Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-109

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021Sommaire

Sous-Préfecture de Bayonne /

64-2021-05-31-00011 - Arrêté préfectoral fermeture du sentier du littoral sur

les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne du 1er juin 2021 au 31 août

2021 (2 pages) Page 3

2Sous-Préfecture de Bayonne

64-2021-05-31-00011

Arrêté préfectoral fermeture du sentier du

littoral sur les communes de Ciboure, Hendaye

et Urrugne du 1er juin 2021 au 31 août 2021

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-31-00011 - Arrêté préfectoral fermeture du sentier du littoral sur les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne du 1er juin 2021 au 31 août 2021 3E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le rapport du 7 octobre 2019 de la société Géotec dressé pour le compte du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, concluant à l’existence de risques d’effondrements de la route départementale 912, dite « route de la Corniche »,

Vu l’avis du CEREMA du 13 décembre 2019 relatif au rapport Geotec du 7 octobre 2019, confirmant les risques, évoquant la possibilité de risques à moyen voire court terme, et concluant à la nécessité de préciser ces niveaux de risques en approfondissant les hypothèses et études,

Vu le rapport provisoire du CEREMA relatif à l’étude de sensibilité aux instabilités de la RD 912 - Route de la Corniche, et préconisations de mise en sécurité, transmis le 11 mai 2021 aux services de la direction départementale des territoires et de la mer ;

Considérant que le rapport provisoire du CEREMA relatif à l’étude de sensibilité aux instabilités de la RD 912 - Route de la Corniche, et préconisations de mise en sécurité, révèle des risques probables et rapides de rupture de plusieurs secteurs des falaises sur le sommet desquelles chemine le sentier du littoral sur le territoire des communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne ;

Considérant que ces risques probables et rapides peuvent se trouver aggravés du fait de la saison météorologique du printemps et de l’été qui donnent lieu chaque année à d’abondantes précipitations conjuguées à des risques élevés de forte houle;

Considérant dès lors qu’il existe un risque très important et immédiat de mise en danger des personnes cheminant sur plusieurs portions du sentier du littoral ;

Considérant qu’il revient au détenteur du pouvoir de police municipale le soin de prévenir, par des précautions appropriées, les accidents liés aux éboulements de terre ou de rochers ;

Considérant que ce risque affecte de la même manière, selon la même gravité et durant la même période le territoire des communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne ;

Considérant qu’en application du 3° de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 64-2021-31-05-

Portant fermeture du sentier du littoral sur les

communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne du

1er juin 2021 au 31 août 2021

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2021-05-31-00011 - Arrêté préfectoral fermeture du sentier du littoral sur les communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne du 1er juin 2021 au 31 août 2021 4Sous-préfecture de Bayonne

Considérant que la fermeture du sentier du littoral circonscrite aux seuls secteurs affectés par le risque décrit ci-avant contraindrait les personnes qui l’empruntent à circuler, sur les portions interdites, sur la route départementale n° 912 qui connaît un trafic important, estimé à 6 000 véhicules par jour en période normale et à 15 000 véhicules par jour en période estivale ;

Considérant que la RD912 ne présente pas d’accotement permettant un cheminement sécurisé des piétons conformément aux dispositions du code de la route,

Considérant qu’il convient dès lors de procéder à la fermeture de l’ensemble du linéaire du sentier du littoral et non seulement des zones à risques les plus imminents,

Considérant qu’il convient toutefois de procéder à une réévaluation de cette interdiction à la fin de la saison touristique sur la base de la version définitive du rapport du CEREMA ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;

ARRÊTE :

Article 1.— Le sentier du littoral est interdit à toute circulation piétonnière entre la sortie de la commune de Ciboure et l’entrée du domaine d’Abbadia sur la commune d’Hendaye du 1er juin 2021 au 31 août 2021.

Article 2.— L’interdiction prononcée à l’article 1er du présent arrêté sera réévaluée après réception du rapport définitif du CEREMA relatif à l’étude de sensibilité aux instabilités de la RD 912 - Route de la Corniche, et préconisations de mise en sécurité.

Article 3.— Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne, les maires des communes de Ciboure, Hendaye et Urrugne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Eric SPITZ

4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX

Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24

Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2

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