Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 26 RAA N°73 2023 210 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 26 RAA N°73 2023 210 special Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 26 RAA N°73 2023 210 special)Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-210

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /

DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion

73-2023-10-26-00002 - Délégations de signature accordées par la

responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville (3 pages) Page 3

273_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Savoie

73-2023-10-26-00002

Délégations de signature accordées par la

responsable du Service des Impôts des

Particuliers d'Albertville

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-26-00002 - Délégations de signature accordées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

D’ALBERTVILLE

148 rue du docteur Jean Baptiste Mathias

73200 Albertville

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- M. Philippe LOMBARD, inspecteur des Finances Publiques

- M. Samir MEHENNI, inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Albertville, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-26-00002 - Délégations de signature accordées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :

M. Georges BIZOT Mme Sylvie COUTARD M. Christophe DALONGEVILLE

Mme Chantal EMPEREUR M. Michel ESCUDIER Mme Aurélie GABORIT

Mme Muriel ORENES LERMA Mme Urszula OWSIAK M. Sacha GROZINGER

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Anne-Marie HAZUCKA Mme Céline LEGROS Mme Laure MARTIN-BORRET

Mme Marine MONTMAYEUR Mme Leïla NTIFI M. Patrick PEIGNEY

M. Gilles REILLER Mme Margot CHATELAIN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-10-26-00002 - Délégations de signature accordées par la responsable du Service des Impôts des Particuliers d'Albertville 5Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Mme Laurence COUTIER Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €

Mme Camille PUISSANT Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €

Mme Chantal TESTA Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €

Mme Marie-Christine

VANHOUTTE

Contrôleuse 500 € 10 mois 5 000 €

Mme Valérie CHAMBON Agente 300 € 6 mois 3 000 €

M. Cédric ENTRINGER Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Mme Lucy JARRY Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Mme Jessica MALAVIEILLE Agente 300 € 6 mois 3 000 €

M Jules POINTEAU Agent 300 € 6 mois 3 000 €

M Sébastien SOUM Agent 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

A Albertville, le 26 octobre 2023

La comptable, responsable du service des impôts

des particuliers

signé : Corinne DUBARRY

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