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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 05 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
B ulletin
_ d'informations
administratives ‘
cl
nil Lu
BIA du 05 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.vouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 juillet 2022
Ministère et l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis (DDFIP 93)
Arrêté DDFiP n° 2022-18 du 01/07/2022 portant délégation de signature de M. 7 Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l’État et ressources.
Arrêté DDFIP n° 2022-19 du 01/07/2022 portant subdélégation de signature en 13
matière domaniale.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00764 du 05/07/2022 instituant un périmètre de protection et 15 différentes mesures de police à l’occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 08 juillet 2022 et le samedi 09 juillet 2022.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1826 du 04/07/2022 portant abrogation d'habilitation d'un opérateur funéraire concernant la SARL « A.P.P.G » située 30, rue Jean 21
Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n° 2022-1827 du 04/07/2022 portant abrogation d'habilitation 23 d'un opérateur funéraire concernant de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 54, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420).
S Arrêté préfectoral n° 2022-1828 du 04/07/2022 portant abrogation d'habilitation d'un opérateur funéraire concernant la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 21, boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n° 2022-1829 du 04/07/2022 portant abrogation d'habilitation d'un opérateur funéraire concernant de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 22, avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1824 du 04/07/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « SARL LES DELICES DE BAGNOLET » 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2022-1831 du 05/07/2022 portant fermeture d’urgence de l'établissement « VOYAGE DU PALAIS » 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET.
Arrêté préfectoral n° 2022-1832 du 05/07/2022 portant fermeture d’urgence de l’établissement « AU DELICE DU PAIN » 64 avenue Louis Bordes 93240 STAINS.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0600 du 04/06/2022 concernant des restrictions de circulation sur la A1-A3-A86-A104 pour des travaux d'entretien du réseau routier.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-655 du 05/07/2022 abroge et remplace l’arrêté DRIEAT-IDF-2022-0641 du 04 juillet 2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les dévoiements de réseau.
Arrêté préfectoral n° 2022-1823 du 04/07/2022 portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes au 25, allée de Vienne à Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis par la SASU NOLISE AERO (ACCESSAIR).
Arrêté préfectoral n° 2022-1835 du 05/07/2022 portant renouvellement agrément de la société TECHMO HYGIENE au Blanc-Mesnil pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
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61 Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS-
IdF)
Arrêté n° 2022-1833 du 05/07/2022 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la Société TANGER MARCHE BONDY concernant l’ensemble des salariés de l’établissement au vu du préjudice au public entraîné par la fermeture actuelle, pour tous les dimanches à compter du 26 juillet 2022 et pour une durée
de trois ans.
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FRANÇAISE Direction générale » . . a des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” juillet 2022 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N°2022- 18 du 1‘ juillet 2022 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle opérations de l'Etat et ressources.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis
ARRÊTE :
DIVISION COMPTABILITE, DEPENSES ET SERVICES FINANCIERS
Mme Marine COHADE, inspectrice principale des finances publiques, responsable par intérim de la division « Comptabilité, Dépenses et Services Financiers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Marine COHADE recoit également pouvoir d'exercer en mon nom les missions qui me sont confiées en qualité de contrôleur d'État des groupements d'intérêt public.
Service Comptabilité et Dépense de l'État :
M. Romain GOBBO, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité et Dépense de l'État, reçoit délégation de signature en l'absence de la responsable de la division pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBC.
M. Romain GOBBO reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recette et de dépense, tous documents Banque De France et virements, les fiches rectificatives, les ordres de paiement, les attestations de service fait et les certificats administratifs de transport de fonds. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBO.
M. Romain GOBBO et Mmes Tharath TAN, Marine COMPAIN et M. Julien, PINEAU reçoivent
délégation pour valider et signer les virements émis dans le cadre des habilitations applicatives qui leur sont attribuées dans les applications dédiées et dans le strict respect de la séparation, des tâches entre les fonctions de saisie et de validation. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBC.
+ Mmes Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrêleuses des finances publiques, M. Julien PINEAU contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de correspondance courante, documents, attestations et déclarations relatifs au service en l’absence de M. Romain GOBBC. M. Fabien JAGU reçoit la même délégation en l'absence de M. Romain GOBBO.
Mme Cathy CYPRIEN et Mme Ramatou SANGARE, agentes administratives des finances publiques, caissières titulaires, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recette et de dépense éditées par l'application Déméter. Reçoivent également la même délégation en l'absence des caissiers précités : MM. Romain GOBBO et Fabien JAGU, inspecteurs des finances publiques, Mmes Marine COMPAIN, Tharath TAN, contrôleuses des finances publiques, MM. Samuel DANGIN, Jérôme MIELLE, Ouazani AMEZIAN, Julien PINEAU et Richard TAQUET, contrôleurs des finances publiques, Mme Cathy ANOUMANTOU et Coline PLATZ, agentes administratives des finances publiques, M. Jordan MOUNIAPIN, agent administratif des finances publiques.
Service Dépôts et services financiers :
M. Fabien JAGU, inspecteur des finances publiques, responsable du service Dépôts et services financiers, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. M. Romain GOBBO reçoit la même délégation en l'absence de M. Fabien JAGU.
M. Philippe LEMAIRE, contrôleur des finances publiques, ainsi que Mme Farida AJABLI, contrêleuse des finances publiques et Mme Coline PLATZ, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces en l'absence de M. Fabien JAGU.
Mme Marine COHADE et M. Fabien JAGU reçoivent également pouvoir de signer les ordres de placements et de paiement, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les ouvertures et clôtures de comptes titre et de comptes à vue Dépôts de fonds au Trésor (DFT) et Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Par ailleurs, une délégation particulière à été établie dans le domaine d'activité suivant :
- la gestion du compte Banque de France pour laquelle j'ai consenti des délégations de signature à Mmes Cécile VANDAMME, Marine COHADE et M. Romain GOBBO.
DIVISION DÉPENSES RÉMUNÉRATIONS, RECETTES NON FISCALES ET ACTION ÉCONOMIQUE
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document comptable et non comptable relatif aux affaires de sa division, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur. En matière de recettes non fiscales, elle reçoit délégation de signer dans la limite de 50 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 20 000 €, les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur.
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division « Dépenses Rémunérations, Recettes Non Fiscales et Action Économique », reçoit les mêmes pouvoirs et les mêmes délégations.
: Service Recouvrement des produits divers :
Mme Dina LOUIS, inspectrice des finances publiques, chef du service «Recouvrement des produits divers», reçoit pouvoir pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer sans limitation de seuil lès déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les notifications de titres, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les états de saisies, commandements et poursuites extérieures, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les documents comptables du service, y compris les ordres de paiement des excédents de versement, les propositions de remise gracieuse et de non-valeur, les délivrances de carnets à souches, les attestations de service fait pour le remboursement de frais d'opposition.
Elle reçoit pouvoir de signer jusqu'à 30 000 € les décisions d'octroi de délais de paiement, et dans la limite de 10 000 £, les décisions de remise gracieuse.
M. Philippe MASSON, inspecteur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations.
En l'absence de Mme Murielle FERRETTI, de Mme Isabelle VERGEZ et de Mme Dina LOUIS, M.
Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en matière de décisions de remise gracieuse et de proposition d'admission en non-valeur.
La délégation de signature est accordée pour les décisions d'octroi de délais de paiement à:
- M. Bernard BONAFOUX, contrôleur principal des finances publiques, Mmes Claudine LARCHER et Laurence REY, contrôleuses des finances publiques, dans la limite de 10 000€.
- M. Kevin COURSIL, Mmes Géraldine SARRAZIN et Maroussia TIFFAY, agents administratifs des finances publiques, dans la limite de 5 000 €.
Service Dépense rémunérations :
Mmes Manon HAVEZ et Evelyne LEGER, inspectrices des finances publiques, chargées du service « Dépenses rémunérations » reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs.à leurs missions.
Toutes deux reçoivent également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, déclarations de recettes, attestations relatives au service, les certificats de non- opposition, les certificats de cessation de paiement, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement, les chèques sur le Trésor.
Mme Chantal MASSOULLE, contrôleuse des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l'absence de ces dernières.
Service Action économique :
Mme Laurence RICHARD, inspectrice des finances publiques, chargée du service « Action économique » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions.
Elle reçoit également le pouvoir de signer les documents comptables relatifs aux répartitions des sommes versées par les débiteurs bénéficiaires d’un plan d'étalement des dettes publiques.
DIVISION MISSIONS DOMANIALES:
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division « Missions domaniales », et Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la Division « Missions domaniales » reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, reçoit pouvoir à l'effet :
_j - d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de
3 000 000 € en valeur vénale et 300 000 £€ en valeur locative :
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques, adjointe de M. Eric BOSJEAN, reçoit les mêmes pouvoirs. ‘
Mmes Elodie LE BARON, Héloïse THERESY, inspectrices des finances publiques, MM. Nicolas COURTILLAT, Sonagnon AGBESSI, Gilles MAGNY, inspecteurs des finances publiques, Mme Guilène LAHAYE, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Alexandra JILBERT, contrôleuse des finances publiques, MM. Anthony PARACHINI, Jean COUMOUE, contrôleurs des finances publiques et Mme Samia MIRONOFF, agente administrative des finances publiques, reçoivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses-de fonctionnement engagées sur le budget au titre de la division.
Ils reçoivent également pouvoir de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques).
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Cynthia JEGU, inspectrice principale des finances publiques sont, en vertu du code de l'expropriation, désignées pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l'expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis et devant le Président de la Cour d'Appel de Paris.
Les agents dont les noms suivent reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale dans la limite de 1 000 000 € en valeur vénale et de 150 000 € en valeur
locative ; ils sont en outre, en vertu du code de l'expropriation, désignés pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges de l’expropriation du tribunal judiciaire du département de la Seine-Saint-Denis et du tribunal judiciaire de Paris :
* M. Nabil AZOULAY, inspecteur des finances publiques ;
* M. Jean-Philippe LAGUINIER, inspecteur des finances publiques ;
* Mme Isabelle ESCRIBANO, inspectrice des finances publiques ;
* M. Laurent MERESSE, inspecteur des finances publiques ;
* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des finances publiques ;
* M. Omar MEZRAG, inspecteur des finances publiques :
* Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des finances publiques ;
* M. Zahir ALI CHERIF, inspecteur des finances publiques :
* Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe LOPINTO, contrôleur des finances publiques.
Par exception et a minima, seuls la Directrice du pôle opérations de l'État et ressources ou son adjoint, en cas d'absence où d'empêchement, reçoivent pouvoir pour émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale relatifs aux :
*__ 1° opérations entrant dans le champ de la Politique Immobilière de l'État
* 2° cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public
* 3° opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID
* 4° redevances domaniales dont le montant excède 50 000€/an DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lidwine TRIGEARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à là responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mmes Danièle URRUTY, Hélène FEGROUCHE, Fatima HEYMAN, Majida-Carole HAMMOUS, inspectrices des finances publiques, et MM. Arthur CENCIC, David FABULET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Mme Delphine LANGLOIS, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
MM. Romain BEAUVAIS, Kader OUARET, Robin CHAILLET et Farerai TUTAVAE, contrôleurs des finances publiques, et Mmes Sandra MARIGNAN, Hedwige DANIAUD, Juliette OWEN, Julie JACQUES, Natacha JARI, Isabelle ROMANKOW, Maureen PANCARTE, Echata ALI FILS, Laurence BOUTOILLE, Farida RAHMOUNI contrôleuses des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
DIVISION DU BUDGET, DE LA LOGISTIQUE
ET DE L'IMMOBILIER
M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont il assure l‘intérim en l'absence du titulaire.
M. Matthieu BRUNET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
. MM. Fayçal BEZZAOUYA, Patrice DENIS, Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteurs des finances publiques,
et Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions.
M. Bruno BONTURI, contrôleur principal des finances publiques, MM. Marc BRETON, Abdellatif AIT IDIR, contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
L DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU CONTRÔLE DE GESTION
ET DE LA QUALITÉ DE SERVICE
Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle opérations de l'État et ressources dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mmes Bethy GAMYR, Catherine FINI, Chantal MORRIS et Isabelle GAITET, inspectrices des finances publiques, Mme Angélique PEREIRA, contrôleuse principale des finances publiques et M. Charles- Adrien THOREL, contrôleur des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2021-40 du 1° septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE | : : Liberté ç Direction générale Raemit des Finances publiques
PREFECTURE DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS A Bobigny, le 1° juillet 2022 Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n°2022-19 du 1° juillet 2022 portant subdélégation de signature en matière
domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R. 150-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Säint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1953 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°”° La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1er de l'arrêté n°2021-1953 du 19 juillet 2021 sera exercée, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Marc DORA, par Mme Cécile VANDAMME, responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou par M. Benjamin MONTAIGNAC, adjoint à la responsable du pôle opérations de l'État et ressources ou à défaut par M. Eric BOSJEAN, administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature n° 2021-52 du 15 octobre 2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
| Marc/DORA
(3 lez Vide
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PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité Fratsraité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20292-00764
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion d'un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le vendredi 08 juillet 2022 et le samedi 09 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73: |
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé
‘un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux térmes de l’article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
LS Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité :
Considérant que se tiendra les vendredi 08 juillet et samedi 09 juillet 2022, un
concert donné par le groupe de funk rock américain les « Red Hot Chili Peppers »
au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France : que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de
police à l'occasion du concert des « Red Hot Chili Peppers » au Stade de France à
Saint Denis (93), le vendredi 08 et le samedi 09 juillet 2022, répond à ces objectifs :
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du vendredi 08 juillet 2022 à 16h00 au samedi 09 juillet 2022 à 02h00,
ainsi que du samedi 09 juillet 2022 à 16h00 au dimanche 10 juillet 2022 à 02h00, il est
institué à Saint-Denis (93) un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1” du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- esplanade de l’Ecluse ;
— passerelle de l’Ecluse ;
— rue de la Couture Saint-Quentin :
2022-00764 rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
rampe du Gai-logis ;
mail de l'Ellipse :
mail des Aiguilles ;
avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
rue Ahmed Boughera El Quafi, dans sa partie comprise entre l'avenue du Stade
de France et la rue des Trémies ;
avenue Jules Rimet ;
rue de Brennus ;
rue du Tournoi des Cinq Nations ;
rue de l'Olympisme ;
rue du Mondial 1998 :
avenve du Général de Gaulle, entre la rue de la Couture Saint-Quentin et le
passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des’ dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
rampe du Gai-logis ;
passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;
rue du Mondial 98 :
rue de Brennus ;
avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
rampe d'accès au mail Ouest (RER D) :
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
accès parking P3 par le passage des Stades :
accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
2022-00764
19- TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1#, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux-usagers de la voie publique:
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles:
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir. de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de ia pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories :
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ; :
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l’autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité : |
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents. de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
‘Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et.avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle dés bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
2022-00764
18 Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s ‘exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent. de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1% du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant. sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation...
Article 8 —- Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et
communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris,le @ 5 JUIL 217?
Pour le préfpt de police,
Le préfet, diredté r du cabinet
David CLAVIERE
2022-00764 Annexe de l'arrêté n° 22022-00764 du 0 5 JUIL. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau- 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune dé ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les. recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
‘En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ms
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SEINE- et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
Éealté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - A4 26
DUQ & JUIL. 2022 PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-3254 du 13 décembre 2018 portant renouvellement d’habilitation d'un
opérateur funéraire sous le numéro 18-93-223 de la SARL « A. PPG » située 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) valable pour une durée de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0702 du 19 mars 2021 portant modification de l'arrêté n° 2018-3254 relatif à l'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 18-93-0144 à la suite du changement de gérance de la SARL « A.P.PG » située 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600) valable jusqu'au 13 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation présentée le 3 novembre 2021 par monsieur Stéphane ZEHREN, nouveau gérant de la SARL « A.PP.G » à la suite de la démission de
madame Mélanie ANCLIN ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de parts sociales du 8 juin 2022 entre monsieur Stéphane ZEHREN, gérant de la société « A.P.P.G », et la société « FUNECAP IDF », représentée légalement par monsieur Teddy SLAMA, par lequel la société « FUNECAP IDF » a acquis la totalité des parts
sociales de la société « A.P.P.G » ;
CONSIDÉRANT la demande de clôture du dossier de demande de modification d'habilitation reçue le 27 juin 2022, formulée par monsieur Stéphane ZEHREN à la suite de la cession de la totalité des parts sociales de la société « A.P.P.G » à la SAS « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-afiairesrealementaires @seine-saint-denis gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 ARRÊTE
ARTICLE 18 : L'habilitation n° 18-93-0144 délivrée par arrêté n° 2018-3254 en date du 13 décembre 2018, modifié par arrêté n° 2021-0702 du 19 mars 2021, valable jusqu'au 13 décembre 2024 relative à la SARL « A.PPG » située 30, rue Jean Charcot à Aulnay-sous-Bois (93600), est abrogée à compter du 8 juin 2022.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis est chargée de
pÉRSCUROn du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Pour le préfet,
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FH U PheREHA UN J nn fan es
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
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Mail : pref-affairesreglementaire
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
Le. Π:
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NP 2022 - 1997
DU 0 4 JUIL, 2022
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0834 du 6 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation d’un
opérateur funéraire sous le numéro 21-93-0109 de l'établissement secondaire de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 54, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) valable pour une durée de 5 ans ;
CONSIDÉRANT la demande de modification d’habilitation présentée le 3 novembre 2021 par monsieur Stéphane ZEHREN, nouveau gérant de la EURL « AJEME » à la suite de la démission de madame Mélanie ANCLIN ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de parts sociales du 8 juin 2022 entre monsieur Stéphane ZEHREN, gérant de la société « AJEME », et la société « FUNECAP IDF », représentée légalement par monsieur Teddy SLAMA, par lequel ia société « FUNECAP IDF » a acquis la totalité des parts sociales de la société « AJEME » dont le siège social est situé 24, rue de l'Espérance à Drancy
(93700);
CONSIDÉRANT la demande de clôture du dossier de demande de modification d’habilitation reçue le 27 juin 2022, formulée par monsieur Stéphane ZEHREN à la suite de la cession de la totalité des paris sociales de la société « AJEME » à la SAS « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
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25 ARTICLE 1 : L’habilitation n° 21-93-0109 délivrée par arrêté préfectoral n° 2021-0834 en date du 6 avril 2021 à l'établissement secondaire de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 54, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420), est abrogée à compter du 8 juin 2022.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Pi 3 st se V2 . PA 2+<'élégation
La Cheife du bu de latésiomeatetion
FRÉERER HER ÉHEANR
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FR.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
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www..seine-saint-denis.gouv.fr /%# Prefet93
@ È:
PRÉ FET Direction de la Citoyenneté DE LA SEINE- et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
Heu Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 -JR2Q
DU © #4 JUit. 02
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0835 du 6 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 21-93-0008 de l'établissement secondaire de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 21, boulevard Félix Faure à Aulnay-sous-Bois (93600) valable pour une durée de 5 ans;
CONSIDÉRANT la demande de modification d'habilitation présentée le 3 novembre 2021 par monsieur Stéphane ZEHREN, nouveau gérant de la EURL « AJEME » à la suite de la démission de madame Mélanie ANCLIN ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de parts sociales du 8 juin 2022 entre monsieur Stéphane ZEHREN, gérant de la société « AJEME », et la société « FUNECAP IDF », représentée légalement par monsieur Teddy SLAMA, par lequel la société « FUNECAP IDF » a acquis la totalité des parts
sociales de la société « AJEME » dont le siège social est situé 24, rue de l'Espérance à Drancy (93700);
CONSIDÉRANT la demande de clôture du dossier de demande de modification d’habilitation reçue le 27 juin 2022, formulée par monsieur Stéphane ZEHREN à la suite de la cession de la totalité des parts sociales de la société « AJEME » à la SAS « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale
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www..seine-saint-denis.gouv.fr /*@ Prefet93
es ARTICLE 1% : L'habilitation n° 21-93-0008 délivrée par arrêté préfectoral n° 2021-0835 en date du 6 avril 2021 à l'établissement secondaire de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 21, boulevard Félix Faure à Auinay-sous-Bois (93600), est abrogée à compter du 8 juin 2022.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
Pour 1. 1. ii et 4
La Cheïfe du bur € de la réglementation
“ FRCANEME MOREL
1 esplanade Jean Moulin
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www..seine-saint-denis.gouv.fr /'# Prefet93
le E
PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA SEINE- et de la Légalité
SAINT-DENIS Bureau de la Réglementation
Éahié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 1999
DU 0 4 JUIL, 292?
PORTANT ABROGATION D'HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0836 du 6 avril 2021 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire sous le numéro 21-93-0104 de l'établissement secondaire de la EURL « AJÈME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 22, avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290) valable pour une durée de 5 ans;
CONSIDÉRANT la demande de modification d’habilitation présentée le 3 novembre 2021 par monsieur Stéphane ZEHREN, nouveau gérant de la EURL « AJEME » à la suite de la démission de madame Mélanie ANCLIN ;
CONSIDÉRANT l'acte de cession de parts sociales du 8 juin 2022 entre monsieur Stéphane ZEHREN, gérant de la société « AJEME », et la société « FUNECAP IDF », représentée légalement par monsieur Teddy SLAMA, par lequel la société « FUNECAP IDF » a acquis la totalité des parts sociales de la société « AJEME » dont le siège social est situé 24, rue de l'Espérance à Drancy (93700);
CONSIDÉRANT la demande de clôture du dossier de demande de modification d’habilitation reçue le 27 juin 2022, formulée par monsieur Stéphane ZEHREN à la suite de la cession de la totalité des parts sociales de la société « AJEME » à la SAS « FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
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Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale
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Mail : -affai | ARTICLE 1% : L'habilitation n° 21-93-0104 délivrée par arrêté préfectoral n° 2021-0836 en date du 6 avril 2021 à l'établissement secondaire de la EURL « AJEME » au nom commercial « POMPES FUNEBRES FLORIAN LECLERC » situé 22, avenue Pasteur à Tremblay-en-France (93290), est abrogée à compter du 8 juin 2022.
ARTICLE 2: Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet,
+
Pony ' : pir délégation
La Chefe du bureau de la rég'ementation
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4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de ta Réglementation Générale
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www..seine-saint-denis.gouv.fr A Prefet93
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PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 1824
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL LES DELICES DE BAGNOLET
30 RUE SADI CARNOT
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l’article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.ir
wwu.seine-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 1
ee VU le rapport 22-050494 du 01/07/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 30/06/2022 dans la boulangerie-pâtisserie SARL LES DELICES DE BAGNOLET sise 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET dont le gérant est Monsieur Ridha ARDHAOUI.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à-la santé des consommateurs.
- Absence totale de maîtrise de la chaîne du froid.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Absence de connaissance et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Nettoyage des équipements très insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
- Absence d'affichage des allergènes.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Se CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 18
La boulangerie-pâtisserie SARL LES DELICES DE BAGNOLET sise 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET dont le gérant est Monsieur Ridha ARDHAOUI est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Ridha ARDHAOUI.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,
et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE 7 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le QG 4 JUIL. 2022
Le préfet
Jacques VVITKOWSKI
2e PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité °
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-18 3À
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
SAS VOYAGE DU PALAIS
26 RUE SADI CARNOT
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 éesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.couv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / M Prefet93 1 VU le rapport 22-050526 du 01/07/2022, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 30/06/2022 dans le restaurant « VOYAGE DU PALAIS » sis 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET dont la gérante est Madame SY Marie.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/06/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence totale de maîtrise de la chaîne du froid ou du chaud.
- Absence de connaissance et de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de surveillance des points déterminants ;
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux de production insuffisant.
- Nettoyage des équipements insuffisant.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires.
- Les viandes et poissons sont récupérés auprès d'établissements non titulaires d'un agrément
sanitaire.
-__ Absence d'affichage des allergènes et de l'origine des viandes.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;:
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ; CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ,
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC} important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le restaurant SAS VOYAGE DU PALAIS sis 26 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET dont la gérante est Madame SY Marie est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions.
ARTICLE 4: .
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante Madame Sy Marie.
ARTICLE 5:
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2i1 du code rural et de fa pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure. ARTICLE 7
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le (5 JUL, 2027
Le préfet |
[Y/
| //|
sons WITKOWSKI E
PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Évalié Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1832
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
AU DELICE DU PAIN
64, avenue Louis BORDES
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
7 VU le rapport 22-050980 du 04/07/2022, établi par la direction départementale de la protection
des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 01/07/2022 de la Boulangerie/Pâtisserie « AU DELICE DU PAIN » sise 64, avenue Louis BORDES 93240 STAINS dont le gérant est monsieur Ali GHARAB.
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 01/07/2022, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Absence de contrat de lutte contre les nuisibles,
- Présence de déjections de souris.
- Absence d'hygiène manuelle,
- Absence de thermomètre d'appoint dans les enceintes réfrigérées,
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
-__ Nettoyage des locaux de production et des équipements très insuffisant,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,
- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires,
- Absence d'information aux consommateurs des allergènes présents,
CONSIDERANT le non-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDERANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en hygiène alimentaire et ne dispose pas d'un plan de maîtrise sanitaire.
CONSIDERANT que la présence de déjections de souris peut entraîner une chorioméningite lymphocytaire, cette zoonose peut se présenter comme une grippe, mais peut également pro- voquer une méningite pouvant laisser des séquelles. Elle est particulièrement dangereuse pour la femme enceinte.
CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque
grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ; CONSIDERANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1F8 : La Boulangerie/Pâtisserie « AU DELICE DU PAIN » sise 64, avenue Louis
BORDES 93240 STAINS dont le gérant est monsieur Ali GHARAB, est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitante.
ARTICLE 3 : L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Ali GHARAB.
ARTICLE 5 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-21| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 5 juil. 2027
Le préfet .
Jacques PPusKI | / {
3 U 4 //
|
35 lag Aide
lo PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Blé Fraternité
EX
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0600
Portant modification des conditions de circulation sur les autoroutes A1, A3, A86, A104 et leurs bretelles, dans le département de la Seine-Saint-Denis à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Roissy, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Montreuil, Romainville, Villepinte et Bagnolet et dans le département du Val-d'Oise à Gonesse et Roissy-en-France pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'Oise Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Mule code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2 :
‘Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articies L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet du Val-d'Oise ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 1/14 21-23 rue Miolis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
&l Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-110 du 19 avril 2022 donnant délégation de signature à Mme julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-d'Oise;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023;
Vu la demande formulée le 13/06/2022 par l'UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 14/06/2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental service territorial Nord de la Seine-Saint-Denis du 13/06/2022 :
Vu l'avis du conseil départemental du Val-d'Oise du 30/06/2022;
Vu l'avis de AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 01/07/2022:
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique le 29/06/2022 :
Vu l'avis d'ADP le 30/06/2022,
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article1
À compter du lundi 04 juillet 2022 jusqu'au vendredi 09 septembre 2022, sur les autoroutes A1, A3, A86 et A104 à Saint-Denis, La Courneuve, Aubervilliers, Le Bourget, Roissy-en-France, Aulnay-sous-Bois, Bondy, Rosny-sous-Bois, Bagnolet, Villepinte, Montreuil, Romainville, Gonesse et Roissy-en-France situées dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau impliquent des modifications de circulation :
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 2114 21-23 rue Miollis —- 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lo 1-1 - L'autoroute AT est interdite à la circulation entre Roissy-en-France PR16+200 (commune du Val- d'Oise dans le 95) dans le sens de circulation province-Paris et la porte de la Chapelle PRO+000 (en Seine-Saint-Denis 93) durant les nuits du :
*__ Lundi 11 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30;
*__ Lundi 18 juillet 2022 au mercredi 19 juillet 2022 de 21h30 à 05h30;
* Jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
* Lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 5h30:
+ Mardi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d'A3 sens province-Paris (sens W) sera neutralisée entre les PR 17+500 et 15+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : * __ Bretelle n°4 de l'échangeur 95A900106 (bretelle A3 W / A1 W):
*__ Bretelle n°10 de l'échangeur 93A900151 (bretelle T);
*__ Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 (bretelle P et Y Garonor A3 W):
+ Bretelle n°8 de l'échangeur 93A900151 (bretelle Z) ;
* Bretelles n°1, n°3 et n°5 de l'échangeur 93A900306 (bretelle collecteur Garonor Ÿ); *__ Bretelles n°7 et n°8 de l'échangeur 93A900105 (bretelle accès Linbergh) ;
*__ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900104 {bretelle accès Stains) ;
+ Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Lamaze);
*__ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900102{ bretelle accès PK 2,500 W).
Déviation :
Les usagers empruntent l'autoroute A3 pour rejoindre le boulevard périphérique de Paris.
1-2 - L'AT est interdite à la circulation entre la porte de la Chapelle (en Seine-Saint-Denis 93) PRO+000 et le PR16+200 (Roissy-en-France situé dans le Val-d'Oise 95) dans le sens de circulation Paris-province durant les nuits du:
+. Lundi 11 juillet 2022 au mardi 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
+ Lundi 18 juillet 2022 au mardi 19 juillet 2022 de 21h30 à 05h30.
+ Jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
*__ Lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 5h30:
+ __ Mardi 16 août 2022 au jeudi 18 août 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d'A3 sens Paris-province (sens Y) sera neutralisée entre les PR
15+000 et 17+500.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées au cours de ces mêmes nuits : + __ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900102 (bretelle accès 410 Y):
*__ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900103 (bretelle accès Patatoïde) ;
* Le barreau de liaison Y de l'échangeur 93A001600 (barreau de liaison A86 / A1 Y);
+ Bretelle n°5 de l'échangeur 93A900108 (bretelle accès Le Bourget Y);
*__ Bretelle n°1 de l'échangeur 93A900106 (bretelle de liaison A1 vers A3 Y):
* _ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900151 (bretelle accès Garonor A1Y).
Déviation :
Les Usagers empruntent le boulevard périphérique de Paris jusqu'à la porte des Lilas, prennent l'avenue de la Porte des Lilas en direction de Paris, puis le boulevard des Maréchaux vers la place de la porte de Bagnolet et reprennent l'autoroute A3 pour rejoindre la direction Roissy.
1-3 - l'autoroute AT est interdite à la circulation dans le sens de circulation Province-Paris, entre la bretelle Soissons n°1 de l'échangeur 93A900151 (PR12+500 en Seine-Saint-Denis 93) et le PR16+200
(Roissy-en-France situé dans le Val-d'Oise 95), durant les nuits du:
+ Jeudi 21 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 3/14 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
3 ° Jeudi 18 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 5h30.
Déviation : Les usagers empruntent l'A3 par la bretelle de Soissons.
Article 2
2-1 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation Paris-province entre la porte de Bagnolet (PRO+000) et Rosny (PR5+500) durant les nuits du :
* Lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; * Lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre de 21h30 à 05h30; *__ Lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet) ; + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y); * _ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y) ; ° _ A103 dans le sens de circulation extérieur ;
-___A103 dans le sens de circulation intérieur.
Déviation :
Les usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’A1 à la porte de la Chapelle.
2-2 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens de circulation province-Paris entre Roissy (PR19+000) et l'échangeur de Bagnolet (PRO+000) durant les nuits du : *__ Lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; * Lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre de 21h30 à 05h30; + Lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits la voie lente d'AT sens province-Paris (sens W} est neutralisée entre les PR15+700 et 7+000.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d'A3 sens paris-province (sens YŸ) est neutralisée entre les PR 11+500 et 16+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - Accès à l'A3W depuis l'ATW au niveau de l'échangeur de Roissy et de l’A104 Extérieur; * _ Bretelle n°3 de l'échangeur 95A900106 sur l'A dans le sens de circulation province-Paris ; * __ Bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P);
*__ Bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens de circulation province-Paris ;
* Bretelle de liaison A3 dans le sens de circulation province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur;
+ _ Bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur; + __ Bretelle n°5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A; + __ Bretelle n°8 et n°9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306 ; + _ Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900305 {accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois) ; + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord) ; « Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 {accès Bondy RD933 ex-RN3); + ___A103 dans le sens de circulation extérieur:
+ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (accès A86 depuis Bobigny) ; + __ A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charies de Gaulle;
+ ___ÀA103 dans le sens de circulation extérieur ;
*__ Bretelle n°6 de l'échangeur 93A900351 (d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny, ASSU2000W); * Bretelle n°4 de l'échangeur 93A900302 (accès Romainville W);
* _ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900301 (accès Montreuil W RD20).
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR 4 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 4/14 21-23 rue Miollis— 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
x Déviation :
Les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l’A1 dans le sens de circulation province-Paris en direction de la porte de la Chapelle.
2-3 - l'autoroute A3 est interdite à la circulation dans le sens province-Paris, entre la bretelle ADP vers A3 sens province-Paris et Bobigny durant les nuits :
- du mercredi 06 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h 00 à5 h 30.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d'A3 sens Paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 11+500 et 16+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3 depuis la RD88 (ville de Roissy-en-France),
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'A1 dans le sens Province-Paris,
- accès à l'A3 depuis l’A1 au niveau de l'échangeur de Roissy et de l'A104,
- bretelle T et P de l'échangeur 93A900151,
- bretelle de liaison A3 dans le sens province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
-- A104 Extérieure au PRO+600 vers l'A3 sens province-Paris (A3W) (PS3)
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris et A1 sens province-paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur, - Bretelle n°2 de l'échangeur 93908615 (accès A86 depuis Bobigny);
- bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'A1,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès RDT15 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure ;
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle.
Déviation :
Les usagers en provenance de l'A104 extérieur empruntent l'A1, sens province-Paris, par la bretelle 10 de l'échangeur 93 A900151 (bretelle T).
Les usagers de l’A104 extérieure empruntent la bretelle A104 ext — Lille Y de l'échangeur 93A900352 et continuent sur A3 paris-province puis rejoignent l'A1 direction Lille ou direction Paris. Les usagers en provenance de Roissy empruntent la RD88, puis la RD902 pour récupérer l'A1, sens province-Paris, au niveau de l'échangeur du Bourget.
2 -4 -L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Province-Paris entre Roissy (PR 194000) et l'échangeur de Bobigny (PR 8+000) durant les nuits :
e Lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30. e Lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 22h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits la voie lente d'A sens province-Paris (sens W) est neutralisée entre les PR15+700 et 7+000.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d’A3 sens paris-province (sens Y) est neutralisée entre les PR 11+500 et 14+000.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - accès à l'A3W depuis l’A1W au niveau de l'échangeur de Roissy et de l’A104 Extérieur, - bretelle n° 3 de l'échangeur 95A900106 sur l’A1 dans le sens Province-Paris,
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT/ SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 5/14 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GS - bretelle n°11 de l'échangeur 93A900151 ( Bretelle P),
- bretelle de liaison du boulevard interdépartemental de Paris intérieure vers A3 dans le sens Province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental de Paris extérieur,
- bretelle de liaison A104 extérieur vers le boulevard interdépartemental du Paris extérieur, - bretelle n° 5 (bretelle V) de l'échangeur 93A900151 de l'A1,
- bretelle n° 8 et 9 (accès RD932 ex-RN2) de l'échangeur 93A900306
- bretelle n° 4 de l'échangeur 93A900305 (accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A900304 (accès Bondy Nord),
- bretelle n°6 de l'échangeur 93A900303 (accès Bondy RD933 ex-RN3),
- A103 extérieur,
- bretelle n°2 de l'échangeur 93 A908615 (accès A86 depuis Bobigny), - A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
Déviation : les Usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la porte de là Chapelle.
2-5 - L'A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens Paris-Province entre là porte de Bagnolet (PR 0+000) et Roissy CDG (PR 19+000) durant les nuits :
Lundi 04 juillet 2022 au mercredi 06 juillet 2022 de 21h30 à 05h30;
Lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30. Lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits la voie lente d'A1 sens Paris-province (sens Ÿ) est neutralisée entre les PR7+000
et 15+700.
Durant ces mêmes nuits la voie rapide d'A3 sens province- Paris (sens W) est neutralisée entre les PR
14+000 et 11+500.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : °__ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900399 (accès RATP et parking porte de Bagnolet); °__ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900301 (accès RD20 depuis Montreuil Y); « __ Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900302 (accès RD36 depuis Romainville Y); °+ __ A103 dans le sens de circulation extérieur ;
° ___A103 dans le sens de circulation intérieur.
+ les bretelles n°4 (accès A86 ext par RN186) et n°5 (accès A86 ext par c. commercial) de l'échangeur 93A908616,
+ l'A86 Est en chaussée extérieure en direction de Bobigny au PR 26+200, + _ bretelle n°2 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny passage souterrain à gabarit normal),
+ _ Bretelle n°3 de l'échangeur 93A900303 (accès ex-RN186 à Bobigny place Saint-Just), + Bretelle n°2 de l'échangeur 93A900305 (accès Aulnay centre Y),
+ collecteur A3/ex-RN2,
+ bretelle n°3 ( A3Y entrée RN2 Néruda) de l'échangeur 93A900306, * __ bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306, + bretelle S Soissons (n° 7) de l'échangeur A1/A3 Garonor n° 93A900151, «__ bretelle collecteur Garonor {n° 1) de l'échangeur 93A900151,
-__ bretelle n°1 (A104 extérieure Lille sens Paris-Province) de l'échangeur 93A900352, - bretelle de liaison boulevard interdépartemental du Parisis (BIP) intérieur - A3 sens Paris-
Province,
+ bretelle A1 vers A3 sens Paris-Province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106,
Déviation :
les Usagers venant de Paris où du boulevard périphérique de Paris empruntent le boulevard périphérique de Paris extérieur pour retrouver l’AT à la porte de la Chapelle.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 6/14 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
GE - les usagers venant de Nogent continuent sur l'A86 extérieure en direction de Saint-Denis, sortent à l'échangeur 9 reprennent l'A86 intérieure puis empruntent le BDL extérieure A86 vers AY en direction
de Lille.
2 6 - Les bretelles du collecteur de Garonor de l'échangeur RN2 (Échangeur 93A900306) de l'A3 sens Paris-province entre le PR 11+800 et 14+500 sont interdite à la circulation durant les nuits :
*__ Lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
+ Lundi 11 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; + Lundi 18 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30. + Lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30. * Lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30.
* _ Lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30.
* Lundi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30.
*__ Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30. + Lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30. + Lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : bretelle AT vers A3 sens Paris-Province (bretelle n° 1) de l'échangeur 93A900106 *__ bretelle n°2 (A3Y Sortie Aulnay Z.) de l'échangeur 93A900306 ;
*__ bretelle n°3 (A3Y entrée RN2 Néruda) de l’'échangeur 93A900306, * __ bretelle n°4 (A3Y sortie Blanc Mesnil) de l'échangeur 93A900306 ;
*__ bretelle n°5 (A3Y entrée RN2 Europe) de l'échangeur 93A900306,
Déviation :
les Usagers venant de Paris ou du boulevard périphérique de Paris sortent à la bretelle de sortie n°5 de l'échangeur 93A900308 et continuent sur la RDT15 , puis la D44 et enfin la RD932 {ex RN2) en direction du Blanc Mesnil ou de Villepinte.
2 7 - La bretelle ASSU 2000 de l'échangeur 93A900351 est fermée à la circulation durant les nuits : . Lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; , Lundi 18 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30. . Lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30. . Lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30. . Lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30. . Mardi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30. ° Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Déviation :
les usagers continuent sur la RD986 (Avenue du Général de Gaulle ) en direction de Rosny et rejoignent l’'A86 en direction de Bobigny.
Les usagers désireux de se rendre vers la Porte de Bagnolet font demi-tour au carrefour de l'avenue du Général de Gaulle et de la D116, reprennent la D116 (Avenue de Gagny) pour rejoindre l'A103 Extérieur à Villemomble et ensuite suivent vers la Porte de Bagnolet pour rejoindre de Paris.
Article 3
3-1 - L'A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l'A3 jusqu'au PR 2+000 durant les nuits :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet mai 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 7114 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
“+ - du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Déviation :
- les usagers de l'A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103 intérieure en direction de Villemomble de l'échangeur 93 A010300, sont déviés vers l'A86 Est en direction de Fontenay-sous-Bois, sortent à la sortie n° 16 de l’A86 intérieure Centre Commercial, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble,
- les Usagers de l'A3 dans le sens pris-province se dirigeant vers lA103 Intérieure en direction de Villemomble de l'échangeur 93A900351, sont déiviés vers l'A3 dans le sens Paris-province (sens Y} en direction de ia RN3/RD30 de l'échangeur 93A900303, sortent à la sortie n°3 (sortie RN3 Y) de l’A3 sens Ÿ, puis continuent sur la voirie locale pour rendre à Villemomble.
- les usagers de |'A86 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103, sont déviés vers la sortie n° 16 {sortie A86 intérieure Centre Commercial) de l'A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
3-2 - L'A103 est interdite à la circulation dans le sens extérieur de l'échangeur 93 A010300, entre le PR 2+000 jusqu'au tronc commun A3/A86 au PR 6+600 de l’A3 durant les nuits :
du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet mai 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Déviation :
- les usagers de l’A103 continuent sur la RD116 et rejoignent l'A3 sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de l'échangeur 93A900351,
- lès usagers de l’A103 continuent sur la RD116 et lex-RN186 pour rejoindre l'A86 extérieure en direction de l'A3 vers Lille par l'échangeur 93AA908616.
Article 4
41 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris sud) depuis l'A3 en Seine- Saint-Denis (93) est fermée durant les nuits du:
+ Lundi 18 juillet 2022 au mercredi 20 juillet mai 2022 de 21h30 à 05h30; * Mardi 16 août 2022 au mercredi 17 août 2022 de 21h30 à 5h30.
+ __ Lundi 29 août 2022 au mardi 30 août 2022 de 21h30 à 05h30
* Mardi 13 septembre 2022 au mercredi 14 septembre 2022 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-2 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris intérieur (Paris Est), depuis l'A1 en Seine- Saint-Denis (93), est fermée durant les nuits :
° Lundi 04 juillet 2022 au mercredi 06 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; * Mardi 02 août 2022 au mercredi 03 août 2022 de 21h30 à 05h30; + Jeudi 04 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30; * __ Mardi 06 septembre 2022 au mercredi 07 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 8/14 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
(3 Déviation :
Les Usagers de l'A, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section sud du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-3 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Nord), depuis l'A3 en Seine- Saint-Denis (93), est fermée durant les nuits du:
*__ Mercredi 06 juillet 2022 au jeudi 07 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
+ __ Mercredi 03 août 2022 au jeudi 04 août 2022 de 21h30 à 05h30:
* Mercredi 07 septembre 2022 au jeudi 08 septembre 2022 de 21h30 à 05h30.
La bretelle de sortie «RATP», bretelle n°5 de l'échangeur n° 93A900399 à Bagnolet, sera également fermée à la circulation durant ces nuits.
Déviation :
Les usagers de l'A3, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section nord du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
4-4 - La bretelle d'accès au boulevard périphérique de Paris extérieur (Paris Ouest), depuis l'A1 en Seine-Saint-Denis (93), est fermée durant les nuits du :
* __ Mercredi 06 juillet 2022 au jeudi 07 juillet 2022 de 21h30 à 05h30:
°__ Mercredi 03 août 2022 au jeudi 04 août 2022 de 21h30 3 05h30;
* __ Mercredi 07 septembre 2022 au jeudi 08 septembre 2022 de 21h30 à 05h30.
Déviation :
Les usagers de l'A1, dans le sens de circulation province-Paris, se dirigeant vers la section Ouest du boulevard périphérique de Paris, sortent à Paris-centre puis, empruntent les boulevards des Maréchaux.
Article 5
5-1- L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation Intérieur (Paris-province) du PRO+000 à Gonesse dans le Val-d'Oise (95) à la Seine et Marne PR 8+000 durant les nuits du:
*__ Lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 *__ Lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30: + Lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30: + Mardi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30; + Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes entrant sur l'A104 sens de circulation intérieure seront également fermées à savoir :
* la bretelle « guitare », de l'échangeur 95 A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'Ex-RN370,
* les bretelles d'accès RD40 intérieur et Accès Parc Département du Sausset de l'échangeur 93a10401
* la bretelle d'accès RN2 intérieur de l'échangeur 93a910403,
* les bretelles d'accès RD40 intérieur et Villepinte de l'échangeur 93A910404
* La bretelle « guitare », de l'échangeur 95A900352, sur l'autoroute A3 et le BIP intérieur à partir de l'Ex-RN370,
*__ Bretelle de liaison BIP Intérieure vers A104 Intérieure depuis le giratoire de la D848 et de la D170, ainsi que les bretelles d'accès de la D370 et de la D317 donnant accès au tronçon fermé ;
Déviation :
Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroën à Villepinte puis Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballanger puis l'avenue Georges Clémenceau à Villepinte.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 9/14 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
3 5-2 — L'autoroute A104 est interdite à la circulation dans le sens de circulation extérieur (province-Paris) de l'échangeur 93A910404 RD40 (Prison de Villepinte en Seine-Saint-Denis 93)du PR6+000 jusqu'au PRO +000 à Gonesse dans le Val-d'Oise (95), durant les nuits du :
* Lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30; *__ Lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30; *+ Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30; *__ Lundi OS septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Les bretelles suivantes entrant sur lA104 sens de circulation extérieure seront également fermées à savoir :
* la bretelle d'accès RD40 Extérieur de l'échangeur 93A910404,
* la bretelle d'accès extérieur Parc des expositions de l'échangeur 93A910402, * les bretelles d'accès RD40 extérieur et Circuit Carole de l'échangeur 93A910401.
Déviation :
Les usagers seront déviés par la RD40, le boulevard Citroën à Villepinte puis Aulnay-sous-Bois, l'avenue Raoul Dufy à Aulnay-sous-Bois, l'avenue S.Lenglen à Aulnay-sous-Bois, le boulevard R.Ballanger puis l'avenue Georges Clemenceau à Villepinte.
Article 6
6 -1 - L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l’A3 (PR23+700) et la RD7 (PR12+000) durant les nuits :
Lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ;
Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - A103 extérieure,
- Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine),
- Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet),
- Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot),
- Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget), - Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa),
- Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext},
- Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviation: les Usagers de l'AB6 extérieure se rendant vers Nanterre empruntent l'A3, sens Paris- Province, puis l'AT, sens Province-Paris, puis le boulevard périphérique sens extérieur.
6-2- L'A86 nord est interdite à la circulation dans le sens intérieur, entre l'ex-410 (PR 12+800) et l’A3 (PR 23+700) durant les nuits :
Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits : - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon int),
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908610 (RD27 à Aubervilliers),
- bretelle n°1 de l'échangeur 93A908611 (RD986 (université),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908612 (RD932 à La Courneuve),
- bretelle n°2 de l'échangeur 93A908613 (RD986 giratoire Repiquet à Bobigny), - bretelle n°2 de l'échangeur 93A908615 (RD986 préfecture à Bobigny).
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation : les usagers venant des Hauts-de-Seine et souhaitant se rendre vers l'Est, sortent à la sortie 8b, empruntent l'A, sens Paris-Province, puis l'A3, sens Province-Paris jusqu'à la porte de Bagnolet
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV / DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 10/14 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S 6-3 - Les bretelles de l’A86 intérieure, n°1 de l'échangeur 93A908608 (RN14 int) sortie 8a, la bretelle n°2 de l'échangeur 93A908608 (ex RN410), sortie 8b situés à Saint-Denis (93) sont interdites à la circulation durant les nuits :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 07 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Les bretelles suivantes sont fermées durant ces nuits :
* la bretelle n°1 de l'échangeur 93A908608 (RN14 int), sortie 8a :
* la bretelle n°2 de l'échangeur 93A908608 (ex RN410), sortie 8b.
Déviations :
Les usagers sont déviés sur l'autoroute A86 intérieure, au niveau de la bretelle n°1 (sortie Cornillon intérieure à Saint-Denis), de l'échangeur 93A908609, pour rejoindre les destinations locales.
6-4 - Les bretelles numéros 4 et 5 de l'échangeur 93A908616 à Rosny-Sous-Bois (93), Accès AB6 extérieure par la RD986 (ex RN186) et Accès A86 extérieure par Centre Commercial) sont fermées durant les nuits :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Déviations :
Les Usagers continuent sur la RD986 à Rosny-sous-Bois, Avenue de Rosny, rejoignent le Pont de Bondy à Bondy puis, l’A3 direction Lille.
6-5- Les bretelles numéros 1 et 2 ( bretelle de liaison A3Y / A86 int, bretelle d'accès Villemomble / A103Y) de l'échangeur 93A900351 à Noisy-le Sec, sont fermées durant les nuits du :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 23h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 11/14 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Déviations :
Les usagers continuent sur l'A3 sens Paris-province puis, sur l'A86 extérieure en direction de Bobigny, sortent à la sortie Préfecture à Bobigny et reprennent l’A86 Intérieure au niveau de l'accès Préfecture à Bobigny et, rejoignent l’A86 en direction de Fontenay-sous-Bois ou sur l’A103 Intérieure en direction de Villemomble.
6-6- La bretelle de sortie n°16 (Sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, sera fermée, durant les nuits du :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 11 juillet 2022 au 13juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+00 au RP 26+00.
Déviation: Les Usagers empruntent l'A3 sens province-Paris jusqu'à l'échangeur de Bagnolet (Échangeur 93A900399), sortent à la porte de Bagnolet récupèrent l’A3 dans le sens Paris-brovince puis continuent sur la bretelle d'accès A3Y / A86 int de l'échangeur 93A900351 pour rejoindre l’A4 à Nogent.
6-7- Les bretelles de l'échangeur RN2 (Echangeur 93A908612) seront fermées durant les nuits du:
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du T1 juillet 2022 au 13juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 18 juillet 2022 au 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 25 juillet 2022 au 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 01 août 2022 au 05 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 08 août 2022 au 12 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 16 août 2022 au 19 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation durant ces nuits :: *__bretelle sortie RN2 (bretelle n°1 de l'Échangeur RN2 , n°93A908612) ;
* __bretelle Accès giratoire (bretelle n°2 de lÉchangeur RN 2, n°93A908612) ; * __bretelle sortie giratoire (bretelle n°3 de l'Échangeur RN2, n°93A908612); + bretelle accès giratoire {bretelle n°4 de l’Echangeur RN2, n° 93A908672) ; * _bretelle accès RN2 (bretelle n°5 de l'Echangeur RN2, n°93A908612) ; + Giratoire de l'éEchangeur RN?2, n°93A809612 ;
*__ bretelle accès RN2 (bretelle n° 7 de l‘Echangeur RN2, n°93A908612).
Déviation : Les Usagers empruntent l'avenue jean Jaurès (Ex RN2), la RD932 en direction de la Porte de la Villette puis récupèrent le boulevard périphérique extérieure puis l’A86 en direction de Nanterre.
6-8- La bretelle de sortie Fontenay {sortie n°18) ainsi que la bretelle de sortie Pont Bleu de l'échangeur 93A9086 seront fermées à la circulation durant les nuits du:
- du 22 août 2022 au 26 août 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 29 août 2022 au 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30,
- du 05 septembre 2022 au 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 12/14 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Se Déviation:
- Les Usagers empruntent la sortie 17,2 (sortie RN302 intérieure ) de l'échangeur 93A908617 et récupèrent l'avenue du général de Gaulle puis l'avenue Jean Jaurès (Ex RN186) en direction de Fontenay sous Bois.
- Les usagers continuent sur l'A86 intérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°19 à Fontenay-sous Bois puis continuer sur la D143 et rejoindre la D86.
6-9- La bretelle d'accès Cornillon, et la bretelle d'accès RD27 à Aubervilliers et accès giratoire Aubervilliers seront fermés à la circulation durant les nuits du :
- du 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30
Déviation:
- Les usagers empruntent la D30 continent sur la D30, puis sur la D114 et rejoignent la bretelle d'accès Université à l'échangeur 93A908611 pour rejoindre l’A86 intérieure en direction de Bobigny;
Article 7
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par la DiRIF arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord:
° CET Rosny:
4 rue Adolphe Ancelin - 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
e _ CEl Saint-Denis
1rue du Bec à Loué - 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - édition du SETRA ou du CEREMA).
Horaire de fermeture :
Les opérations de fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l'axe principal.
Article 8
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF 2022-0600 DRIEAT / SSTV/ DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 13/14 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 le 10 oo Artik
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ou auprès du préfet du Val-d'Oise - direction de la citoyenneté et de la légalité ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d’un récours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ou de Cergy-Pontoise.
Ârticie 11
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis :
Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
La présidente du conseil départemental du Val-d'Oise :
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le commandant de l'unité autoroutière de là compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France : La maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée 44 commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
* En ! . . Fait à Paris, le 6" dei 2027 Fait à Cergy-Pontoise,
le «4 j{il, 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet,
et par subcdélégation
., .. … Pouris Préfet, 14 © ‘ miectice L'adjoint.à i& ©
ei circuiatià > au À 1" aie PARISET
René AL ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDE 2022-G£:e: DRIEAT / SSTV/ DSECR î rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 14114 21-23 rue Miollis - 75015 Paris 01 49 40 89 04 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Sÿ E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS tdes T rts d’Île-de-F SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-655
Abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0641 du 04 juillet 2022, portant modification des conditions de circulation, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant- Couturier à Noisy-le-Sec, pour les dévoiements de réseau.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IDF-2022-0641 du 04 juillet 2022, portant modification des conditions de circulation, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour les dévoiements de réseau ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0655 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/SPT-BAT 173 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ss Vu la note du 15 décembre 2021, du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023;
Vu l'avis du service territoriale Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du Commissariat Subdivisionnaire de Noisy-le-Sec du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec en date du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis de la RATP du 17 juin 2022 ;
Vu les demandes formulées le 17 juin et le 4 juillet 2022 par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
Considérant que la RD116 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DRIEAT-2022-0641 du 04 juillet 2022, suite à la suppression, à l’article 2, de la phase 2 des travaux, à la demande du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
À compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022, de 08h00 à 17h00, la réalisation des travaux de déconstruction d'îlots, sur la RD116, de la rue Brément à la rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, elle sera réduite à une voie de 3,50 m de largeur utile. Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. De la rue Brément à la rue Paul vaillant Couturier, les travaux auront lieu de 08h00 à 17h00.
Les accès chantiers, piétons. bus seront modifiés, comme suit :
Phase 1 :
De la rue Paul Vaillant Couturier (côté pair) :
+ pose du balisage de nuit entre 21h00 et 07h00,
+ fermeture de la rue Anatole France avec la pose de balisage en emprise sur la rue Paul vaillant Couturier,
* l'emprise sera maintenue durant toute la durée de la phase travaux, jour et nuit,
* sur la rue Paul Vaillant Couturier, pose de 30 mètres linéaires, tout en maintenant le passage piéton,
+ le linéaire de GBA en emprise sur la chaussée sera signalé, de jour comme de nuit, à l'aide de triflash et
de la signalisation adéquate.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0655 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/SPT-BAT 213 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SG Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : e TERIDEAL,
4, boulevard Arago 91320 Wissous,
Contact : M. Blanquart Paul-Henri,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.fr
La foumiture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par l’entreprise :
e TERIDEAL,
4, boulevard Arago 91320 Wissous,
Contact : M. Blanquart Paul-Henri,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.f
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 juillet 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERT de René ALBERTI rene.alberti
rene.alberti Date:2022.07.05
10:50:51 +02'00'
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0655 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/SPT-BAT 313 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
S+ bat d Le _ Direction régionale et interdépartementale
E J de l’environnement de l'aménagement
PRÉFET et des transports d'Île-de-France
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1823 du 04 juillet 2022
portant refus d'autorisation d'installation d'enseignes
au 25, allée de Vienne à Dugny (93 440)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements Île-de-France ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 30 juin 1994 procédant au classement au titre des monuments historiques de l'aérogare du Bourget, résidence Germain Dorel ;
VU la demande du 19 avril 2022 déposée par la SASU NOLISE AERO (ACCESSAIR) représentée par Ma- dame Emma Berkovits, enregistrée sous le n° AP 093-030-22-0005 portant sur l'installation d’en- seignes, sur un immeuble situé 25, allée de Vienne à Dugny (93 440), complétée le 23 mai 2022;
VU l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 24 mai 2022 ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 581-18 du code de l’environnement :
« Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans lé cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation ».
L'octroi d'une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommu- nale conformément aux articles L. 581-14-2 et L. 581-21 du code de l‘environnement.
Aux termes de l’article R. 5817-16 du même code :
«ll. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est déli- vrée par l'autorité compétente en matière de police :
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un im-
meuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (...) ».
55 Le projet d'installation d'enseignes visées dans la demande d'autorisation préalable n° AP 093-030-2- 0005 est situé sur la commune de Dugny, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords de l’aé- rogare du Bourget - Résidence Germain Dorel, monument historique protégé en application de l’article L.631-30 du code du patrimoine.
Les projets d‘enseignes ne s'intègrent pas de façon satisfaisante à la composition régulière du hangar. Il en va ainsi, en particulier, de l'enseigne drapeau située sous le niveau des linteaux des baies du rez-de- chaussée du volume Sud et de l'enseigne bandeau située sur l'une des travées quasi-aveugle au rez-de- chaussée de la façade Est. De plus, le bandeau qui s'étend sur la totalité de la largeur de cette travée est sans rapport avec les proportions de la baie d’une unité de passage au-dessous. Enfin, la teinte noire du support génère un contraste fort avec le béton peint de ton beige clair et la maçonnerie de briques de terre cuite ocre rouge moyen, sans rapport avec la palette chromatique caractérisant cette construc- tion.
Ce projet, dont les caractéristiques ne s'intègrent pas au paysage urbain du.secteur de l'aérogare du Bourget, est donc de nature à porter atteinte à la conservation ou la mise en valeur des abords du mo- nument historique susmentionné.
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à la SASU NOLISE AERO (ACCESSAIR).
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint--Denis et le directeur régional et interdéparte-
mental de l'environnement, de l'aménagement et des tränsports d'Île-de-France par intérim sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour
information au maire de la commune de Dugny.
A Bobigny, le À 4 JUIL. 2022
Pour le préfetet délégation
Lafecrétake-Genérale Z
#
F
Claire ÉHaurr OUR-ROUILLARD
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé- tent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l'article R. 4211
du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire objet d'un recours administratif {gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mais sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, Conformé- ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
GO EH
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DÉPARTEMENT ASSAINISSEMENT
Arrêté préfectoral n°20221835 du OS juillet 2022
portant renouvellement de l'agrément de la société Techmo Hygiène au Blanc-Mesnil pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331: ;
VU le décret n° 971133 du 8 décembre 1897 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des EAUX USÉES ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° INTA2119995D du 30 juin 2021 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU la demande d'agrément reçue le 27 décembre 2021 présentée par la société TECHMO-HYGIENE domiciliée au Blanc-Mesnil ;
145
G| VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : — Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; — une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; — Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
— la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; —les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 24 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler l'arrêté n°2012-0595 du 5 mars 2012 pour dix ans de la société TECHMO-HYGIENE ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Société Techmo Hygiène au Blanc-Mesnil
Numéro RCS de Paris : 784 487 183
Domiciliée à l'adresse suivante : 23 avenue Albert Einstein - BP 57
93151 LE-BLANC-MESNIL Cedex
Représentée par son président, Monsieur Jean-François DURAND
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENT
La Société Techmo Hygiène est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de l'Oise (60), de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val d'Oise (95).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 180 tonnes par an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
. dépotage dans le centre de traitement ECOPUR Bonneuil-sur-Marne, IL dépotage dans le centre de traitement ECOPUR Ecquevilly.
275
62 ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I} de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d‘élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima : — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR l'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrêler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
3/5
63 ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle , 2. Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire à été agréé ;
3. En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;
4. En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il à pris là charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune du Blanc-Mesnil pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cedex ou au moyen de l'application télérecours citoyen: htths:/www.telerecours.fr , par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
445
LA La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux (2} mois : + _ d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: le Préfet de la Seine-Saint-Denis -1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex; + d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DÉFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 4116 et L. 1221 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune du
Blanc-Mesnil et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information aux préfectures de l'Oise (60), de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l'Essonne (91), des Hauts-de-Seine (92), du Val-de-Marne (94) et du Val d'Oise (95).
Le préfet, /
Pour le préfet et var d928 Z
La sous-préfète chargée de miséior auprès du préfet
éocrétaire pe 5h joins rardée de larondlssement cheflleu
J L£ PLPIES
/
| Cécile RACKETTE
5/5
GS fly de
ÉE Direction régionale et interdépartementale
E = de l’économie, de l’emploi, du travail CR SEINE et des solidarités d’Ile-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE N° 2022- 1833
REJETANT LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIEÈTE TANGER MARCHE BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17,
VU la demande présentée par courrier du 26 mai 2022 par la société TANGER MARCHE BONDY sise 166 Avenue GALLINI — 93140 BONDY sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'ensemble des salariés de l'établissement au vu du préjudice au public entrainé par la fermeture actuelle, pour tous les dimanches à compter du 26 juillet 2022 et pour une durée de trois ans;
VU l'accord relatif à la mise en place du travail dominical conclu le 24 mai 2022 entre la direction de l’entreprise et les membres titulaires du Comité Economique et Social (CSE) ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du même code sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article ;
CONSIDERANT que les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l'établissement distinct, celles-ci étant représentées par leur délégué syndical et que concernant les entreprises ou les établissements dépourvus de délégué syndical et de conseil d'entreprise, ce que le demandeur n’établit pas malgré les demandes réitérées du service instructeur, les modalités de conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement diffèrent en fonction de l'effectif employé ;
CONSIDERANT qu'ainsi, en application des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail
° pour les entreprises de moins de 11 salariés, le projet d'accord établi par l'employeur doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel et non des suffrages exprimés en application des dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du Travail,
° pour les entreprises de 11 à 20 salariés avec CSE ou de 21 à 49 salariés avec ou sans CSE, l'employeur peut négocier et conclure un accord d'entreprise ou d'établissement indifféremment soit
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
EF Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail DELA SEINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
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Fraternité
avec un ou des salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, ou à défaut, au niveau national qui doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés , soit avec un ou des élus titulaires du CSE, mandatés ou non mandatés, mais représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles,
e pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l'employeur qui souhaite ouvrir des négociations, fait connaitre son intention aux élus du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine, ainsi qu'aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et que les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans le délai d’1 mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés et que l'employeur doit dans ce cas respecter un ordre de priorité à savoir négocier avec les élus du CSE mandatés, à défaut d'élu mandaté disposé à négocier, négocier avec les élus du CSE non mandatés et enfin, lorsqu'aucun élu ne souhaite négocier ou en l'absence de CSE, négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national :
CONSIDERANT qu’en l'espèce, le demandeur n'apporte aucun élément attestant que l'accord transmis a été conclu dans le respect des règles précitées et peut ainsi être considéré comme un accord d'entreprise ;
CONSIDERANT par ailleurs, l'absence d'objet de la demande de dérogation au repos dominical de la société TANGER MARCHE BONDY hormis la mention d'un des cas de recours autorisé ;
CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132-20 peut être accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
CONSIDERANT d'une part que la notion de prejudice au publie mentionnée par la demande, doit s'entendre comme un préjudice réel et non de raisons de commodité ou d’une simple gêne qui doit être démontrée par le demandeur et d'autre part que le Conseil d'Etat a pu considérer que s'agissant de l’activité exercée, celle-ci doit répondre à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche et que la nécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche doit être démontrée par l'entreprise ;
CONSIDERANT que Conseil d'Etat a également pu considérer dans une décision de principe du 29 février 1980 (Société SIDEF-CONFORAMA) qu'en se prévalant des réactions et des préférences d’une part de sa clientèle interrogée à l'occasion d'une enquête, la société requérante ne justifie pas de circonstances précises, particulières à l'établissement en cause, de nature à ouvrir droit à une dérogation, laquelle ne saurait se justifier par des raisons de commodités ou même une simple gêne pour le public mais uniquement par l'existence d'un
préjudice réel subi par ce dernier ;
CONSIDERANT ainsi que la demande est insuffisamment motivée car le demandeur ne fournit pas à l'appui de sa requête ni à la suite des demandes réitérées du service instructeur, les éléments permettant d'établir l'existence de l’une ou l’autre des conditions précitées,
CONSIDERANT en outre que les commerces de détail alimentaire, ce qui est le cas d'espèce, bénéficient d'une dérogation permanente de droit au repos dominical qui leur permet d'employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures en application des dispositions de l’article L. 3132-13 du Code du travail et que si aucun texte n'interdit à un commerce de détail alimentaire de solliciter une dérogation au repos dominical auprès du préfet, l'octroi de cette dérogation est conditionné au fait de démontrer que la fermeture un dimanche serait «
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SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
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Égalité
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préjudiciable au public » ou qu'elle « compromettrait le fonctionnement normal » de l'établissement, étant précisé que ces critères sont appréciés strictement par le juge et qu'en conséquence cette dérogation ne peut permettre aux commerces de détail alimentaire d'employer des salariés le dimanche après 13 heures, à moins de circonstances exceptionnelles permettant d'établir la réalité de l'un des deux critères de l’article L. 3132-20
du Code du travail ;
CONSIDERANT que la demande ainsi sollicitée pour une durée de trois ans ne revêt de fait aucun caractère
exceptionnel ;
CONSIDERANT dans ces conditions que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les
dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande de la société TANGER MARCHE BONDY sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'ensemble des salariés pour tous les dimanches à compter du 26 juillet 2022 et pour une durée de trois ans est refusée.
ARTICLE 2 :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le & juillet 2022
Pour le Préfet, par subdélégation
Le Directeur régional adjoint,
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.:ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
C3 Direction régionale et interdépartementale
E 3 de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Ile-de-France DE LA SEINE- 4e AS nn Gaint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
——— z = _—
N, ST -
NE
Eloy DORADO
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.2ouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126
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