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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 282
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 240
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 240)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-240
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024 Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif
branche assistance de régulation médicale (4 pages) Page 4
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-10-15-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-662 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIDAL Lucie.pdf (2
pages) Page 9
33-2024-10-15-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-664 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAUDUMIEY
Christel.pdf (2 pages) Page 12
33-2024-10-22-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-685 du 22 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTREAU
Camille2024-685.pdf (2 pages) Page 15
33-2024-10-22-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-686 du 22 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PICARD Clara 2024.pdf
(2 pages) Page 18
33-2024-10-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-661 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SARRAMIA Lucie.pdf (2
pages) Page 21
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à
Bordeaux. (5 pages) Page 24
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la
commune de Guillos (version complète, avec page 2) (4 pages) Page 30
DIRA BORDEAUX / MIMO
33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire (6 pages) Page 35
33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions (8 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-10-24-00004 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire -n°24-33-0352- Entreprise individuelle exploitée par
Monsieur Thibaut CALLEDE à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580) (2 pages) Page 51
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / SOUS PREFECTURE LIBOURNE
33-2024-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2024portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers
municipaux de la commune de Tizac-de-Lapouyade, les 15 et 22 décembre
2024 (3 pages) Page 54
3 CHU BORDEAUX
33-2024-10-24-00002
Concours réservé Assistant medico administratif
branche assistance de régulation médicale
CHU BORDEAUX - 33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif branche assistance de régulation médicale 4 CENTRE
aber AVIS DE CONCOURS Concours n°961 CINETES
CONCOURS RESERVE
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF de classe normale
GRADE
— Branche « Assistance de Régulation Médicale »
CORPS ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF
NOMBRE DE POSTE{(S) À | POURVOIR | 2 postes
ETABLISSEMENT Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
DEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines de l'assistance de régulation médicale.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie
B de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de l'entretien du concours réservé pour l'accès aux corps des assistants médico-administratifs — branche « assistance de régulation médicale ».
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours réservé
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ECHELLE ET INDICE DE REMUNERATION :
| Échelle applicable au grade d’assistants médico-administratifs
| CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
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CHU BORDEAUX - 33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif branche assistance de régulation médicale 5 - jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction, - se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense.
QUALIFICATIONS REQUISES :
Peuvent être candidats, selon l’article 13 du Décret n°2011-660 les agents titulaires du diplôme d’Assistant de régulation médicale délivré par un centre de formation agréé par le Ministre chargé de la santé relevant d’une des situations suivantes :
1. Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n°2016- 1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie
C de la fonction publique hospitalière.
2. Agents titulaires de la catégorie C ayant exercé pendant une durée d’un an au moins à compter du 4er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 09 janvier 1986 susvisé.
3. Agents non titulaires ayant exercé pendant une durée d'un an au moins à compter du 1°" octobre
2019, la fonction d’assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 09 janvier 1986 susvisé.
NATURE DES EPREUVES :
Le concours réservé est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours réservé consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours réservé consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury qui se compose :
— d'une présentation, d'une durée de 5 minutes au plus, par le candidat de sa situation professionnelle et
de sa motivation pour exercer la fonction d'un assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » ;
— d'un échange portant sur les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale ». Cet échange vise à apprécier les qualités et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
L'entretien donne lieu à une note sur 20.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.
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CHU BORDEAUX - 33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif branche assistance de régulation médicale 6 COMPOSITION DU JURY :
1. Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2. Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3. Un praticien hospitalier désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
DOCUMENTS À FOURNIR :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre mentionnant le type de concours, la branche concernée (et le matricule pour les agents du CHU) ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Pour les agents du CHU de Bordeaux, la fiche de poste occupé ;
6° Pour les candidats extérieurs au CHU de Bordeaux et occupant un poste dans la fonction publique, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (1 affranchissement de 5.55€, 1 enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau d'accusé réception dûment rempli).
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
MARDI 26 NOVEMBRE 2024, cachet de la poste faisant foi
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Fait à Talence, le 2#%/octobre 2024
Arnaud ŒCHAZAL
Directeur def Carrières,
de la Qualité de vie et
des Conditions de travail
Pôle Ressources Humaines
CHU de BORDEAUX
42 rue Dubernat 33400 TALENCE
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CHU BORDEAUX - 33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif branche assistance de régulation médicale 7 CHU BORDEAUX - 33-2024-10-24-00002 - Concours réservé Assistant medico administratif branche assistance de régulation médicale 8 DDPP
33-2024-10-15-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2024-662 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
VIDAL Lucie.pdf
DDPP - 33-2024-10-15-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-662 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIDAL Lucie.pdf 9 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-662
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIDAL Lucie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; | | VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mie Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la.demande présentée par Madame VIDAL Lucie, domiciliée professionnellement : EKIVET, 3 Font des Sables, 33920 ST GIRONS D'AIGUEVIVES ;
CONSIDÉRANT que Madame VIDAL Lucie rene les conditions permettant l'attribution de l'habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VIDAL Lucie, N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 33109.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de là Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban- Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax: 05 24 73 38 01
www.gironde.qgouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-15-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-662 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIDAL Lucie.pdf 10 Article 3 : Madame VIDAL Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres- crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame VIDAL Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en appli- cation des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
_ Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef d
Frédéric JA
DDPP - 33-2024-10-15-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-662 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire VIDAL Lucie.pdf 11 DDPP
33-2024-10-15-00004
Arrêté DDPP SPA N° 2024-664 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LAUDUMIEY Christel.pdf
DDPP - 33-2024-10-15-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-664 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAUDUMIEY Christel.pdf 12 PRÉF ET | Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Bali Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-664
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAUDUMIEY Christel
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des. ma- ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame LAUDUMIEY Christel, domiciliée professionnellement : SAS LES CERISIERS
28 avenue de Royan
17130 MONTENDRE ;
CONSIDÉRANT que Madame LAUDUMIEY Christel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAUDUMIEY Christel, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 19382.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-15-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-664 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAUDUMIEY Christel.pdf 13 Article 3 : Madame LAUDUMIEY Christel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame LAUDUMIEY Christel pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime:
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastét, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de servi “
DDPP - 33-2024-10-15-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-664 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LAUDUMIEY Christel.pdf 14 DDPP
33-2024-10-22-00011
Arrêté DDPP SPA N° 2024-685 du 22 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
GAUTREAU Camille2024-685.pdf
DDPP - 33-2024-10-22-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-685 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTREAU Camille2024-685.pdf 15 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Éelt Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-685
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTREAU Camille
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame GAUTREAU Camille, domiciliée professionnellement: SELARL VETERINAIRE BRESSOLIN 8 allée de la pacific BORDEAUX;
CONSIDÉRANT que Madame GAUTREAU Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame GAUTREAU Camille, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 28824.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
wWww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-22-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-685 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTREAU Camille2024-685.pdf 16 Article 3 : Madame GAUTREAU Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame GAUTREAU Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer- cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- ‘traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
Frédéric JAC
DDPP - 33-2024-10-22-00011 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-685 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire GAUTREAU Camille2024-685.pdf 17 DDPP
33-2024-10-22-00012
Arrêté DDPP SPA N° 2024-686 du 22 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PICARD Clara 2024.pdf
DDPP - 33-2024-10-22-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-686 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PICARD Clara 2024.pdf 18 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Été Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-686
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PICARD Clara
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame PICARD Clara, domiciliée professionnellement: SELARL VETE- RINAIRE | DES JALLES 48 rue Pierre Ramond 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES ;
CONSIDÉRANT que Madame PICARD Clara remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili- tation sanitaire;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PICARD Clara, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 38895.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-22-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-686 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PICARD Clara 2024.pdf 19 Article 3 : Madame PICARD Clara s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PICARD Clara pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse- ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra- tions en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de service
DDPP - 33-2024-10-22-00012 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-686 du 22 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PICARD Clara 2024.pdf 20 DDPP
33-2024-10-15-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2024-661 du 15 octobre 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
SARRAMIA Lucie.pdf
DDPP - 33-2024-10-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-661 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SARRAMIA Lucie.pdf 21 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Éelit Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-661
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SARRAMIA Lucie
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
_ Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif àà l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma- ladies des animaux;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ; VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de FEe Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la demande présentée par Madame SARRAMIA Lucie, domiciliée professionnellement : SCP de Ve- terinaires Mentière-lglesias
126 avenue de la Duragne 33850 LEOGNAN;
CONSIDÉRANT que Madame SARRAMIA Lucie remplit! les conditions permettant l'attribution de l'ha- bilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SARRAMIA Lucie, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires : 29368.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani- taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 O1
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2024-10-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-661 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SARRAMIA Lucie.pdf 22 Article 3 : Madame SARRAMIA Lucie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame SARRAMIA Lucie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci- toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Le chef de servi
DDPP - 33-2024-10-15-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-661 du 15 octobre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire SARRAMIA Lucie.pdf 23 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la
ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
_PREFET | | | Service Accompagnement Territorial DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté
Égalité
Fraternité
l
Arrêté du 24 CT. 202%
modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot E, domaine Paludate Sud dans la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 959,21 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E Avenant 1 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 864,68 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E Avenant 2 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 836,60 m°;
VU l'arrêté préfectoral du 9 séptembre 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le lot E Avenant 3 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 862,00 m° ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 16 octobre 2024 d'approbation de l'avenant n° 4 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 25 ARRÊTE
Article premier: Le présent arrêté modifie les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2020, 24 novembre 2022, 27 juin 2024 et du 9 septembre 2024 publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde. | La surface de plancher autorisée au titre du lot E est désormais de 18 868,00 m°.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 4 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux le 24 OCT. 02
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 26 es | bot de aUX n Operation ot à " =) 1] r] nt LI [3 d'intérêt Nations herné + Égalié + Frarerasté
pe a E L] | | C C | 1 C|
AVENANT N°4 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
| | (C.C.C.T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Paludate Sud
Lot: E
Réservataire : ALTAREA COGEDIM
Localisation : Bordeaux
+ Ë,
TZ Noüÿélle- Sfar L
LR a Aquitaine Dos ff MÉTROPOLE DR cacl
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 27 AVENANT n°4
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET A SES AVENANTS N°1, N°2 & N°3 DU LOT E SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX SAINT JEAN BELCIER
approuvés en date du 17 décembre 2020, du 24 novembre 2022, du 27 juin 2024 et du 9 septembre 2024
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot E approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2020, de l'avenant n°1 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, de l'avenant n°2 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2024, de l'avenant n°3 au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 9 septembre 2024, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface
- GA 29 Quai de Paludate Oha 07a 82ca
GA 26 Quai de Paludate | Oha 00a 07ca
GA 31 Quai de Paludate Oha 03a 75ca
GA 22 Quai de Paludate Oha 00a 29ca
GA ._. 27 Quai de Paludate Oha 28a 66ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 4 059 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorise à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de 18 868 m°.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
(m? SDP)
Logements en accession 2 417
Logements locatifs intermédiaires 8 111
Structure collective 4 668
Bureaux 112
Commerces 292
Service public ou d'intérêt collectif 3 268
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
Page 2 sur 3
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier - Lot E - Avenant n°4 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 28 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot E approuvé le 17 décembre 2020 par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde et de ses avenants n°1, n°2 et n°3 approuvés par arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022, du 27 juin. 2024 et du 9 septembre 2024, demeurent inchangées.
Lu et approuvé
À Bordeaux, le...
Monsieur le Préfet de la Gironde.
Étienné GUYOT
Page 3 sur 3.
ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier — Lot E - Avenant n°4 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant (4) au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 29 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00003
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur
la commune de Guillos (version complète, avec page
2)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Guillos (version complète, avec page 2) 30 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté | Egalité e e Z _e e Fraternité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
_ instituant des servitudes d'utilité publique suite à l'enfouissement de déchets non dangereux, au lieu-dit "Le Bernet Sud", sur la commune de GUILLOS (33720)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l’environnement, son livre V et notamment ses articles L.515-8 à L.51512 et R.515-31-1 à
R.515-31-7 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-2, L151-43, L152-7 et L153-60 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 7; |
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant mise en demeure de régularisation administrative à l'attention de M. DUPOUY Didier ;
VU le dossier de cessation d'activité ICPE rédigé par ODACE, daté du 23 octobre 2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral pour l'institution de servitudes d'utilités publiques transmis par courrier du 31 mai 2024 à l'attention de la Mairie et du propriétaire, reçu respectivement le 6 juin 2024 et le 8 juin 2024 (date accusé réception) ;
VU le projet d'arrêté préfectoral pour l'institution de servitudes d'utilités publiques transmis par courriel . du 31 mai 2024 à l'attention du Service d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 et du Service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de la Gironde ;
VU les avis favorables exprimés par le propriétaire du terrain concerné par courriel du 10 juin 2024 et par le Service d'Accompagnement des Territoires de la DDTM 33 par courriel du 7 juin 2024 ;
VU l'absence d'avis de la Mairie consultée par transmission du 31 mai 2024, reçue le 6 juin 2024;
VU l'absence d'avis du Service interministériel de défense et de protection civiles de la Préfecture de la Gironde, consulté le 31 mai 2024;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry- BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Guillos (version complète, avec page 2) 31 VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 17 octobre 2024;
CONSIDÉRANT le retrait dei déchets constatés sur la parcelle À 684 sur la commune de GUILLOS Bis du contrôle sur site le 19 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT le maintien de |’ apport historique de remblais et : déchets non dangereux sur une partie de la parcelle concernée ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic de soi. réalisé en septembre 2023 à partir de quatre “Hall à la pelle, permet d'évaluer le volume enfoui de remblais en mélange avec des déchetsà 200 m°
CONSIDÉRANT que le diagnostic révèle la présence anormale de caädmium, cuivre, zinc et hydrocarbures, ne PERTE pas d'assimiler ce remblai au sol naturel ;
CONSIDÉRANT que ces remblais reposent sur une couche d'argile, le transfert de polluant vers la nappe est limité ;
CONSIDÉRANT la qualité dégradée de ces remblais, il convient d’attacher des limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre pour s'assurer de la compatibilité de l'usage futur avec l'état du sol et sous-sol ;
CONSIDÉRANT les vues aériennes historiques délonnebles sur Géoportail.gouv.fr et synthétisées dans le diägnostic de sol, les limites d’ utilisation sont étendues au Nord des parcelles 683 et 894 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la de
ARRÊTE
Article premier : Institution des servitudes.
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle référencée A 684 et pour partie, au Nord des parcelles À 694 et À 683 de la commune de GUILLOS (3729) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Servitudes relatives à l'usage des terrains.
Les marodlegeont accueilli des remblais mélangésà des déchets pouvant présenter des risques pour le sol et le sous-sol.
Sur ce périmètre, sont interdits :
- la construction ou l'aménagement d'ouvrages «ou d'immeubles à _usage d'habitation, et de tout établissement recevant du public ;
- l'aménagement de terrains de sports, de terrains de camping ou de caravaning et de parcs de loisirs OU assimilés ;
- la réalisation de puits ou de forages pour captage d'eau, quel qu'en soit l'usage ; - la plantation de culture à destination de la consommation humaine, ainsi que l'élevage FOUT la consommation humaine.
Article 3 : Levée des servitudes et changement d'usage.
Les servitudes ainsi que tous lés éléments qu'elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Guillos (version complète, avec page 2) 32 Tout projet de changement d'usage, toute utilisation des terres, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite :
- l'évacuation des déchets non inertes :
- la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple, état résiduel des milieux, plan de gestion) garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.
Article 4 : Obligation d’information aux propriétaires successifs et aux occupants.
Si les parcelles mentionnées à l'article1 du présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, ou font l'objet d'une cession à un tiers, le propriétaire est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire, par écrit, desdites servitudes.
Article 5 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Guillos et peut y être consultée. Il sera affiché en Mairie de Guillos pendant une durée minimale de un mois et procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire Conformément aux dispositions de l'article R.515-31-7 du Code de l'environnement, cet arrêté fers l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Gironde et d'une publicité foncière ; les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant irrégulier. La présente servitude sera annexée au Plan local d'Urbanisme de la commune de Guillos, dans les conditions prévues à l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Article 6 : Délai et voie de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié au Maire de Guillos et au propriétaire du terrain concerné.
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
- M. Le Sous-Préfet de Langon,
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, - Mme le Maire de Guillos,
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie conforme sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux de Gironde (service de la publicité foncière).
Bordeaux, le 2 4 Q£T. 2024
Le Préfet,
-Jusün BABILOTTE 3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Guillos (version complète, avec page 2) 33 ANNEXE : plan cadastral et vue aérienne (2021)
Pareelle 684 - Feuille 000 A 06 - Commune : GUILLOS (33)
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00003 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique sur la commune de Guillos (version complète, avec page 2) 34 DIRA BORDEAUX
33-2024-10-25-00003
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 35 PRÉFET | Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique
a Fraternité
| arrêté n°sub-2024-33-21 du ? 5 QCT. 20/4
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGE
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à er Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises Fee de la direction interdépartementale des routes . Atlantique,
1/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 36 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
Article 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement à l'effet de signer :
+ toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; * les marchés publics de travaux d'un montant inférieur ou égal à 5 538 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ; ° les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
Article 3 :
: Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO :
* les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 € HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, + les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l'État et relatif à la gouvernance des achats de l'État ;
* les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ; . les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ;
_ Article 4 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :
+ Monsieur Sylvain Diemer — secrétaire général et Madame Valérie Tedde, SG adjointe en charge des ressources
humaines et Monsieur Hugues Colin, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;
+ Monsieur Gilles Lacassy — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et à Madame
Isabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;
+ Monsieur Mathias Rachet — chef du service ingénierie routière et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef
du service ingénierie routière ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
+ les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
* les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
2/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 37 Article 5 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maîtrises d'ouvrages et de pilotage, désignés ci-après sous le contrôle et la responsabilité des chefs de service et de mission concernés :
Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de l'exploitation
Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac adjoint en charge de l'exploitation
Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoints en charge de l'exploitation
Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint en charge de l'exploitation
Monsieur Jonathan Courret — chef de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine
Monsieur Patrick Thomas — chef de l'unité ouvrages d'art
Monsieur Yves Schiano — chef de l'unité gestion du matériel
Monsieur Vivien Lapeyre — responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic à Monsieur Nicolas Bruneaud adjoint
Monsieur Jean-François Moulin — chef d'équipe projet de Pau
Monsieur Gilles Petit — chef d'équipe projet d'Angoulême
Monsieur Pierre Fontaine — chef d'équipe projet d'Angoulême
Madame Mélanie Gilles — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Andréas Cardinaud — chef d'équipe projet de Bordeaux
Monsieur Thierry Saez — chef d'équipe projet de Bordeaux
Madame Émilie Nadeau — chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines
Madame Sophie Dulau — chef de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethève adjointe à la chef de l'unité moyens généraux et informatique
Madame Isabelle Capelle — chef de l'unité développement des compétences et à madame Nathalie Ferragu adjointe à la chef de l'unité développement des compétences
Madame Lucie Chever — chargée de maîtrises d'ouvrages
Monsieur Julien Sicot — chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestion budgétaire
Monsieur Mathieu Kermel — chargé de mission développement durable
Madame Marie Labeau Carobolante — chargée de maîtrises d'ouvrages
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 6 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur chef de service :
Monsieur Stéphane Paillet — adjoint au chef de l'unité gestion du matériel
3/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 38 * Madame Sandrine Cegarra — Assistante
° Madame Karine Martin — Assistante
+ Madame Anne Salvan -— responsable du bureau administratif
°__ Monsieur Laurent Perrin — Président du comité local d'action sociale
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000 € HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000 € HT émis dans le cadre d’un accord-cadre à bons de
commande ;
+ les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d’'Intervention (CEI) et autres agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d'unité concernés :
e Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et à Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;
e Monsieur Jérôme David, CEI de Mios, et à Monsieur Jérôme Lable adjoint ;
e Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et à Monsieur Frédéric Poisson adjoint ;
e Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Patrick Bopp adjoint ;
° Monsieur Éric Jourdanet, CEI de Bedous et à monsieur Eric PAFRON, adjoint ;
+ Monsieur Didier Gabard, CEI de Couhé ;
e Monsieur Patrice Prévotel, CEI de Mansle-Ruffec ;
e Monsieur Stéphane Freslon CEI d'Angoulême et à Monsieur Frédéric Edely adjoint ;
e Madame Céline Bastère Savolon CEI de Montlieu et à Monsieur Xavier Houdart adjoint ;
+ Monsieur Mickaël Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et à Monsieur Jean-François Joly adjoint ;
+ __ Monsieur Gérard Chrétien, CEI de Saintes ; | |
° Monsieur Raphaël Brie, CEI de La Rochelle et à Monsieur Nicolas Comte adjoint ;
° Monsieur Éric Guéréven, chargé d'exploitation, district de Gironde :
e Monsieur Laurent Saint-Marc, chargé du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
e les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
e les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
e les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Article 8 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district ainsi qu'aux chefs d'unité, désignés ci-après :
< Monsieur Christophe Lassalle — chef du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;
4/5
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 39 + Monsieur François Sabatier — chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint en charge de l'exploitation ;
+ Monsieur Laurent Yon — chef du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de l'exploitation; |
+ Monsieur Alain Dudoit — chef du district d'Angoulême et à Monsieur David Clarissac adjoint en charge de
l'exploitation; oo
«Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.
à l'effet de signer dans le strict respect des procédures comptables et budgétaires :
+ les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant.
Article 9 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement et de liquidation, .et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après en conformément au profil défini pour chacun d'entre eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
* Direction : Christelle COURTOIS, Olivier VERNIEUWE
+ Secrétariat Général : Lucie DANGREMONT, Isabelle CAPELLE, Nathalie FERRAGU, Hugues COLLIN, Sylvain DIEMER, Cristelle ETHEVE, Sophie DULAU
Mission Maîtrise d'ouvrage : Sandrine CEGARRA | Service Ingénierie pour l'Exploitation et de l'Entretien de la Route : Catherine JUMEL Service Ingénierie routière : Sandrine DEMANGE, Anne SALVAN
. District d'Angoulême: Isabelle SIMON
District de Saintes :Florence FAURE, Jacques PILARD
District de Gironde : Nathalie MOUTOT, Virginie VERRAL |
District d'Oloron-Sainte-Marie : Jessica JUNGAS, Sylvie CASTERA
Profil gestionnaire de factures (FV) : Hugues COLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
.… Profil gestionnaire valideur (GV) : Hugues COLIN, Sylvain DIEMER, Sophie DULAU, Cristelle ETHEVE
Article 10 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Philippe Vives, chef de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budgétaire, ainsi qu'à Sarah Dubaquier, Anais Galard, Emilie Narbeburu, gestionnaires de crédits, pour la certification du service fait dématérialisé quel que soit le montant.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 5 CT. 2024
La directrice interdépartérhentale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
5/5 :
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 40 DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 41 DIRA BORDEAUX
33-2024-10-25-00002
Arrêté de subdélégation de signature par madame
Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de
la conservation du domaine public routier, de police
de la circulation routière, et en matière de contentieux
et de représentation devant les juridictions
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 42 PRÉFET __ Direction interdépartementale des routes DE LA GIROND Atlantique Liberté Égalité |
Fraternité
arrêté n°sub-2024-33-20 du 2? 5 OCT. 2024
Subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions intérdépartementales | des routes Atlantique ; .
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routes Atlantique,
1/8
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 43 arrête
Article 1 :
Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 5 du présent arrêté, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes concernant le préfet de la Gironde :
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 44 N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A -— Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 A1 relatifs à l'exercice des attributions de l'État confiées à la susvisé, art. 24 DIRA dans le cadre de la présente délégation
Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des | Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 A2 actes pris dans le cadre de la présente délégation de susvisé, art. 24 signature
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un
A3 : recours à l'encontre de l'État dans le cadre de Article 2044 Code Civil l'exercice des compétences de la présente délégation.
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s’y rattache
B1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier
Code général de la propriété des
personnes publiques, articles L.2122-1,
R.2122-1 et suivants
Code de la voirie routière, article L.113 et
suivants
Arrêtés préfectoraux du préfet de la
région Aquitaine du 15 janvier 1980, du
15 juillet 1980 et du 13 mai 1986
B2
Délivrance des äccords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz
3. les ouvrages de télécommunication
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R. 113-1 et suivants ;
Décret n°2012-615 du 2 mai 2021 relatif
à la sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R.113-1 et suivants ;
3/8
DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 45 B4
Dérogations aux dispositions de l’article R.122-5 du code
de la voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière, art. R.122-5 ;
.B5
Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni
occupation privative du domaine public ni paiement d’un
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B6
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans paiement de
droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de
la DIRA sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants
B7
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement
des redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA
sont divergents en agglomération.
Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants, R.113-1 et suivants :
B8
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en
cas de désaccord avec le maire de la commune
intéressée en agglomération.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L.
121-2
B9 Délivrance des alignements, apprsbefion des avants- projets de plans d'alignement
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 etR.
2122-4 ; Code de la voirie routière, art. L.
112-1 à L. 112-7
B10
Délivrance, renouvellement des autorisations pour
l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes
d'accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) :
3. en agglomération (domaine public routier national et
terrain privé).
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à L.
2122-4 ;
B11 Convention de concession des aires de services sur le domaine public routier ainsi que leurs avenants
Circulaire n°78-108 du 23/08/78,
Circulaire. n°91-09 du 21/01/91 et
Circulaire. n°2001-17 du 05/03/01
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine public
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B13:
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics, concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l'entretien des espaces verts ;
3. l'éclairage ;
4. l'entretien de la route.
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et L.
2123-7
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 46 B14 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national Code de la route, art. R.411-8-1
B15
Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les
projets d'aménagement impactant le réseau routier
national
Code de la commande publique, article
L.2422-12
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DIRA Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, art. 19
B17
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service
dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution
d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de
frais de loyer, à régler sur le budget de l'État.
Article 1er paragraphe "r", de l'arrêté du
4 août 1948 du Ministre des travaux
publics des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23 décembre
1970.
B18 Approbation d'opérations domaniales
Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-1 à L.
2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et L.
14111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées Loi du 29 décembre 1892
B20 Décisions et tous actes relatifs à la mise en œuvre de la procédure d'expropriations pour cause d'utilité publique Code de l’'expropriation pour cause d'utilité publique
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements d’'expropriation
Code général de la propriété des
personnes publiques ;
Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique ;
B22 Remise à la Direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970
B23
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie
routière ou d’avoir à rembourser l'administration pour les
dommages causés au domaine public et accord de prise
en charge amiable
Code la voirie routière et code de la route |.
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics Article 2044 du code civil
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 47 C — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
C1 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route
C2
Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la
DIRA non couverts par les arrêtés permanents ou
motivées par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique
Code de la route
C3 ‘| Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Article R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées
(et voies express) à certains matériels et au personnel
nécessaires pour les besoins de l'entretien,
l'exploitation et la modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, et
appartenant à la DIR Atlantique, à d’autres services
publics ou à des entreprises privées.
Article R 421-2 et R 432-7 du code de la
route
C6
Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national
non concédé du département de la Gironde
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route
express du réseau routier national concédé du
département de la Gironde concernant le service
dépannage des poids lourds et celui des véhicules
légers ;
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
C8
Cahier des charges concernant les opérations de
dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non
concédé du département de la Gironde ;
A. Équipement du 30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du 13/06/79 et du
05/09/79
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 48 D- Représentation devant les juridictions
Représentation de l'État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en défense, des |Code de justice administrative, code de F1 notes en délibérés et prestation d'observations orales |procédures civiles et pénales devant les juridictions administratives et judiciaires.
Actes, saisine du ministère public et présentations
D2 orales devant le chargé de statuer sur les infractions, (Code de justice administrative et codes de ainsi que tous les actes nécessaires au recouvrement |procédures civile et pénale des astreintes prononcées par le juge.
Présentation des observations orales, ainsi que
D3 représentation de l'État aux audiences devant le [Code de justice administrative tribunal administratif saisi en référé.
Référés pré-contractuels en matières d'élaboration D4 ou d'exécution d'un marché public Code de justice administrative
Représentation du Préfet pour les missions de ue . ee . Code de justice administrative, code de D5 médiation exercées par le tribunal administratif et procédures civiles et pénales judiciaire
Formulation de la demande d'avis qui peut-être ue . is présentée auprès du tribunal administratif Code de justice administrative
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de l'exploitation, et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.
Article 3 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'article premier aux personnes désignées ci-après :
Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, adjoint à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portant les numéros de référence : A1, A3, B1 à B10, B12 à B14, B16 à B24, C1 à C5, D2 à D3, D5
Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina Chicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant le numéro de référence : A1, A3, B1 à B9, B16, B17, B19, B21, B23 à B24, C4, D2 à D3, D5
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 49 Articte 4:
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence et pour les domaines suivants référencés à l'article 1er aux personnes désignées ci-après :
- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur Éric Gravé et Monsieur Bruno Bertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;
- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoulême et Monsieur David Clarissac, adjoint au responsable du district d'Angoulême.
- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,
- Monsieur François Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,
à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : B1 (uniquement pour les autorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 et C4.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le? 5 QCT, 2024
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
[| | l | 1
Virgirie AUDIGÉ
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DIRA BORDEAUX - 33-2024-10-25-00002 - Arrêté de subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00004
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire -n°24-33-0352- Entreprise
individuelle exploitée par Monsieur Thibaut CALLEDE
à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00004 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire -n°24-33-0352- Entreprise individuelle exploitée par Monsieur Thibaut CALLEDE à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580) 51 z | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité NE LE GI DE Bureau des Élections
… et de l'Administration Générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l’entreprise individuelle exploitée par Monsieur Thibaut CALLEDE
à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580)
n° SIRET : 98752123400011
- n°habilitation : 24-33-0352 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et . à la housse mortuaire ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 02 septembre 2024 ;
VU la demande, transmise le 04 octobre 2024, par laquelle Monsieur Thibaut CALLEDE sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de son entreprise individuelle située 8, Lieu Dit Padouin à Saint- Sulpice-de-Guilleragues (33);
CONSIDÉRANT que l'entreprise individuelle précitée remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'entreprise individuelle, exploitée 8, Lieu Dit Padouin à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33) par Monsieur Thibaut CALLEDE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00004 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire -n°24-33-0352- Entreprise individuelle exploitée par Monsieur Thibaut CALLEDE à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580) 52 Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
V
V4
Monsieur Thibaut CALLEDE est seul à exercer ces activités en qualité de prestataire auprès d’autres entreprises de pompes funèbres,
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0352,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: Monsieur Thibaut CALLEDE devra fournir, avant le 04 octobre 2025, l'attestation de formation complémentaire d'une durée de 70 heures,
Article 5: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications
prescrites à l’article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, . - d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 —- 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame le maire de la commune de Saint-Sulpice-de- Gauilleragues (33).
Bordeaux, le 2 k OCT. 2024
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00004 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire -n°24-33-0352- Entreprise individuelle exploitée par Monsieur Thibaut CALLEDE à Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33580) 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-10-24-00006
Arrêté du 24 octobre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures en vue de
l'élection municipale partielle complémentaire de six
conseillers municipaux de la commune de
Tizac-de-Lapouyade, les 15 et 22 décembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six 54 PRÉFET , _ DE LA GIRONDE | Sous-préfecture de Libourne
Égalité Pôle conseils aux Fraternité collectivités territoriales
Arrêté du 24 octobre 2024
portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six conseillers municipaux de la com- mune de Tizac-de-Lapouyade, les 15 et 22 décembre 2024
Le Sous-préfet de Libourne
VU le Code électoral ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2013-403- du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU les démissions de six conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir à la vacance de six sièges de conseillers municipaux de Tizac- de-Lapouyade ;
ARRÊTE
Article premier: les électeurs de la commune de Tizac-de-Lapouyade sont convoqués le dimanche 15 décembre 2024 de 8 heures à 18 heures, en vue de procéder à l'élection de six conseillers municipaux. En càs de ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 22 décembre 2024, de 8 heures à 18 heures, dans les mêmes conditions. :
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre Il du titre IV du livre 1" du code électoral.
Article 2 : pourront prendre part au vote :
* les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispos tions des articles L.30à L.40, et R1.18 du code électoral,
a rue de Géreaux
3500 Libourne
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.g
173
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six 55 * les électeurs ressortissants d'un pays de l’Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la
liste électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux disposi- tions des articles L.30 à L.40 et R.18 du code électoral.
Article 3 : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune, s'ils sont âgés de dix- huit ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, et les citoyens inscrits au rôle des contributions di- rectes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1 janvier 2024.
Article 4 : En application des articles L255-2 à L255-5 du code électoral, une déclaration de candida-
ture est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont auto- matiquement candidats au second tour. Les candidats. qui ne se seraient pas présentés au premier tour de scrutin ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration de candidature sera réalisée sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03 accompagné de pièces justificatives.
Ce document est accessible sur le site du Ministère de l'Intérieur, à l'adresse: https://www.interieur.- gouv.fr/Archives/Archives-elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-élections- -municipales- et-communautaires.
Article 5 : les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Chaque can- didat, y compris lorsque la candidature est groupée, doit déposer une déclaration individuelle de can- didature sur l’imprimé réglementaire Cerfa n°14996*03.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous (tel: 05 35 00 24 25 où sp- libourne@gironde.gouv.fr) pris au minimum 24 h 00 avant la date de rendez-vous. Le dépôt des candi- datures se fera à la sous-préfecture de Libourne-— 35, rue de Géreaux à Libourne, selon le calendrier et les horaires ci-dessous :
*__ pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 25 novembre au mercredi 27 novembre 2024, de 9h30à12h etde14hà16h - et le jeudi 28 novembre 2024, de 9h30à12hetde14hà 18 h.
* pour le deuxième tour de scrutin :
- le lundi 16 décembre 2024, de 9h 30 à12hetde14hà16h:; - et le mardi 17 décembre 2024 , de 9h 30 à12hetde14hà18h.
Aucun autre mode de déclaration n'est admis.
Article 6 : la campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 décembre 2024 à zéro heure et est close le samedi 14 décembre 2024 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 décembre 2024 à zéro heure et est close le samedi 21 décembre 2024 à zéro heure.
Article 7 : les demandes d'emplacements réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 8 : la date limite de notification au maire, par les candidats, de la liste des assesseurs est fixée aU :
°__ jeudi 12 décembre 2024 à 18 heures, pour le premier tour de scrutin ; ° jeudi 19 décembre 2024 à 18 heures, en cas de second tour.
Article 9: les suffrages sont décomptés individuellement.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six 56 Pour être élu au premier tour, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. AU deuxième tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de vo-
tants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus
âgé.
Article 10 : le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un pro- cès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adres- sé à la sous-préfecture de Libourne, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 11 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours".
Article 12: la secrétaire générale de la sous-préfecture de Libourne et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture de Libourne et dans la commune de Tizac-de-Lapouyade.
réfet,
atthieu DOLIGEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-10-24-00006 - Arrêté du 24 octobre 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de six 57