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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 211 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 211 21)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-211/21

Objet de la délibération :

Approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-211/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-211/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transports, Mobilité durable

■ Séance du 16 décembre 2021

7806

MOB-003-16/12/2021-BM

■ Approbation d'une convention de financement avec l'Etat et la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur portant sur l'accessibilité des quais et la réalisation d'une passerelle ville/ville à la gare ferroviaire de Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En 2018, un protocole d’intention générale a été signé entre L’Etat, La Région Provence Alpes Côte d’Azur, La Métropole Aix –Marseille, la commune de Miramas, SNCF réseau et SNCF mobilités, pour l’aménagement de la gare de Miramas afin d’y réaliser un Pôle d’Echange Multimodal, dans le cadre du projet urbain et paysager du site stratégique de la gare de Miramas.

Ce protocole identifiait plusieurs axes de travail :

- Le réaménagement du parvis de la gare

- L’aménagement d’un parking relais en connexion avec le réseau ferroviaire et le REM (Réseau Express Métropolitain)

- Le réaménagement du bâtiment voyageur

- L’amélioration de l’accessibilité à la gare ainsi qu’au nouveau quartier Oasis avec:

o L’aménagement d’une passerelle permettant le franchissement des voies ferrées, l’accès aux quais et la liaison ville- ville

o Le rehaussement des quais ferroviaires

Le présent rapport s’inscrit dans la continuité de ce protocole initial et porte sur le lancement des études d’avant-projet (AVP) contribuant à l’amélioration de l’accessibilité à la gare, avec deux volets:

• Le rehaussement des quais de la gare:

Aujourd’hui la gare de Miramas n’est pas accessible aux voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, sans assistance. Les hauteurs des quais ne sont pas conformes, et l’absence d’ascenseurs et de rampes qui permettent d’accéder au passage souterrain, rendent cet équipement soit inaccessible, soit complexe d’accès. Compte tenu de l’importance de cette gare, qui accueille 670 000 voyageurs / an TGV, il n’est pas envisageable de maintenir la situation en l’état.

Plusieurs scenarii ont été envisagés pour la mise en accessibilité de cette gare. Le projet retenu par les partenaires sera approfondi au stade des études AVP (avant-projet). Il consiste àMétropole Aix-Marseille-Provence 2

rehausser les quais ainsi et à créer une passerelle les desservant.

• La liaison ville - ville :

Afin d’assurer un lien urbain entre le nord et le sud de la ville, dont l’opportunité a été révélée dans le cadre des études urbaines du projet du quartier Oasis par l’équipe Germe et Jam, deux options ont été envisagées et analysées.

L’une d’elles concerne le prolongement du PASO (Passage Souterrain) existant, l’autre la réalisation d’une passerelle ville – ville.

La solution du prolongement du PASO existant, a été écartée à cause de son cout plus élevé que le franchissement supérieur, mais aussi l’inondabilité récurrente du passage, pour laquelle aucune solution technique n’a été trouvée.

C’est l’option retenue lors du comité de pilotage du 1er octobre 2021. Elle, comprend la réalisation d’une passerelle, la création de quatre ascenseurs et escaliers associés à chaque extrémité, ainsi qu’à chaque quai. Il est donc proposé d’engager les esquisses et études AVP sur cette base.

A ce stade, le coût global prévisionnel de cette opération est estimé à 17.1 M€ d’euros hors taxe (hors foncier et mise en état des sols) ainsi répartis :

• Etudes et travaux de mise en accessibilité des quais: 14 M (dont 3.6 M€ HT pour les collectivités dont la Métropole)

• Investissement études et travaux passerelle ville – ville : 3.1 M€ HT (à charge des collectivités dont la Métropole).

Sur la base de ces choix, et afin d’engager les études, il convient de définir les modalités de financement des études avec la répartition entre les différents partenaires : Etat, Région, SNCF gares et Connexions, Métropole AIX-Marseille Provence, selon le tableau suivant :

Tableau CFI –AVP ESQ –

k € HT

Etat Région Métropole SNCF

Rehaussement des quais

+passerelle (ADAP)

760 190 380 114 76

Passerelle Part Urbaine 170 0 0 170 0

TOTAL Projet k€ Ht 930 190 380 284 76

Pour faciliter la réalisation des études et travaux sur le périmètre de MOA Métropole, il est précisé qu’une maîtrise d’ouvrage unique portée par SNCF Gares & Connexions sera mise en œuvre.

Cette convention de maîtrise d’ouvrage unique ne portera que sur les études et la réalisation de la passerelle.

Ainsi la contribution de la Métropole aux études s’élève à 284 K € euros courant

Cette opération respectera le calendrier prévisionnel suivant :

• Etudes ESQ, AVP : fin 2022

• Etudes PRO et début des travaux : mi 2024

• Mise en service : Fin 2025

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre laMétropole Aix-Marseille-Provence 3

délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Le Code de la Commande Publique ;

• Le Code des Transports ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n° FAG 036-2694/17/CM du 19 octobre 2017 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence a approuvé la mise en autorisation de programme des opérations d'investissement au Budget Principal N°17506BP ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération créant l’autorisation programme AP175060BP

• La lettre de saisine de la Présidente ;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de procéder à l’approbation de la convention de financement concernant les études ESQ et AVP pour la mise en accessibilité des quais de la gare et la liaison ville – ville du PEM (Pôle d’échange Multimodal) de Miramas.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le lancement des études Esquisse et AVP pour la mise en accessibilité des quais de la gare de Miramas et la liaison ville-ville ainsi que la convention de financement, ci- annexée.

Article 2:

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Article 3 :

Les crédits nécessaires au financement du volet Rehaussement des quais de la gare sont inscrits en section d'investissement sur le budget Principal 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Code opération père: 2017501600.

Les crédits nécessaires au financement du volet Liaison ville - ville sont inscrits en section d'investissement sur le budget Principal 2022 et suivants de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Code opération père: 2017501600.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Transports et Mobilité Durable

Henri PONS