Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 132 Remboursement reparation alimentation dea
Déliberation - 2025 248 Remboursement bris de glace suite au sini
Déliberation - 2024 137 Remboursement franchise bris de glace sui
Déliberation - 2026 126 Remboursement franchise pour le sinistre
unknown - 2024 137 Remboursement franchise bris de glace sui
Déliberation - 2026 165 Remboursement franchise pour le sinistre
Déliberation - DEC2025 30 remboursement sinistre pneu creve
Déliberation - DEC2025 30 remboursement sinistre pneu crevé
Déliberation - Decision du Maire remboursement suite a un sinistr
Déliberation - DEC 072 2023 publiée le 5 septembre 2023
Déliberation - 2025 072 Remboursement reparation pneu suite a lincident du 13 septembre 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 072 Remboursement reparation pneu suite a lincident du 13 septembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES RESSOURCES
DÉCISION N° 2025 - OA.
Objet : Remboursement réparation pneu suite à l’incident du 13 septembre 2024
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
CONSIDERANT que suite au défaut d'entretien des végétaux aux abords d’un lieu de
stationnement, Monsieur Thierry MANDROU a heurté un arceau de protection non visible
qui a engendré une déchirure de son pneu arrière droit le 13 septembre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport d'expertise de CREATIV/EVRY estimant le coût de la réparation à
267€;
CONSIDERANT que le coût de la réparation est inférieur au montant de la franchise
appliquée par l'assureur de la commune et que ce dernier ne prend donc pas en charge ce
sinistre ;
DÉCIDE de rembourser à Monsieur Thierry MANDROU les 267 € de coût de réparation du
choc mentionné dans le rapport d'expertise.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, leg MARS 2025
Ce
D f
Sophie RIGAULT
Publication en ligne le : 2 8 MARS 2085
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.