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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
__ Bulletin
‘ d'informations
“administratives
”— F nn
BIA du 12 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture lg seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 juillet 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP)
Lettre de mission du 30/06/2022 signée de Mme Cécile VANDAMME, responsable du Pôle Opérations de l'Etat et Ressources de la DDFiP de la Seine-Saint-Denis, désignant M. Benjamin KOUEYOU, responsable par intérim de la Trésorerie Municipale de Stains, à compter du 29 juillet prochain.
Ministère de la justice
Direction de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Paris (DISP.
Département des ressources humaines et _ des relations
sociales
Arrêté du 29/06/2022 portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris pour le département des ressources humaines.
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 04/04/2022 portant délégation de signature.
Arrêté du 04/07/2022 portant habilitation et modalités d’extraction des images de vidéosurveillance et de vidéoprotection.
Arrêté du 04/04/2022 portant délégation de signature — usage des armes.
A4
22
29 Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2022-00797 du 12/07/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés.
Arrêté n° 2022-00803 du 12/07/2022 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022, le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20
juillet 2022.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral n° 2022-1905 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE JEAN JAURES — NOIS Y-LE-SEC.
Arrêté préfectoral n° 2022-1906 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE HEROLD - MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1907 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE ASFOR - EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1908 du 07/07/2022 portant renouvellement de l’ autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1909 du 07/07/2022 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CABINET MEDICAL DOCTEUR ABECASSIS - LE RAINCY.
Arrêté préfectoral n° 2022-1910 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ VERLAINE - LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1911 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RABONI — BME FRANCE - AUBERVILLIERS.
2?
És Arrêté préfectoral n° 2022-1912 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RABONI - BME FRANCE - LA COURNEUVE.
Arrêté préfectoral n° 2022-1913 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RABONTI — BME FRANCE - NOISY-LE-GRAND.
Arrêté préfectoral n° 2022-1914 du 07/07/2022 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la LAVERIE BAUER - SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2022-1896 du 08/07/2022 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté préfectoral n° 2022-1933 du 08/07/2022 portant prorogation des délais d’instruction de la demande d’enregistrement relative à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement par le centre des Archives Nationales sis 59 rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) lequel sera à publier.
Arrêté préfectoral n° 2022-1934 du 12/07/2022 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, de l’exploitation par la société Air Terminal Handling (ATH), d’un entrepôt logistique, sein de la plate-forme de fret aérien, situé au 2, rue du Pied Sec, à Tremblay-en-France.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1919 du 11/07/2022 portant ag rément de madame Audrey ANDRE épouse MARYE en qualité de garde
particulier.
Arrêté préfectoral n° 2022-1920 du 11/07/2022 portant agrément de monsieur Nicolas FLECHER en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n° 2022-1921 du 11/07/2022 portant agrément de monsieur Quentin, Franck FORABOSCO en qualité de garde
particulier.
Arrêté préfectoral n° 2022-1922 du 11/07/2022 portant agrément de monsieur Richard MU en qualité de garde particulier.
Arrêté préfectoral n° 2022-1923 du 11/07/2022 portant agrément de monsieur Tom, Samuel REIGNIER en qualité de garde particulier.
él
6+
7
"AS
29
Q2
9$
9 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS-IdF)
Décision tarifaire n° 5082 du 28/06/2022 portant fixation pour 2022 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de ASS LA RESIDENCE SOCIALE — 920718459.
Direction régionale et _interdèpartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.
Arrêté inter-préfectoral-DRIEAT-IDF n° 2022-0698 du 12/07/2022 portant modification des conditions de circulation sur l’autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux d’entretien et de nettoyage.
Arrêté préfectoral n° 2022-1935 du 12/07/2022 n°2022/DRIEAT/SPPE d’agrément de la société SARP-OSIS IDF à Neuilly-Plaisance pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté n° 2022-15 du 05/07/2022 portant inutilité, déclassement du domaine public de L'État et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée L n°64 située à Saint-Ouen-Sur-Seine (93), pour une superficie totale de 113 m°.
Direction régionale et interdépartementale de l’héberge-
ment et du logement (DRIHL)
Arrêté n° 2022-1940 du 12/07/2022 portant autorisation de démolir la barre Baudelaire, sise 2-4-6-8-10-12-14 rue Charles Baudelaire à Noisy le Sec (166 logements locatifs), appartenant à LOGIREP.
FR
A9
M
A6b
A4
À
CN Avis et communications
SNCF Réseau
Décision du 21 mars 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains sis chemin latéral et gare de Stains Pierrefitte sur les communes de STAINS, parcelles cadastrées K 283 et K 460.
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris_Nord-
Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de Montreuil, GHI Le
Raincy-Montfermeil
Décision n° 2022-53 du 07/07/2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale des CHI d’Aulnay-Sous-Boïis, de Montreuil et du GHI Le Raïncy Montfermeil. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de la Seîne-Saint-Denis
Pêle Opérations de l'État et Ressources
Division de la Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par : Catherine FINI - Isabelle GAITET
Karine WARENDEUF
Téléphone : 01.88.50.94.56/94.57/94.53
Courriel:
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le 30 juin 2022
Le directeur départemental des Finances publiques
à
Monsieur Benjamin KOUEYOU
En raison du départ de Madame Maryline CELESTINE-CUPIT, j'ai décidé de vous
nommer responsable par intérim de la Trésorerie Municipale de Stains, à compter
du 29 juillet 2022.
Par délégation,
jo
1
“Cécile VANDAMME,
Administratrice Générale des Finances Publiques,
Responsable du Pôle Opérations de l'État et Ressources EE DIRECTION MINISTÈRE 7e DIRI
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Frateruité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
” Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration péniteñtiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de.la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;:
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;:
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire :
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
1 service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires :
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 6 mai 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté du 7 mars 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires
de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional :
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d'administrätion de la justice, secrétaire générale :
- Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d'administration de la justice, chef du
département ressources humaines et des relations sociales :
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
chef du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame isabelle MAJEWSKI épouse BREANT, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, chef de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Chabha BRAHITI, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Monsieur Saïf CHAANBI, secrétaire administratif, chef de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse : .
- Madame Peggy KREUTZ, première surveillante pénitentiaire, adjointe du chef du pêle transverse :
- Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l'ARPEJ:
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l'ARPE] :
- _ Madame Aïda SEVEYRAS, attachée d'administration de-l’Etat, chef de l'unité discipline et contentieux;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
2 - Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef de l'unité gestion ädministrative et
financière:
- Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à le chef de l'unité gestion
administrative et financière ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009,
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT
Monsieur François TROUFLAUT
Madame Carine JONROND
Madame Bénédicte RIOCREUX
Monsieur Antonin GAŸTON .
Monsieur Pascal SPENLE
Madame Morgane BOYTHIAS
Madame Ernma TASSY
Madame Amalia ZIANE
Madame Nathalie FAUSTIN
Madame Nadiège JOLY
Madame Myriam PRIN
Monsieur Christophe FESTIN
Monsieur Olivier PIPINO
Madame Isabelle LORENTZ
Monsieur Meril BINKOUMINA
Madame Isabelle BRIZARD
Madame Roxane CENAT
Monsieur Yves LAURENDOT
Madame Souad BENCHINOUN
Monsieur Geoffrey COULIER
Monsieur Kamial ABDELLI
Madame Christelle DELOZE
Monsieur Franck LINARES
Monsieur Renaud LASSINCE
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaire
directrice des services pénitentiaires hors classe
directeur des services
pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires hors classe
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
commandante pénitentiaire
lieutenant et capitaine pénitentiaire
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attaché de l'administration de l'Etat
directricé des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
CSP
commandant pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directeur des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CP Paris-La Santé
CD Melun
CD Melun
CP Meaux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Meäux-Chauconin
CP Meaux-Chauconin
CP Réau
CP Réau
CSL Melun
CSL Melun
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
MC Poissy
MC Poissy
MC Poissy
EPM Porcheville
EPM Porcheville
MA Versailles
MA Versailles
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
MA Fleury-Mérogis
AD Monsieur Jocelyn POULLET
Monsieur Vincent VIRAYE
Monsieur Rémi LAVERGNE
Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE
Madame Cécile MARTRENCHAR
Madame Maryline BAYE
Monsieur Michaël MERCI
Madame Julie BOISSINOT
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Monsieur Elphège ZAMBA
Monsieur Albert MENDY :
Monsieur Jimmy DELLISTE
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND
Monsieur Olivier REILLON
Monsieur Patrick HOARAU
Madame Amy MIRAT
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Monsieur Yannick LE-MEUR
Madäme Cécile DURAND
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
Monsieur Franck SASSIER
Madame Cécile DURAND
Madame Sabrina M'HOUMADI
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
Madame Corinne LEMARRE
Madame Fanny-Jacqueline LAINE
Monsieur Edouard FOUCAUD
-Madarne Loétitia LEBRUN
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
Monsieur Emmanuel GANDON
Par intérim du 18 juillet au 05 août
2022 inclus
Monsieur Laurent LUDOWICZ
Madame Delphine DENEUBOURG
attaché d'administration de l'Etat
CSP
capitaine pénitentiaire
directrice hors classe dés services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
attachée d'administration de l'Etat
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attaché d'administration dé l'Etat
commandant pénitentiaire
capitaine pénitentiaire
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
directrice hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directeur hors classe des services pénitentiaires
directrice des services pénitentiaires
attachée principale d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel du SPIP :
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attaché d'administration-de l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe :
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration de
l'Etat
directeur fonctionnel de SPIP
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation, hors classe
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation, hors classe
directeur pénitentiaire d'insertion et de
probation hors classe
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
4
MA Fleury-Mérogis
CSL Corbeil
CSL Corbeil
CP des Hauts de Sein
CP des Hauts de Sein
CP des Hauts de Sein
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
MA Seine Saint-Denis
CSL Gagny
CSL Gagny
CP Fresnes
CP Fresnes
EPSN Fresnes
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
MA du Val d'Oise
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 75
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 77
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 78
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 91
SPIP 92
SPIP 92 Monsieur Jean-Pierre DUROU
Monsieur Hervé MONNET
Madame Sadia MEDJBOUR
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
Madame Sophie BUROSSE
Madame Gina NELHOMME
Monsieur Dominique TANGUY
Madame Stéphanie BALDASSI
Madame Virginie DUMONT
attaché d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probation
attachée d'administration
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
probätion hors classe
attachée d'administration de l'Etat
directeur fonctionnel des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et.de
probation hors classe
attachée d’administration
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et.contractuels de toutes catégories :
Les congés annuels;
de toute autre indemnité:
Procès-verbaux d'installation:
Les-autorisations d'absence:
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait;
Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée et
Les décisions de demi-traitement;
Les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service: La gestion-des demandes de remboursement complémentaire dé soins ;
Les décisions d'octroi de cures thermales;
Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634
SPIP 92
SPIP 93
‘SPIP 93
SPIP 93
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 94
SPIP 95
SPIP 95
SPIP 95
du 13/07/1983 relative à la protection statutaire : et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers:
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1*sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
5
At Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.
Fait à Frbsrles, le 29 juin 2022
Le direqte interrégional,
StéphahfSCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Lecierc
8.P.103 - 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 09 E 3 Direction MINISTÈRE PR rte
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 4 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI
en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Julie BOISSINOT, directrice
des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement, pour toutes les décisions
administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 1- adjoint au CE).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement et de l’adjoint au chef
d'établissement, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine
GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, et monsieur
Nathanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ti-joints (Colonne 2 - Directeurs adjoints et attaché).
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation
permanente de signature et de compétence est donnée à et Monsieur Laurent LAMOVALTAY,
chef des services pénitentiaires, chef de détention, pour toutes les décisions administratives
individuelles visées dans les tableaux ci-joints. Cette délégation est également accordée à
Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de détention (Colonne 2-
Chef de détention, adjoint chef de détention). E 3 à Direction
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dé l'administration pénitentiaire
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de
détention et. de son adjoint, délégation permanente de signature et de compétence est
donnée à Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Richard MINIENPOULE, Jean-Pierre
PHENIX, Yannick JAUME, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Valérie LORENZI, Amboise KOUBI,
Antonio DA CUNHA Capitaines pénitentiaires, Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN,
Ketty MAMBOLE et Stéphanie EUGENE, Ella MARTIAL, Esteban ROJAS FRITZ lieutenants
pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux
ci-joints (Colonne 3 - Officiers).
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers,
délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,
Sophie . RAVILLON, Cédric LESAGE,. Kelly CABRIOLLE, Moviz FERDJANI,
Gaëtan DELOURNEAUX, jessica ABRIN, WALCZACK Loïc, ABAYAD Ahmed, FICOT Cédric :
VANKRINKELEN François, Johnny RAVIER, Elyazid BESSAHA, jonathan MERLIN, Mylène
DEFOSSEZ, Firmin BOUVET, Kenny MIANDY, Gérald FERNANDES premiers surveillants, pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 -
Premiers surveillants).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont
fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-
Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis - Diréction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris
Destinataires : Direction - Personnels ayant reçu délégation - Secrétariat - BGD
Affichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement XIXIXI%x
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Liberté
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DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS Villepinte le 04 Juillet 2022
MAISON D'ARRET DE SEINE-SAINT-DENIS
Objet: Habilitation et modalités d'extraction des images de vidéosurveillance et de vidéo
protection
L'accès aux images enregistrées et aux extractions des images de vidéosurveillance et de vidéo
protection est strictement encadré. La circulaire du 15juillet 2013 vient encadrer les modalités de mise
en œuvre de traitements de données à caractère personnel de ces systèmes installés au sein et aux abords
des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire.
z " n s 47 abilités à consulter et extraite les images de vidéosurveillance et de vid
Sont autorisés à accéder aux images de vidéosurveillance et de vidéo protection et à procéder à leurs
extractions les personnels suivants :
o En Semaine:
- Monsieur Michaël MERCI, Chef d'Etablissement ;
- Madame Julie BOISSINOT, Directrice adjointe au chef d'établissement;
- Monsieur Stephane GABANOU, capitaine, responsable infra/sécurité ;
- Monsieur Yannick JAUME, capitaine, adjoint au responsable infra/sécurité ;
- Madame Claire DEGROOTE, technicienne CLSI.
Membres de la Direction après accord du Chef d'Etabfissement ou de son adjointe :
Madame Justine GERBAUD, directrice adjointe :
Madame Juliette CONY, directrice adjointe ;
Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration.
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention.
Monsieur Alain TRAORE, capitaine, adjoint au chef de détention. 0
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Les week-end et jours fériés : Ô
- Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement
- Madame Julie BOISSINOT, adjointe au chef d'établissement
- Directeurs et officiers d’astreintes :
Madame justine GERBAUD, directrice des services pénitentiaires.
Madarne Juliette CONY, directrice stagiaire des services pénitentiaires.
Monsieur Nathanaël DA COSTA, attaché d'administration.
Monsieur Laurent LAMOVALTAY, chef des services pénitentiaires, chef de détention,
Monsieur Alain TRAORE, capitaine, adjointe au chef de détention. 9
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DE LA JUSTICE
Liberté Égalité
Fraternité
De l'administration pénitentiaire
- Officiers de permanence après accord :
Monsieur Stéphane GABANOU, capitaine, responsable-de la sécurité
Monsieur Yannick JAUME, capitaine, adjoint infra/sécurité.
Monsieur Richard MINIENPOULE, capitaine pénitentiaire.
Monsieur Jean-Pierre PHENIX, capitaine pénitentiaire.
Monsieur Rudy BOYER, capitaine pénitentiaire.
Monsieur Patrice VIGILANT, capitaine pénitentiaire.
Madame Valérie LORENZI, capitaine pénitentiaire.
Monsieur Amboise KOUBI, capitaine pénitentiaire.
Monsieur Antonio DA CUNHA, capitaine pénitentiaire.
Madame Lindsay FRANCILLETE, lieutenant pénitentiaire.
Madame Séverine HAINSSELIN, lieutenant pénitentiaire.
Madame Ketty MAMBOLE, lieutenant pénitentiaire,
Madame Stéphanie EUGENE, lieutenant pénitentiaire.
Madame Ella MARTIAL, lieutenant pénitentiaire :
‘Monsieur Esteban ROJAS FRITZ, lieutenant pénitentiaire 0
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Modalités relatives à Ja consultation et à l'extraction et de desti des images de
vidéosurveillance et de vidéo protection.
Chaque extraction fait Fobjet d’une tracabilité écrite (registre des extractions
vidéo/stockage/transmissions/suppressions) mentionnant la qualité de la personne ayant effectué
l'extraction, la date de l'extraction, l'incident concerné et le motif de l'extraction.
Le registre est conservé dans le local LT.
L'extraction ne peut être réalisée que réalisée que dans les locaux suivants : Salle de crise Local
technique 6/ Bureau du chef d'Etablissement/Büreau de l'adjointe au Chef d'Etablissement.
Les enregistrements sont effectués prioritairement sur un support externe protégé par un code.
Le stockage des supports externes doit faire l'objet d'une procédure de suivi. (Registre des
extractions vidéo/stockage/transmissions/suppressions).
La transmission à l'autorité judiciaire doit faire l'objet d'un‘procès-verbal de remise, la diffusion de ces données doit être strictement limitée.
La diffusion n'est possible que pour la seule gestion de l'incident et au moment de celle-ci
{uniquement via le support d'échange de données « Pline »). Seul le chef d'établissement ou son adjoint peut transmettre ces données aux seuls :
e Directeur interrégionale de son ressort de son adjoint.
e Chef du département de la sécurité et de la détention de son ressort et de son adjoint.
La conservation des images est limitée à 30 jours si elles ne font l'objet d'aucune transmission à
l'autorité judiciaire ni d’une enquête administrative.
La suppression des données extraites est consignée dans le Registre des extractions vidéo/stockage/transmissions/suppressions, E 3 Direction MINISTÈRE LS USSR
DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 4 juillet 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15/05/2020 nommant Monsieur Michaël MERCI en
qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Michaël MERCI, chef d'établissement de ia maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis,
L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégation
écrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Madame, Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement.
Article 2 : Les personnes autorisées à accéder à l'armurerie les jours et heures ouvrables :
Mesdames julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissernent,
Justine GERBAUD, directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire, messieurs
Naäthanaël DA COSTA, Attaché d'Administration, Laurent LAMOVALTAY, chef des services
pénitentiaires, chef de détention, Alain TRAORE, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef de
détention, adjoint chef de détention, stéphane GABANOU, capitaine pénitentiaire, responsable de
la sécurité, Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire, responsable de l'armurerie et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie,
Article 3: Pour les besoins de contrôle relatif à l'aärmurerie, les jours et heures non ouvrables :
Mesdames Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chefd'établissement,
Justine GERBAUD), directrice adjointe, Juliette CONY, directrice adjointe stagiaire.
2$ Uniquement sur ordre de l'astreinte direction : Messieurs Yannick JAUME, capitaine pénitentiaire,
responsable de l'armurerie et Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Madame Julie BOISSINOT, directrice des services pénitentiaires, adjointe au Chef d'établissement.
Article 4 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes:
Mesdames et Messieurs, Stéphane GABANOU, Yannick JAUME, Richard MINENPOULE, Jean-Pierre
PHENIX, Patrice VIGILANT, Rudy BOYER, Valérie LORENZI, Amboise KOUBH, Antonio DA CUNHA
Capitaines pénitentiaires.
Lindsay FRANCILLETTE, Séverine HAINSSELIN, Ketty MAMBOLE, Stéphanie EUGENE, Ella MARTIAL
et Esteban ROJAS FRITZ lieutenants pénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis. E = Cabinet du préfet PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité Fraternité
arrêté n° 2022:09797
accordant délégation de la signature préfectorale en de l& direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
VU le code la consommation :
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le code du sport ';
VU le-code du travail ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statuaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la régionet les départements d'Île-de-France, notamment son article 24 ;
VU l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règlement sanitaire du département de Paris :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
27 MU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde {hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020, par lequel M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous- directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1° septembre 2020 ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale de la protection des populations de Paris ;
VU le décret du 4 juillet 2022 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur général de l'Etat, directeur des transports et de la protection du publicà la préfecture de police, ést nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en remplacement de Mme Marie- Emmanuelle ASSIDON, dent les fonctions ont cessé le 24 mai 2022;:
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE!
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du pubiic
Article 1°’
M, Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, est chargé d'assurer la coordination des services de la direction des transports et de la protection du public jusqu'à la nomination d'un directeur des transports et de la protection du public.
Article 2
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur des déplacements et de l'espace public, Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, M, Denis BRUEL, sous-préfet hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Pierre CHAREYRON, administrateur de l'Etat, chef du service des titres et des relations avec les usagers, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant dé léurs autorités.
“Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Anne HOUIX, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du
2022-00797 °
44 préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2022 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, Mme Gwénaëlle MARI ét Mme Aurore HIEGEL, attachées principales d'administration de l'Etat, adjointes à la secrétaire générale, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
- des saisines au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- des propositions de sanctions administratives.
Chapitre 1 : Saus-direction des déplacements et de l'espace public
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic PIERRAT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public,
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane JARLEGAND et de M. Ludovic PIERRAT, Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, adjointe au chef du bureau des taxis et transports publics, et Mme Christelle COLLANDINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant à titre permanent la circulation ou le stationnement pris en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d'activité de conducteur de transports publics particuliers de personnes, et de profession d'exploitant de taxi :
- des retraits d'autorisation de stationnement pris en application de l'article L. 31241 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code des transports et de l'article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
- des saisines au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Article 7:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d'administration de l'Etat et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-. M, Patrice LANTNER, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane JARLEGAND ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Mélanie DUGAL,
attachée d'administration de Etat et Mme Pauline RAGOT, ingénieure divisionnaire,
directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
2022-00797
29 Chapitre I! _: Sous-direction de la sécurité du public
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc PORTEOUS, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public.
Article 9 %
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis BRUEL et de M. Marc PORTEOUS, M. Yann LE NORCY; attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du publie, Mme Estelle CRAWFORD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception : - des ordres de service pour engagement de travaux d'office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
- des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale:
en matière d'établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d'établissements recevant du public pris en application des articles L. 122-6, L. 184-1 à L. 184-9, L. 143-3 ou R. 143-458 du code de la construction et de l'habitation.
en matière d‘immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d'occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l'habitation.
en matière d‘immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L. 5111 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- des arrêtés prescrivant l'interdiction d'occuper les lieux.
en matière d'ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LE NORCY, de Mrne Estelle CRAWFORD et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique PATARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Hélène PRUNET, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Hasmina RONTIER, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'émpêchement de cette dernière, par Mme Roukaiya DONZAUD), secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY ;:
- Mme Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Amélie COVO-FERRI secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
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‘20 - Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d'administration de l'Etat, et en Cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directemient placés sous l'autorité de M. Yann LE NORCY;
- Mme Maria DA SILVA, et Mme Hélène POLOMACK, attachées d'administration de l'Etat, et en
cas d'absence ou .d'empêchement de ces dernières, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et M. Arnaud PERROT, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Estelle CRAWFORD ;
- Mme Véronique MENETEAU, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre I _: Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité.
Article 12
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Laurence GIREL, M. Jean- Paul BERLAN, attaché hors classe, chef du bureau des actions de santé mentale, M. Mathieu BROCHET, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Nathalie DULEY, attachée principale administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, et Mme Béatrice CARRIERE, attachée hors classe, conseillère .d’administration de. l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des polices administratives de sécurité reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attribütions respectives, à l'exception :
- des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
Pour le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires :
- des mesures de fermeture administrative prises en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d'autorisation d'ouverture de nuit pris en application de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifié ;
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de sons amplifiés.
Pour le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires :
- des arrêtés d'euthanasie et de placement d'animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
- des'arrêtés d'autorisation et de suspension d'activité d'installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement;
- des arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires et des refus ou retraits d' habilitation Jes concernant.
Pour le bureau des polices administratives de sécurité :
- des autorisations de port d'armes,
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de M. Mathieu BROCHET, de Mme Nathalie DULEY et de Mme Béatrice CARRIERE, Ja délégation qui leur est consentie est exercée, dans
20022-00797 $
2! la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Stéphane VELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Emmanuelle RICHARD, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- MM. François MIETTE et Olivier :VINCENT, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Mathieu BROCHET :
- Mmes Latifa SAKHI et Régine SAVIN, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Nathalie DULEY ;
- Mme Sidonie DERBY, attachée d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Béatrice CARRIERE.
En cas d'absence ou d'empêchement: de M. Mathieu BROCHET, de M. François MIETTE et de M. Olivier VINCENT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent MOUGENEL, secrétaire administratif de classe ‘exceptionnelle, Mmes Liria AUROUSSEAU et Lugdivine BONNOT, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et par Mme Catherine LENOIR, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administrative de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DULEY, de Mme Latifa SAKHI et de Mme Régine SAVIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Myriam CHATEELE et Alexa PRIMAUD), secrétaires administratives de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Béatrice CARRIERE et de Sidonie DERBY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Rébecca TULLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté ; |
- Mme Marielle CONTE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des associations, pour signer les récépissés et. les duplicatas de déclaration et de modification d'association ;
- _Mrne Stéphanie MARTIN-ANDRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section vidéo-protection, pour signer les récépissés d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection ; ‘
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rébecca TULLE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alexandre GOUYON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à là cheffe du pôle armes, explosifs, sûreté. .
Chapitre 1V_: Service des titres et des relations avec les usagers
Article 14
En cas d'absence ou d ‘empéchement de M. Pierre CHAREYRON, la délégation qui lui est accordée par l'article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Virginie PEYRAMAURE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service des titres et des relations avec'les usagers.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CHAREYRON et de Mme Virginie PEYRAMAURE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme isabelle AYRAULT, attachée hors classe, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau des titres d'identité ;
2022-00797 9 - Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de limmatriculation des’ véhicules, à l'exception des décisions de suspension ou de retrait d'agrément relatives au contrôle technique des véhicules et des décisions de suspension ou de retrait d’'habilitation permettant à certains professionnels - d'accéder au. système d'immatriculation des véhicules (S1V) ;
- M. Sylvain POLLIER, attaché principal d'administration de l'Etat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des droits à conduire, à l'exception des décisions de retrait d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de tests chargés de faire passer les examens psychotechniques ;
- Mme Sandrine BOULAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des usagers.
A l'exception des saisines au titre de l’article 40 du code deprocédure pénale.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT, et de Mme Fabienne PEILLON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Johanne MANGIN, attachée d'administration hors classe de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle AYRAULT:
- Mme Cläire ROMAND-MONNIER, attachée principale d'administration de l'État, directement placée sous l'autorité de Mme Fabienne PEILLON -
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle AYRAULT et de Mme Johanne MANGIN, la délégation qui leur est conseñtie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien ou, en son absence ou empêchement, par Mme Aurélie DOUIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres d'identité parisien.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain POLLIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : ‘
- Mme Christelle CAROUGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis. de conduire de Paris, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Séverine POINSOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du centre d'expertise et de ressources titres permis de conduire de Paris :
- Mmes Lise SARRAZIN ou Sandra SAVERIMOUTOU, secrétaires administratives de classe normale, adjointes au chef du centre d'expertisé et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers de Paris ;
- M. Abdelaziz FEREDJ, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre départemental des droits à conduire :
- Mme Domitille BERTEMONT, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle des affaires juridiques et des actions transversales, pour signer:
o Les bordereaux autorisant la destruction des permis de conduire français découverts, détenus par des personnes décédées ou échangés à l'étranger;
o Les renouvellements de permis de conduire et les relevés d’information des Français établis à l'étranger;
2022-00797 ! o Les décisions relatives aux droits à conduire faisant suite à un recours gracieux, hiérarchique, contentieux ou à une saisine du Défenseur des droits ou de la Commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des retraits de permis de conduire et des arrêtés de suspension.
TITRE Il
Délégation de signature au service opérationnel deprévention situationnelle
Article 19
M. Frédéric FERRAND, commissaire général, chef du service opérationñnel de prévention situationnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 2, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric FERRAND, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent SKARNIAK, commandant divisionnaire à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de service.
TITRE (LU
près la préfecture de us
Article 20
Le Professeur Bertrand LUDES, médecin-inspecteur, directeur de l'institut médico-légal, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Jean-François MICHARD, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal et M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent contractuel de catégorie À, chargé du secrétariat général de l'institut médico-légal, directement placés sous l'autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Article 21
Le Docteur Vincent MAHE, agent contractuel médico-social de catégorie A, médecin-chef de linfirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la imite de ses attributions :
- les propositions d'engagements de dépenses, les certificats du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Vincent MAHE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé, infirmière en chef, et par M. Olivier LEREVEREND; cadre de santé de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
2022-00797
mù TITRE IV
de la direction départementale de Sen Paris
Article 22
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice de l'Etat hors classe, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, et, en son absence, à Mme Laurence GIREL, agent contractuel, adjointe à la sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police :
+ tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- aux certificats de capacité pour la vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ::
- aux autorisations d'ouverture d'établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitationsà dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à laliste des vétérinaires chargés de réaliser l'évaluation comportementale des chiens à Paris.
+ les décisions individuelles à caractère statutaire à l'exception de celles concernant les fonctionnaires de l'État.
Mme: Sabine ROUSSELY, sous-directrice des polices sanitaires, environnementales et de sécurité, reçoit délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l'exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au. deuxième alinéa.
Article 23
Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de la protection des populations de Paris, ét M. Olivier HERY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental acjoint de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l'effet de signer :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ;
- les actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations
d'infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 223-26 du code rural et de la pêche maritime :
- les actes de police ‘administrative prévus aux articles L.521-5 à L.52116, L.521-20 et
L. 521-22 du code de la consommation :
- les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris par l'article 5 du décret du 3 décembre 2009 susvisé et à la prévention des nuisances animales :
- les transactions prévues à l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime :.
- les actes relatifsà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris.
2022-00797 ’ Article 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON, et de M. Olivier HERY, Mme
Anne HOUIX, secrétaire générale, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 25
Les décisions individuelles mentionnées aux g, h et i de l'article 1°’ de l'arrêté du 31 mars 2071 susvisé pour lesquelles Mme Marie-Hélène TREBILLON à reçu délégation de signature en application de l'article 19 du présent arrêté sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de Paris.
Article 26
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne HOUIX, M. Olivier ALLEMAND, attaché
d'administration de l'Etat, Mme Gwenaëlle MARI et Mme Aurore HIEGEL reçoivent délégation à l'effet >
de signer toutes pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE V
Dispositions finales
Article 27
Le présent arrêté entre en vigueur le 12juillet 2022.
Article 28
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de ia région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Märne.
Fait à Paris, le 12 JUIL. 2022 . 1] 1 , =
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Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 202 -00803
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
l'occasion d’un concert ayant lieu au Stade de France à Saint-Denis
le samedi 16 juillet 2022, le dimanche 17 juillet 2022
le mardi 19 juillet 2022 et le mercredi 20 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 :
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
3T Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendront les samedi 16 juillet, dimanche 17 juillet, mardi 19
juillet et mercredi 20 juillet 2022, des concerts donnés par le groupe de pop-rock
britannique « Coldplay » au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) : qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des personnalités
seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France : que, dans le
contexte actuel de menace très élevée, ces soirées sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l’ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmètre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situation sécuritaire actuelle :
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette rencontre sportive : que la
mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de
police à l'occasion des concerts de « Coldplay » au Stade de France à Saint Denis
(93), le samedi 16, dimanche 17, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022, répond à ces
objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° - Du samedi 16juillet 2022 à 16h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 02h00, du
dimanche 17 juillet 2022 à 16h00 au lundi 18 juillet 2022 à 02h00, du mardi 19 juillet
2022 à 16h00 au mercredi 20 juillet 2022 à 02h00, ainsi que du mercredi 20 juillet
2022 à 16h00 au jeudi 21 juillet 2022 à 02h00, il est institué à Saint-Denis (93) un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent titre.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
— esplanade de l'Ecluse ;
— passerelle de l'Ecluse ;
2022-00803 - rue de la Couture Saint-Quentin :
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
— rampe du Gai-logis ;
- mail de l'Ellipse ;
— mail des Aiguilles ;
— avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
—- avenue Jules Rimet ;
- rue de Brennus ;
— rue du Tournoi des Cinq Nations ;
— rue de l'Olympisme ;
- rue du Mondial 1998 ;
— passage des Stades.
Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré- filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 :
rampe du Gai-logis ;
— passage des stades à l’angle de la rue Henri Delaunay ;
- rue du Mondial 98 ;
— rue de Brennus : |
— avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 :
— rampe d'accès au mail Ouest (RER D) :
Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place; sont situés :
— accès parkings P1 et P2 : à l’angle formé par la rue Henri Delaunay et la rue
Couture Saint-Quentin ;
— accès parking P3 par le passage des Stades ;
— accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France et la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.
2022-00803 TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 2711-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%° et 2ère catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule :
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
2022-00803 Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1% du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 8 - Le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Fait à Paris, le Î 2 JUIL. 2099
Pour le préfet de police,
Le préfet, dirécfeur du cabinet
1/1 /
David CLAVIERE
2022-00803 Annexe de l'arrétén° 2022-00803 du {2 JUL 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > PEN Bureau de la police administrative Écalité
Arrêté préfectoral n°2022-1905 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE JEAN JAURËÈS - NOISY-LE-SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 mars 2022 présentée par monsieur Nicolas NGHE, en qualité de gérant pour la PHARMACIE JEAN JAURES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 87 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : o1 41 60 Ad 60
www. TT OR CS Sous fr / 5 Prefet93 … 1
Us Arrête
Article 1°:
Le gérant, pour la PHARMACIE JEAN JAURÈS, sise 87 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les gérants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d’un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de larticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 ésplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection inet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nicolas NGHE, gérant pour la PHARMACIE JEAN JAURES, sise 87 rue Jean Jaurès à NOISY-LE-SEC (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jéan Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (7 JUIL 2072 Le préfet, |!
F Pour le préfe b par délénetion, le sous-préf}" scisur/de sabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 # 60 60 60
Mail : i ine-
WWW. ne ont dents! er 5 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet NES Bureau de la police administrative
Riu
Arrêté préfectoral n°2022-1906 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE HEROLD - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 mars 2022 présentée par monsieur Philippe HÉROLD, en qualité de pharmacien titulaire pour la PHARMACIE HEROLD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 124 avenue du Président Wilson à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 |
www. ce SInEdentE. gouvifr / é Prefelg3 _ | | 1 Arrête
Article 1° :
Le pharmacien titulaire, pour la PHARMACIE HEROLD, sise 124 avenue du Président Wilson à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le pharmacien titulaire.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
Article 6 :
Le pharmacien titulaire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans Fexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concemées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail: Dref-vi jon-cabinet-b ine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4& Prefet93 2
UE6 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Philippe HEROLD, pharmacien titulaire pour la PHARMACIE HEROLD, sise 124 avenue du Président Wilson à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Le préfet | Fait à Bobigny, le ( 7 JUIL. 202? :
Juge) ep Ans} 28
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4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Maïl: pref-videonrotection-cabinet-bosa@seine-saint-denis.gouv. fi www.seine-saint-denis. gout 5 Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
> DDPERE Bureau de la police administrative
in.
Arrêté préfectoral n°2022-1907 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE ASFOR - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 octobre 2021 présentée par madame Marie-Noëlle ASFOR, en qualité de gérante pour la PHARMACIE ASFOR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 105 avenue Joffre à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotectio inet-bnna@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1
19 Arrête
Article 1° :
La gérante, pour la PHARMACIE ASFOR, sise 105 avenue Joffre à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant + 12 caméras intérieures ;
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante ;
* le pharmacien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ta date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@sein. $.GOUV.IT
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 10 Prefet93 2
60 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Marie-Noëlle ASFOR, gérante pour la PHARMACIE ASFOR, sise 77 bis rue des Chesneaux à MONTMORENCY (95160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Le préfet, gny. 0 7 JUL. 2022
Pour le préfefrt par da t ga 7 le sous-préfet
[a}-cteur Fable
Frédéric POISOT
4 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0t 41 60 : 0
Mail: nret-vide: inet-bpna@seine denis.got WWW. ne saint denleg gouv. fr/ @ Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Éemité
Arrêté préfectoral n°2022-1908 portant renouvellement de l autorisation d’un système de vidéoprotection pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 février 2022 présentée par le directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GRÉGOIRE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 56 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: nref-vi jon-cabinet-b Î j is qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1% Prefet93 1
22 Arrête
Article 1°:
Le directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement, pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimité par les adresses suivantes : * du 50 au 60 boulevard de la Boissière ;
+ du 55 au 57 rue des saules Clouets ;
° du 4 au 28 rue du docteur Fernand Lamaze.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sécurité ;
+ __ l'ingénieur ;
+ le responsable de la maintenance ,
+ le coordinateur référent GHT GPNE.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur du patrimoine, de la maintenance, de la sécurité et de l'investissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videonrotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de la sécurité pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRÉ GRÉGOIRE, sis 56 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Fobjet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
83558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {9 7 JUIL. 2077 N Le préfet, | .
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr i inet- ine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ #5 Prefet93 3
34 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet "2 ENS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1909 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le CABINET MÉDICAL DOCTEUR ABECASSIS - LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 février 2022 présentée par monsieur Rémi ABECASSIS, en qualité de médecin pour le CABINET MÉDICAL DOCTEUR ABECASSIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 98 avenue de la résistance au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Bçef-vi tection-cabinet- seine-saint-denis.gouvf
www.seine-saint-denis.gouv.fr / \@ Prefet93 1
66 Arrête
Article 1° :
Le médecin, pour le CABINET MÉDICAL DOCTEUR ABECASSIS, sis 98 avenue de la résistance au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le médecin.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées. de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
Article 6 :
Le médecin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis. touv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Rémi ABECASSIS, médecin pour le CABINET MÉDICAL DOCTEUR ABECASSIS, sis 98 avenue de la résistance au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 JUL. 2022 Le préfet | ” Pour le préfeft par détégation,| .
le sous-préfet [dilecteur fe cabin£t
]
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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ST PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet DONNEES Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1910 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la MAISON DE SANTÉ VERLAINE - LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 avril 2022 présentée par madame Cécilia PASCAL, en qualité de médecin pour la MAISON DE SANTÉ VERLAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 9 rue Alice Guy à LA COURNEUVE (93120) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotecti abinet-bhpa@seine-saint-denis.gc
www.seine-saint- denis, ST IS Prefet93 1
54 Arrête
Article 1° :
Le médecin, pour la MAISON DE SANTÉ VERLAINE, sise 9 rue Alice Guy à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par les médecins.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
s précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pubiic ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le médecin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoproteciie inet-bopa@seine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr/ #2 Prefet93 2 Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Cécilia PASCAL, médecin pour la MAISON DE SANTÉ VERLAINE, sise 9 rue Alice Guy à LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet r délégation,| |
le sous-préfet, dleeur de { ET
Frédéric POISOT
Fait à Bobigny, le O7 JUIL. 2022 sp préfet,
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 69 60
Mail : pref-videonrotecton-cabhine:-bepa@ -saint-denis.gou
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4€ Prefet93 3
£ 0 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet ESS Bureau de la police administrative
Évalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1911 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement RABONI — BME FRANCE - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mars 2022 présentée par monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 30 rue du Landy à
AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi f ion-cabinet- ine-saint-denj |
www.seine-säint-denis.gouv'fr / ® Prefetp3 1
0 \ Arrête
Article 1° :
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, sis 30 rue du Landy à AUBERVILLIERS (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° caméra intérieure ;
° 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'agence ;
+ le directeur d'exploitation :
° les coordinateurs de travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref videpprotection cat bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv. fr / 16 Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l’environnement pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, sis 67 boulevard de la République à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 JUIL. 2922 Le préfet, 1,
Pour le préfeÿ par délégation,!
Hcteur de cabinèt
Frédéris PISOT
le sous-préfer
Î
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: grei-videoprote bpra@seine-saint-denis. gouv.fr
WWW. nent den ge gouv. k 15 Prefet93 3
C3 PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Faterité
Arrêté préfectoral n°2022-1912 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l'établissement RABONI — BME FRANCE - LA COURNEUVE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 février 2022 présentée par monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l’environnement pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 58 avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrote set-bsna@è:
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® Prefet93
Ch Arrête
Article 1°:
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, sis 58 avenue Jean Mermoz à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : « 1 caméra intérieure ;
° 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le responsable d'agence ;
+ le directeur d'exploitation ;
+ les coordinateurs de travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
° précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises. sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-video, j |
www.seins-saint-denis.gouv.fr / M5 Prefet93 2 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missioris.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l’environnement pour l'établissement RABONI —- BME FRANCE, sis 67 boulevard de la République à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à : |
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Ü 7 JUIL 2077 Le préfet,
Pour le préféhet par délégation, *
le sous-préfe jrecteurde cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41606060 .
Mail : oref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
Ce PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet D LPSNS Bureau de la police administrative Éaiét
Arrêté préfectoral n°2022-1913 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement RABONI - BME FRANCE - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 mars 2022 présentée par monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement pour l'établissement RABONI —- BME FRANCE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 16 rue de la passerelle à NOISY- LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi Stection-cabinet-b seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W® Prefet93 1
CT Arrête
Article 1° :
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l’environnement, pour l'établissement RABONI — BME FRANCE, sis 16 rue de la passerelle à NOISY-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
+ 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsable d'agence ;
+ Le directeur d'exploitation ;
+ les coordinateurs de travaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www. seine-saint-denis. gouv.fr / WË Prefet93 2
be Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Fabrice BEAUGEARD, directeur de la qualité, de la sécurité et de l'environnement pour l'établissement RABONI - BME FRANCE, sis 67 boulevard de ia République à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de ia sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {7 JL 2022 Pour le préfét Le ge À le sous-préfet
eur Ce cabinet
Frédéric POISOT
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL: 01 41 60 F0 60
Mail : gref-videogrote b j
www. Me santa. gout /! & Prefet93 3
GQ? PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > INPOENS Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2022-1914 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour la LAVERIE BAUER - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 mars 2022 présentée par monsieur Nordine ZERAÏ, en qualité de gérant pour la LAVERIE BAUER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 163 route du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 avril 2022 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prel-vi i iet-boba@ses ten ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #6 Prefet93 1 Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la LAVERIE BAUER, sise 163 route du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Articie d :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mai : pref-vi ion- pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine- quv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #65 Prefet93
"À Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Nordine ZERAIÏ, gérant pour la LAVERIE BAUER, sise 163 route du docteur Bauer à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le 07 JUL. 1022
N'a | Pour le préfet Et phr détégation!
le sous-préfer, SrCteuf d ec
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppafBseine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ $& Prefet93 3
47 E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DE LA SEINE- territorial
SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle
par et de l'ingénierie territoriale
Fraternité
ARRETE N° 2022-1896
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions :
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITROWSKI, préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1333 du 20 mai 2022 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% de l’arrêté n° 2021-1831 du 19 juillet 2021 susvisé, sera exercée par :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefets3
1/3
+3 1 — Bureau du contrôle de lézalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Bertille MARTIN, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du contrôle de la
légalité ;
_ Mme Lidia MELAB, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;
— Mme Laure LIGNERES, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de la
commande publique et des polices administratives.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de L'État, chef du bureau des finances locales ;
— Mme Typhanie GUILLOTIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la
section du contrôle budgétaire ;
— Mme Minan TRAORE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section
des concours financiers de l’État.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1% de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M.Benjamin ORSAT, attaché d’administration de l'État, chef du bureau des associations et des élections ;
- Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau et cheffe de la
section des élections.
4 — Bureau de la réclementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
_ Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
réglementation ;
— Mme Beverly ZEHIA, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau
_ Mme Elisabeth AKO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des titres
d'identité et de la réglementation générale.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Thomas BRACHET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des expulsions et du contentieux
locatif ;
_ Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de f’outre-
mer, adjointe au chef de bureau.
2/3
7h Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie à :
_ Mme Élisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières, pour l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l’établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis au service des Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes professionnelles (dont les cartes VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans Je cadre de l’instruction des dossiers et pour les copies conformes.
— Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d’identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d’extraits d’acte de naissance, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
_ Mme Auxane DOUSSIN, adjointe administrative principale 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, assistante juridique et agent de la section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, pour les demandes d'authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, la certification conforme des cartes nationales d'identité et des passeports, les demandes d'extraits d'acte de naissance, de certificats de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d'inhumation ou de crémation, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations dans le cadre de l'instruction des dossiers et pour les copies conformes.
__Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, cartes de conducteurs de véhicules motorisés 2 ou 3 roues utilisés pour le transport onéreux de personnes), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs du permis de conduire à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, la transmission des relevés d’information restreints, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Article 4 : Délégation de signature est consentie à Mme Guimba WAGUE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2022-1331 du 7 juin 2022, donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.
Article 6 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, { 8 QUE. 2022
Le préfet.
Jacques WITKOWSKI
3/3 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
gs Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-1933 du 8 juillet 2022
portant prorogation des délais d'instruction de la demande d'enregistrement relative à l'exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement par le centre des Archives Nationales
sis 59 rue Guynemer à Pierreñitte-sur-Seine (93380)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre 1er «installations classées pour la protection de l'environnement» et notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2022-0931 du 11 avril 2022 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement par le centre des Archives Nationales sis 59 rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2022-1176 du 6 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2022-0931 du 11 avril 2022 relatif à l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement par le centre des Archives Nationales sis 59 rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ; -
Vu la demande d'enregistrement adressée en préfecture le 2 mars 2022 et complété le 25 mars 2022 par le centre des Archives Nationales situé au 59 rue Guynemer à Pierrefitte-sur-Seine, relatif à l'exploitation d'une installation classée classable sous les rubriques suivantes :
- 1530-1 : dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles, y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m * — Enregistrement,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Preteto3
76 - 2910-A-2 : combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW — Déclaration avec contrôle périodique,
- 2925-1 : ateliers de charge d'accumulateurs électriques. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 Kw — Déclaration,
- 1185-2-a: gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone — Non classable,
- 4734-2: produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement - Non classable.
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 avril 2022 déclarant la demande d'enregistrement complète et régulière ;
Considérant que la phase de consultation du public s'est déroulée du 30 mai 2022 au 28 juin 2022 inclus ;
Considérant que le préfet de la Seine-Saint-Denis doit, en application de l’article R. 512-46-18 du code de l'environnement, statuer dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier d'enregistrement complet et régulier ;
Considérant que le délai de cinq mois fixé par Farticle R. 512-46-18, alinéa 1, du code de l'environnement, qui expire le 7 septembre 2022 ne peut être respecté pour le motif suivant :
- la nécessité de mettre en œuvre la consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans les délais prévus par le code de l'environnement ;
Considérant qu'en l'absence de décision expresse dans le délai de cinq mois, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus ;
Considérant que conformément à Particle R. 512-46-18 du code précité, le délai d'instruction peut être prorogé de deux mois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRETE
Article 1 : La date d'expiration du délai imparti, soit le 7 septembre 2022, pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par le centre des Archives Nationales situé au 59 rue Guynemer à Pierrefitte- sur-Seine, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter à l'adresse susmentionnée une installation classable sous les rubriques suivantes :
- 1530-1: dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles, y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des installations classées au titre de la rubrique 1510 et des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant supérieur à 20 000 m * — Enregistrement,
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47 - 2910-A-2 : combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931, si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion est Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW — Déclaration avec contrôle périodique,
- 2925-1 : ateliers de charge d'accumulateurs électriques. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 Kw — Déclaration,
- 1185-2-a: gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone — Non classable,
- 4734-2: produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement - Non classable.
Le délai d'instruction est prorogé de deux mois.
À défaut d'intervention d’une décision expresse au plus tard le 6 novembre 2022, le silence gardé par le préfet vaudra décision de refus de la demande d'enregistrement.
Article 2 : La secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu, le sous-préfet de Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les maires des communes de Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, de Stains et de Villetaneuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet, / / / / /
La sous-préfète cha sd dé a A
re générale ad fs gi ares dupré
Cécile RACKETTE
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 64 71
Mail : noura.dames@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / !'@Prefet93 +
PRÉF el NE DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-1934 du 12 juillet 2022 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées, de l'exploitation par la société Air Terminal Handling (ATH), d’un entrepôt logistique, sein de la plate-forme de fret aérien, situé au 2, rue du Pied Sec,
à Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011
codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement ;
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions,
des risques et des nuisances, titre 1° « Installations classées pour la protection de
l'environnement » et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-11 à R.512-46-
15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors
classe) — Monsieur Jacques Witkowski ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure
d'enregistrement applicable à certaines de ces installations ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / !‘?@Prefet95 Ô
4 Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme RACKETTE (Cécile) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à
Mme Cécile Rackette, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 4 août 2014 relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 5 décembre 2016
relatif à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
déclaration (rubrique n°1450) ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le dossier d'enregistrement en date du 29 juillet 2020 et complété les 31 juillet et 7 décembre 2020 et les 20 juillet et 7 décembre 2021, visant la régularisation administrative d'un entrepôt exploité par la société Air Terminal Handling (ATH) au 2, rue du Pied Sec, à Tremblay-en-France (93290), désormais classable sous les rubriques de la nomenclature des ICPE ;
Vu la lettre préfectorale en date du 18 août 2020 informant de l'incomplétude du dossier d'enregistrement déposé par la société ATH ;
Vu la lettre préfectorale en date du 27 août 2020 adressée au préfet du Val-d'Oise qui a répondu par lettre du 31 août 2020, afin d'accomplir les formalités liées à l'organisation de la consultation du public, sur la commune de Roissy-en-France (affiches apposées par les soins du maire, sur les panneaux d'affichage communal), sollicitant la transmission de l'avis du conseil municipal par voie de délibération, conformément à l'article R.512-46-11 du code de l'environnement ;
Vu l'avis défavorable émis le 29 janvier 2021 par la brigade des sapeurs pompiers de Paris aux demandes de dérogations présentées par la société Air Terminal Handling (ATH),
Bureau de l'environnement
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Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
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; po portant sur les dispositions de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 modifié, afférentes à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la lettre préfectorale en date du 16 février 2021, demandant à la société Air Terminal Handling (ATH), la communication de compléments de dossier, conformément aux éléments listés dans le rapport du 8 février 2021 ;
Vu l'avis favorable en date du 20 septembre 2021 émis par la brigade des sapeurs pompiers de Paris, sous réserve de prendre en compte les recommandations ayant été formulées notamment afin d'assurer l'accès des engins des sapeurs pompiers à la zone de douane et à la rue Loup et d'aménager des accès pour les engins des sapeurs-pompiers au niveau des Platrières ;
Vu le rapport établi par l'inspection des installations classées en date du 18 février 2022 jugeant la demande d'enregistrement complète et régulière, lequel propose l'ouverture de la procédure de consultation du public ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de
l'arrêté ministériel susvisé dont l'aménagement est sollicité ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0560 du 8 mars 2022 portant ouverture de la consultation du
public, et fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le
public ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis de consultation réalisées dans les
communes de Tremblay-en-France et de Roissy-en-France avant la date butoir du 14 mars
2022 ;
Vu les publications en date des 10 et 11 mars 2022 de cet avis dans au moins deux
journaux d'annonces légales ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis le 8 mars 2022 ;
Vu le registre mis à la disposition du public, à la mairie de Tremblay-en-France, du 28 mars
au 2 mai 2022, sur lequel n’a été consignée aucune observation ;
Vu l'adresse électronique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (pref-consultations-
publiques-environnements@seine-saint-denis.gouv.fr) dédiée à la procédure, sur laquelle
n'a été recueillie aucune observation pendant toute la durée de la consultation du public ;
Vu l'absence d'observation émise par courrier, à l’attention du préfet ,
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Tél. : 01-41-60 60-60
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: Ÿ Vu la consultation, en date du 4 mars 2022, des conseils municipaux des communes de
Tremblay-en-France et de Roissy-en-France qui ont donné un avis favorable à cette
demande de régularisation, par voie de délibération, les 14 et 19 avril 2022 ;
Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 24 mai 2022 de l'inspection des installations
classées ;
Vu Favis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denis émis lors de la séance du 14 juin 2022 ;
Vu le courrier du 17 juin 2022 par lequel le projet d'arrêté, établi au regard de l'avis du
CODERST de la Seine-Saint-Denis, a été transmis à la société Air Terminal Handling (ATH)
et a informé celle-ci de la possibilité qu'il lui a été ouverte de présenter ses observations
dans un délai de quinze jours ;
Vu l'absence de retour fait par la société Air Terminal Handling (ATH) ;
Considérant que l'installation susvisée est assujettie, à titre principal, au régime de
l'enregistrement par référence à la rubrique n°1510 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les demandes, exprimées par la société Air Terminal Handling (ATH), d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 11 avril 2017 à l’article 3.2 de l'annexe || ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2.1.1 du présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage identique à la dernière période d'activité à savoir un usage logistique ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
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www. seine-saint-denis.gouv.fr / L@Prefet93 er Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande est compatible avec l'affectation des sols, les documents
d'urbanisme opposables et avec les plans et schémas en vigueur (SDAGE, SAGE, SRC,
PNPD, PRPGD, PAN, PAR, PPA) ;
Considérant que les prescriptions techniques édictées par la brigade des sapeurs
pompiers de Paris ont été intégrées dans l'arrêté d'enregistrement ;
Considérant que conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement, le
projet d'arrêté de la société Air Terminal Handling (ATH) est soumis à l'avis du Conseil
départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Seine-
Saint-Denis et dont les conclusions émises par ce dernier lors de la séance qui s'est tenue
le 14 juin 2022 ont été portées à la connaissance de l'exploitant, le 21 juin 2022 ;
Considérant que le pétitionnaire a été destinataire d’un projet d'arrêté préfectoral portant
enregistrement et qu'il n’a émis aucune observation à l'issue du délai des quinze jours ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE
Article 1.1.1. : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société Air Terminal Handling (ATH) représentée par son directeur général, M. Jean-Pierre RINVILLE, dont le siège social est situé à 2 rue du Pied Sec, Bâtiment 3626 à Tremblay-en-France (93290), faisant l'objet de la demande susvisée du 29 juillet 2020, sont enregistrées au titre de la réglementation des installations classées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Tremblay-en-France (93290), à 2 rue du Pied Sec, Bâtiment 3626. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
Bureau de l'environnement
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Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / *?@Prefet93 q2 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement).
Article 1.1.2. : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La demande vise à l'enregistrement d'une installation d’entrepôts couverts classée sous la
rubrique n°1510.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du
code de l’environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume | Rubrique*
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de nu à . matières ou produits combustibles en Bâtiment de 11,2 mètres de hauteur divisé
quantité supérieure à 500 tonnes), à en 3 cellules de stockage de 5640 m°
l'exception des entrepôts utilisés pour le unitaire.
stockage de matières, produits ou Nature des matières et produits stockés: \ojume du bâtiment: 1510. 2.b (E). substances classés, par ailleurs, dans une textile (50%), médicaments, cosmétiques, 03148m° unique rubrique de la présente produits manufacturés contenant du | 2 m nomenclature, des bâtiments destinés plastique (jouets, DVD, etc.) ou du bais ‘exclusivement au remisage des véhicules à (jouets), palettes
moteur et de leur remorque, des Quantité: 600 t maximum établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail: pref-bureau-environnement@seine-saint-
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. gl Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume Rubrique*
| |
© Groupe froid pour la
climatisation:
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 265 kg de R410A ! du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux Groupes froids de gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le | 118522 * . petites chambres (DC) règlement (CE) n° 842/2006 ou substances Groupes froid froides: qui appauvrissent la couche d'ozone visées 46 ka de R452A par le règlement (CE) n° 1005/2009 goe (fabrication, emploi, stockage). Groupes froids pour la climatisation:
18kg de R404A
1450.2 (D) Solides inflammables EE ou emploi Stockage cent tres :
2925.1 (D) Accumulateurs électriques (atelier de charge Local de charge de 220 m° en zone sous Puissance maximale ° d'} | douane 150kW
Papiers, cartons ou matériaux combustibles!
analogues, y compris les produits finis
* conditionnés (dépôt de), à l'exception des Stockage de papiers, cartons pour 3 1530.2 (NC) installations classées au titre de la rubrique l'embailage 3000m 1510 et des établissements recevant du
public.
Bois ou matériaux combustibles analogues,
y compris les produits finis conditionnés et
les produits ou déchets répondant à la . : : FQ définition de la biomasse et mentionnés à la: an pe anone 3000m° rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
des établissements recevant du public. |
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et Plastiques sous forme de granulés de 2662.3 (NC) adhésifs synthétiques) (stockage de), à olymère 900m°
l'exception des installations classées au titre poiy de la rubrique 1510.
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est Plastiques sous forme de fils étirable, : 2663.2.b composée de polymères (matières housses, produite de consommation . 3900m
(NC) plastiques, caoutchoucs, élastomères, courante en plastique (plastiques:3000m* et résines et adhésifs synthétiques) (stockage pneumatiques :900m°) de), à l'exception des installations classées.
au titre de la rubrique 1510. |
|
1511 (NC) Entrepots fgoriiques | Chambre froide 50 m°
Bureau de f'environnement
À esplanade Jean Moulin
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denis.gouv.fr
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» % Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Rubrique“
Combustion à l'exclusion des activités
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
‘ou 2931 et des installations classées au titre
| de la rubrique 3110 ou au titre d'autres
‘2910.A (NC) rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
TT Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une au |
Groupe électrogène de secours
41201 (NC) moins des voies d'exposition Stockage
j
Liquides inflammables de catégorie 2 ou | . l'exclusi |
4331 (NC) catégorie 3 à Cu de la rubrique Stockage
4441 (NC) Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. Stockage
: Dangereux pour l'environnement aquatique!
4510 (NC) de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. Stockage
: Dangereux pour l'environnement aquatique!
4511 (NC) de catégorie chronique 2. Stockage
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 ef
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
|4718.1 (NC) matière de biogaz purifié et affiné, en. 20 bouteilles de 13 kg de propanes pour | ° assurant une qualité équivalente à celle du les engins de manutention gaz naturel, y compris pour ce qui est de la:
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
‘Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes (carburants d’aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles .
compris} ; fioul lourd ; carburants de
substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et .
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité ei de danger pour
l'environnement.
° Maximum 2ten transit
Cuve fuel de 1,5 m° pour le
fonctionnement du groupe
électrogène (= 1,21)
Cuve fuel de 2m° pour le groupe
électrogène (= 1,6 t)
4734.2 (NC)
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Volume
700 kW
Maximum 2 T
Maximum 34 T
Maximum 1 T
Maximum 10 T
Maximum 20 T
0,26T
AB8T * E (enregistrement), DC (déciaration avec contrôle périodique), D (déclaration). En application de l'article R512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation du contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de f’auforisation ou de l'enregistrement.
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2 : SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits
suivants :
| Commune |Parcelles Superficie
Tremblay-en-France | BH 31 et BH 40 | /
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 29 juillet 2020 et complétée les 31 juillet et 7 décembre 2020 et les 20 juillet et 7 décembre 2021.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE A L’'ARRET DEFINITIF
Article 1.4.1 : MISE A L’ARRET DEFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage identique à la dernière période d'activité à savoir un usage logistique.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
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, 4 Article 1.5.1. : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 4 août 2014 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déciaration sous la rubrique n° 1185 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 5 décembre 2016 relatif à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1450 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7) du 29 mai 2000 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 (ateliers de charge d'accumulateurs) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 1.5.2.: ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
- article 3.2 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. : AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 3.2 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 11 AVRIL 2017 « RUBRIQUE N°1510 ».
En lieu et place des dispositions de l'article 3.2 de l’annexe li relatif à la voie engins de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
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www.seine-saint-denis.gouv.fr / L1@Prefet93 - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ,
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en permanence {présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'exploitant établit les procédures nécessaires pour permettre et assurer l'accès le plus rapidement possible des engins des services d'incendie et de secours à la zone sous douane, et plus particulièrement à la rue du Loup. Sur ce dernier point, il aménagera, le cas échéant et notamment pour accéder à l'aire de mise en station des moyens aériens A2 (façade sud-est), des accès pour les engins des services d'incendie et de secours au niveau de la clôture située rue des Plâtrières (ex rue des Cinq Arpents). Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.
Elie est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes (cf. plan ci-dessous) :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres aux points les plus défavorables (voie le long de la façade sud et en présence d’un engin des services d'incendie et de secours stationné sur l'aire de stationnement P2 au nord du site), de 8 mètres sur les autres zones, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres et 11 mètres pour:le virage du coin Sud-Ouest.
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; - chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engin et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
cn Sud Ouest
Ê= !
at ee = - D : 7-48 Coin Sue Est = [ a a om ave Te de Coin Nord Est
- LEGENDE,
Bureau de l’enviror SCHENKER mm Repère po
1 esplanade Jean D mms _—. u
93007 BOBIGNY c
Tél. : 01-41-60 60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1’@Prefeto3
11 TITRE 3. MODALITES D’EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1 : FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté préfectoral portant
enregistrement sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une
copie du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie de Tremblay-
en-France, commune d'implantation du projet, et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie de
Tremblay-en-France pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de
l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est adressé aux conseils municipaux de
Tremblay-en-France et de Roissy-en-France.
Le présent arrêté préfectoral d'enregistrement est publié sur le site de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis et au bulletin d'informations administratives pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3.3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS (articles L.514-6 et R.181-50 et R.514-3-1
du code précité)
En application de l’article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. 1l peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application télérecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
- Soit en y déposant directement un recours ;
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et
L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Bureau de lPenvironnement
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12 90 Les décisions mentionnées peuvent faire l’objet d'un recours gracieux devant le préfet de la
Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la transition
écologique, dans le délai de deux mois. Un tel recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Article 4 : EXECUTION
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de ia Seine-Saint-Denis, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur régional et
interdépartemental de lenvironnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT)
chargée de l'inspection des installations classées, le sous-préfet du Raincy, et les maires de
Tremblay-en-France et de Roissy-en-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Le préfet,
/ { FT.
La sous-préfète chargée dé missio ayprés Éuprétet
secrétaire générale adiointé chärie de Farron dissement chef-lieu
Cécile RACKETTE
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
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: JA 7 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Loi Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne 2022- A940 pu 1 1 JUL 202 portant agrément de madame Audrey ANDRE épouse MARYE en qualité de garde particulier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 20086 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 18 février 2022, présentée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'agrément de madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRE épouse MARYE en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n° 2022_240 en date du 23 juin 2022 délivré par madame Marion ALFARO, directrice générale adjointe des services du département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation, confiant à madame ANDRÉ épouse MARYE la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0859 en date du 4 avril 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRE épouse MARYE ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu'à
ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de {a Réglementation Générale 18 Dossier suivi par : F.C
Mail : bref-afairesreglementaires @seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93 ARTICLE der : Madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRÉ épouse MARYE, née le 15 mars 1982 à Montreuil (93), domiciliée à Hadancourt-Le-Haut-Clocher (60240), est agréée en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes : - parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute Île
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
ARTICLE 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRÉ épouse MARYE a été commissionnée par son employeur et agréée. En dehors de ce territoire, elle n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5: Préalablement à son entrée en fonctions, madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRÉ épouse MARYE doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6: Dans l'exercice de ses fonctions, madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRÉ épouse MARYE doit être en permanence en possession du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
4 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 213
Dossier suivi par: F.C
Mail: Sref-affarresrmglementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis. gouv.fr Prefet93
23 ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d’en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à madame Audrey, Jeanne, Marie ANDRÉ épouse MARYE et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
ris délégation,
EE fon up al
secrétaire générale adjointe ché DE
PL
fé
Ébelle RASKETTE
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 313 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreulementaires@seine-saint-denis.touv.fr
www..séine-saint-denis.gouv.fr 08 Prefet93
gù PRÉFÉT Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
= Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-J990 Du 1 1 JUIL 2022 portant agrément de monsieur Nicolas FLECHER
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 18 février 2022, présentée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'agrément de monsieur Nicolas FLECHER en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
‘VU l'arrêté de commissionnement n° 2022_240 en date du 23 juin 2022 délivré par madame Marion ALFARO, directrice générale adjointe des services du département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation, confiant à monsieur Nicolas FLECHER la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0860 en date du 4 avril 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à monsieur Nicolas FLECHER ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 113 Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affairesreglementairesfiseine-saint-denis gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 ARTICLE 1er: Monsieur Nicolas FLECHER, né le 26 novembre 1992 à Bobigny (93), domicilié à Bobigny (93000), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui à été confiée.
ARTICLE 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de ia protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes - parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute Île.
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
ARTICLE 3: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel monsieur Nicolas FLECHER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5: Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Nicolas FLECHER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Nicolas FLECHER doit être en permanence en possession du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité el de la Réglementation Générale 213 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr 8) Prefet93 ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Nicolas FLECHER et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Porlprédetsncéésen, La sous-préfète chargée de mission auprès dopé
secrétaire générale adjointe 5/25 pipe ff £
pZ " #2
CécHé RACKETTE
Cal
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 3/3
Dossier suivi par : F.C
Mail: gref-affairesreglementatres@selne-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M® Prefet93
97 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-A99À pu LOU portant agrément de monsieur Quentin, Franck FO Lsen22
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 18 février 2022, présentée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'agrément de monsieur Quentin, Franck FORABOSCO en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n° 2022 240 en date du 23 juin 2022 délivré par madame Marion ALFARO, directrice générale adjointe des services du département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation, confiant à monsieur Quentin, Franck FORABOSCO la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0861 en date du 4 avril 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à monsieur Quentin, Franck FORABOSCO ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale 183 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.çouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93 ARTICLE 4er: Monsieur Quentin, Franck FORABOSCO, né le 6 décembre 1990 à Champigny-sur- Marne (94350), domicilié à Montlignon (95680), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes : - parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute lle
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
ARTICLE 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel monsieur Quentin, Franck FORABOSCO a été
commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Quentin, Franck FORABOSCO doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Quentin, Franck FORABOSCO doit être en permanence en possession du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale 213 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementairesäseine-saint-denis Gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr /M) Prefet93 ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Quentin, Franck FORABOSCO et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pur kle Ro dés /
La sous-préfète ch en de
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dr RACKETTE
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 343 Dossier suivi par: F,C
Mail: gref-affairesregiementarres@seine-sant-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93
100 PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 - 1099, DU 4 1 JUIL. 2022
portant agrément de monsieur Richard MU
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 18 février 2022, présentée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'agrément de monsieur Richard MU en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n° 2022_240 en date du 23 juin 2022 délivré par madame Marion ALFARO, directrice générale adjointe des services du département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation, confiant à monsieur Richard MU la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0862 en date du 4 avril 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à monsieur Richard MU ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l'article 28 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTÉ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'Identité et de la Réglementation Générale 143 Dossier suivi par : F.C
Mall : pret-affairesrealementaires @seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /E Prefet93s ARTICLE der : Monsieur Richard MU, né le 20 janvier 1971 à Vientiane (Laos), domicilié à
Pierrefitte-sur-Seine (93380), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes : - parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute Île
- parc et pointe de l'Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois.de la Tussion
ARTICLE 3: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel monsieur Richard MU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Richard MU doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Richard MU doit être en permanence en possession du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
1 esplanade Jean Moulin
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Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 213 Dossier suivi par : F.C
Mail : gref-affaireseglementairesSseme-saint-denis gouv fr
www..séine-saint-denis.gouv.fr 0 Prefet93
/10Z ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d'en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Richard MU et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
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1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 3/3 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesreglementaires@seine-saint-denis Souv.ir
www..seine-saint-denis.gouv.fr 0) Prefet93 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DEN IS Bureau de la réglementation
Frateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-1992, DU 4 1 JUIL. 2022
portant agrément de monsieur Tom, Samuel REIGNIER
en qualité de garde particulier
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU la demande en date du 18 février 2022, présentée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'agrément de monsieur Tom, Samuel REIGNIER en qualité de garde particulier ;
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU l'arrêté de commissionnement n° 2022_240 en date du 23 juin 2022 délivré par madame Marion ALFARO, directrice générale adjointe des services du département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation, confiant à monsieur Tom, Samuel REIGNIER la surveillance de ses propriétés et de ses droits ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0863 en date du 4 avril 2022 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à monsieur Tom, Samuel REIGNIER ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur les communes de Seine-Saint-Denis et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un garde particulier en application de l'article 29 du code de procédure pénale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTÉ
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 143 Dossier suivi par : F.C
Mail : tref-affairesrealementaireséäseine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr M8) Prefet93
20à ARTICLE der: Monsieur Tom, Samuel REIGNIER, né le 29 octobre 1994 à Bruges (Belgique), domicilié à Juilly (77230), est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.
ARTICLE 2 : Le domaine public départemental faisant l'objet de la garde, de la surveillance, de la protection et de la police de la conservation est constitué des dépendances domaniales suivantes : - parc Georges Valbon
- parc du Sausset
- parc de la Bergère
- parc de la Haute Île
- parc et pointe de l’Ile-Saint-Denis
- parc de la Fosse Maussoin
- parc de Romainville
- parc Jean Moulin les Guilands
- parc de la Poudrerie et bois de la Tussion
ARTICLE 3 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel monsieur Tom, Samuel REIGNIER a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 5 : Préalablement à son entrée en fonctions, monsieur Tom, Samuel REIGNIER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 6 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Tom, Samuel REIGNIER doit être en permanence en possession du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 7 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d'identité et de la Réglementation Générale 213 Dossier suivi par : FC
Mail : gref-affairesreglementaires@seine-saint-denis.Qouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr /M Prefet93 ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée en double exemplaire au pétitionnaire, à charge d’en remettre un à l'agent, pour lui servir de commission.
ARTICLE 140: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Tom, Samuel REIGNIER et publié au buketin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet, / 7, f
/ d'nTTT
ae dG (séfor Auprés du préfet La sous-préfèt sé, Sr éuprés
secrétaire générale 2Gjpintt de l'arrondissement chefieu
| Cécile RACKETTÉ
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Section des Titres d’Identité et de la Réglementation Générale 3/3 Dossier suivi par : F.C
Mail : pref-affairesregiementaires@seine-saint-denis gouv.fr
www..seine-saint-denis.gouv.fr / 2 Prefet93 RE AALQUE FRANÇAISE
..
ArC
DECISION TARIFAIRE N°5082 PORTANT FIXATION POUR 2022
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEVEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.LM.E.) - EMP EUROPE - 9206901387
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (ILM.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L'ATELIER DU CHATEAU - 920711280
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journai Officiel du 05/06/2022 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2022 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;
l’arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 15/06/2022 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/02/2022 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017, prenant effet au
01/01/2018 ;
AÔT reconductible.
DECIDE
Article 17% A compter du 01/01/2022, au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à 9 095 393,59€, dont 0,00€ à titre non
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2022 étant également mentionnés.
Personnes handicapées: 9 095 393,59 € (dont 9 095 393,59 € imputable à l’Assurance
Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 2 903 151,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 957 205,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 199 200,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 916 836,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 280 376,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 1 838 621,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 218,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 63,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 930000021 0,00 60,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 57,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 256,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 757 949,48€ (dont 757 949,48€ imputable à |’ Assurance Maladie)
Article2 A compter du 1% janvier 2023, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 095 393,59 €, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes handicapées : 9 095 393,59 (dont 9 095 393,59€ imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
920690187 0,00 2 903 151,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 957 205,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021 0,00 1 199 200,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 916 836,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 1 280 376,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 1 838 621,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
920690187 0,00 218,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280 0,00 63,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 930000021 0,00 60,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405 0,00 57,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276 0,00 199,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921 0,00 256,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes
à 757 949,48€ (dont 757 949,48€ imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3
Article 4
Atticle 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Directrice de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE SOCIALE (920718459) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis,
Le 28 juin 2022
emeni
handicapées, s’établit
ANÛ E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ-CADRE INTER-PRÉFECTORAL N° 2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022
définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions
temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse.
LE PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, L. 213-7 L. 214-8, R. 211-66
à R. 2171-70, R. 211-111 à R. 211-117-3, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R.1327-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
1/25
AN VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne :
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté d'orientations de bassin du 22 février 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands du bassin Seine-Normandie approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022/DDT/SEPR/173 du Préfet de Seine-et-Marne définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères
de Seine-et-Marne ;
VU le compte-rendu du comité interdépartemental de la ressource en eau du 13 mai 2022.
VU le rapport de synthèse de la consultation du public organisée du 20 mai 2022 au 9 juin 2022 inclus.
CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDERANT Ia nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles,
compréhensibles par tous et contrôlables ;
CONSIDERANT les dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) applicables à l'agglomération parisienne, en particulier les dispositions définies en cas de crise ;
CONSIDERANT la relation entre la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau du Morbras, du Réveillon et de l’Yerres ;
CONSIDERANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau, et notamment lorsque les ressources en eau alimentant en eau potable les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont situées en dehors de ces territoires ;
SUR PROPOSITION de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et des Secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
2/25 ARRETENT
Article 1 : Objet
Le présent arrêté concerne la gestion de l'eau en période de sécheresse sur les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis.
Il a pour objet :
* de définir, pour chaque zone d'alerte du territoire, les conditions de déclenchement des mesures de restriction,
+ de définir les mesures de limitation ou d'interdiction temporaires s'appliquant sur les prélèvements et les rejets effectués dans les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que les mesures de restriction des usages de l'eau,
Article 2 : Champ d'application
Le présent arrêté concerne les prélèvements et les rejets effectués dans les cours d'eau de la Seine et de la Marne, leurs affluents, les canaux alimentés par ces cours d'eau, et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur les consommations d'eau des départements de Paris, des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en fonction des seuils d'étiage, quelle que soit l'origine de la ressource en eau.
Dans le département du Val-de-Marne, le présent arrêté concerne également les prélèvements et les rejets effectués dans la nappe des calcaires de Champigny, les cours d'eau dont le bassin versant est en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) et leurs nappes d'accompagnement (calcaires de Brie et nappes inférieures aux calcaires de Champigny jusqu'au niveau de l'Yprésien inclus).
Les dispositions s'appliquent à tous les usagers: particuliers, entreprises, collectivités, services publics dans les quatre départements. Elles concernent également les installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre des prescriptions des arrêtés d'autorisation s'appliquant à ces établissements.
Article 3 : Comité interdépartemental de la ressource en eau
Un comité interdépartemental de la ressource en eau pour les départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est institué, sous la présidence de la préfète du Val-de-Marne ou de son représentant.
Sa composition est fixée en Annexe 1.
Ce comité se réunit :
* au printemps, afin d'évaluer l'état de la ressource, apprécier le risque de sécheresse, rappeler les dispositions de l'arrêté-cadre et présenter les ajustements apportés à celui-ci depuis l'année précédente s'il y a lieu,
+ en fin de période d'étiage, afin d'établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse, des contrôles effectués, et identifier les actions d'amélioration susceptibles de conduire à une révision de l'arrêté-cadre.
+ selon besoin, en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et lorsque des mesures complémentaires à celles définies dans le présent arrêté doivent être prises.
3/25
A Ces réunions peuvent prendre, totalement ou partiellement, une forme dématérialisée (visioconférence ou consultation par courriel).
En cas d'activation des dispositions générales d'alimentation en eau potable (DGAEP) pour les événements présentant un risque pour la santé de la population où susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public, les mesures prises au titre du présent arrêté font l'objet d'une coordination avec le préfet de zone de défense et de sécurité de Paris en charge des missions de coordination et répartition des moyens de renfort.
Article 4 : Définition des zones d'alerte
Les zones d'alerte suivantes sont définies pour l'application du présent arrêté :
Zones Définition Communes concernées
d'alerte
[Zone 1: Périmètre des communes Ville de Paris et ensemble des communes des
Marne et susceptibles de générer des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Seine prélèvements ou rejets en Seine, | Saint-Denis et du Val-de-Marne. en Marne, dans leurs affluents ou
nappes d'accompagnement,
ainsi que des communes
alimentées en tout ou partie en
eau potable par la Seine ou la
Marne. |
Zone 23: Périmètre des communes situées Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil- Réveillon et |en tout ou partie au droit des Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Morbras bassins versants du Morbras ou |Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, du Réveillon La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes (Val-de-Marne).
Zone 2b: Périmètre des communes Ablon-sur-Seine, Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur- Nappe du alimentées en tout ou partie en |Marne, Créteil, Limeil-Brévannes, Mandres-les- Champigny eau potable par la nappe des Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur- calcaires de Champigny. | Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Santeny, Sucy-en-Brie,
Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et
Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Article 5 : Définition et établissement des conditions de déclenchement des mesures de restriction
Le niveau de gravité atteint sur chacune des zones est évalué en fonction de différents critères. Il s'agit en priorité:
+ Des débits des cours d’eau (Seine, Marne et Réveillon)
Ces informations sont mises à disposition des usagers et du public dans un bulletin de suivi d'étiage produit chaque semaine en période d'étiage par la DRIEAT IF et publié sur le site internet de la DRIEAT.
+ Du niveau piézométrique de la nappe du Champigny, mesuré au piézomètre de Montereau- sur-le-Jard (77).
Cette information est fournie tous les 15 jours dans le bulletin de suivi d’étiage de la DRIEAT.
En complément de ces données, d’autres informations peuvent être utilisées pour compléter l'analyse de la situation hydro-météorologique et anticiper les crises. Il s’agit :
4/25
N° + __ Des informations fournies par l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'OFB. Ce réseau comprend deux stations dans le périmètre de l’arrêté-cadre, toutes deux situées
dans le Val-de-Marne: Le Réveillon à Santeny, et le Morbras à La Queve-en-Brie. Chaque mois, en période d'étiage, une observation de l'écoulement du cours d'eau est fournie (écoulement visible / écoulement non visible / assec).
+ Des prévisions météorologiques fournies par Météo France, et des prévisions hydrologiques et hydrogéologiques disponibles le cas échéant,
+ Des informations relatives à la ressource en eau, en particulier celles concernant la gestion des barrages réservoirs par l'EPTB Seine Grands Lacs.
Les critères de déclenchement des différents niveaux de gravité pour chacune des trois zones d'alerte sont définies ci-après.
Article 54 : Zone 1: Marne et Seine
La Marne et la Seine appartiennent au Groupe 1, défini dans l'arrêté d'orientations du bassin Seine- Normandie, incluant les cours d'eau ou sections de cours d’eau alimentant la région parisienne en eau potable.
Les seuils sont définis en fonction du débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3) :
+ le seuil de vigilance (optionnel) correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 2 ans, + __ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 5 ans, + le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 10 ans, + le seuil de crise correspond au VCN3 sec annuel de période de retour 20 ans.
Les valeurs de ces seuils (tableau 1) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-Normandie et rappelée en Annexe 2.
Tableau 1: Valeurs des seuils pour la Marne et la Seine (Groupe 1)
Seuil de .. Seuil d'alerte| . | Service , : + Seuil d'alerte z Seuil de .
Cours d'eau Station vigilance (m/s) renforcée crise (m/s) fournisseur | (m/s) (m/s) des données | —}- | | EE ————— | |
Marne Gournay (93) 32,0 23,0 20,0 170 DRIEAT IF
Alfortville 64,0 48,0 410 36,0 DRIEAT IF (94)
Seine Paris-
Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEAT IF
(75)
Les valeurs statistiques des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens minimaux, sur trois jours sur la dernière semaine, des cours d'eau calculés aux stations hydrométriques précisées dans le tableau. Les débits moyens minimaux sur trois jours sont fournis par les services indiqués dans la dernière colonne du tableau.
Le franchissement d'un seuil sur au moins une des trois stations de la zone 1, sans que ne puisse être prévue une inversion de la tendance à la baisse à court terme, fait l'objet d’un arrêté préfectoral dans chacun des quatre départements concernés, qui déclenche l'application des mesures correspondant à ce niveau de gravité prévues dans les articles 6 et 7.
Article 5-2 : Zone 2a : Réveillon et Morbras
Les cours d'eau du Réveillon et du Morbras présentent des configurations hydrogéologiques et des
5/25
AS régimes hydrologiques comparables. Seul le Réveillon est équipé d'une station de mesure de débits gérée par la DRIEAT.
Le Réveillon appartient au Groupe 3, défini dans l'arrêté-cadre du bassin Seine-Normandie, comprenant les cours d'eau pour lesquels les seuils de référence ne sont pas définis dans l’arrêté sus- mentionné.
Les valeurs de ces seuils (tableau 2) ont été fixées selon la méthode définie à l'échelle du bassin Seine-Normandie et rappelée en Annexe 2, afin de garantir une cohérence dans le déclenchement du dispositif sur l'ensemble du réseau hydrographique. Ces seuils de référence sont mesurés à la station de mesure de référence de Férolles-Attily (La Jonchère) (77). L'amont du bassin versant du Réveillon est situé dans le département de Seine-et-Marne. Les conditions de déclenchement des mesures de restriction en Seine-et-Marne sont également basées sur la station de Férolles-Attilly avec des seuils identiques à ceux définis dans le Val-de-Marne afin d'assurer la cohérence dans la gestion de crise sur ce bassin interdépartemental.
Tableau 2: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour le Réveillon (Groupe 3}
. . | ° Seuil de Seuil Seuil : | Service . . ; d'alerte Seuil de . Station vigilance d'alerte : : 3 fournisseur renforcée | crise (m/s)
(m°}s) {m°/s) (m/s) des données
Férolles-Attily (La Jonchère) (77) | 0,037 0,021 0,015 0,012 DRIEAT IF
Le franchissement d'un seuil, sans que ne puisse être prévue une inversion de là tendance à court terme, fait l’objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche sur là zone 2a l'application des mesures correspondant à ce niveau de gravité prévues dans l'article 6.
En cas de constat d'assec sur le Réveillon ou le Morbras dans le cadre du suivi de l'observatoire
national des étiages (ONDE), le passage en niveau de crise pourra être envisagé.
Article 5-3 : Zone 2b ;: Nappe des calcaires de Champigny
Le seuil de vigilance correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 4 ans.
Le seuil de crise est situé au-dessus des niveaux extrêmement bas atteints lors de la sécheresse des
années 1990. Il correspond à des basses eaux moyennes mensuelles de période de retour approximative 10 ans.
Les seuils intermédiaires d'alerte et d'alerte renforcée sont répartis régulièrement dans l'écart existant entre les seuils de vigilance et de crise.
Ces seuils de référence (tableau 3) sont mesurés au niveau piézométrique de Montereau-sur-le-Jard qui est commun à la zone d'alerte « Champigny Ouest » du département de Seine-et-Marne.
Tableau 3: Valeurs des seuils applicables dans le Val-de-Marne pour la nappe des calcaires de Champigny.
Seuil de Seuil Service Station Seuil d'alerte! d'alerte Seuil de crise fournisseur vigilance z z renforcée des données
Niveau piézométrique à BRGM Montereau-sur-le-Jard (77) 48,80 48,40 48,00 47,60 ' À DRIEAT IF (cote NGF en mètres)
6/25
A Le franchissement d’un seuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral qui déclenche l'application des mesures correspondant à la zone 2b dans les articles 6etZ
Article 6 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau en fonction du niveau de gravité
Article 6-1 : Objectifs généraux
Les mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive en fonction du niveau de gravité. L'article R.211-66 du code de l'environnement définit quatre niveaux de gravité :
* Niveau de vigilance: des campagnes de sensibilisation et de communication auprès des professionnels et du grand public sont déclenchées dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;
+ Niveau d'alerte: ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et du bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Les premières mesures de restriction sont donc mises en place.
+ Niveau d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées afin de ne pas atteindre le seuil de crise.
+ Niveau de crise : L'atteinte de ce niveau conduit à réserver la ressource à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages en lien avec la santé, la salubrité, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles et à préserver les fonctions biologiques des cours d'eau.
Article 6-2 : Mesures applicables
Les mesures de restriction applicables selon la zone d'alerte concernée, le niveau de gravité et le type d'usage sont définies dans les deux tableaux suivant selon qu'il s’agit des mesures relatives aux prélèvements et consommations d'eau (Tableau 4) ou des mesures relatives aux rejets (Tableau 5).
Les mesures de restriction ne sont pas applicables si la ressource en eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recyclage d'eaux usées ou de process.
Dès le niveau de vigilance, les collectivités communiquent auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d'économie d'eau ainsi qu'aux règles de préservation du milieu naturel aquatique. Les producteurs d'eau potable sont également invités à sensibiliser leurs usagers à l'occasion de leurs opérations de communication.
7125
MT Tableau 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux prélèvements et consommations d'eau
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, À = Exploitant agricole
Niveau de gravité Usagers
Usages
Vigilance E'CIA
Interdit
Arrosage des sauf plantations . (arbres et arbustes pelouses, massifs | plantés en pleine
fleuris et espaces Interditentre | re depuis moins Interdit XIXIX verts publics ou 8het20h de 2 ans) pour
privés lesquels l'arrosage est interdit de 8h à
20h
Arrosage des :
jardins Dotagers merde An Interdit entre 8h et 20h X|X]|X
Rembplissage et Interdiction de remplissage sauf vidange de premier remplissage si le chantier piscines privées avait débuté er les premières Interdit nm restrictions
(de plus d'im) Vidange interdite
Remplissage et Vidange soumis à Renouvellement, . nes : remplissage et
vidange de Pas de autorisation aupres vidange soumis à piscines ouvertes restriction ce : Police de autorisation auprès X|X : l'Eau et avis de . : au public Sensibiliser le lARS de la Police de l'Eau et
grand public et avis de l'ARS | les collectivités Interdit sauf pour les
aux règles de véhicules ayant une bon usage Interdit sauf avec du matériel haute obligation d'économie | Pression ou avec un système équipé réglementaire Lavage de d'eau d'un système de recyclage de l'eau (véhicules senitaires véhicules dans les ° et sauf pour les véhicules ayant une . . stations obligation réglementaire {véhicules | OU alimentaires) OU XIXIX professionnelles sanitaires ou alimentaires) ou. | ecnneue technique (bétonnières, bennes à | (bétonnières, bennes
ordure.….) et pour les organismes liés | à ordure...) et pour les
à la sécurité. organismes liés à la
sécurité.
Lavage de
véhicules chez les Interdit
particuliers
Interdit sauf impératif
sanitaire OU
Nettoyage des Interdit sauf impératif sanitaire ou | sécuritaire, et réalisé
façades, toitures, sécuritaire sur autorisation de la par une collectivité
trottoirs et autres police de l’eau, ou si réalisé par une | ou une entreprise de xIx!x
surfaces collectivité ou une entreprise de nettoyage
imperméabilisées nettoyage professionnel professionnel sur
autorisation de la
police de l'eau
8/25 Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, À = Exploitant agricole
Niveau de gravité | Usagers
Usages É
Alimentation des
fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en
publiques et circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est |%x|%1|%x
privées techniquement possible
d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbain
Interdiction sauf en période de vigilance orange ou rouge
Météo Canicule où après demande individuelle préalable xx
au titre de l'article 6-3.
Interdit
{sauf arrosage de
manière réduite au
maximum et
effectué entre 20h
Arrosage des et 8h pour les terrains de sport Interdit entre 8h et 20h terrains X| X d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
sensibiliser le international!, sauf grand public et en cas de pénurie les collectivités en eau potable) aux règles de Le b 8 Interdiction on Usage : + , Bs Interdiction d'arroser les golfs. d'économie , d'arroser les Les greens
d'eau. terrains de golf à | pourront toutefois
l'exception des | être préservés, sauf Interdiction
, « greens et en cas de pénurie
Arrosage des golfs d'arroser les départs » qui d'eau potable, par terrains de golf de à p 1P
f , . 8h à 20h peuvent être Un arrosage
(con ner M ° arrosés entre 20h| «réduit au strict |x|x|x
Hour ere et 8h. nécessaire » entre viron .
Interdiction 20h et 8h, et quine 2019-2024) 1
d'arroser les pourra représenter
fairways. plus de 30 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement
Arrosage des , , 8 Interdiction sauf
pistes des dérogation en cas hippodromes et Interdiction de 8h à 20h . .
PP de manifestations | X | X | X des centres 7 , programmées
équestres |
1 La liste de ces compétitions doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
2 La liste de ces manifestations doit être adressée au service police de l'eau dès le franchissement du seuil
9/25
AY Usages
Vigilance
Exploitation des
pour la protection
(ICPE)
installations classées
de l'environnement
Sensibiliser les
exploitants d'ICPE
aux règles de bon
usage et
d'économie d'eau
ainsi qu'aux règles
de préservation du
milieu naturel
aquatique.
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
l'approvisionnement
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
{sauf prélèvements à
partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage)
Prévenir les
agriculteurs
Niveau de gravité Usagers
PIE ICIA
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
{exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. xlx
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau prévues
dans leurs autorisations administratives.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance x
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
Interdit , Interdit
d'irriguer entre | d'irriguer entre Interdit X
11h et 18h 9h et 20h
|
Interdit
sauf cultures
légumières,
maraîchères ou
horticoles,
pépinières et
plantes
Autorisé ArÉmMalIqUEs où X médicinales pour
lesquelles
l'interdiction est
effective de 9h à
20h.
{ou sur
autorisation de
la Police de l'eau)
10/25
AD Usages Niveau de gravité Usagers
Vigilance PIEICIA
Interdiction en
dehors des
Manœuvre des Interdiction en dehors des interventions | interventions de
bornes d'incendie de secours, sauf exercice de sécurité secours, sauf X | X
impératif de
sécurité civile.
Interdit du 15 juin au 30 septembre pour les plans d'eau alimentés par des prélèvements en cours d'eau ou nappe d'accompagnement en application de l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l’eau du R.214-1 CE
Ï s 1. Remplissage des | Sehsipiliser aux . XIXIXIXx plans d'eau? règles de bon Interdit 8 Exception possible après demande individuelle préalable usage auprès de la Police de l’eau au titre de l’article 6-3 dans le d'économie | cas d’usages commerciaux ou d'enjeux liés à la préservation d'eau. des milieux aquatiques
Navigation Privilégier le regroupement des bateaux Arrêt de la fluviale pour le passage des écluses sur les navigation si X | X canaux necessaire
Information nécessaire du service police de l'eau avant
Gestion d toute manœuvre non réglementée ayant une incidence estion ces notable sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau xlxlx ouvrages
Les consignes d'exploitation des ouvrages peuvent être
modifiées à la demande du préfet concerné.
3 Ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
11/25
A%\ Tableau 5 : Mesures de restriction des usages de l'eau relatives aux rejets
Légende des usagers : P=Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité / Etat, À = Exploitant agricole
: su z Usagers Usages Niveau de gravité 8
Vigilance PIEICIA
Limitation au maximum des
risques de perturbation des ilieur aquatiques Report des travaux sauf :
: . - situation d'a Travaux en Les travaux nécessitant des |_ $ ou des raisons a ne
cours d'eau rejets non traités dans les P ; . X|X|X]IX cours d'eau sont soumis à |” dans le cas d'une restauration,
senior | Aurorston préalable et |aaton de coude aux règles de sont susceptibles d’être l'eau £s par la P bon usage et | décalés jusqu'au retour à un
d'économie débit plus élevé
d'eau ainsi | Vidange des ; :
u'aux règles . plans d'eau g de 8 Interdit X|XIXIX
préservation
Stations de du milieu
traitement naturel Lu . . . d aquatique. Les opérations de maintenance et d'entretien susceptibles
De d'avoir un impact sur les milieux aquatiques sont différées xlxlx usées et jusqu'au retour d'un débit plus élevé ou soumises à autorisation systèmes de de la Police de l'Eau
collecte |
Industriels Si préjudiciables à la qualité de l'eau, les rejets industriels xx
peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression
6-3 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau à la
demande d’un usager
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l'eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l'eau (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr), qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comité ressource en eau qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.
La décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet de la préfecture concernée.
Article 7 : Mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne
Ces mesures s'appliquent sur la zone 1 lors du dépassement d'un seuil d'alerte défini à l'article 5-1 et sur la zone 2b lors du dépassement du seuil défini à l’article 5-3.
° Dès franchissement d'un seuil d'alerte :
Les travaux d'urgence sur les usines d'eau et les interconnexions de réseau d'alimentation en eau potable sont déclarés simultanément pour information à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et pour avis à l'ARS concernée.
12/25
A Sans préjudice des dispositions relatives à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, tout accident susceptible d'induire une pollution au niveau des prises d'eau potable alimentant l’agglomération parisienne est signalé immédiatement au préfet de département concerné, à la directrice de la DRIEAT d'Île-de-France, déléguée de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense et de sécurité de Paris.
Dès que deux des trois cours d'eau alimentant la zone interconnectée de l’agglomération parisienne atteignent le seuil d'alerte (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil), et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin organise une concertation avec les préfets de département concernés afin de répartir les volumes d'eau autorisés pour chaque usine de production d'eau potable de la zone interconnectée en fonction de la situation hydro- météorologique des trois bassins versants concernés - Seine, Marne et Oise. Les préfets compétents répercutent cette répartition sur les usines de production.
Par ailleurs, dès lors que le franchissement du seuil d'alerte pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard) est constaté par arrêté du préfet de Seine-et- Marne :
+ les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau non concerné par un franchissement de seuil diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;
+ les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R1 321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;
+ Dès franchissement d’un seuil d'alerte renforcée :
Les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement, sous le contrôle des services chargés de la police de l'eau et de l'ARS ;
Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté préfectoral des préfets concernés.
Les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation de la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées.
En cas de non-conformité des eaux brutes, elles peuvent faire l'objet d’une dilution par mélange des eaux. Dans ce cas, la demande de dérogation préfectorale, prévue par l'article R1321-31 du code de la santé publique, doit être déposée auprès de la délégation territorialement compétente de l'Agence régionale de santé.
+ Dès franchissement du seuil de crise pour la nappe des calcaires de Champigny (piézomètre de Montereau-sur-le-Jard)
Les préleveurs ne sont pas autorisés à prélever dans la nappe du Champigny le volume de pointe global journalier indiqué dans leur arrêté inter-préfectoral d'autorisation. Les autorisations pour les prélèvements peuvent être temporairement modifiées par arrêté préfectoral des préfets concernés.
13/25
123 Article 8 : Mesures relatives à Paris en lien avec les départements contribuant à son alimentation en eau potable
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réduction des prélèvements sont réalisées :
* dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 6 dépassent le seuil d'alerte (A), les mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises en place dans le département de Paris ;
* dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 6 dépasse un seuil d'alerte (A) ou d'alerte renforcée (AR), une réduction des prélèvements est réalisée par la Ville de Paris, au travers de son opérateur Eau de Paris, comme indiqué dans le tableau 6 ;
* en cas du dépassement du seuil d'alerte renforcé (AR) sur l'un des bassins versants, le comité interdépartemental de la ressource en eau de Paris et Proche Couronne se concerte avec les
préfets des départements en alerte renforcée afin de décider des mesures complémentaires à prendre.
Tableau 6: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du seuil franchi.
Départements Bassins Mesures dès contribuant à ts où Stations Services s Mesures dès franchissement du
l'alimentation | "°"52n Le = de fournisseurs DIE franchissement | "1 il d' L en eau potable situent les | esures | des données | °NS8TMÉSS | Qu seuil d'alerte seul ca erte | de Paris captages renforcée
Avre Restitution au Restitution au
Eure (27) Sources du | cours d'eau de cours d'eau de seuils Acon DREAL - Breuil 10% du débit | 30% du débit
et A: 0,93 m/s (27) Normandie | | disponible des | disponible des AR . 081 mêfs Sources de |captages des captages des Eure-et-Loir (28) C: ° 075 m/s la Vigne | sources de la sources de la Fo" Vigne et du Breuil | Vigne et du Breuil
Loing Sources de | Restitution au Restitution au la Joie et de cours d'eau de cours d'eau de
Seine-et-Marne | Seuils Episy Chaintreau- 10% EUaEA 30% du débit (77) A: 36 ms G7) DRIEAT IF ville disponible des disponible des
AR : 3,0 m°/s captages des captages des C: 26 m/s Sources de | sources de la sources de la UT Bourron vallée du Loing vallée du Loing
Lunain Restitution au Restitution au cours d'eau de cours d'eau de
Seine-et-Marne | Seuils Episy Sources de 10% du débit 30% du débit 7) A: 0,21 m°js q7) DRIEAT IF Villemer et disponible des disponible des
AR : 017 mèys de Villeron | captages des captages des C: 013 mèjs sources de la sources de la ot | vallée du Lunain | vallée du Lunain
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Yonne (89) Vanne cours d'eau de cours d'eau de Pont-sur- 10% du débit 30% du débit
et Seuils Vanne DRIEAT IE Sources disponible des disponible des
A: 3,0m°/s (89) Hautes |captages des captages des Aube (10) AR: 24 m°/s sources hautes de | sources hautes de C: 2,0m°/s la vallée de la la vallée de la Vanne Vanne
Les prélèvements dans les sources de la Voulzie étant compensés par un apport d'eaux pompées en Seine, ils ne sont pas visés par le présent article.
14/25
ù Article 9 : Mesures concernant la gestion collective de l'irrigation agricole
Une gestion collective de l'irrigation est mise en œuvre sur la nappe des calcaires de Champigny dans le département du Val-de-Marne:
Des modalités de gestion spécifiques concernant la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny pourront être définies dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation.
Dans l'attente de cet arrêté, les dispositions relatives’ à l'irrigation du tableau 4 s'appliquent.
Article 10 : Application des mesures
l'atteinte des conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité est constatée et actée par un arrêté préfectoral spécifique dans le ou les départements concernés, sur signalement du service politiques et police de l'eau de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) auprès de la ou des préfectures concernées.
Un délai maximum de 7 jours est respecté entre le constat des conditions de déclenchement et la signature de l'arrêté de restriction des usages correspondant à ce niveau.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux spécifiques activent les mesures de restriction des usages de l'eau afférentes au dit niveau de gravité. La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en assure la mise en ligne sur l’application Internet Propluvia : wwuw.propluvia.developpement-durable.gouv.fr.
Ce ou ces arrêtés préfectoraux font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des départements concernés et sur le site internet de ces départements dans la rubrique relative aux restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse. Ils sont transmis par courriel aux maires des communes concernées.
Article 11 : Levée des mesures
Les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement lorsque les indicateurs dépassent durablement les seuils. Un arrêté préfectoral acte le changement de niveau et la levée des mesures dans le ou les départements concernés.
Article 12 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales au titre des articles L. 171-7 et suivants et L. 173-1 et suivants du code de ‘environnement.
En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque aura contrevenu aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prises en application des dispositions du présent arrêté.
Article 13 : Voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
15/25
6
)
€’ arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux auprès des Préfets de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne,
* un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique,
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004
Paris.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 14 : Abrogation
L'arrêté interpréfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d'eau en relation avec elle, est abrogé.
16/25 La préféte, directrice de cabinet du préfet de la région d'lle-de-France, préfet dé Paris, jés secrétaires généraux dés préféeturés des Hauts-de-Seine, de là Séine-Säint-Dénis et du Val-de-Marne, le Directeur territorial Bassin dé la Seine de Voies navigables de France, la Directrice régionale et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, la Directrice régionale Île- de-France de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l'énvironnement, de l'aménagement et des tränsports d'Île-dé-Francé par intérim, le Directeur régiorial et intérdépartemental de l'alrnentation, dé l'igéculture et de la forêt d'Île-de-France, les Présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, le Président de la Métropole du Grand Paris, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris-Ouest La Défensé, Boûcle Nord de Seine, Pläine Commune, Paris Terres d'Erivol, Est Ensemble, Grand Paris Grand Est, Pañis-Es: Marne et Bôis, Grand Paris Sud Est Avéñir ét Grand-Orly Val-dé-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en cæ qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures dé Paris, des Häüts-dé-Seine, de là Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et affiché, à titre informatif, en malrié dè Pâris ét én mäiries d'arrondissement, ainsi qué danis les communes des départéments des Hauts-dé-Séiné, de la Seïne- Saint-Denis et du Val-de-Marne par les solns.des maires.
Le présent arrêté est mis en ligne sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementäle de l'environnémient, de l'aménagément ét des transports d'Îlé-dé-Francé (DRIEAT):
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La Préfèré du Val-déParne, Le Préfet de | Kédion d'te-de Francs, LL / réfet de Paris
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17/25
att Le Préfet des Hauts-de-Seine,
18/25 Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet de e-Saint-Denis
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A25 ANNEXES
1. Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
2. Méthode de détermination des seuils
3. Zones d'alerte
20/25 ANNEXE 1 - Comité interdépartemental de suivi de la sécheresse - Liste des organismes membres
Administrations
Monsieur le secrétaire général aux affaires publiques de la préfecture de la Région d'Île-de-France Madame la Préfète du Val-de-Marne, Messieurs les Préfets des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis,
Madame la Préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris Messieurs les Préfets de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de Seine-et-Marne et de l'Yonne Monsieur le Préfet de police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Établissements publics (non gestionnaires)
Madame la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français de la Biodiversité Monsieur le directeur territorial Seine francilienne de l'Agence de l'eau Seine-Normandie Madame la directrice territoriale rivières Île-de-France de l'Agence de l'eau Seine-Normandie Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France Monsieur le directeur régional Île-de-France du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Monsieur le directeur interrégional Île-de-France Centre de Météo France
Collectivités, gestionnaires et exploitants
Madame la maire de Paris,
Monsieur le président de la Métropole du Grand Paris
Messieurs les présidents des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Monsieur le président d'Eau de Paris
Messieurs les présidents des Établissements Publics Territoriaux T2 (Vallée Sud Grand Paris), T3
(Grand Paris Seine Ouest), T4 (Paris Ouest La Défense), T5 (Boucle Nord de Seine), T6 (Plaine Commune), T7 (Paris Terres d'Envol), T8 (Est Ensemble), T9 (Grand Paris Grand Est), T10 (Paris-Est-
Marne et Bois), T11 (Grand Paris Sud Est Avenir), T12 (Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont),
Monsieur le maire du Blanc-Mesnil
Monsieur le président du Syndicat des Eaux d'Île-de-France
Monsieur le président de Sénéo
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Tremblay-en- France/Claye-Souilly
Monsieur le président du Syndicat Intercommunal des eaux de Santeny Servon Monsieur le président du Syndicat Mixte pour l'alimentation en eau potable de l'Ouest Briard Monsieur le président du Syndicat mixte pour la gestion du service des eaux de Versailles et de Saint-Cloud
Monsieur le président du Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
Monsieur le directeur de Eau du Sud Parisien
Monsieur le président de l'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs Monsieur le directeur territorial Bassin de la Seine de Voies Navigables de France Monsieur le directeur général de Ports de Paris
Madame la Directrice de SUEZ Eau France, Région Paris Seine Ouest
21/25 Monsieur le Directeur de SUEZ Eau France, Région Sud et Est Île de France
Monsieur le directeur de Véolia Eau Île-de-France
Monsieur le gérant de la Société Française de Distribution d'Eau
Usagers et autres représentants
Monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Île-de-France
Monsieur le président de l'organisme unique de gestion de l'irrigation en Île-de-France Monsieur le président d'AQUI' Brie
Monsieur le responsable du centre de production Vitry-Seine d’Electricité de France Madame la présidente de France Nature Environnement Île-de-France Monsieur le président d'UFC Que Choisir Île-de-France
Monsieur le président de la Commission Centres de lavage du Conseil National des Professionnels de l'Automobile
Monsieur le président de la ligue de golf de la région d'Île-de-France Monsieur le président de la fédération interdépartementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Monsieur le président de la Fédération des Professionnels de la Piscine Monsieur le président du Syndicat Marne Vive
Monsieur le président du Syndicat mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres
Madame la déléguée régionale Île-de-France de l'Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France
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A?t- ANNEXE 2 - Méthode de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours. La variable de suivi est donc : + égale au VCN3 = débit moyen minimum sur trois jours consécutifs pour une période donnée:
* calculée toutes les semaines sur la période des 7 derniers jours
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur indicatrice doit être indiquée dans le bulletin de situation hydrologique.
Les bulletins de suivi de l'étiage produits par la DRIEAT sont publiés, en période d'étiage, chaque semaine (le mardi) sur le site internet de la DRIEAT.
Détermination des seuils :
A priori, 4 seuils sont systématiquement déterminés sur chaque station : + seuil de vigilance,
° seuil d'alerte,
*< seuil d'alerte renforcée,
* seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils préconisée sur la bassin Seine-Normandie est précisée ci-dessous.
Le choix a été fait de considérer des chroniques de débits s'arrêtant à l'année 2006 incluse dans le but de ne pas intégrer progressivement, dans les calculs des seuils sécheresse, des baisses des débits d'étiage liées aux impacts du changement climatique et à l'augmentation des prélèvements. Cependant, cette période de référence est étendue au-delà de 2006 pour les stations les plus récentes nécessitant une chronique suffisante pour des ajustements statistiques de bonne qualité.
Cette méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de la situation hydrologique sur le bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Le seuil de Vigilance :
Ce seuil est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d’une station hydrométrique, c'est-à-dire à commencer à communiquer sur l'éventualité de la pénurie et d'une restriction des usages avant d'entrer dans une situation plus déficitaire. Il doit donc être suffisamment éloigné du seuil de Crise.
Il correspond en règle générale au VCN3 annuel de période de retour 2 ans.
ll permet également de déclencher le suivi hebdomadaire: dès qu'au moins une des stations suivies voit son VCN3 franchir le seuil de Vigilance à l'occasion du bulletin de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivi hebdomadaire.
Les seuils d’Alerte et d'Alerte renforcée :
Ces seuils sont des seuils intermédiaires choisis pour assurer une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions.
Ils correspondent en règle générale au VCN3 annuel de période de retour respectivement 5 ans et 10 ans.
Afin d'assurer un laps de temps suffisant pour répercuter pleinement les effets des mesures de
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133 restriction progressives sur l‘hydrologie du cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires, on cherchera, dans la mseure du possible, à fixer ces seuils de manière à garantir un délai moyen de 15 jours séparant le franchissement de deux seuils successifs. Ces 15 jours seront décomptés, par exemble, sur la base d’une extrapolation du tarissement à partir des données des années les plus sèches, en se référant préférentiellement aux années les plus récentes.
Le seuil de Crise :
Ce seuil est choisi de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stratégiques (AEP, centrale nucléaire).
D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour 20 ans (noté VCN3-20ans). Il appartient à chaque service hydrologique de région de prendre toutes les précautions méthodologiques pour calculer le VCN3-20ans sans les éventuels biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques régionales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10°"° du module ou du QMNAS (pour les cours d'eau de tête de bassin) comme débit minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du seuil de Crise égale à cette valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-biaisée (brute ou reconstituée) ne permet pas de calculer raisonnablement une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum historique de cette station comme seuil de Crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres
équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d'une valeur de seuil de Crise plus forte que le VCN3-20ans.
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A3 ANNEXE 3 - Zones d'alerte
| [Zone 1 (Marne et Seine)
2 Uni Zone 2a (Réveillon - Morbras)
#7 Zone 2b (Champigny)
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135 PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- DU VAL- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS DE-MARNE et des Transports d'Ile-de-France Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral-DRIEAT-IDF N°2022-0698
Portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, pour des travaux
d'entretien et de nettoyage.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis La Préfète du Val-de-Marne Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;:
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-02024 du 03 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative :
Vu la note du 15 décembre 2021, de la ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 09 juin 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 10 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 juin 2022
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 16 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 1° juillet 2022 ;
Vu la demande formulée par l'AGER Nord - UER de Saint-Denis du 11 juillet 2022 ;
Considérant que les travaux d'entretien et de nettoyage, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 09 septembre 2022, sur l'autoroute A86 Est et ses bretelles, les travaux d'entretien et de nettoyage impliquent des modifications de circulation.
4.1-L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de-Marne à l'échangeur A3/A86 durant les nuits :
° Du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; * Du lundi 01 août au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; °__ Du lundi 08 août au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; °__ Du mardi 16 août au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : * Bretelle n°3 de l'échangeur 93A908618 (accès à l'A86 depuis la RD986 bretelle Mercedes) : * Accès depuis l'A86 extérieure à Rosny ;
«+ Bretelle n°4 et n°5 de l'échangeur 93A908616 (accès depuis la RD986 bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186).
Déviation :
* Les usagers empruntent l'Ad jusqu'à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris, pour retrouver l'A3 à la porte de Bagnolet.
Article 2
2.1- L'autoroute A86 Est, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre l'échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne, durant les nuits :
+ Du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30,
* Du lundi 01 août au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 2/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Aè 7 « Du lundi 08 août au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30; * Du mardi 16 août au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Accès A3 depuis Lille ;
* Accès RD902 (Rosny) ;
-__ Bretelle n°7 de l'échangeur 93A900351 (accès A103 intérieure depuis le tronc commun bretelle Bergeot
W);
+ __ Bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 93A900351 (A3Y /A86lnt, Accès Villemomble , ° __ A103, sens extérieur.
Déviation :
* Les usagers provenant de l'A3, dans le sens de circulation province/Paris, continuent sur l'A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver F'A4 à la porte de Bercy.
2.2- La bretelle de sortie n°16 (sortie A86 Int Centre Commercial) de l'échangeur 93A908616, sera fermée,
durant les nuits du :
* Du lundi 04 juillet 2022 au vendredi 08 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; ° Du lundi 11 juillet 2022 au mercredi 13 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 ; ° Du lundi 18 juillet 2022 au vendredi 22 juillet 2022 de 21h30 à 05h30 , ° Du lundi 25 juillet 2022 au vendredi 29 juillet 2022 de 21h30 à 05h30, ° Du lundi 01 août 2022 au vendredi 05 août 2022 de 21h30 à 05h30 : * Du lundi 08 août 2022 au vendredi 12 août 2022 de 21h30 à 05h30 ;
° Du mardi 16 août 2022 au vendredi 19 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; + __ Du lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 21h30 à 05h30 ; + Du lundi 29 août 2022 au vendredi 02 septembre 2022 de 21h30 à 05h30 ; ° Du lundi 05 septembre 2022 au vendredi 09 septembre 2022 de 21h30 à 5h30.
Durant ces mêmes nuits, l'A86 Est chaussée intérieure est fermée à la circulation du PR25+000 au RP 26+000.
Déviation :
° Les usagers empruntent l'A3 dans le sens de circulation province-Paris jusqu'à l'échangeur de Bagnolet (Échangeur 93A900399), sortent à la porte de Bagnolet récupèrent l'A3 dans le sens de circulation Paris- province puis continuent sur la bretelle d'accès A3Y / A86 int de l'échangeur 93A900351 pour rejoindre l'A4 à Nogent.
Article 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la :
°__ DiRIF - arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) 1 rue du Bec à Loué 93200 Saint-Denis
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Horaire de fermeture :
+ Les apérations de fermeture débutent à 20h30 au niveau des bretelles et 21h00 pour l'axe principal.
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR À rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 2
E Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’ Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou de Melun
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Saint-Denis,
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris le 12 juillet 2022,
Pour les préfets du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis par subdélégation, L'Adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature numérique
René ALBERTI de René ALBERTI rene.alberti
rene.alberti’ Date:2022.07.12
11:49:52 +02'00'
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT/SSTV/DSECR 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Arrêté DRIEAT-IDF n°2022-0698 21-23 rue Miollis — 75015 Paris 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
13° E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Épalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
SERVICE POLITIQUES ET POLICE DE L'EAU
DÉPARTEMENT ASSAINISSEMENT
Arrêté préfectoral n°20221935 du 12 juillet 2022
d'agrément de la société SARP-OSIS IDF à Neuilly-Plaisance
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.271-25 à R.211-48, R.214- ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2119985D du 30 juin 2021 portant nomination de M Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0634 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Rackette, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
VU la demande d'agrément reçue le 14 mars 2022 présentée par la société SARP-OSIS IDF domiciliée à Neuilly-Plaisance ;
1/5
/1a7 VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
— Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;
— Une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination :
— la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; » —les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 13 mai 2022;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe I! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT
Société SARP-OSIS IDF agence de Neuilly-Plaisance
Numéro RES de Bobigny : 410156 608 00300
Domiciliée à l'adresse suivante : 9, rue Sir Alexander Fieming- ZI des Renouillères
93360 NEUILLY-PLAISANCE
Représentée par son président, Monsieur Alexandre GIUDICELLI
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENT
La Société SARP-OSIS IDF agence de Neuilly-Plaisance est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 tonnes par an.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
- dépotage dans le centre de traïtement ECOPUR de Bonneuil-sur-Marne.
215
/h ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR l'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENT
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
3/5 ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'AGRÉMENT
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix (10) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 10 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 10 : SUSPENSION OÙ SUPPRESSION DE L'AGRÉMENT
l'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1. En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ,
Lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3. En cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4, En cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Neuilly-Plaisance pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le Tribunal administratif de Montreuil - 7, rue Catherine Puig - 93558 MONTREUIL Cédex ou au moyen
de l'application télérecours citoyen : https:/www.telerecours.fr, par le bénéficiaire de la décision, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 45 La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois : °_ d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision: le Préfet de la
Seine-Saint-Denis - 1, espianade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex ; + d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires - 92055 LA DÉFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122: du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Neuilly-Plaisance et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information aux préfectures de Paris (75), de Seine-et-Marne (77) et du Val-de-Marne (94).
F «
éfet / AFS Lasous-prébfe Rite de mission auprès du
Secrétaire générale adjoinie oherdée de PP
” Cécile RACKETTE
5/5
LA PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’environnement, de l'aménagement et des transports SAINT-DENIS , . " Liberté Direction des routes d'Ile-de-France
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 - 15 portant inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du domaine de la parcelle cadastrée L n°64 située à Saint- Ouen-Sur-Seine (93), pour une superficie totale de 113 m°.
LE PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et 3211-1 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2022-1443 du 7 juin 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Considérant que la parcelle cadastrée section L n°64 à Saint-Ouen-sur-Seine (93) n'est plus utile pour le réseau routier national et peut être cédée ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1°: Est déclarée inutile et remise au service local du domaine pour cession la parcelle cadastrée section L n°64 à Saint-Ouen-sur-Seine (93), d'une superficie totale de 113 m2.
Article 2 : Est ainsi déclassée du domaine public de l'État la parcelle cadastrée section L n° 64 à Saint- Ouen-sur-Seine (93).
Tél : 01 46 76 8917
Mél : baf.smr.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
15 rue Olof Palme, 94046 CRÉTEIL
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Ja Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur des Routes d'Ile-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à CRÉTEIL,
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
d'Île-de-France par intérim,
Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,
L'adjoint au Directeur des Routes d'Ile-de-France,
Responsable du service de modernisation du réseau,
Emmanuel Signature numérique de
RIMOUX ‘Emmanuel RIMOUX
F- emmanuel.rimoux
emmanue Lr Date :2022.07.05
imoux 17:32:34 +02'00'
Emmanuel RIMOUX PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 092 - ASUO de 12 ML 2? portant autorisation de démolir la barre Baudelaire, h
sise 2-4-6-8-10-12-14 rue Charles Baudelaire à Noisy-le-Sec (166 logements collectifs), appartenant à LOGIREP,.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative, -
VU la décision n° 2021-29 du 22 juillet 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir la barre Baudelaire, sise 2-4-6-8-10-12-14 rue Charles Baudelaire à Noisy-le-Sec (166 Logements), transmis par LOGIREP le 22 septembre 2017,
VU la demande d'autorisation de démolir la barre Baudelaire, sise 2-4-6-8-10-12-14 rue Charles Baudelaire à Noisy-le-Sec (166 Logements), transmise par LOGIREP le 13 mai 2022,
CONSIDÉRANT que plus de 86 % des 166 ménages concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la’ proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la ‘direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'ile-de-France,
Au ARRÊTE
ARTICLE 1 : LOGIREP, dont le siège social se trouve 127 rue Gambetta à Suresnes, est autorisé à démolir la barre Baudelaire, sise 2-4-6-8-10-12-14 rue Charles Baudelaire à Noisy-le-
Sec, composé de 166 Logements,
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d’ Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubIis au
Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
12 JUL. 2022
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Ammié-Emmanuelle OUVRARD
ue DocüSign Envelope ID: DA1E5CD7-0049-4011-9FB2-741E5EA3DE64
Diffusable
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : ID2270-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2141-1,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son
article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 1 janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au
directeur général adjoint Ile de France,
Vu la décision du 1° janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général
le de France au directeur de la modernisation et du développement Ile de France,
Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile-de-France en date du 8 avril 2021,
Vu l'avis du Conseil du STIF en date du 8 juin 2021,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 17 aout 2021,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
A DocuSign Envelope ID: OA1E5CD7-00A9-4011-9FB2-741E5EASDE64
Diffusable
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à Stains tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte orange est déclassé du domaine public ferroviaire.
| Code INSEE | Lieu-dit Références causstraies Î Surface (m2)
Commune Section Numéro
93072 Chemin latéral K 283 1431
93072 Garages tains K 460 17 212 Pierrefitte
TOTAL 18 643
A noter que les biens objet de la présente décision représentent une superficie cadastrale de 18 643m° et une superficie réelle de 18 593m2.
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine- Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Seine Saint-Denis.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
., Saint Denis
Fait à
Le 21 mars 2022
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation
et du Développement Ile de
France SNCF RESEAU
DocuSigned by:
Souriur L'EPERE 20631067FC04434..
ASÙ Bree Benne 6) br 2
Grand Paris Nord-Est fi nt Version 2
| . Décision du directeur Date:
EN 749 141
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil Page 1/3 et GHI Le Raïincy-Montfermeil
| Date |07/07/2022 |
[N° dela décision |2022- 53 |
Destinataires - Mme DI NATALE / M HAINAUT
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Boiïs
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et du CH de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet | Délégation de signature de Monsieur Geoffroy HAINAUT
La Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux temitoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la lai n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 2°) de la loin° 86-33 du 8 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination à compter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté 19 décembre 2018 titularisant Monsieur Geoffroy HAINAUT dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (classe normale), et l'affectant à l'EHPAD de Mirepoix (Ariège), en qualité de directeur, à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté en date du 26 avril 2022 prenant en charge Monsieur Geoffroy HAINAUT, rattaché administrativement à l'EHPAD de Mirepoix, en détachement à sa demande aux centres hospitaliers intercommunaux d’Auinay-sous-Boëïs, de Montreuil et du groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en qualité de directeur adjoint, chargé de la filière médico-sociale et des budgets annexes, pour une période de deux ans, à compter du 13 juin 2022,
AS\
Les documents non conformes à ls procédure PC 020 000 sont des documents dont la malntenance n'est pes assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel] mn ere D EN TIO pm |
Grand Paris Nord-Est (| Version 2
. Décision du directeur Date :
CHI d'Aulnay-sous-Bois,
CHi de Montreuil Page 2/3 et GHI Le Raïincy-Montfermeil
DÉCIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur adjoint en charge de la Filière Médico-sociale et des budgets annexes aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous- Bois, de Montreuil et au groupement hospitalier intercommunal Le Raïncy-Montfermeil (Seine-Saint- Denis), à l'effet de signer au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil tous actes, attestations et décisions se rapportant à l’activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n°2018-1074 du 26
novembre 2018 publiée au JORF n°0281 du 5 décembre 2018, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre,
Article 2 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Geoffroy HAINAUT, Directeur adjoint en charge de la Filière Médico-sociale et des budgets annexes aux centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et au groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), reçoit délégation de la Directrice des CHI Rober Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différéecompte tenu de l'urgence, des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du service public.
Monsieur Geoffroy HAINAUT peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Balianger d'Aulnay- sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée et de la présente décision — notamment:
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ; prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.) - _ Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité.) - _ Engager les dépenses strictement nécessaires à là continuité du service public hospitalier (ex. intérim; vacataires; heures supplémentaires; fournitures indispensables; transports: prestations de services.)
- __ Déclencherle Plan Blanc etou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Monsieur Geoffroy HAINAUT a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en application de l'article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée aux trésoriers principaux des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et aux Conseils de Surveillance des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raïncy- Montfermeil.
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Version 2
Date:
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| et GHI Le Raïncy-Montfermell : ==
Consells de Survelllance des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bols, de Montreull et du GHI Le Raincy- Montfermeil,
4 : La présents décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations Article 4 administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Elle sera notifiée aux intéressés et affichée dans les établissements.
Article 5 : Elle prend effet à compter de la publication au bulletin d'informations administratives de la préfecture de ia Selne-Saint-Denis.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein droit.
Slanatures :
NOM Prénom | Grade / Fonction Signature
Directrice Générale des CHI
DINATALE | Robort Ballenger d'Aulnay-
Yolande sous-Bois, de Montreuil et du
GHI Le Raïncy-Montfermell
(GHT GPNE)
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