unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 21

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 55 21)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,

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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Cohésion sociale, habitat, logement

n Séance du 15 Avril 2021

n Attribution d’une subvention complémentaire liée à la mise à disposition, à

titre onéreux, de personnel à l’association Transport Mobilité Solidarité - Approbation de l’avenant n° 2

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière d’insertion qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Dans ce cadre, l’association Transport Mobilité Solidarité (T.M.S) a pour objectif de faciliter la mobilité des personnes en démarche d’insertion socio-professionnelle. De plus, il permet de lutter contre l’isolement rural, de créer des liens avec le milieu urbain et enfin de faciliter l’accès aux transports, à la mobilité et à des actions de proximité en permettant d’accomplir des démarches administratives et professionnelles.

Par délibérations n° EMP 004-7313/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019, n° 16/20 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et n° 71/20 du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020, ont été attribuées à l’association au titre de l’exercice 2020 des subventions d’un montant total de 184 388,30 € dont 85 608,12 € sont liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel pour 2020. Ces subventions ont contribué au fonctionnement global de l’association et au dispositif « plateforme mobilité ».

Toutefois, le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d'année 2020, s'avère être de 88 227,59 €. Il convient donc d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 2 619,47 € qui sera imputée sur l’exercice 2021.

Il convient d’approuver l’avenant n° 2 à la convention du 15 juin 2020 relatif à l’attribution de la subvention complémentaire d’un montant de 2 619,47 €, liée à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel, au titre de l’exercice 2020.

La totalité de la subvention proposée sera versée avant le 31 décembre 2021 eu égard à son objet particulier.

Il est précisé que l’association T.M.S est actuellement en période d’observation dans le cadre d’une procédure de sauvegarde suite au jugement du tribunal judiciaire du 12 novembre 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; ∑ La délibération n° EMP 004-7313/19/BM du Bureau de la Métropole du 19 décembre 2019 portant attribution d’une subvention d’un montant de 135 608,12 € à l’association T.M.S au titre de l’exercice 2020 ;

∑ La délibération n° 71/20 du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 15 octobre 2020 portant attribution d’une subvention à l’association T.M.S au titre de l’exercice 2020 ; ∑ La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ; ∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 avril 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

∑ Que l’association Transport Mobilité Solidarité a perçu au titre de l’exercice 2020 une subvention d’un montant total de 184 388,30 € dont 85 608,12 € étaient liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel auprès de l’association ;

∑ Que le montant de la masse salariale des agents ainsi mis à disposition, réajusté en fin d’année 2020, s’avère être de 88 227,59 € ;

∑ Qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 2 619,47 €.

Délibère

Article 1 :

Est attribuée à l’association Transport Mobilité Solidarité pour 2021 une subvention complémentaire d’un montant de 2 619,47 euros liés à la mise à disposition, à titre onéreux, de personnel.

Article 2 :

Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention du 15 juin 2020 entre l’association T.M.S et la Métropole Aix-Marseille-Provence relatif à l'octroi d'une subvention complémentaire, ci-annexé.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’état spécial 2021 du Territoire Istres-Ouest Provence, chapitre 65, nature 65748.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Emploi, Cohésion sociale et territoriale,

Insertion et Relation avec le GPMM

Martial ALVAREZ