une intervention des agents de la commune, le 15 avril 2024,
relative à l'entretien des bordures espaces verts se situant rue Aragon 91240 Saint-Michel-
sur-Orge, un projectile a brisé la vitre arrière d’un véhicule Twingo immatriculé BH 605 MN,
garé au niveau du numéro 42 appartenant à Monsieur Franck MALAPEAU ;
CONSIDERANT que le coût de la réparation de la vitre arrière s’est élevé à 308,52 €;
CONSIDERANT que le coût de la réparation est inférieur au montant de la franchise
appliquée par l’assureur de la commune ;
VU la facture établie par CARGLASS mentionnant la réparation d’un montant total de
308,52 € dont 75 € de franchise appliquée par l’assureur du propriétaire du véhicule ;
DÉCIDE de rembourser à Monsieur Franck MALAPEAU les 75 € de franchise qui lui ont été
appliqués par son assureur.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 1 2 JUIL. 2024
Ophie RIGAULT
Publication en ligne le : I 2 JUIL. 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.