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unknown - Note reglementation elagage
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac.
Lien du pdf (unknown - Note reglementation elagage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Es ue é PRÉFÈTE Direction départementale
DU LOT | des territoires du Lot Liberté
Egalité
Fraternité
La préfète
0 7 AVR. 2025
Cahors, le
La préfète du Lot
à
Mesdames et Messieurs les
maires du Lot ;
Mesdames et Messieurs les
présidents d'EPCI du Lot.
Objet : Réglementation applicable en matière d'élagage des arbres empiétant sur la voirie
Mesdames, Messieurs,
Pour faire suite à plusieurs questions qui ont été posées à ce sujet, vous voudrez bien trouver ci-joint les dispositions relatives aux obligations d'élagage sur la voirie départementale, communale et sur les chemins ruraux.
S'agissant des chemins ruraux :
L'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux. Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d ‘office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat ». |
S'agissant de la voirie communale :
L'autorité en charge de la police de la circulation sur la voie publique peut demander au propriétaire forestier d'élaguer les arbres dont les branches avancent sur l'emprise de la voie.
Le maire tient ce pouvoir de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements [...] de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ».
Direction départementale des territoires du Lot
Direction / unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
remi.capdevielle@lot.gouv.fr Si le propriétaire des arbres litigieux refuse d'effectuer les travaux, c'est au maire, OU au président de l'EPCI s'il en est chargé, d'élaguer les arbres aux frais du propriétaire. Cette possibilité est régie par l'article L. 2212-2-2 du CGCT : « Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 22131 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux
opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ».
S'agissant des routes départementales :
L'article L. 131-71 du code de la voirie routière indique qu'« En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les voies départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du CGCT ».
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Mes services restent à votre disposition pour tout complément.
Claire RAULIN
Direction départementale des territoires du Lot | .
Direction / unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales (AJULE) Cité administrative — 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
remi.capdevielle@lot.gouv.fr