Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2018-013

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2018\w

Sommaire

Préfecture

64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN,

sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture

de Bayonne (5 pages) Page 3

2Préfecture

64-2018-02-12-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé

JONATHAN, sous-préfet de Bayonne,

au secrétaire général et aux chefs de bureau de la

sous-préfecture de Bayonne

Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 32/4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la justice administrative ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la défense ;

VU le code de la route ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 juillet 2016 nommant M. Michel GOURIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ; VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 22 janvier 2018 nommant M. Hervé JONATHAN, administrateur général détaché en qualité de sous- préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;VU l’arrêté préfectoral n°64- 20175-09-28-008126 du 28 septembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :

a) En matière de police générale

Ordre et santé publics :

- la signature de contrats locaux de santé ;

- les décisions de fermeture des débits de boissons et des restaurants pour une période n'excédant pas deux mois, soit à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver la santé, la moralité et l’ordre publics (art. L.3332-15 du code de la santé publique) ;

- les autorisations et interdictions relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, établissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 4- les arrêtés de mise en demeure de quitter des lieux occupés illicitement ;

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ; - l'autorisation ou l'émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; - l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des détenus ;

- l’agrément des agents de police municipale visé aux articles L. 412-49 et L. 412-49.1 du code des communes ; - les cartes professionnelles des agents de police municipale ;

- les demandes de concours de gardes statiques.

Activités commerciales ou para commerciales :

- la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers.

Pompes funèbres :

- les autorisations d'inhumation hors du délai légal ;

- les autorisations d’inhumation sur les terrains privés ;

- l'habilitation des prestataires de services de pompes funèbres et de toutes opérations funéraires ; - les autorisations de transports de corps hors du territoire métropolitain.

Surveillance :

les actes portant sur les agents de sécurité privée.

Étrangers :

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les visas de retour sur les passeports étrangers ;

- les titres de voyage pour les réfugiés et apatrides ;

- les récépissés de demandes de titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour pour les étrangers et les demandeurs d'asile ;

- la délivrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs étrangers ; - la délivrance des titres d’identité républicains ;

- la prorogation des visas consulaires de court séjour ;

- les titres d’identité et de voyage pour les étrangers démunis de passeports.

Trésor public :

- l'autorisation de vente après saisie contre les redevables du trésor public ; - la délivrance des formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'Etat, de ses établissements publics ou d'utilité publique.

b) En matière d'administration locale

Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

les lettres d'observation et de recours gracieux à l'encontre des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux d'enseignement de l'arrondissement de Bayonne.

Autres domaines :

- les décisions relatives à la création, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimetières dans les cas prévus par la loi.

Élections :

- la réception et l'enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales.

Dotations et subventions :

- l’accusé de réception des dossiers de demande de subventions de l’Etat ou de l’Union européenne et l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ; - signature de conventions de versement anticipé du FCTVA pour les communes de moins de 10 000 habitants et les EPCI de l'arrondissement.

2

Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 5c) en matière d’administration générale

Mesures générales :

- la délivrance des récépissés des déclarations d'associations ;

- la constitution des associations foncières de remembrement et le contrôle de la légalité de leurs actes ; - la constitution d'associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ; - les arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction à ce régime ; - les arrêtés ordonnant l'établissement de servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;

- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de pénétrer sur une propriété privée dans le cadre d'un projet de réfection du réseau d'alimentation en eau potable ;

- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;

- l'attribution de logements aux fonctionnaires,

- les contrats de travail à durée déterminée des personnes embauchées pour les travaux de mise sous pli des documents électoraux à l’occasion des élections organisées dans l’arrondissement de Bayonne.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales :

En matière de circulation :

- les décisions de suspension des permis de conduire ;

- les interdictions de conduite en France ;

- les attestations de reconstitution de points ;

- les arrêtés 44 et 61 ;

- les récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde nul de points ; - les attestations d'aptitude à la conduite des véhicules mentionnés au III de l’article R 221-10 du code de la route ; - les reçus de radiation et d’inscription de gages ;

- les autorisations de sortie, les bons d'enlèvement et les ordres de destruction des véhicules mis en fourrière ; - les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d’huissiers de justice au système d'immatriculation des véhicules ;

- les actes relatifs aux centres de contrôle technique des véhicules ;

- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

- les récépissés de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la délivrance d'une autorisation de stationnement de taxi à l'aéroport de Pau-Pyrénées ;

- les autorisations de stationnement sur l’aéroport de Pau-Pyrénées, ;

- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux.

Dans les domaines de la chasse, des armes et de la surveillance :

Toutes les décisions relatives aux armes.

Au titre des calamités publiques :

- l’accusé de réception des dossiers de demande d’indemnisation, l’accusé valant constatation du caractère complet du dossier et les courriers afférents ;

- les demandes de dérogation au démarrage des travaux adressées au contrôleur financier ; - les courriers de notifications ;

- les certifications.

Au titre des communes touristiques :

- les arrêtés accordant ou renouvelant la dénomination de commune touristique ; - le classement des offices de tourisme.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé JONATHAN, la délégation de signature sera exercée par M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture.

3

Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 6En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé JONATHAN et M. Eddie BOUTTERA, la délégation de signature sera exercée par M. Michel GOURIOU, directeur de cabinet.

Article 4 : Délégation est donnée à M. Hervé JONATHAN pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'elle gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait.

Article 5 : Délégation est également accordée à M. Hervé JONATHAN pour signer les décisions ou arrêtés portant sur des affaires ne relevant pas de l'arrondissement de Bayonne, pris au cours des permanences qu'il est amené à tenir au niveau départemental.

Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe NOGAREDES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne, pour signer tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence du sous-préfet de Bayonne à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

M. Christophe NOGAREDES, secrétaire général, est habilité à signer les documents relatifs aux dépenses du programme 307, dans le strict cadre du centre de responsabilité qu'il gère, aux fins de valider les expressions de besoins transmises à la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de 1 000 €.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe NOGAREDES, la délégation qui lui est accordée à l'article 6 du présent arrêté, sera exercée par M. Laurent FARGEOT, Mme Geneviève ORSONI, Mme Corinne BISCAICHIPY et Mme Françoise ROSIER, selon leur présence respective.

Article 8 : M. Laurent FARGEOT, attaché principal, chef du bureau des sécurités, de la réglementation routière, et des polices administratives, Mme Corinne BISCAICHIPY, attachée principale, chef de la mission politiques publiques et ingénierie territoriale, Mme Françoise ROSIER, attachée, chef du bureau de la citoyenneté et des relations avec les collectivités locales reçoivent délégation pour signer tous les actes, décisions, correspondances et documents entrant dans la limite des attributions de leurs bureaux et missions respectifs, à l'exception des exclusions prévues à l'article 9 du présent arrêté.

En cas d'absence et d'empêchement de M. Laurent FARGEOT, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Geneviève ORSONI, attachée principale, pour les attributions relevant du pôle sécurité civile et sécurité routière et par Mme Catherine COURTIAGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du pôle droits à conduire et réglementation routière.

En cas d'absence et d'empêchement de Mme Corinne BISCAICHIPY, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme Rolande ANZANO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise ROSIER, la délégation qui lui est accordée sera exercée, sauf en ce qui concerne les décisions, par Mme PRAT, attachée, chef du pôle dotations de l’État et fonds, exceptionnels, adjointe à la chef de bureau et Mme Laurence FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle étrangers-citoyenneté, dans la limite de ses attributions.

Article 9 : Sont exclus de la délégation accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté : - les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;

- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - les décisions portant attribution de subvention ;

- les réponses aux recours gracieux, excepté ceux relatifs au contrôle de légalité et contrôle budgétaire, aux activités réglementées, armes, associations, pompes funèbres et épreuves sportives ; - les déférés préfectoraux ainsi que les mémoires en défense ou en réponse ; - les lettres aux ministres, aux parlementaires et au préfet de région ;

4

Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 7- les déclinatoires de compétence et les arrêtés d’élévation des conflits.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 12 février 2018

Le Préfet,

Gilbert PAYET

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Préfecture - 64-2018-02-12-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hervé JONATHAN, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne 8