Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 240

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 240 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 240)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-240

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023UY

Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2023-11-29-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement

d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.673-1 et suivants

du code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE

33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en

compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole (28

pages) Page 6

EHPAD - COMPOSTELLE / RH

33-2023-12-01-00001 - décision 2023-178 mise en oeuvre des LDG (1 page) Page 35

PREFECTURE DE LA GIRONDE /

33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de

la Gironde (7 pages) Page 37

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG

33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 (7 pages) Page 45

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2023-12-01-00003 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de

signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre

Ouest, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics (3 pages) Page 53

33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de

signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, directeur

interdépartemental des routes Centre Ouest, (9 pages) Page 57

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-12-01-00004 - Arrêté du 01/12/2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos

urbains du 4 décembre 2023 au 3 février 2024 (7 pages) Page 67

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-11-29-00004

Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement

d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par

l'article L.673-1 et suivants du code de la construction

et de l'habitation

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.673-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE

Ba Service Habitat Logement Construction Durable

Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habita- tion prévue par l’article L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.631-7 et suivants,

VU le code du tourisme, notamment son article L.324-1-1;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové; :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et l'aménagement du numé- rique ;

VU la demande conjointe des maires d'Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios par courrier du 7 novembre 2023 :

CONSIDÉRANT que le régime des demandes d'autorisation préalable au changement d'usage des loge- ments peut être étendu par décision du préfet aux communes dont le maire en fait la demande :

CONSIDÉRANT que les 4 communes d'Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios sont soumises à une forte demande en logements ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler des changements d'usage dans l'objectif de préserver la fonc- tion résidentielle des communes d'Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios ;

CONSIDÉRANT que les communes d'Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios sont:membres de la communauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord;

CONSIDÉRANT que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, sur le territoire de la commu- nauté de communes du Bassin d'Arcachon Nord, relève des communes qui la compose :;

ARRÊTE

Article premier: La procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est instaurée sur les communes d'Audenge, Biganos, Marcheprime et Mios:

Article 2 : Les maires des communes d'Audenge, de Biganos, de Marcheprime et de Mios transmettront au directeur départemental des territoires et de la mer une copie de leurs délibérations fixant les

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.673-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 4conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habita- tion.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacun pour qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 29 NOV. 2023

Préfet NE "4

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours". Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-11-29-00004 - Arrêté relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation prévue par l'article L.673-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation 5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

33-2023-11-28-00007

Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de

Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan

local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux

Métropole

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Lt Unité DUP Expropriations Fraternité

Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac), et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole

La Fabrique de Bordeaux Métropole

Le Préfet de la Gironde,

VU le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L 1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à exproprier, L 110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d’impacter l'environnement et L 122-1 portant sur la déclaration de projet, L122-5 sur les opérations incompatibles avec un document d'urbanisme et L121-1 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articlesL 122-1 et suivants concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L 123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, les articles L 1811 et suivants et R 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale et L 126-1 sur la déclaration de projet ;

+

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 103-2 et R 103-1 relatifs à la concertation publique, les articles L 153-54 à L 153-59, R 15314 relatifs à la procédure de mise en compatibilité d’un Plan Local d'Urbanisme, et R 153-15-1° relatif à la mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une déclaration de projet ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre 2016, modifié le 24

janvier 2020;

VU Ia délibération n° 2018-162 en date du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a

approuvé le bilan de la concertation préalable, réalisée du 10 juillet 2015 au 27 décembre 2017 et le

projet d'aménagement de l'opération Mérignac Soleil ;

VU la délibération n° 2018-449 en date du 6 juillet 2018 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a

confié la réalisation de l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil à la Société Publique Locale (SPL)

dénommée « La Fabrique de Bordeaux Métropole », et a approuvé les termes du traité de concession de

l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil avec la SPL « La Fabrique de Bordeaux Métropole » et a autorisé le Président de Bordeaux Métropole à signer ledit traité ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : O5 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 7VU l'avis n° 2018APNA148 en date du 3 août 2018 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale, relatif aux incidences environnementales du projet, et la réponse du maître d'ouvrage, joints au dossier d'enquête ;

VU l'arrêté n° 2018 BM 1578, en date du 23 novembre 2018, par lequel le Président de Bordeaux

Métropole a prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 10 décembre 2018 au 18

janvier 2019, portant sur l'évaluation environnementale préalable à la déclaration de projet valant création de l'opération d'aménagement Mérignac Soleil ;

MU l'avis favorable, assorti d’une réserve, du commissaire enquêteur en date du 25 février 2019 ;

VU l'avis n° 2020DKNA126-14 en date du 7 septembre 2020 de la Mission Régionale de l'Autorité

environnementale soumettant à évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité du

Plan Local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole relatif à l'aménagement de Mérignac Soleil;

VU la délibération n° 2021-434 en date du 29 janvier 2021 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole

a approuvé le bilan de la concertation préalable au titre de la mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, réalisée du 15 mars 2021 au 5 avril 2021:

VU la délibération du conseil métropolitain n° 202210 du 28 janvier 2022 approuvant le dossier

d'enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d'utilité publique du projet, emportant mise

en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole et enquête

parcellaire, autorisant son président à requérir l’organisation d'enquêtes publiques conjointes relative

aux procédures de déclaration d'utilité publique, de déclaration de projet emportant mise en

compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole et parcellaire ;

VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État, en date du 4 décembre 2019 ;

VU le procès verbal de la réunion du 1° décembre 2022 concernant l'examen conjoint prévu à l'article L

153-54 du Code de l'Urbanisme dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;

VU l'absence d'avis émis sur les impacts environnementaux du projet sur leur territoire par les

collectivités territoriales intéressées, saisies en application des dispositions des articles L 122-1-V et R 122-7 du Code de l'environnement ;

VU l'avis unique n° 2022ANA113 émis le 14 décembre 2022 par la Mission Régionale de l'Autorité

environnementale et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 14 février 2023 joints au dossier d'enquête ;

VU le dossier d'enquête unique, composé conformément aux articles R 123-8 du Code de

l'environnement, R 112-4 du Code de l'expropriätion pour cause d'utilité publique et.R 153-13 du Code

de l'urbanisme, comprenant le bilan de la concertation publique, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'évaluation environnementale au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

intercommunal de Bordeaux Métropole, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, les avis de l'Autorité environnementale et les mémoires en réponse du maître d'ouvrage :

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables

à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil, sur la commune de

2/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 8Mérignac, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux

Métropole et parcellaire ;

VU le rapport et les conclusions motivées établis le 4 juillet 2023 par le Commissaire enquêteur, émettant Un avis favorable, assortis de trois recommandations (une relative au volet DUP Mecdu, les

deux autres relatives au volet parcellaire) ;

VU la délibération .n° 2023-389 du 29 septembre 2023 par laquelle le Conseil de Bordeaux Métropole a confirmé l'intérêt général du projet et à émis Un avis favorableà la demandé dé mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole ;

VU la léttre du. Directeur général délégué de la Fabrique de Bordeaux Métropole du 10 octobre 2023, sollicitant du Préfet de la Gironde l'intervention de la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme :

MU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet

joint au présent arrêté ;

VU le plan général des travaux :

VU les pièces nécessaires à la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.

ARRÊTE

Article premier: Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la Fabrique de Bordeaux Métropole, les travaux relatifs à l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil sur la commune de Mérignac, conformément au plan au 4/4000 annexé à l'original du présent arrêté (annexe 1, 1 page).

Article 2 : Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la

publication du présent arrêté.’

Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenantà des copropriétés seront

retirées de la propriété initiale conformément à l'article L122-6 du code de l'expropriation,

Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé à l'original du présent arrêté (annexe 2),

Article 4 : Conformément à l'article L122:1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un

document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l' Opération

est annexé au présent arrêté (annexe 3, 12 pages).

Article 5 : En application de l'article L122-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique

de cette opération soumise à étude d'impact mentionne dans un document joint au présent arrêté, les

mesures proposées par le maître d'ouvrage pour éviter, réduire ou compenser les -effets négatifs

notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine. (annexe 4, 7 pages).

Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde et affiché pendant un mois en mairie de Mérignac.

3/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 9Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Il peut également être pris connaissance du dossier d'enquête, du plan général des travaux, du tableau synthétisant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, des documents de mise en compatibilité ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l'article L122-1 du

code de l'expropriation, auprès de « La Fabrique de Bordeaux Métropole » (60-64 rue Joseph Abria 33000 Bordeaux) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures

Environnementales, Cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux Cedex).

Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R4214 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans les deux mois.à partir de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l' application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».

Article 8: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur général délégué de la Fabrique de Bordeaux Métropole, le Maire de la commune de Mérignac sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Bordeaux, le 2 8 NOV. 2023

Le Préfet

4/4

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 10ANNEXE 4

Mérignac Soleil

Plan général des travaux

CARS

© Périmètre de DUP de l'opération d'aménagement

Emprises des équipements publics réalisés par Feménageur

DS réménagement des voiries

EM cétion de votes nouvelles — - Teil FT nn À L

es] Création d'un groupe stolalré et du Parc Carpentier

300 400 m Traitement cartographique : La Fab, probet 2023100003 - échelle A3 1:14 000

Sources : Cadastre - La fab - Bodies Métropole - QGIS 5,32.3-Lime

Pien été pour une trnonession eu format A3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 12ANNEXE 2

BORDEAUX

* MÉTROPOLE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

x \

: pour être annexé

| sf arrêté< Préfectoral

COMMUNE DE MERIGNAC

OPERATION D’AMENAGEMENT

MERIGNAC SOLEIL

3/ DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

RELATIF À LA MISE EN COMPATIBILITE

DES DOCUMENTS D'URBANISME

Juin 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 13DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 14ANNEXE 3

Ex

PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Fe Unité DUP Expropriations Fraternité

Document accompagnant l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de Mérignac Soleil sur la commune de Mérignac

.. EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS

JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DE L'OPÉRATION

Le présent document relève des dispositions de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les. motifs et considérations justifiant son utilité publique ».

Sont repris ci après, pour l'essentiel, les éléments figurants dans le dossier soumis à enquête publique, ainsi que dans la déclaration de projet confirmant, au vu de l'étude d'impact, de l'avis de l'autorité environnementale et du commissaire enquêteur, l'intérêt général de l'opération réaffirmé par délibération du Conseil métropolitain n° 2023-389 du 29 septembre 2023.

Le présent document ne saurait se substituer au dossier soumis à l'enquête publique.

I Présentation de l'opérati

147 Maîtrise d'ouvrage .

Bordeaux Métropole a désigné la société publique locale (SPL) La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab) concessionnaire (traité de concession du 24 août 2018) pour mener à bien l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil. :

1-2/ Enjeux et objectifs de l'opération

Le projet d'aménagement de Mérignac Soleil est une opération de restructuration d'une zone d'activité existante qui s'étend sur une surface de 69 hectares .et prévoit la création d’une zone mixte comprenant logements, commerces et services, tout en procédant à la requalification des espaces publics. Il est né de la convergence entre la nécessité de requalification urbaine d'un site majeur du centre de l’agglomération bordelaise, les enjeux. de développement térritorial et la mise en œuvre opérationnelle des programmes métropolitains.

Le développement de l'aire urbaine bordelaise entraîne les difficultés suivantes :

* la croissance démographique contribue à renchérir le coût du foncier et de limmobilier,

* la congestion automobile qui nécessite d'adapter le réseau de transports en commun afin de limiter J'usage de la voiture individuelle,

* le développement de l'étalement urbain se produit au détriment des éléments paysagers, agricoles et forestiers.

Afin de répondre aux difficultés d'accès des populations locales au marché immobilier, la Métropole s'est investie dans le développement du programme « 50 000 logements autour des axes de transports collectifs » (lancé en 2010). Ce programme a pour ambition de :

*__ réinventer’ une offre de logement durable, intergénérationnelle, économiquement accessible et ouverte sur la nature, pour répondre à la demande locale et métropolitaine,

Cité administrative

2rue Jules Ferry - BP 90 \'tneur Être annexé

33.000 Bordeaux Cedex ‘à arrêté Préfectoral 292", 2023 41:06 7 SOS1 6

EU Lee Pour le Prélèt et par délégation, & -EoUv. Le Préfet

aire Générale |

/

BONNEC

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 15* ‘contribuer à limiter l’étalement urbain et la consommation d'espace, et diminuer les distances pour les trajets domicile-travail,

* accompagner le développement raisonné de la ville autour des axes de transports collectifs, offrant également un cadre de vie attrayant,

* travailler des portions de la ville habituellement oubliées des politiques publiques : les friches industrielles et commerciales, les lisières et les marges,

* permettre à la population de s'approprier l'espace urbain en tenant compte des identités locales,

* _ développer des méthodes de projets spécifiques alliant efficacité, souplesse et participation.

S'appuyant sur l'extension de la ligne A du tramway vers l'aéroport, Mérignac Soleil est l’un des sites prioritaires pour la mise en œuvre, à l'échelle communale, de ce programme.

Ce site constitue en effet un des points d'entrée principaux de l'ouest de la métropole, et est un jalon entre l'aéroport et le centre historique de Bordeaux, en articulation avec la ligne À du tramway. il est, en outre, recensé comme l'un des trois pôles commerciaux structurants à l'échelle du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise, accueillänt jusqu'à 10 millions de visiteurs par an. Il marque le début de l'espace urbanisé métropolitain.

Si le dynamise économique du site est encore marqué, ce dernier souffre d'un vieillissement de son patrimoine bâti, d'un environnement urbain marqué par l'aridité des aménagements (voies routières, nappes de stationnement...).

C'est dans ce contexte que le site a été identifié comme lieu de déploiement des démarches

métropolitaines « 50 000 logements ÿ et « 55 000 hectares pour la nature ». Cette seconde démarche, initiée fin 2012 par la Communauté Urbaine de Bordeaux, vise à préserver et valoriser le patrimoine naturel intégré dans le tissu urbain ou étendu aux abords des villes.

Les objectifs du projet urbain de requalification de Mérignac Soleil sont les suivants :

* s'inscrire dans la dynamique de restructuration et de densification urbaine liée au projet de transport en commun en site propre (extension de la ligne A du tramway) vers l'aéroport,

faire muter un site stratégique compte tenu de sa localisation (entrée de ville entre l'aéroport et le centre historique de Bordeaux),

+ améliorer l'image du site, vitrine de la métropole bordelaise,

* créer les conditions nécessaires pour « habiter Mérignac Soleil », en lien avec l'environnement commercial et le tissu pavillonnaire existant, |

* permettre aux futurs résidents d'accéder à des logements de: qualité et accessibles économiquement, et développer des équipements et des espaces publics favorisant la vie de quartier,

*__ développer une stratégie commerciale qui aide à la reconversion et à la revalorisation du site et favorise l’arrivée de nouvelles enseignes, en recherchant une programmation mixte mêlant de lhabitat, des équipements et des services, |

* promouvoir une stratégie paysagère volontariste de fertilisation des sols, de développement des mobilités douces et des perméabilités entre les tissus pavillonnaires et les équipements publics majeurs environnants d'optimisation et de mutualisation des stationnements. :

Pour répondre à ces enjeux; la conception du projet urbain a été fondée sur la stratégie suivante ::

* la prégnance de la nature en ville, avec pour objectif d'intégrer le paysage et le retour de la

biodiversité — caractéristique importante de l'identité urbaine de Mérignac - dans l’espace urbain,

* la reconquête des espaces publics: et des espaces actuellement minéralisés par les stationnements commerciaux,

* les mixités programmatiques entre les commerces et l'habitat, avec pour objectif de créer des synergies dans leur fonctionnement, dans leur gestion et dans leur rapport aux espaces

environnants. F

2/12 it

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 164-3/ l'appréciation sommaire des dépenses

L'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l’article R 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fait apparaître le coût total de l'opération, soit :

* études et frais divers : 5921 250€ TTC |

* frais d'acquisitions et de libération des sols : 24 664 172€ TTC

* frais d'aménagement : 42 701 748€ TTC

*__ coût de la concession : 3 950 000€ TTC

* __ TVA décaissée : 97 926€ TTC

Soit un coût global de l'opération de 77 335 096€ TTC

Le montant prévisionnel des recettes est estimé à 77,34 M€ TTC, suivant le détail ci-après :

* cession de charges foncières : 8 735 291 €

* _ participation métropolitaine : 65 923 693 €

*__ participation communale : 2 663 912 €

. autres récettes :12 200 €

2-1/ La concertation préalable (L. 103-2 du code de l’urbanisme) 2015/2018 :

Une concertation réglementaire intitulée « Habiter Méri nac Soleil » s'est déroulée entre le 10 juillet 2015 et le 29 décembre 2017 et a permis de recevoir les observations du-public sur le projet urbain.

Un dossier -concertation a été mis à la disposition du public en mairie de Mérignac, à la Direction Territoriale Ouest (située au Haïllan) et au siège de Bordeaux Métropole: Il a-également été mis en ligne sur le site dédié http://participation.bordeaux-metropole.fr. Un registre destiné. à recevoir les observations du public a été ouvert. |

À ce dispositif ce sont ajoutés :

* une réunion publique qui s'est tenue le 3 décembre 2016 qui avait pour objet de recueillir les

premières observations du public sur le projet urbain. |

* trois ateliers thématiques :

° 16 février 2017 : échange contributif avec les participants sur la base du premier plan-guide pour comprendre les échelles du projet, les connexions entre le site du projet et les secteurs. avoisinants, s'approprier les principes d'aménagement. :

e 4 juillet 2017: ballade urbaine avec pour objectif l’approfondissement des principes d'aménagement. :

° 28 septembre 2017 : des tables rondes permettant de reprendre et préciser les thématiques abordées lors de la première réunion.

* Une réunion publique de clôture qui s'est tenue le 29 novembre 2017.

Aux termes de cette concertation, les participants ont exprimé les attentes suivantes :

‘* veiller à un cahier des charges clair et précis à destination des opérateurs privés pour garantir un environnement paysager pérenne et qualitatif,

* permettre aux habitants de d isposer de logements aux caractéristiques atypiques,

s'assurer que les prescriptions faîtes aux porteurs de projets garantissent les objectifs qualitatifs fixés préalablement,

*__ préciser la programmation commerciale du projet urbain,

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 17* affiner les hypothèses présentées pour réaliser le groupe scolaire däns le cadre d’une opération mixte,

* apporter des compléments sur le thème mobilité et stationnement pour une meilleure appréhension du sujet.

Ce bilan a été approuvé par la délibération du conseil métropolitain n°2018/162 du 23 mars 2018. -

2-2] La concertation préalable au titre de la mise en compatibilité du document d'urbanisme 2021 :

La mise en compatibilité du document d'urbanisme a été soumise à consultation préalable, qui s'est déroulée du 5 mars au 5 avril 2021. Cette seconde concertation a été approuvée par la délibération n°2027-14 en date du 29 janvier 2021.

Un dossier concertation a été mis à la disposition du public en mairie de Mérignac, à la Direction Territoriale Ouest (située au Haillan) et au siège de Bordeaux Métropole: !| a également été mis en ligne sur le site dédié http://participatic x-metropole.fr. Un registre destiné à recevoir les observations du public a été ouve

Ont été recueillies :

+ 4 contributions sur le site internet dédié,

* ‘6 contributions sur le registre ouvert en mairie de Mérignac...

Ces contributions ont principalement porté sur les thématiques suivantes :

* le manque d'informations mises à la disposition du public, |

+ __ l'utilité publique du projet,

* les retraits et les hauteurs jugées excessives sur certaines zones,

+ la’ prise en compte des recommandations et réserves émises par le commissaire enquêteur lors de l'enquête publique de 2018,

* les logements et les commerces.

Plus globalement le public a exprimé une inquiétude vis-à-vis du nombre de nouveaux-habitants, d’une Sr jugée trop élevée, de l'incidence négative que ce la pourrait avoir sur le cadre et la qualité de vie des habitants.

Le maître d'ouvrage a rappelé que la concertation n'était qu'une étape préalable en amont de l'enquête publique, et que les documents versés à la concertation n'étaient pas les documents. finalisés puisque les éléments faisaient l’objet d’une modification du PLUIi alors en cours. il a également rappelé que la concertation ne portait pas sur l'utilité publique du projet.

Concernant l'inquiétude formulée quant au nombre de logements et aux hauteurs, La Fab a indiqué que le projet permet de répartir de façon équilibrée le nombre de logements, de services et d'activités commercialés au sein du périmètre de l'opération.

Par délibération métropolitaine n°2021/434 du 23 septembre 2021, Bordeaux Métropole a approuvé le bilan de la concertation. ‘

2-3] Les avis de [a MRAe :

2-31/ L'avis de la MRAe sur l'évaluation environnementale du projet (3 août 2018) :

Dans son avis du 3 août 2018, la MRAe dresse les constats suivants :

° Concernant les effets dés travaux sur les eaux superficielles et les sols, les volumes de déblais, remblais et les déchets: l'étude d'impact identifié la nature des incidences et propose des mesures ERC (Éviter, Réduire, Compenser). Toutefois, ces études portent uniquement sur les trois flots opérationnels. Il est, par conséquent, impossible à la MRAe de donner un avis sur la prise en compte de l'environnement sur le projet.

«+ De même, les éléments de paysagement donnés dans le dossier ne concernent que concerne que ces trois îlots, ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale des aménagements.

La MRAe a aussi rappelé l'importance de l'enjeu de la qualité de l'air. Elle analyse, en outre, le choix d'un scénario qui :

4112:

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* donne une large place à la re-naturation,

* prend.en compte les nuisances sonores liées au trafic routier actuel et futur pour choisir. l'implantation des établissements scolaires, répartir les objectifs de réalisation des surfaces de plancher des logéments et prescrire les implantations et les dispositions architecturales et techniques.

La MRAe souligne aussi la volonté du Maître d'ouvrage public :

* de végétaliser un secteur fortement artificialisé en favorisant le développement de la biodiversité et les continuités écologiques,

+ de favoriser les déplacements doux et l'usage des transports en commun.

En conclusion, la MRAe insiste sur le fait que les incidences sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées dans le cadre de l'étude d'impact et: qu'il y aura lieu de lactualiser dans le cadre de prochaines demandes d'autorisation. - so” 1 ,

La Fab a indiqué, dans son mémoire en réponse, que le projet est évolutif et qu'il est impossible de détailler les modalités d'application des mesures ERC, notamment sur l’espace privé. Elle a également insisté sur le fait que la mise en place d’une gouvernance en lien avec les collectivités permettra d'accompagner les opérateurs et leur maîtrise d'oeuvre dans la mise en œuvre de leurs futurs projets immobiliers.

. 2-3-2/ L'avis de la MRA_e sur la mise en compatibilité du PLU (14 décembre 2022)

Le PLUi de Bordeaux Métropole ne permettant pas la réalisation du projet dans-son intégralité, La Fab à déposé en juillet 2020 une demande d'examen au cas par cas auprès de la MRAe pour la mise'en compatibilité du PLUi. La MRAe a considéré, le 7 septembre 2020, que les modifications apportées dans ce dossier entraient dans le champ de l'évaluation environnementale au titre de farticie R 104-14 du Code de l'urbanisme. Par conséquent, une étude d'impact a été réalisée et intégrée au dossier. soumis à enquête publique. .

Dans son avis du 14 décembre 2022, la MRAe estime que l'étude « air et santé » affirme, sans démonsträtion convaincante, que les émissions polluantes sont maximales pour la situation actuelle, et que les. hausses de trafic liées ne vont pas entraîner de dégradation notable de la qualité de l'air sur le secteur. La MRAe considère, en outre, que le dossier de mise en compatibilité présenté est insuffisant sur. la question de la prise en compte de l'enjeu de la qualité de l'air des futurs lieux habités, qui constitue un enjeu pourtant particulièrement important pour cette opération. Elle recommande également de prendre en compte les évolutions du trafic pour évaluer les impacts sonores à l'horizon 2035 et déterminer le niveau d'exposition des futures populations.

Dans-son mémoire en réponse, La Fab précise qu'une étude datant de. 2022 et portant sur les perspectives d'évolution des trafics projetés est en cours d'exploitation. Ces perspectives seront mises à jour après la mise en service du tramway prévue à la fin du mois-d’avril 2023. os ne

‘Concernant les nuisances sonores, La Fab précise que le projet exploitera l'effet de masque en créant des cœurs d’flots apaisés et en prenant en compte le niveau de bruit et leur évolution pressentie dans la conception des bâtiments. Si le classement sonore des infrastructures routières venait à évoluer du fait de la réalisation du projet, les opérateurs se conformeraient aux exigences réglementaires en termes d'isolation acoustique.

Concernant la qualité de l'air et la santé humaine, La Fab précise que cette étude est tributaire de la mise en service du tramway fin avril 2023. Elle actualisera les données « air et santé» de l'étude d'impact de l'opération d'aménagement et en inclura les conclusions dans les futures fiches de lots.

En conclusion, La Fab rappelle que l'opération d'aménagement dé Mérignac Soleil est là plus grande opération de re-naturalisation et de transformation urbaine de France. Elle ajoute que le projet répond aux ambitions de réduction de l'émiettement urbain et de production de logements accessibles au plus. grand nombre, accompagnés de commerces réorientés vers la proximité et de services dédiés aux futurs habitants. La Fab précise enfin que la construction de 2800 logements équivaut à la préservation de plus de 350 hectares d'espace rural.

2-4/ L'avis du Service Eau et Nature (SEN) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde

5112

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 19Les travaux de viabilisation de flot Castorama (phase 1 du projet) ont un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. Aussi le porteur de projet a déposé un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'Eau auprès du SEN de la DDTM de la Gironde. À la suite de ce dépôt les travaux d'aménagement VRD nécessaires à cet îlot ont évolué (modification de la gestion des eaux pluviales). La Fab a donc transmis au SEN un porter à connaissance. Le SEN, dans un courrier du 14 octobre 2021 a acté le projet modifié et a précisé que celui-ci ne nécessitait ni prescriptions complémentaires, ni dépôt d'un nouveau dossier loi sur l'eau. oo

2-5/ Situation du projet au regard des documents d'urbanisme : la réunion d'examen conjoint

Conformément aux dispositions de l'article L153-54 du code de l’urbanisme, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLUI ont fait l’objet d'un examen conjoint de l'État, de Bordeaux Métropole, ainsi que des personnes publiques associées. La commune de Mérignac a également été invitée à la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 7 décembre 2022.

Après Une introduction par. la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), La Fab à présenté le projet de mise en compatibilité du PLUI:-

La DDTM s'est interrogée sur le fait que l'ambition sur les espaces de pleine terre (ETP) n'ait pas été portée sur les flots déjà en cours d'urbanisation. Elle à souhaité connaître les critères pris en compte dans la définition des pourcentages selon les îlots.

La Fab et Bordeaux Métropole ont alors expliqué cette différence par une adaptation à la taille des parcelles.

À l'issue de cette réunion la DDTM a demandé qu'une justification complémentaire étaye l'affirmation selon laquelle «une marge de recul. de 2,5m des constructions » contribue à une bonne prise en compte des problématiques de qualité de l'air et de ñnuisances sonores et vibratoires sur ce secteur.’ -

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat a, quant à elle, demandé à ce que la problématique d'accessibilité, notamment des personnes à mobilité réduite, soit bien traitée dans ce projet.

2-6] L'enquête publique :

2-61/ Le déroulement de l'enquête :

Par délibération n° 2019-322 du 24 mai 2019 puis par lettre du 17 mars 2023 le Président de Bordeaux Métropole a sollicité l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes :

*__ préalable à déclaration d'utilité publique de l'opération d'aménagement de Mérignac Soleil,

* emportant mie en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole,

* __ parcellaire

Par décision du 17 mars 2023, la présidente du Tribunal administratif de Bordeaux a désigné un commissaire enquêteur.

Les enquêtes se sont déroulées du mercredi 3 mai 2023 au lundi 5 juin 2023 inclus.

Les dossiers d'enquêtes ainsi que les registres ont été mis à la disposition du public à la mairie de Mérignac ainsi que sur le site intèrnet wwur.registrenumérique.fr/amenagèment-merignac-soleil. Les contributions pouvaient être : .

* __ consignées au registre papier,

+ __ déposées via le registre numérique

: N : - : : 1 À. * transmise par courriel à l'adresse suivante : amenagement-merignac-soieil@mail.registre-

numerique.fr

Le commissaire enquêteur a assuré des permanences en mairie de Mérignac, conformément aux dispositions de l'arrêté d'ouverture des enquêtes du 6 avril 2023. |

Le public s’est très fortement manifesté au cours de l'enquête, principalement via le site internet dédié, Un total de 165 personnes a été comptabilisé et se décompose comme suit :

6/12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 20* 32 contributions ont été consignées sur les registres papier et numérique. Un doublon n'a pas été pris en compte et une contribution a été annulée à la demande du déposant. Elles se répartissent ainsi :

o

Oo

©

12 contributions inscrites sur le registre papier,

10 contributions faites via le registre numérique

10 contributions transmises par courriel.

+ 132 visiteurs ont consulté le site internet dédié avec :

©

Oo

0

313 visites,

1021 téléchargements de documents (80 % pour la partie DUP et 20 % pour la partie MECDU),

477 visualisations de documents.

Si le nombre de téléchargements de documents est particulièrement important, le nombre de contributions consignées sur les registres reste modéré.

Le commissaire enquêteur a indiqué que les enquêtes publiques s'étaient déroulées dans de bonnes conditions et sans aucun incident. Il a signé et clos le registre à la fin des enquêtes publiques conjointes, soit le lundi 5 juin 2023.

Dans ses conclusions du 4 juillet 2023, le commissaire enquêteur a émis :

* un avis favorable à la déclaration d'utilité publique de l'opération, assorti des recommandations suivantes: .

eo il est recommandé au maître d'ouvrage, sauf résultat satisfaisant issu de l'étude Air et Santé

2024 la voisinée 7 ne doit pas être destinée à recevoir du public pendant des temps d'exposition prolongés.

I est recommandé au maître d'ouvrage la mise en place d’un contrat ORE (Obligation Réelle Environnementale) qui viendra conforter la protection environnementale et la pérennité des espaces privés végétalisés.

* Un avis favorable à la demande de mise en compatibilité du PLUi de Bordeaux Métropole, assorti de la recommandation suivante :

o Îlest recommandé au maître d'ouvrage, lors de la prise en compte de la réglementation environnementale REO20 de porter une attention particulière au secteur situé au Nord du zonage UPXX afin que l'orientation de l'épannelage des futures constructions ne crée pas de nuisances visuelles.

2-6-2/ La synthèse des observations du public et leur prise en compte par le porteur de projet

Les observations du public, relatives au volet « DUP » du projet, ont principalement porté sur les points suivants :.

* interrogations quant au maintien dans le périmètre du projet de parcelles non impactées par celui-ci,

* Mise en exergue des nuisances générées par le projet :

-0

eo

oO

0

o

0

nuisances sonores,

espaces de parkings et parcs à vélos insuffisants,

difficultés d'accès pour les personnes à mobilité réduite,

nuisances générées par la circulation des poids lourds (l'installation de dispositifs ralentisseurs en amont des intersections a été suggérée),.

végétalisation insuffisante.

trop grande densité des habitations

* Les documents présents au dossier sont anciens, un moratoire a été demandé afin d'organiser une consultation du public.

7112

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 21Dans son mémoire en réponse, La Fab s'est engagée à retirer du périmètre du projet les parcelles qui ne sont pas impactées par celui-ci.

Concernant les nüisances spécifiques aux flots déjà aménagés, elle a souhaité relativiser le constat dressé en appelant à prendre en compte :

+ la temporalité du projet : l'opération à démarré concomitamment à la signature du contrat de concession en juillet 2018,

* les compétences et les marges d'actions des différents acteurs du projet.

Le porteur de projet a indiqué qu'aucun changement des itinéraires de livraison des poids lourds n’est prévu. En effet, cela impliquerait un remaniement lourd des chaussées existantes et ne ferait que reporter les nuisances auprès d'autres riverains. De même il a ajouté qu'aucun dispositif ralentisseur n'était prévu car de tels aménagements seraient sources de nuisances sonores supplémentaires. De plus la police de la voirie ne relève pas de la compétence de La Fab. |

La Fab n'a pas souhaité accéder à la demande de moratoire, considérant que le projet avait déjà fait l'objet de plusieurs concertations (précédemment détaillées). Des outils de communication et d'information sont mobilisés tout au long du projet :

+ le site internet dédié aux opérations d'aménagement est tenu à jour régulièrement :

. e-s0

+ des lettres d'information sur le projet urbain sont distribuées

* la maison du projet, ouverte en 2021 et qui doit rouvrir en novembre 2023 dans la Base du

-Réemploi :.

*__ le site internet de La Fab est mis à jour une fois par an minimum

* chaque projet immobilier a fait l'objet d'une réunion de présentation: aux habitants avant le

dépôt du permis de construire.

Enfin, concérnant la densité de l'habitat, le porteur de projet a rappelé la volonté de refaire la ville sur

la ville afin de ne pas consommer d'espaces artificialisés. ”-

L'étude du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme a suscité les demandes et remarques suivañtes :

* demandes de précisions quant aux parcelles impactées par le périmètre du projet,

+ demandes de précisions sur les modalités d'applications du futur. PLU selon les zones

cadastrales,

* les hauteurs des constructions sont trop importantes : il a été proposé de les réduire

+ _ le dossier est trop volumineux et les documents sont disséminés.

Après avoir répondu aux demandes de précisions relatives aux parcelles et aux modalités d'application du PLU, La Fab n'a pas retenu la proposition de réduire la hauteur des constructions. Elle a précisé que cela remettrait en cause le programme de constructions exposé dans le dossier de DUP.

Elle a enfin rappelé que le dossier avait été constitué conformément aux dispositions des codes de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de l'urbanisme et de l'environnement.

_2-6-3/ La synthèse des observations du commissaire enquêteur et leur prise en compte par le

porteur de projet :

Les observations du'commissaire enquêteur ont tout d'abord porté sur le volet « DUP » du projet.

Il s'est, dans un premier temps, interrogé sur les modalités d'évaluation des mesures ERC en l'absence d'étude d'impact récente. oo

Le commissaire enquêteur a, dans un second temps, demandé sur quelles bases La Fab avait pu définir le périmètre du projet, sans évaluation environnementale précise.

Les interrogations du commissaire enquêteur ont ensuite porté sur les conclusions de l'étudé « Air et Santé » de 2018, notamment sur les points suivants : L

* _ certaines voisinées sont particulièrement exposées aux polluants atmosphériques. Il était donc recommandé de repositionner certains bâtiments et de ne pas y implanter de site sensible,

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 22+ les méthodés d'évaluation permettant à La Fab d'affirmer que l'augmentation du trafic routier ne va pas dégrader la qualité de l'air, |

+ les méthodes choisies par La Fab pour évaluer les incidences sur la qualité de l'air des poussières atmosphériques émises en phase chantier

Enfin le commissaire enquêteur a demandé des précisions quant à l'aménagement de certaines parcelles. :

Dans son mémoire en réponse, le maître d'ouvrage a rappelé que l'étude d'impact avait été réalisée conformément aux dispositions du Code de l'environnement dans le cadre de la première autorisation administrative (2017/2018). Les mesures ERC ont été évaluées dans ce même cadre réglementaire. Le projet ayant peu évolué, La Fab estime qu’une étude d'impact actualisée serait peu pertinente à ce Jour, des mesures supplémentaires seront toutefois mises en place dans le cadre des études d'impact auxquelles seront soumises les prochaines constructions.

Elle a ensuite indiqué due le périmètre du projet s'était précisé au cours d'un processus de concertation et d'études.

Concernant les conclusions de l'étude « Air et Santé» de 2018, La Fäb a apporté les’ précisions suivantes :

* _ concernant:les voisinées exposées aux polluants :

o La Fab a indiqué avoir appliqué le principe d'éloignement des logements de l’axe de voirie pour les opérations en cours. Concernant les opérations à venir, La Fab a repris ces préconisations dans les fiches de lot spécifiques à chaque projet. Elle a ajouté que le règlement de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme imposait des retraits supplémentaires par rapport à l'espace public.

o Un espace de loisirs est prévu en voisinée 7 Toutefois La Fab a expliqué que: les équipements classés sensibles sont essentiellement ceux liés à la petite enfance ou au grand âge. Aucun de ces équipements n'est prévu sur le site. Par ailleurs l'étude air et santé sera actualisée en 2024 et la programmation sera adaptée en fonctions de ses conclusions.

* L'étude évaluant les impacts de l'augmentation dù trafic routier sur la qualité de l'air a été réalisée par le bureau d'études Technisim Consultant, conformément à la circulaire ministérielle du 25 février 2005:

o sur la base des éléments du plan guide en vigueur à l'établissement de l‘étude d'impact,

“0 sur la totalité du périmètre d'aménagement.

Elle présente un état initial, des mesures in situ, une analyse des impacts et des effets de la pollution atmosphérique sur la santé par modélisation des scénarios actuels et. futurs avec projet. Une nouvelle étude comprenant des mesures et une analyse. des. résultats comparativement aux modélisations initiales seront effectuées un an après la mise en service du tramway afin d'en évaluer les effets réels, adapter en conséquence le projet et les mesures ERC.

+ Les incidences sur la quälité de l'äir des poussières atmosphériques émises en phase chantier seront réévaluées dans le cadre de l'actualisation de l'étude « Air et Santé » en 2024. D'autre part La Fab met en œuvre le contrôle de ces nuisances dans le cadre :

o des chartes de chantiers à faible nuisance afin de sensibiliser les entreprises sur ces aspects,

o du règlement de chantier élaboré à l'attention des opérateurs immobiliers,

° d'une grille des engagements contextualisée à chaque prajet.

Enfin, La Fab accepte d'exclure du périmètre les parcelles non concernées par le projet d'aménagement.

Les observations du commissaire enquêteur ont ensuite porté sur le volet « Mise en compatibilité des documents d'urbanisme » du projet. : |

Les interrogations du commissaire enquêteur ont principalement porté sur la prise en compte des arbres et des espèces animales :

+ la procédure administrative suivie par La Fab pour étendre l'inventaire des arbres remarquables sur les domaines privés,

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* la prise en compte d'un espace boisé classé (EBC), en zone Z37, abritant les häbitats de

plusieurs espèces sur une parcelle qui doit faire l’objet d'un aménagement.

Dans son mémoire en réponse, La Fab à apporté les éléments de réponse suivants :

* Les expertises arboricoles sont engagées au gré des accessibilités foncières.

Toutefois l'inventaire de l'ensemble de la zone n'est pas programmé à'ce jour car la majorité des arbres identifiables par photos aériennes et accessibles ont déjà été recensés. La prise d’un arrêté préfectoral permettant à l’aménageur de pénétrer sur les propriétés privées pourra cepeñdant être envisagée.

* La Fab envisage de modifier le règlement de la zone UP27 Une fois l'enquête publique terminée.

* Le programme de construction prévu en zone Z37 devra respecter l'ensemble des règles

édictées par le PLU et, par conséquent, reconstituer l'EBC.

Au regard de la superficie de l'opération (69 hectares), le projet impacte faiblement les locaux d'activités dans la mesure où l'essentiel des emprises nécessaires à la’ réalisation des espaces publics sont des emprises partielles non bâties. Certaines ont pour conséquente de réduire les espaces dédiés au stationnement.

Plus faiblement, le projet conduira à l'éviction de quelques activités et quelques emplois pourraient être évincés, mais de nouvelles activités pourront être créées. Le maître d'ouvrage s'emploiera à privilégier les propositions de transfert d'activités lorsque le calendrier et les conditions financières du commerce le permettront. De plus, seul un logement est concerné par de l'acquisition totale. .

Afin de réduire l'impact de l'opération sur la propriété privée, l'acquisition par l'aménageur des emprises nécessaires au projet se limite aux emprises nécessaires à [a réalisation du programme des équipements publics et aux passages de réseaux en tréfonds, ainsi qu'aux emprises constitutives de l'assiette foncière de certains îlots, morcelées ou présentant des contraintes (compte tenu de leur localisation ou de leur occupation).

ll s'agit principalement d'emprises privées actuellement à usage de voirie, d‘emprises en nature de friche, et de quelques emprises bâties concernant de l'habitation, du commerce ou encore de l'activité tertiaire ou de service. Seules les emprises visées au dossier parcellaire sont concernées. |

À défaut d'accord amiable, le juge de lexpropriation: sera saisi afin de fixer les indemnités dues aux propriétaires ainsi qu'aux exploitants concernés. :

Les atteintes à la propriété privée restent limitées et seront justement indemnisées, elles ne sont donc pas de nature à ôter au projet son caractère d'utilité publique incontestable au regard des avantages conséquents qu'il présente. |

3-2/ Les avantages de l'opération

3-2/ Répondre aux besoins de logements et à l'enjeu d'une offre accessible et attractive :

En cohérence avec les objectifs du Programme Local de l'Habitat (PLH) et du Programme « Habiter, s'épanouir // 50 000 Logements accessibles par nature », l'opération d’aménagement proposera une offre de logements diversifiée sur le quartier de Mérignac Soleil et plus largement sur la ville de Mérignac, afin de mieux répondre aux besoins des futurs habitants et aux différents parcours résidentiels de la population. |

Le projet urbain permet la création d'environ 2 800 logements sur une période de 15 années, en réponse aux besoins exprimés dans le PLU, et à la volonté de limiter l'étalement urbain.

10 712

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 24Il poursuit également un objectif de mixité sociale par une offre de logements en locatif social, d'accession abordable, d'accession socialeà la propriété à des prix accessibles pour les familles, leur permettant ainsi d'engager un parcours résidentiel. Sur les 2 800 logements prévus, 35% concerneront des logements en locatif social, environ 25% seront dédiés à l'accession sociale et abordable.

L'opération propose une variété de typologies afin de répondre aux besoins des habitants, aux évolutions démographiques des ménages et par la prise en compte. des objectifs fixés par le Programme Local de l'Habitat. L'opération contribue ainsi à tendre vers l'objectif fixé réglementairement à 25% de logement sociaux pour la ville de Mérignac (cf. lois SRU, Duflot, Elan,3DS).

3-2-2/ Requalifier les espaces publics et re-naturer le site :

Le périmètre de l'opération d'une superficie de 69 hectares est aujourd'hui un site imperméabilisé àà 80%, dont 37 hectares constituent des emprises bâtiès et des parkings. Seuls environ 4,5 hectares du périmètre constituent des espaces verts.

L'objectif de re-naturation du site porte de forts enjeux de plantations pour réduire et limiter les îlots de chaleur urbains. Cela permettra de réduire significativement les espaces imperméabilisés, par la végétalisation et la régénération qualitative des sols, afin d'offrir un environnement urbain de meilleure qualité. ‘

En s'appuyant sur la création d'un nouveau quartier, la re-naturation du site perméttra de retrouver un meilleur équilibre entre les espaces urbanisés et les espaces végétalisés.

Cet-objectif s'inscrit en continuité des programmes engagés par Bordeaux Métropole « 55 000 hectares pour la nature» et «Plantons 1 million d'arbres», En effet, face aux enjeux climatiques et environnementaux, Bordeaux Métropole développe depuis 2020 une opération de végétalisation de grande envergure, avec pour objectif la plantation d'un million d'arbres sur son territoire en dix ans.

La requalification des espaces publics doit également permettre de retisser des liens avec les tissus urbains résidentiels alentour, en favorisant les mobilités douces par rapport à l'utilisation des véhicules à moteur.

La re-naturation du’ site et de facto la lutte contré les effets néfastes induits par les îlots de chaleur s'opèrent par la requalification des espaces publics existants, la création d' espaces paysagers d'échelle de quartier de type parcs, et les préconisations paysagères et -environnementales imposées aûx futures opérations privées.

3-2-3/ Recréer un quartier aux usages mixtes :

Le périmètre de projet est situé sur l'axe reliant le centre-ville de Bordeaux à l'aéroport de Bordeaux- Mérignac, -axe de circulation tant routière que de transports collectifs bénéficiant de l'extension de la ligne A du tramway en service depuis le 29 avril 2023. Ce secteur stratégique amorce Une mue, en continuité de Fopération d'aménagement Mérignac Marne, et limitrophe de ‘l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain de Bordeaux Aéroparc..

Le projet a vocation à faire évoluer ce site exclusivement commercial, dans le sens d’une mixité d'usages (commerces / habitat / services), tout en conservant Une importante part d'activités commerciales. Ainsi l'opération d'aménagement prévoit la réalisation d'environ 90 000 m°? de SDP dédiés aux commerces, activités tertiaires et de services, reconstituant le cas échéant une partie de l'offre commerciale existante.

Un maillage de voiries de dessertes secondaires sera créé afin de permettre une desserte efficace et cohérenteà l'échelle du projet d'ensemble, entre les espaces à vocation commerciale et ceux destinés à l'habitat.

L'opération prévoit au sein du périmètre opérationnel la ‘création d’un nouveau groupe scolaire et de deux parcs d'environ 1 hectare chacun, poursuivant ainsi l'objectif de favoriser l'émergence d’une identité de quartier en proposant un nouveau mode d’habiter le quartier de Mérignac Soleil.

11/72

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 25L'aménagement du quartier Mérignac Soleil constitue un enjeu fort de re-développement à l'échelle de la ville de Mérignac.

La réalisation du projet va permettre d'introduire de l’urbanité pour faire émerger une vie de quartier en s'appuyant notamment sur :

Li La re-naturation d'un site aujourd'hui très largement artificialisé par la requalification et

création d'espaces et d'équipements publics de qualité,

Le. développement d'une offre équilibrée de logements qualitatifs, diversifiés et économiquement accessibles, .

Le maintien de programmes d'activités économiques tout en créant des commerces et services de proximité permettant de répondre aux besoins des habitants présents et futurs,

Le développement des mobilités douces et actives afin de réduire l'utilisation de la voiture,

Étant donné la superficie des emprises à acquérir par laménageur principalement destinées à la création des espaces publics, l'atteinte à la propriété privée est limitée par rapport à l'échelle, de l'opération. Le maître d'ouvrage a veillé à limiter au maximum les impacts sur la propriété privée, en n'intervenant principalement que sur la maîtrise foncière des espaces publics.

Aussi considérant :

*

les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet,

le caractère complet et recevables des dossiers soumis à enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 3 maï au:5 juin 2023 inclus,

l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 4 juillet 2023 et les réponses apportées par . le porteur de projét aux recommandations émises par celui-ci,

la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole avec les travaux projetés,

que l'étude d'impact et l'avis du 3 août 2018 de l'autorité environnementale compétente, joints au dossier d'enquête, ont fait l'objet des mesures de publicité réglementairement applicables,

que le dossier de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Bordeaux Métropole et l'avis du 14 décembre 2022 de l'autorité environnementale compétente, ont fait l'objet des mesures de publicité réglementairement applicables,

le procès-verbal de la réunion d'examen conjoi nt qui s'est tenue le 7 décembre 2022,

que l'évaluation environnementale du projet, les mesures proposées Pour éviter, réduire et compenser ses incidences et le dispositif de suivi retenu, répondent de manière équilibrée et. satisfaisante aux critères de recevabilité dans le cadre de la procédure environnementale prévue à l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement, °

que les atteintes à la propriété et aux intérêts généraux d'ordre environnemental, social et économique ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opération.

que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et l'information du public,

Au regard de ces motifs et considérations il apparaît que la réalisation des travaux d'aménagement de Mérignac Soleil sur là commune de Mérignac est d'utilité publique.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 26ANNEXE à

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 27Serrassennennr es des suéstances paterieiennent N222- hakrise des Sos et En Prés 1 L polimntes dues à le cheshtion des engjus de et 3 prete

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 30DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 31Une absence de risque sur La Santé er ta salubrité pue.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 32FLEEr2 E13)

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 33DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2023-11-28-00007 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de Mérignac Soleil (commune de Mérignac) et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal 34EHPAD - COMPOSTELLE

33-2023-12-01-00001

décision 2023-178 mise en oeuvre des LDG

EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2023-12-01-00001 - décision 2023-178 mise en oeuvre des LDG 35EHPAD PL T 2

ere) CAES

71-73, route des Lacs - 33780 SOULAC SUR MER

 05 56 73 50 50 -  05 56 41 45 64

e-mail : contact@ehpad-compostelle.org

N°SIRET : 263 305 765 00020

Etablissement d’hébergement pour personnes agées dépendantes

SAINT-JACQUES DE COMPOSTELLE

DECISION

N° 2023-178

Le directeur de l’EHPAD de Soulac sur mer,

- Vu le Code général de la Fonction publique,

- Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi 2019-828 du 6 août 2019,

- Vu l’avis favorable émis par le Comité social d’établissement le 18 octobre 2023,

DECIDE

Article 1 : les Lignes De Gestion telles qu’établies en annexe de la présente décision sont

mises en application à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.

Article 3 : Cette décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Fait à Soulac sur Mer, le 1er décembre 2023,

Le directeur,

Monsieur Olivier SIMON

EHPAD - COMPOSTELLE - 33-2023-12-01-00001 - décision 2023-178 mise en oeuvre des LDG 36PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-01-00005

Arrêté portant organisation des services de

préfecture de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 37PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 1 DEC. 2023

portant organisation des services de la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux,

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Lydia GUIROUS, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu la lettre de mission de Monsieur le préfet Étienne GUYOT à Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances Lydia GUIROUS en date du 7 septembre 2023 :

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde,

VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture de la Gironde du 30 novembre 2023,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1“: Le présent arrêté définit l'organisation des services de la préfecture de la Gironde placés sous l'autorité du préfet et dirigés, pour ce qui les concerne, par la préfète déléguée pour l'égalité des chances, la secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet.

Article 2: Le cabinet du préfet est placé sous l'autorité du directeur de cabinet et de la directrice de cabinet adjointe.

Il est composé des services suivants :

- le bureau de la communication interministérielle,

- le bureau du cäbinet,

- la direction des sécurités.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 38I. Le bureau de la communication interministérielle est chargé de relayer les campagnes de communication du Gouvernement, et de mettre en œuvre la politique d'information et de communication de l’État en Gironde et en Nouvelle-Aquitaine.

I. Le bureau du cabinet est chargé de l'instruction des différentes distinctions honorifiques, des affaires réservées, du protocole et de la vie publique,

Il est composé de trois sections :

- la section des distinctions honorifiques,

- la section des interventions et affaires réservées,

- la section du protocole et de la vie publique, comprenant les affaires relatives aux cultes et à la lutte anti-discriminations.

II. La direction des sécurités assiste le préfet dans la mise en œuvre de ses prérogatives et dans la conduite des actions et des politiques départementales de sécurité à l'exception de la lutte et de la prévention de la radicalisation de la compétence du préfet délégué pour la défense et la sécurité.

Elle est composée des services suivants :

- le bureau de la sécurité intérieure;

- le bureau des polices administratives ;

- le service interministériel de défense et protection civile ;

- le bureau de la sécurité routière.

Le conseiller de la sécurité numérique y est rattaché.

Le bureau de la sécurité intérieure est chargé du suivi et de l'animation des politiques départementales de sécurité intérieure et des politiques de prévention de la délinquance.

I est composé de deux sections :

- Une section de prévention de la délinquance ;

- Une section ordre public et sécurité des grands événements.

Le bureau des polices administratives est chargé de plusieurs polices administratives spéciales ayant un lien avec la sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne l'application de la législation sur la détention d'armes et les fermetures administratives, et participe à la politique de lutte contre le travail illégal.

ll est composé de deux sections :

- une section armes et explosifs;

- Une section administration générale.

Le service interministériel de défense et protection civile (SIDPC) est chargé de la prise en compte préventive et opérationnelle des risques naturels et technologiques, de la mise en œuvre des dispositions de défense civile et de la prévention des risques bâtimentaires dans le département. Le chef du SIDPC est également l'officier de sécurité de la préfecture.

Il est composé de trois sections :

- Une section opérationnelle et défense ;

- une section planification ORSEC ;

- une section prévention des risques bâtimentaires.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 39Le bureau de la sécurité routière est chargée de proposer une stratégie départementale de sécurité routière sur la base de l'analyse de l'accidentologie et de la gestion des droits à conduire.

Il est composé de trois sections :

- la section de la prévention routière ;

- l'observatoire départemental technique de sécurité routière :

- la section des droits à conduire.

Article 3 : Sont placés sous l'autorité de la préfète déléguée pour l'égalité des chances: - Un cabinet constitué d’un chef de cabinet et d’un secrétariat

- la mission de la politique de la ville

La mission politique de la ville met en œuvre les politiques publiques spécifiques dans les quartiers concernés, participe à l'élaboration et au copilotage des contrats de ville, assure la gestion financière et la programmation du BOP 147, et effectue l'attribution et le suivi des postes. d'adultes relais et du Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire.

Article 4: Sont placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture les directions et le service suivants :

- la direction de la coordination des politiques publiques;

- la direction de la citoyenneté et de la légalité ;

- le centre d'expertise et de ressources des titres pour les permis de conduire : - la direction des migrations et de l'intégration.

Article 5 : La direction de la coordination des politiques publiques assiste la secrétaire générale dans ses fonctions d'animation et de coordination des politiques publiques de l'État dans le département.Elle est composée des services et entités suivants:

- le bureau de l'accueil et des missions de proximité :

- le référent départemental fraude ;

- la mission de la coordination interministérielle et de l'appui territorial .

. Le bureau de l'accueil et des missions de proximité assure l'accueil général des usagers ainsi Que l'animation et la gestion des points numériques. Il met en œuvre la réglementation en matière de missions de délivrance de titres non prises en charge par les CERT dans le champ de l'immatriculation des véhicules et des titres d'identité et de voyage, en relation avec les autres administrations compétentes.

Il. Le référent départemental fraude est chargé de la lutte contre la fraude documentaire externe et interne, s'agissant de l'élaboration et du suivi de la stratégie de lutte, de l'appui aux services, de l'exercice des contrôles et de la structuration avec les autres autorités administratives et judiciaires.

III. La mission de la coordination et de l'appui territorial assure notamment la fonction de coordination et d'animation des politiques interministérielles mises en œuvre par la secrétaire générale, ainsi que le traitement de la communication interne de la préfecture, en lien avec le SGCD.

Article 6 : La direction de la citoyenneté et de la légalité est chargée de la mise en œuvre de la règle de droit, qu'il s'agisse de l'expertise juridique et du traitement du contentieux général, de

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 40l'application du droit électoral et des réglementations, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Elle suit les questions relatives à l’intercommunalité. Elle est l'interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales, à travers. le conseil juridique et l'attribution des dotations et subventions de l'État.

Elle est composée des services suivants :

- le pôle juridique et contentieux ;

- le bureau des élections et de l'administration générale ;

- le bureau des collectivités locales ;

- le bureau des dotations et des finances locales.

Elle pilote au niveau régional la gestion du BOP 216 - Action 6 (crédits contentieux).

I. Le pôle juridique et contentieux est chargé du conseil, de l'expertise et du traitement des contentieux des services de la préfecture de la Gironde (à l exception du contentieux spécifique des étrangers) ainsi que de la veille juridique. Un greffe lui est rattaché pour la gestion des échanges dématérialisés de documents contentieux entre les services de l'État et les juridictions administratives. Il assiste le référent régional pour le pilotage du BOP 216 - Action 6 (crédits contentieux).

Il. Le bureau des élections et de l'administration générale est chargé de l'organisation générale des élections politiques et socio-professionnelles, et de la mise en œuvre des réglementations spécifiques à certaines professions et activités.

IH. Le bureau des collectivités locales est chargé du contrôle de légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, du Département, de la Région et dés établissements publics locaux, et du conseil à ces collectivités et établissements publics. I met en œuvre les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'intercommunalité. Il assure le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale de la Gironde.

IV. Le bureau des dotations et des finances locales est chargé du contrôle des actes budgétaires des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux, du Département et de la Région, et du conseil à ces collectivités et établissements publics en matière budgétaire et financière.

Il assure le contrôle de légalité des délibérations dans le domaine budgétaire et financier. Il prépare les autorisations de création de régies de police municipale, la nomination des régisseurs ainsi que des comptables des régies personnalisées.

I est chargé du versement aux collectivités territoriales du département des dotations de fonctionnement et d'investissement allouées par l'État.

Article 7 : Le centre d'expertise et de ressources titres -permis de conduire (CERT) instruit, de façon dématérialisée et sur la base d'une convention avec les préfets des départements concernés, les demandes de permis de conduire déposées en ligne par les écoles de conduite et les usagers des départements de son périmètre d'activité. I| met en œuvre la lutte contre la fraude liée aux permis de conduire en relation avec les référents fraude départementaux.

Il est composé des pôles suivants :

- le pôle instruction des dossiers constitué de quatre sections non spécialisées ; - le pôle fraude.

. Le pôle instruction est en charge de la délivrance :

- des permis de conduire à la suite de la réussite, de la validation de diplômes professionnels OU de conversion de brevets militaires ;

- des permis de conduire à la suite d'une suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 41- des permis de conduire à la suite d'une perte, d'un vol ou d’une détérioration du document : - des permis de conduire à la suite d'attestation de formation y compris post-permis ; - de l'enregistrement des demandes d'inscription à l'examen du permis de conduire ; - de l'enregistrement des stages de récupération de points ;

- de la levée de l'EAD alternatif ;

- ainsi que de la prorogation des permis de conduire (raisons médicales ou conducteurs de poids lourds).

Il. Le pôle fraude est en charge de:

- mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude concernant les permis de conduire en lien avec les référents fraude départementaux des départements rattachés, les DDT(M) des départements de son périmètre d'activité, les services de police et de gendarmerie: - veillerà la bonne application des textes et procédures par le CERT en charge de la délivrance des permis de conduire;

- élaborer le suivi et l' analyse des fraudes détectées sur le CERT ;

Par ailleurs, une mission de proximité est exercée par le CERT de Bordeaux: - attestations d'aptitude physique à la conduite des professionnels (taxi, VTC, ambulances, transport public de personnes).

Article 8 : La direction des migrations et de l'intégration met en œuvre les prérogatives de l'État dans la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France.Elle. est composée des services suivants :

- le bureau de |’ admission au séjour des étrangers ;

- le bureau de l'asile, du guichet unique des demandeurs d'asile et du pôle régional Dublin : - le bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux ; - la plate-forme inter départementale de la naturalisation ;

- une correspondante fraude

. Le bureau de l’admission au séjour des étrangers accueille le public au guichet et instruit les dossiers de demandes de titres de séjour.

IlLest composé de quatre sections :

- la section immigration économique chargée de traiter les dossiers de première demande et renouvellement des étrangers souhaitant obtenir ou renouveler un titre de séjour basé sur des motifs économiques et notamment salariés et temporaires, salariés détachés, visiteurs, saisonniers, indépendants, professions libérales, commerçants, passeports talent, retraités, étudiants et stagiaires, scientifiques et chercheurs, jeunes au Pair, BREXIT, sportifs, visas vacances travail, européens ainsi que les membres de familles de ces catégories; - la ‘section immigration familiale chargée de traiter les dossiers de première demande et renouvellement des étrangers souhaitant obtenir ou renouveler un titre de séjour basé sur un: motif familial et notamment parents d'enfant français, conjoints de français, ascendants de français, vie privée et familiale, regroupement familial, étrangers nés en France, étrangers entrés mineurs ainsi que les membres de familles de ces catégories ;

- la section immigration humanitaire et AEËS chargée de traiter les dossiers de première demande et renouvellement des étrangers souhaitant obtenir ou renouveler un titre de séjour pour motif humanitaire et notamment en tant que réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires et temporaires, étrangers malades, victimes de la traite des êtres humains et de violences conjugales, demandes de sorties du système prostitutionnel, étrangers ayant combattu pour l’armée française, ainsi que les membres de familles de ces catégories. Au sein de la cellule AES (pour « admission exceptionnelle au séjour »), elle prend en charge les demandes de titres de séjour déposées par les étrangers en situation irrégulière dans le cadre de l'administration exceptionnelle au séjour au titre des liens personnels et familiaux et de l'admission exceptionnelle au séjour par le travail; - la section vie quotidienne chargée de traiter les dossiers transversaux et notamment les changements de situation (état civil, adresse, …), renouvellements de cartes de résident, demandes de duplicatas, titres d'identité et de voyages réfugiés et protégés, documents de

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 42circulation mineurs, documents de circulation pour voyages scolaires, assure la gestion des fin de journée, de la GED et d’EZ Publish …

Il. Le bureau de l'asile, du guichet. unique des demandeurs d'asile et du pôle régional Dublin accueille le public au guichet et instruit les dossiers de demande d'asile.

l'est composé d’un guichet unique, de deux sections, et d'un pôle régional : - le guichet unique, à compétence interdépartementale, est composé de fonctionnaires de la préfecture et d'agents de la Direction Territoriale de l'Office Français de l’immigration et de l'intégration (OFII). Il traite les dossiers déposés par les primo-demandeurs d'asile ; - la section « Asile » procède, pour les personnes hébergées en Gironde, au renouvellement des attestations de demande d'asile et délivre les titres de voyages aux bénéficiaires d'une protection ;

- la section « décisions OFPRA/CNDA » clôture les dossiers de demande d'asile ; - le pôle régional Dublin (Nouvelle-Aquitaine) est compétent pour mener à terme les dossiers de

demande d'asile dont la responsabilité relève d'un autre pays européen.

ll, Le bureau de la iutte contre l'immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux traite les procédures d'urgence et le contentieux afférent.

Il est composé de trois sections :

- la section « éloignement » instruit les dossiers des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français et traite le contentieux afférent;

- la section « ordre public » traite les dossiers caractérisés par des troubles graves à public ;

- la section du contentieux traite les requêtes portées devant les juridictions administratives.

à

l'ordre

IV. La plate-forme interdépartementale de la naturalisation instruit les dossiers de demande acquisition de la nationalité française.

Elle est composée de deux sections :

- la section « décrets» est spécialisée dans l'instruction des dossiers de naturalisation et réintégration par décision de l'autorité publique:

- la section « déclarations » est spécialisée dans l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur d’un Français.

V. La correspondante fraude est chargée d'organiser la détection de la fraude au sein de la direction des migrations et de l'intégration, de la caractériser lors des phases d'accueil des usagers et d'instruction des dossiers et d'en assurer le signalement aux autorités judiciaires.

Article 9 : Sont également placés sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture, et rattachés en gestion auprès du secrétariat général commun départemental, les services et entités suivants:

- le conseiller de prévention de la préfecture ;

- le centre de services partagés (CSPR) Chorus ;

- le service technique commun, non mutualisé.

Article 10: Le conseiller de prévention de la préfecture assure l'animation du réseau des assistants de prévention. Il veille à la prévention des risques professionnels, en lien avec la médecine de prévention et les assistantes sociales. Il élabore et met à jour les documents réglementaires. Il participe aux instances d'hygiène, de sécurité et de qualité de vie au travail.

Article 11: Le centre de services partagés (CSPR) Chorus assure le traitement des opérations de gestion budgétaire et comptable dans Chorus pour le compte du préfet de la Gironde, du SGAR et des ordonnateurs avec lesquels une convention de délégation de gestion a été signée.

6/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 43Il est constitué de quatre pôles :

- le pôle À,

- le pôle B,

- le pôle validation et performance,

- le pôle immobilisations et dépenses complexes.

Article 12: Le service technique commun, non mutualisé, de la préfecture est chargé de l'entretien, de la maintenance et de la sécurité du site de « Mériadeck » partagé avec les services du département.

Il est composé des trois entités suivantes :

- la cellule « encadrement gestion » qui pilote les opérations immobilières de construction, de réhabilitation et d'aménagement ainsi que la gestion opérationnelle du risque, - l'atelier, chargé de la maintenance/dépannage de l'ensemble de la structure (chauffage, électricité, plomberie, sanitaires, contrôle d'accès, etc.) et réalise certains travaux bâtimentaires en régie,

- le service de sécurité incendie (« Centralographe ») chargé de la sécurité incendie et de l'assistance à la personne, de la gestion des centrales d'alarme et de l'exploitation des installations techniques.

Article 13: Est placé sous l'autorité fonctionnelle de la secrétaire générale de la préfecture, le service social.

Article 14: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde

Article 15 : L'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant organisation des services de préfecture de la Gironde est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.

Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Le préfet,

7/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00005 - Arrêté portant organisation des services de préfecture de la Gironde 44PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-11-30-00007

Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 45L #

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement de la composition de la

Commission Locale des Transports Publics Particuliers

de Personnes de la Gironde (CLT3P)

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code des transports, et notamment ses articles D.3120-24 à D.3120-33 ;

VU le Code du travail;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration ;

VU le Code de la sécurité sociale;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2017 por- tant création de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu'il sUIt :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 46La Commission locale des transports publics particuliers de personnes de la Gironde est ainsi compo- sée :

Collège des représentants de l'État :

& Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président ;

M Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, ou son représentant :

Titulaire : Christophe MARIN Suppléant : Vincent BOSELLI

& Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant :

Titulaire : Alexandre DESPORTE Suppléant : David MANDRET MORICAU ou Cédric MARSON

M Monsieur le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, ou son

représentant :

Titulaire : Alexandre TAMET Suppléant : André LIBERT ou Éric GUERY ou Bruno DESPLAT

& Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :

Titulaire : Florent MAURY Suppléants : Lucas DUPONT ou Marie HARDOUIN

& Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, ou son représentant :

Titulaire : Sabine LATEYRON Suppléant : Philippe COUTURIER

Collège des représentants des professionnels :

1) Au titre des taxis :

M Syndicat des Taxis de Bordeaux Métropole et de la Gironde (STBMG) :

Titulaire : Eric ROULIERE-LAUMONIER Suppléant : Mohamed CHOUKRY

Titulaire : Thierry NICOLAS Suppléant : Damien FOSSATI

M Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Ville de Bordeaux et de la Gironde (SAAT) :

Titulaire : Fatima FAIDA Suppléant : Cyrille ARNAUD

Titulaire : Nicolas TOUTOUNDI]I Suppléant : Pierre-Alain CAHIER

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 472) Au titre des VTC :

& Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur :

Titulaire : Frédéric LECOURT-CHALMEAU Suppléant : Rachid EL KHADIR

Æ Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme :

Titulaire : Xavier DUFORET Suppléant : Pierre CHEOUX

Collège des représentants des collectivités territoriales :

1) Au titre des autorités organisatrices des transports et autorités déléguées :

& Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, ou son représentant :

Titulaire : Béatrice DE FRANÇOIS Suppléant :

& Monsieur le Président du Conseil Régional, ou son représentant :

Titulaire : Frédéric MELLIER Suppléante : Nathalie LE YONDRE

2) Au titre des autorités délivrant les autorisations de stationnement :

& Monsieur le Maire de Bordeaux, ou son représentant :

Titulaire: Didier CUGY Suppléant: Patrick PAPADATO

M Monsieur le Maire de Mérignac, ou son représentant :

Titulaire : Gérard SERVIES Suppléante : Mauricette BOISSEAU

M Le représentant des communes de plus de 10 000 habitants :

Titulaire : Fabienne CABRERA

B Le représentant des communes de moins de 10 000 habitants :

Titulaire: Sébastien DELUMEAU

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 3/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 48%

Collège des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, des usagers des

transports et des associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement :

& Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière de la Gironde :

Titulaire : Yvon LE YONDRE Suppléante : Jacqueline BRET

ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit :

La commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes de la Gironde comprend deux formations restreintes, Une par activité, ainsi composées :

A) - Activité taxis :

1) Quatre représentants de l’État :

B Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président ;

B Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières, ou son représentant :

Titulaire : Christophe MARIN Suppléant : Vincent BOSELLI

M Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :

Titulaire : Florent MAURY Suppléants : Lucas DUPONT ou Marie HARDOUIN

En fonction de leur zone d'intervention respective et selon le sujet abordé :

B Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant :

Titulaire : Alexandre DESPORTE Suppléant : David MANDRET MORICAU ou Cédric MARSON

OU

M Monsieur le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, ou son représentant :

Titulaire : Alexandre TAMET Suppléant : André LIBERT ou Éric GUERY ou Bruno DESPLAT

2) Quatre représentants des collectivités territoriales :

B Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, ou son représentant :

Titulaire : Béatrice DE FRANÇOIS Suppléant :

M Monsieur le Président du Conseil Régional, ou son représentant :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 417

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 49Titulaire : Frédéric MELLIER Suppléante : Nathalie LE YONDRE

B Monsieur le Maire de Mérignac, où son représentant :

Titulaire : Gérard SERVIES Suppléante : Mauricette BOISSEAU

EH Le représentant des communes de moins de 10 000 habitants :

Titulaire : Sébastien DELUMEAU

3) Quatre représentants des professionnels :

B Syndicat des Taxis de Bordeaux Métropole et de la Gironde (STBMG) :

Titulaire : Eric ROULIERE-LAUMONIER Suppléant : Mohamed CHOUKRY

Titulaire : Thierry NICOLAS Suppléant : Damien FOSSATI

B Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Ville de Bordeaux et de la Gironde (SAAT) :

Titulaire: Fatima FAIDA Suppléant : Cyrille ARNAUD

Titulaire : Nicolas TOUTOUNDII Suppléant : Pierre-Alain CAHIER

B) - Activité VTC :

1) Deux représentants de l'État :

M Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président ;

& Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :

Titulaire : Florent MAURY Suppléants : Lucas DUPONT ou Marie HARDOUIN

2) Deux représentants des collectivités territoriales :

M Monsieur le Maire de Bordeaux, ou son représentant :

Titulaire : Didier CUGY Suppléant : Patrick PAPADATO

B Le représentant des communes de plus de 10 000 habitants :

Titulaire : Fabienne CABRERA

3) Deux représentants des professionnels :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 5/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 50B Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur :

Titulaire : Frédéric LECOURT-CHALMEAU Suppléant : Rachid EL KHADIR

B Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme :

Titulaire : Xavier DUFORET Suppléant : Pierre CHEOUX

ARTICLE 3 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 susvisé est abrogé et remplacé ainsi qu'il SUIt :

La commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire, Une par activité, ainsi composées :

A) - Activité taxis :

1) Quatre représentants de l'État :

M Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président;

& Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières, ou son représentant :

Titulaire : Christophe MARIN Suppléant : Vincent BOSELLI

& Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :

Titulaire: Florent MAURY Suppléants : Lucas DUPONT où Marie HARDOUIN

En fonction de leur zone d'intervention respective et selon le sujet abordé :

& Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant :

Titulaire : Alexandre DESPORTE Suppléant: David MANDRET MORICAU ou Cédric MARSON

OU

M Monsieur le Général Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, ou son représentant :

Titulaire : Alexandre TAMET Suppléant : André LIBERT ou Éric GUERY ou Bruno DESPLAT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 6/7

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 512) Quatre représentants des professionnels :

& Syndicat des Taxis de Bordeaux Métropole et de la Gironde (STBMG) :

Titulaire: Eric ROULIERE-LAUMONIER Suppléant : Mohamed CHOUKRY

Titulaire : Thierry NICOLAS Suppléant : Damien FOSSATI

M Syndicat Autonome des Artisans Taxis de la Ville de Bordeaux et de la Gironde (SAAT) :

Titulaire : Fatima FAIDA Suppléant : Cyrille ARNAUD

Titulaire : Nicolas TOUTOUNDII Suppléant : Pierre-Alain CAHIER

B)- Activité VTC :

1) Deux représentants de l'État :

B Monsieur le Préfet, ou son représentant, Président ;

& Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant :

Titulaire: Florent MAURY Suppléants: Lucas DUPONT ou Marie HARDOUIN

2) Deux représentants des professionnels :

B Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur :

Titulaire: Frédéric LECOURT-CHALMEAU Suppléant : Rachid EL KHADIR

& Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme :

Titulaire : Xavier DUFORET Suppléant : Pierre CHEOUX

ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 5 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mesdames et Messieurs les membres de la Commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le à (

Le préfet,

Ne

Pour le Préfet et pfrf##eaation, la Secrétaire pAneraIe)

2, esplanade Charles-de-Gaulle | |

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60 So

www.gironde.gouv.fr 717 AUTORELI *

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-11-30-00007 - Arrêté modificatif n°8 - composition CLT3P 2023 52PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-01-00003

Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de

signature à M. Philippe FAUCHET, directeur

interdépartemental des routes Centre Ouest,

en matière d’ordonnancement secondaire et de

marchés publics

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00003 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, 53PRÉFET Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du e 1 DEC. 2023

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,

_ directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,

en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics

Le préfet coordinateur des itinéraires routiers Centre Ouest,

Préfet de la Gironde,

Offcier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ; .

VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des

départements et des régions ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l'État et des établissements publics nationaux ;

VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 20041085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ; |

VU lé décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00003 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, 54VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions

interdépartementales des routes,

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :

VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;

VU l'arrêté du ministre de la transition écologique du 20 novembre 2023 nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdéparteméntal des routes Centre Oùest, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des routes Centre Ouest et relevant des programmes suivants :

* infrastructures et services de tra nsports (programme 203),

« conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217);

+ opérations immobilières et entretien.des bâtiments de l'Etat (programme 723), + écologie- rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et opérateurs (programme 362), - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (programme 348).

Article 2: La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'Etat.

Article 3 : La présente délégation inclut les marchés de l’État et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest est ordonnateur secondaire délégué.

Article 4: Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans chorus, une délégation de gestion passée entre le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, responsable d'UO, et le directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du logement sous l'autorité-duquel est placé le centre de prestations comptables mutualisé, précise la mission confiée à ce centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

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213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00003 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, 55Article 5 : Seront à la signature de M. Le préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur à :

+ 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux,

+ 500 000 £ HT pour les marchés de fournitures et de service.

Article 6 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public, _

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.

Article 7: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels susvisés, M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 8. : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur

interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le = DEC. 2023

Le préfet,

kienne GUYOT

2, esplanade Charles-de-Gaulle:

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00003 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, 56PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-01-00002

Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de

signature pour l’administration générale à M. Philippe

FAUCHET,

directeur interdépartemental des routes Centre

Ouest,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 57er Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté .

f- DEC. 2023 Égalité Fraternité

portant délégation de signature pour l'administration générale à M. Philippe FAUCHET,

Arrêté du À

directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,

Le préfet coordinateur des itinéraires routiers Centre Ouest,

Préfet de la Gironde,

. Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, |

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité : -

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689. du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU:le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes,

VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

.CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 58VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre- Ouest, à compter. du 1° décembre 2023 :

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre Ouest, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2 : M. Philippe FAUCHET peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié aû recueil des actes administratifs: de la préfecture de la Gironde... EL

Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le’ directeur

interdépartemental des routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. er

= 1 DEC. 2073 Bordeaux, le“

Le préfet,

2/2

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 59‘ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A ] Administration générale

l- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État,

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel.et

Décret n° 84-959 du 25/10/

1984 modifié

Décret n° 82-624 du

AT | de retour à temps plein 20/07/1982 modifié

Décret n° 86-83 du 17/01/

1986 modifié.

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non

titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas

suivants :

A2 - au terme d'une période de travail à temps partiel,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de

longue maladie ou de longue durée,

-au terme d'un congé de longue maladie.

Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et

facilités horaires, notamment :

- pour la participation aux trâävaux des assemblées électives et des

organismes Circulaire FP 1475 et B2A/98 professionnels ; du 20/07/1982 - pour les événements de famille : Décret n° 82-447 du 28/05/ A3 - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie 1982 modifié | contagieuse, prévues au chapitre III 81-1°, 81-22, 82-1°, 83 de Décret n° 2013-1041 du l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut |20/11/2013 de la fonction publique ; Arrêtés du 26/12/2019 - pour soigner Un enfant malade ou en assurer momentanément la

garde

- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Octroi des congés suivants : Décret n° 86-83 du - congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées |17/01/1986 modifié et de récupération au titre des horaires variables ou de la décret n° 2005-1237 du compensation des heures faites ; 28/09/2005 - Décret n° - congés pour présence parentale, maternité, paternité ou 84-972 du 26/10/1984 adoption ; modifié et décret n° - congés pour formation syndicale, 2005-1237 du 28/09/2005 - congés pour validation des acquis de l'expérience, Circulaire n° FP4 n° 711. A4 - congés pour bilan de compétences, du 30 janvier 1989 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs

pour la jeunesse,

- Congés pour formation professionnelle,

- congés de représentation, .

- pour les forictionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de

solidarité familiale :

- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie,

congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour .

accident de service ou maladie professionnelle, reprise de fonctions

relative à la protection

sociale des

fonctionnaires et

stagiaires de l'État contre

les risques maladie et

accidents de service

Circulaire n° FP 2129 du

03/01/2007 - Décret n°

2013-1041 du 20/11/2013

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 60suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf Arrêtés du 26 décembre

lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. 2019

Loi du 19 mars 1928 portant

ouverture et annulation de

crédits sur l'exercice 1927 au

titre du budget général et des

budgets annexes traitant des

AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre FONBSS P lein traîtement ; susceptibles d'être accordés

aux réformés de guerre

Loi n° 8416 du 11/01/1984

modifiée

Décret n° 86-442 du

14/03/1986 - article 50

Décret n° 94-874 du 7/11/

1994

AG Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour | Décret n° 2013-1041 du raisons familiales ou personnelles 20/11/2013 modifié

Arrêtés du 26 décembre

2019

Décret n° 86-83 du

17/01/1986 modifié

A7 Octroi aux agents non titulaires del'État des congés de grave Décret n° 2013-1041 du

maladie et des congés de maladie sans traitement 20/11/2013 co

Arrêtés du 26 décembre

2019

Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période | Décret n°86-83 du

d'instruction militaire, le service national, une position d'activités 17/01/1986

A8 dans la réserve sanitaire, Une position d'activités dans la réserve Loi n°84-16 du 11/01/1984 civile de la police nationale modifiée

Décret n°2013-1041 du

20/11/2013 modifié

Affectation à Un poste de travail des fonctionnaires et agents non | Décret n° 2013-1041 du

A9 titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de 20/11/2013 modifié résidence, ni modification de la situation des agents au regard des | Arrêtés du 26 décembre fonctions 2019

Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à Loi n°2004-809 du ; ju ee .. : ; Ne 13/08/2004 modifiée A10 disposition de plein droit et le détachement sans limitation de . 0

durée et à la réintégration Loi n° 2008-1291 du ;

26/10/2009 modifiée

A1] Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : ouverture, fermeture et Décret n° 2002-634 du gestion du compte épargne temps 29/04/2002 modifié

Décret n° 2007-1470 du

Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la 15/10/ 2002

A12 gestion du compte personnel de formation et aux périodes de Décret n 2013-1041 au

professionnalisation 20/11/2018 modifié Arrêtés du 26 décembre

2019

A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le Décret n° 2017-105 du cadre du cumul d'activités -27/01/20717

A14 Décret n° 2003-799 du

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 61Notifications individuelles indernnitaires (indemnités spécifiques de

service, primes de fonction et de résultats, indemnités

d'administration et de technicité).

25/08/2003 modifié, arrêté.

du 25/08/2003

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014 modifié

Décret n° 2012-1064 et 2012-

1065 du 18/09/ 2012 modifié

Décret n° 2002-61 du 14

janvier 2012 modifié.

Pour tous les agents éligibles à la NBI :

- Arrêté déterminant lés postes éligibles et le nombre de points

Décret n° 93-522 du

26/03/1993 modifié

Décret n° 91-1067 du A15 attribués à chacun d'eux ; .- | _.- 14/10/91

modifié - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires

des | ”/ o - ostes mentionnés par l'arrêté ci-dessus

Décret n° 20 07161 Et 162 P ‘ du 7/12/2001 modifiés

Décret n° 2010-888 du

28/07/2010 modifié

arrêté ministériel du A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions 24/02/2012 | d'ancienneté.

Décret n° 2013-1041 du

20/11/2013

Arrêtés du 26 décembre

2019 :

Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les Sanctions de

Décret n° 2013-1041 du A17 l'avertissement et du blâme,

les SUSpénsions en cas de faute grave D vec Te :

: ; 20/11/2013 modifié et le maintien de là suspension en cas de poursuites pénales

[= En complément, pour les personnels a rtenant aux corps suivants

des services déconcentrés : adjoints administratifs, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs let ateliers.

Recrutement sur contrat de travailleurs hand icapés ayant

Décret n° 2013-1041 du A18 vocation à être titularisés en tant qu'adjoints

administratifs ou Le: 2 :

20/11/2013 modifié dessinateurs

Décret n° 90-302 du

Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, 04/

04 1990 LAS | ne 4 Arrêté du 04/04/1990 examens professionnels ou examens d aptitude

; ; o A19 7 . ee ne

Décret n° 2013-1041 du Nomination après Inscription sur Une liste nationale d aptitude. difié Affectation en position normale d'activité

20/11/2013 modifié ‘ Arrêtés du 26 décembre

2019

Décisions d'avancement :

- avancement d'échelon; | |

Décret n° 2013-1041 du A20 - Nomination au grade supérieur

en exécution du tableau 20/11/2013 |

d'avancement.

Arrêtés du 26 décembre

2019 Attribution des réductions d'ancienneté.

Décisions concernant :

- les détachements et | intégration après détachement autres que

Décret n° 2013-1041 du ceux nécessitant Un arrêté interministériel

ou l'accord d'un ou . Re |

20/11/2013 A21 plusieurs ministres :

- la mise en disponibilité d'office dans les Cas prévus par le décret n°

85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de

certaines positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant

|

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Arrêtés du 26 décembre

2019

À

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 62l'avis du comité médical supérieur.

Cessation définitive de fonctions : :

- admission à la retraite, | | Décret n° 2013-1041 du

20/11/2013 A22 aCCEP L ation de la démission, .

Arrêtés du 26 décembre - licenciement pour Inaptitude physique, 2019 - radiation des cadres pour abandon de poste.

Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,

- pour donner des soins au Conjoint, à Un enfant ou à un ascendant

- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ; L

| Circulaire du 18/11/1982 - Pour donner des soins à

un enfant à Charge, au conjoint ou à un. ; o l Un . Re

; 0" Décret n° 85-986 du A23 ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une 16/09/1985 modifié tierce personnelles- pour suivre le conjoint

lorsque celui-ci est , o RONDELLES - sn épi à

- Décret n° 2013-1041 du aStreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu eee Re . . . 20/11/2013 modifié d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;

- POUr Convenances personnelles, études et recherches présentant

Un intérêt général : :

- Pour créer ou reprendre üne entreprise.

; / nu : . . .

Décret n° 2013-1041 du A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires 20/11/2013 modifié

Octroi du congé parental

A25

Décret n° 2013-1041 du Réintégration suite à congé parental, détachement,

disponibilité, 20/11/2013 modifié position hors cadres

Loi n° 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude

à exercice des fonctions Décret n° 2013-1041 du

20/11/2013 modifié

LL. din res tac k Vvr 12

Décret n° 2013-1041 du . A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge 20/11/2013 modifié

11 - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants

des services déconcentrés : personnels d'exploitation des travaux publics

de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n° 91-393

du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables

au corps des PETPE

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour

le recrutement des personnels ou

leur promotion

A29 Décisions de mutation entraînant un changement de

résidence OU Un changement de situation

Loi n° 83-634 du 13 juillet A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme 1983 Licenciement pour

insuffisance professionnelle Loi n° 84-16 du

11 janvier

1984,

A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation

à temps partiel

Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après

A32 détachement sauf en cas de décision interministérielle

Intégration directe

A33 Établissement des tableaux d'avancement

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 63Répartition des réductions d'ancienneté et application

des majorations

Décision de titularisation, de prolongation de stage

où de refus A34 . . de titularisation.

111 - Pour les agents contractuels régis par des règlements

locaux : A35 Tous les actes de gestion définis par

les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29

avril 1970 Par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69.200 du 12 juin

1969 modifiée.

IV- Autres actes de gestion (tous les agents):

Circulaire n° A31 du . A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du

travail. . 19/08/1947

A37 Décisions prononçant limputabilité au

service d'un accident Décret n° 86-442

du | 14/03/1986

A37 bis Octroi de la prise en charge des soins dans

le cadre d'un Loi n° 84-16 du 11 janvier accident de service

1984 modifiée A38 petenes

des autorisations requises pour exercer les fonctions

Circulaire du 07 [06/1971 expert ou d'enseignant.

A39 Convention de stages

ne , . ce us ne

Arrêté du 02/12/1998 et A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de code du travail article R233- service et des engins de travaux publics. 13-19

| A41 Délivrance des ordres de mission. Décret

n° 90-437 du

28/05/1990 modifié .

CL décisions relatives aux avancements d'échelons

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi

adressées D rective générale . : _ . ; : ne Interministérielle

relative à notamment aux fonctionnaires.et agents chargés de l'exploitation | es ; , - . 77. . a planification de défense A42 et del entretien des routes et des ouvrages, inscrits Sur la liste des et de sécurité nationale n° Personnels susceptibles de devoir assurer un service continu

en cas 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 de grève.

+ Juin 2015 .

Décret n° 88-1056 du nat

14/11/1988 modifié A43 Habilitation électrique des agents Arrêté interministériel du

17/01/1989 Établissement des autorisations

de conduite des véhicules | A44 administratifs

| Circulaire

n° 74-199 du 29 Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels

novembre 1974 dans le cadre du service ;

. . _ -

Arrêté du 8 juillet 1992 A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 24 mai 2000

Réintégration, après congés dans les mêmes services,

sans NP A46 changement de département

OU de collectivité d'outre-mer Arrêté du 26/12/2019

A47 Pour les PNT, réemploi, après congés

dans les mêmes services, lArrêté du 26/12 [2019 sans changement

de département ou de collectivité d'outre-mer

A48 Pour les fonctionnaires titulaires des corps

des SACDD et TSDD : Arrêté du 26/12/2019 |

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 64A49 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail

Arrêtés du 26/12/2019

Etablissement et signature des cartes d'identités des

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception

de A50 celles concernant les emplois

régis par l’article 1° du décret n° Arrêté du 26/12/2019 2009-360

du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de

direction de l'administration territoriale de l'Etat

Octroi de disponibilités de droit et d'office pour tous les

AS fonctionnaires de tous corps de la DIRCO

Arrêtés du 26/12/2019

Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre

AS52 de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Arrêtés du 26/12/2019

Pour les fonctionnaires titulaires du corps des secrétaires

d'administration et de contrôle du développement durable

A53 (SACDD) relevant de la spécialité administration générale,

Arrêté du 26/12/2019 décisions liées aux opérations de recrutement

y compris Organisation des concours.

Recrutement d’un agent contractuel pour remplacer

momentanément un fonctionnaire (art. 6 quater L. 11 Janvier

A54 1984) ou pour faire face à un accroissement temporaire

ou Arrêté du 26/12/2019 : saisonnier d'activité (art. 6 sexies

L. 11 janvier 1984) .

Toute autre décision concernant les contractuels recrutés pour

remplacer momentanément un fonctionnaire (art. 6 quater

L. 11 janvier 1984) où pour faire face à

un accroissement temporaire ASS OU saisonnier

d'activité (art. 6 sexies L. 11 janvier 1984) et ne Arrêté

du 26/12/2018 nécessitant pas l'avis préalable d'une CCP

B / Responsabilité civile

Règlements amiables des dommages matériels causés à des

Circulaire n° 68-28 du B1 UD Particuliers.

10/10/68

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par

l'État du |Loi du 05/07/85 fait d'accidents de la circulation.

A. du 30/05/52

C / Gestion du domaine privé de l’État

| Décision en tant

que service affectataire d'acquérir ou de céder C1 se de . u É

- . des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.

C2 Décision de remise aU service des domaines de terrains

devenus | Code général de. la inutiles au service.

propriété C3

Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des| des personnes

publiques domaines.

C4 Conventions de locations.

D / Contentieux

D1 Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations

| Code de justice

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 65administrative - Articles

R.431-9 et R.431-10 - Décret

n° 90-302 du 4 avril 1990

orales dans le cadre des recours introduits

contre les actes de gestion des adjoints

administratifs, - des personnels d'exploitation

et des Ouvriers de parcs

Mémoires en défense de l'Etat et présentation

d'observations orales dans le Cadre

des recours concernant les actes, Conventions

et marchés publics passés par la DIRCO dans

le Cadre de ses domaines de responsabilité

Code de justice

administrative

Articles R.431-9 et R.431-10

Mémoires en défense de l'Etat et présentation

d'observations orales dans le cadre des recours

concernant des opérations dans lesquelles la DIRCO

a assuré Une mission de maîtrise d'ouvrage,

de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération

Code de justice

administrative

Articles R.431-9 et R.431-10

E/Procédures liées au code de l'environnement

Code de l'environnement

Article R.541-8

Arrêté du 12 décembre

2014

Traitement des déchets produits sur chantiers

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00002 - Arrêté du 01 décembre 2023 portant délégation de signature pour l’administration générale à M. Philippe FAUCHET, 66PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-12-01-00004

Arrêté du 01/12/2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte

contre les rodéos urbains

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00004 -

Arrêté du 01/12/2023 67Cabinet E »

Direction des sécurités

PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du / Ÿ DEL, 2073

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à Bordeaux et à Bruges dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 23 juin 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1* septembre 2023 autorisant la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde (DDSP33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges du 04 septembre 2023 au 3 décembre 2023 ;

VU la demande en date du 24 novembre 2023, adressée par la DDSP33 le 28 novembre 2023, visant à obtenir la prolongation des autorisations susvisées de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre

d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, la Benauge à Bordeaux et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges entre 15H00 et OOHOO du 4 dé- cembre 2023 au 3 février 2024 inclus :

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public :

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y

pref-declaration-drones@gironde. gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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Arrêté du 01/12/2023 68sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains : qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements : que parmi ces quatre zones, figurent les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les Aubiers/ Le Lac où se situe le centre commercial Auchan-Lac ; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent Un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne : que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents ; que la présence de zones habitées ou d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes :

CONSIDÉRANT que ces faits font l'objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; QUE ces zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l'objet d'opérations de police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; que depuis les accidents intervenus en avril et juin derniers à l'occasion de rodéos urbains, de nouvelles interventions de police ont été constatées dans ces différents secteurs : que depuis la période estivale, les forces de sécurité intérieure ont organisé 17 opérations de lutte contre les rodéos urbains :

CONSIDÉRANT qu'en particulier, les fêtes de fin d'année et plus précisément la nuit de la Saint- Sylvestre constituent un contexte propice à la multiplication de ces phénomènes de rodéos et runs urbains; que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens :

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de Captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par les forces de l'ordre vont se poursuivre, notamment à l'approche des fêtes de fin d'année: qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter des rassemblements tels que les rodéos Urbains ; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » : que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents « rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00004 -

Arrêté du 01/12/2023 69actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information du public; que ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- du lundi 4 décembre 2023 au samedi 3 février 2024 inclus entre 15h00 et 00h00 ;

- à Bordeaux (33 300) et à Bruges (33 520) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 4 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1“ est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.

Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, li ÿ À DEC. 2073

Étienne GUYOT

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Arrêté du 01/12/2023 70ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux et Bruges-secteurs des Aubiers/Ginko et Bordeaux lac

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

de 15H00 à 00H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-12-01-00004 -

Arrêté du 01/12/2023 71ANNEXE 2

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur Grand Parc

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

de 15H00 à 00H00

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Arrêté du 01/12/2023 72ANNEXE 3

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur La Benauge

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

de 15H00 à 00H00

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Arrêté du 01/12/2023 73ANNEXE 4

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

à Bordeaux - secteur Bacalan

du 4 décembre 2023 au 3 février 2024

de 15H00 à 00H00

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Arrêté du 01/12/2023 74