Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
>. x,
de.
Bulletin
‘ d'informations
“administratives
BIA du 15 juillet 2022
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 13 juillet 2022
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction régionale des douanes de Paris — Est
Décision n° 2200 1410 M. le directeur interrégional des douanes d'Ile-de -France, portant implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Seine-saint-Denis, sur la commune de Bondy (93140), à ompter du 15 juillet 2022.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral du 13/07/2022 portant autorisation de la manifestation
nautique intitulée " Parc nautique urbain ".
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2022-1876 du 11/07/2022 portant suspension immédiate de l‘agrément d’un centre de contrôle technique de véhicules légers — Centre de contrôle technique CTEV, situé 133, Route de Saint-Leu à Epinay-Villetaneuse (93).
Arrêté préfectoral n° 2022-1877 du 11/07/2022 portant suspension immédiate de l'agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers — M. Mohamed MAAZOUZI .
Arrêté préfectoral n° 2022-1878 du 11/07/2022 portant suspension immédiate de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers — M. Mimoun MAAZOUZI.
Arrêté préfectoral n° 2022-1879 du 11/07/2022 portant suspension immédiate de l‘agrément d’un contrôleur technique de véhicules légers — M. Mehdi BENABBOU.
Arrêté préfectoral n° 2022-1881 du 07/07/2022 portant abrogation de l'arrêté 2017- 0775 surclassant la commune de La Courneuve dans une catégorie démographique supérieure.
Arrêté préfectoral n° 2022-1882 du 07/07/2022 portant surclassement de la commune de La Courneuve dans une catégorie démographique supérieure.
5
vv Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé d'Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2022-92 du 28/06/2022 portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise | , Croizat à Saint-Denis (93200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d’accueil des trois services.
Arrêté n° 2022-93 du 28/06/2022 portant approbation de cession d’autorisation du Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Simone Delthil sis 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) géré par le Centre Simone Delthil, au profit de l’Institut Le Val Mandé.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2022-1941 du 12/07/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Restaurant STATION POULET, 260, rue de Paris 93100 MONTREUIL.
Arrêté préfectoral n° 2022-1942 du 12/07/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boulangerie Pâtisserie AU DELICE DU PAIN, 64, avenue Louis BORDES 93240 STAINS.
Arrêté préfectoral n° 2022-1943 du 12/07/2022 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement Boulangerie Pâtisserie DELICES DE BAGNOLET,26, rue Sadi CARNOT 93170 BAGNOLET.
Direction régionale et _interdépartementale de l'environnement,
de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Arrêté préfectoral n° 2022-1931 / DRIEAT Idf n° 2022-0692 du 13/07/2022 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du concert du groupe « Coldplay » organisé au Stade de France les 16, 17, 19 et 20 juillet 2022.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0649 du 13/07/2022 portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°78 et le n°118 avenue Gallieni (sens Paris-province) et entre le n°99 et le n°117 avenue Gallieni (sens province-Paris) à Bondy, pour les travaux de dévoiement et de renouvellement de réseaux de gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0720 du 13/07/2022 portant modification, à titre temporaire, des conditions de circulation la circulation, sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires de déconstruction d’îlots.
D Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0723 du 13/07/2022 portant modification des Lx conditions de circulation, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Arrêté DRIEAT-IDF n° 2022-0734 du 12/07/2022 réglementant DY temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Nord. a d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION n°2200 A4 A0 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BONDY (93140).
Le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d’Île-de-France.
Vu Particle 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l’organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consulté ;
Considérant qu’en l'absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de l’organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation est réputé favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l’adresse de l'implantation n’est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d’habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
‘DÉCIDE :
L’implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bondy (93140).
Fait à Torcy, le 15 juillet 2022
P/L'Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,
L’inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economique de Paris-Est,
Z — , Sos
{pm
Violaine COLENT
Cette décision fera l’objet d'une parution au Bulletin d’informations administratives sur le site de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
rasta SEE ne,
nu
MiNISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police Liberté = n Égabité administrative
Fraternité
Bobigny, le 4 3 JUIL. 2022
Arrêté préfectoral n°2022-1895 autorisant la manifestation nautique intitulée « Parc nautique urbain »
du mardi 19 juillet au dimanche 7 août 2022 sur le canal de l'Ourcq
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code des transports et notamment les articles R241-1 à 71 et A241-2 à 65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisation de travaux sur le domaine public fluvial et notamment Particle L124-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de secours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Vu l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les zones intérieures ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine et Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navi- gation intérieure ;
Vu le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et vu l'arrêté du préfet de Paris n°2014-238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville Paris ;
Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police en date du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris en date du 6 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée le 11 avril 2022 par monsieur Kamel BOUSSELIOU, responsable du pôle sports de la ville de Pantin, sollicitant l’autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Parc nautique urbain » ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
Article 1°":
Monsieur Kamel BOUSSELIOU, responsable du pôle sports de la ville de Pantin est autorisé à organiser, du mardi 19 juillet au dimanche 7 août 2022, une manifestation nautique intitulée « Parc nautique urbain ».
Article 2 :
La manifestation nautique se déroulera sur une partie du canal de l'Ourcq, en rive gauche à Pantin, au niveau de la place de la Pointe. Une zone d’une longueur de 170 mètres sera délimitée et signalée par des pontons et des boudins flottants. Les jours d'ouverture seront du mardi au dimanche, de 40h00 à 18h00. Les horaires pourront être prolongés jusqu'à 21h00 en cas de canicule.
Article 3 :
L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans les annexes 1, 2 et 3, jointes au présent arrêté ainsi que le plan gouvernemental Vigipirate en vigueur qui prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle systématique. Article 4 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le service des canaux de la ville de Paris, le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Frétiérie PGISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 58 22
Mail : pref-poli inistrative@seire-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 29 @Prefet93 Annegçe |
Æ .
PRÉFECTURE £
DOPC DE POLICE [er ) Liberté | | SDOPAP
Farait Brigade Fluviale
Affaire suivie par: B/C GREGOIRE Sylvain Paris, le 29 un 2 Tél. : 01.55.43.28.62
Mél, : dopc-sdopap-duos-bf-boe@interieur.gouv.fr
Réf:DOPC 92 OALAA,
La cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées
À Monsieur le Préfet de Seine Saint-Denis
Objet : Correspondance de M. BOUSSELIOU Kamel! de la ville de Pantin concernant une manifestation nautique intitulée « Parc nautique Urbain » du 19 juillet au 07 août 2022.
Réf, : Votre soit-transmis par mail du 44 juin 2022.
Par soit-transmis visé en référence, vous m'avez saisi de la correspondance de M. BOUSSELIOU Kamel, responsable du pôle sports de la ville de Pantin, qui sollicite l’autorisation d'organiser, comme l'année précédente une manifestation nautique sur le canal de l'Ourcq intitulée « Parc nautique à Urbain », en mettant à disposition du public des pédalos, paddies et engins gonflables.’
Ces animations nautiques, se dérouleront sur une partie du canal de l'Ourcq, en rive gauche, à Pantin (93), au niveau de la place de {a Pointe. Une zone d'une longueur de 170 m sera délimitée et signalée par des pontons et des boudins flottant. Les jours d'ouverture seront du mardi au dimanche de 10h00 à 18h00, du 19 juillet au 07 août 2022. Les horaires pourront être prolongés jusqu'à 21h00 en cas de canicule. Aucun arrêt de navigation n'a été sollicité sur cette plage horaire afin de permettre aux embarcations d'évoluer en toute sécurité.
Après étude du dossier technique, au regard des prescriptions du règlement général de police annexé à l'arrêté du 28/06/2013 et au vu de l'article 38 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-11154 du 26/08/2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris, je ne suis pas opposé à la réalisation de ces animations, sous condition du respect des préconisations suivantes :
> L'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-0062 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade.
> Il se conformers à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 réglementant la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade dans le département de la Seine Saint-Denis. > Ce dernier prendra également toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations.
> ll respectera les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l'espace temporairement alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R1334-32 et R-1334-35 du Code de la santé public).
> Il couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité.
> Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial devra être émis par les canaux de Paris, une vigilance particulière sur le canal de l'Ourcq, à l‘approche de ces animations, devra être diffusé par les services des canaux. Ces usagers devront respecter scrupuleusement cet avis.
Enfin, la brigade fluviale sera sensibilisée sur cet évènement et pourra intervenir en cas de nécessité.
De plus, j'invite le demandeur à se tenir informé sur la situation sanitaire.
Caroline DUCATILLION
or his _ CS = Z /Mracrez
E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Liberté ç 1 3 Agence Régionale de Santé Égalité Île-de-France
Lu Saint-Denis, le 5 juillet 2022
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
Département Santé Environnement
Affaire suivie par : Madame Gwenaëlle ROSSIGNOL Bureau de la police administrative Courriel : ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr Préfecture de Seine-Saint-Denis
93 007 BOBIGNY CEDEX
Nos références : EDL 22-0182 B LG
Pièce jointe : Recommandations
Objet : Avis sanitaire pour la demande d'autorisation
de la manifestation nautique « Parc nautique urbain »
à Pantin (93).
Mesdames,
Par courriel en date du 14 juin 2022, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé Ile-de-France pour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de la manifestation nautique « Parc nautique urbain », organisée par et sur la commune de Pantin du 19 juillet au 06 août 2022.
Après examen des informations contenues dans le dossier, il ressort que les activités proposées ne constituent pas des activités de baignade mais des activités nautiques pour lesquelles aucun texte réglementaire n'impose de limites de qualité de l'eau. De plus, le risque de contact avec l'eau des participants semble limité dans le cadre de ces manifestations qui ne prévoient pas de participation de nageurs ou de personnes immergées dans l'eau.
En conséquence, je vous invite à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises en pièce jointe et à informer les participants des risques sanitaires encourus dans le cadre d’une activité menée dans une eau dont la qualité microbiologique n'est pas contrôlée.
Par ailleurs, nous vous rappelons que l'organisateur devra tenir compte du contexte sanitaire et des éventuelles restrictions en vigueur les jours de l'événement.
Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguée.
P} la Directrice de la Délégation départementale
de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France
L'ingénieur d’études sanitaires
ri | LE
Marie-Noëlle FRISCH
13 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr D ge petà
Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiques
Les sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersion complète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, ski nautique, jet-ski, paddle, etc).
Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs, particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit par des vacanciers ou autres usagers occasionnels.
Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personne ou son niveau de pratique.
Les risaues pour la santé liés à ces activités sont de deux arands types :
1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de soleil/brûlures..) qui ne sont pas liés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,
2- les risques liés à la qualité de l'eau :
- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvent
entraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareil digestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi de l'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la tête..).
Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses.….). Il s'agit notamment des leptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (à l'origine d'affections cutanées et notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques…
- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sources
peuvent être multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels et domestiques. De même que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peut occasionner diverses irritations de la sphère ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troubles respiratoires, cardiaques et des brûlures.
Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualité de l’eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille des cyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire et la présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescences algales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ou ingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif, oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique, des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vulnérabilité
43 rue du Landy
93200 SAINT-DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
iledefrance.ars.sante.fr
F ancre 3
VILLE DE
PARIS
Direction de la Voirie et des Déplacements
Service des canaux
Affaire suivie par :
Étienne Mazeaud
62, quai de la Marne
75019 Paris
Tél : O1 44 89 14 23
Monsieur Pascal Pottier
Pôle sports de la Mairie de Pantin
Hôtel de Ville
84-88, avenue du Général Leclerc
93507 Pantin
Paris, le 6 juillèt 2022
Références du courrier :
Objet : Parc nautique urbain
Monsieur,
Vous avez sollicité l'autorisation d'aménager, sur le canal de l'Ourca et sur ses berges, un
« Parc nautique urbain ».
La manifestation se déroulerait comme suit:
- Emplacement précis
o Sur l'eau, devant les anciens Magasins généraux, entre le P.K 3,700 et le
P.K 3,900.
- Jypes d'aménagements
o Base nautique avec emprise de 20x150 mètres sur l'eau.
o Activités nautiques: zodiac, pédalos, engins gonflables
o Zone fermée par des boudins et des bouées tous les 25 à 30 mètres,
lestées par Une gueuse de 75 kg.
o Splitage des pontons avec goujons femelles sur les mêmes trous qu'en
2020.
- Dateset Horaires
o Installation : à partir du mercredi 13 juillet
8.
®
150 cr Info Paris Î 3975* ou paris.fr
CS + Prix d'un appel local à partir un poste fixe
1 us it
o Ouverture au public : mardi 19 juillet au samedi 06 août. Ouverture du
mardi au dimanche de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
o Démontage: jusqu'au mardi O9 août.
- Nombre de personnes attendues:
o 500 personnes par jour
- Nombres de personnes dans l'organisation
o lOagents
- Personne à cter pen 'ÉVË
o Pascal Pottier : 0613 20 39 60
- Dispositi urisme
Montmartre Natation Sauvetage
Bateau d'assistance avec un pilote et deux secouristes équipés
sauveteurs titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ( B.N.S.SA.)
- Récupération déchets:
o Estensemble
Dans le cadre de l'autorisation qui vous a été donnée par le Préfet de département, le
Service des canaux, après examen de votre demande, vous adresse les prescriptions ci-
dessous.
Prescriptions générales
Vous vous conformerez aux observations qui pourraient vous être formulées par les agents
des canaux.
Vous éviterez l'accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d'eau.
Vous veillerez à ne pas gêner la circulation des véhicules de service et de secours et à leur
libérer le passage en cas de nécessité.
Vous laisserez les lieux en parfait état de propreté.
Ilest interdit d'effectuer des collages, du piquetage sur et dans les arbres et au sol.
SL FEAR info Paris 150 14001
ere 3975* ou paris.fr CET * Prix d'un appel local à partir d’un poste fixe
A4 En cas de dégradation d'arbres ou de mobilier urbain, la remise en état s'effectuera aux
frais de la production/de l'organisation.
Vous aurez souscrit une assurance garantissant les risques encourus par les tiers ainsi que
les détériorations qui pourraient être occasionnées aux installations des canaux,
Il est bien convenu que l'installation de votre structure ne nécessite pas le passage de
véhicules sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris.
Au terme de la période indiquée sur cette autorisation, aucun matériel lié à votre
manifestation ne devra demeurer sur le Domaine public fluvial de la Ville de Paris. Il en est
de même des marquages au sol, permanents où non, qui devront être effacés dès la fin de
la manifestation. Tout retrait ou de déplacement de mobilier urbain, devra être autorisé; la
remise en place est à votre charge.
Si circulation de véhicules sur le Domaine public fluvial
Aucun véhicule n'est autorisé à rouler ni à stationner sur le quai.
Si l'installation de votre structure nécessite le passage de véhicules sur le Domaine public
fluvial de la Ville de Paris, vous nous transmettrez au plus vite Un plan de circulation.
Les véhicules devront, lors de leurs évolutions, rouler au pas, warnings allumés, entourés de
personnes trafic équipées de gilets réflecteurs.
Sonorisation
Une attention particulière sera apportée à la réduction de l'impact sonore des
manifestations culturelles proposées sur le site.
Le niveau sonore ne devra dépasser à aucun moment et en aucun endroit accessible au
public, les niveaux de pression acoustique fixés par la législation en vigueur relative à la
prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Le dernier texte en vigueur en
2021 est le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux
bruits et aux sons amplifiés
Si éclairages
En application de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses, aucun projecteur ne doit être dirigé directement sur
le plan d'eau. à
sirsie .
150 14001 info Paris
3975* ou paris.fr
ET » prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
AS Vous veillerez à ce que l'éclairage de votre manifestation ne risque pas d'aveugler les
navigants.
En cas de prêt de clé pour ouverture barrière
Pour que vous puissiez ouvrir les barrières permettant d'accéder au Domaine public fluvial
de la Ville de Paris, le Service des canaux vous prêtera une clef. I} sera de votre
responsabilité d'interdire l'accès aux quais à tout véhicule étranger à votre organisation.
Sécurité
L'organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site. I! doit disposer d'un
personnel suffisant et formé. Il aura évalué les besoins avec la Préfecture de police ainsi
qu'avec les organismes de secourisme agréés. Pour une manifestation sur les quais, il aura
porté tout particulièrement son attention sur les risques de chute à l'eau et de noyade.
Contexte sanitaire
Cette autorisation vous est délivrée sous réserve des mesures gouvernementales de
limitation des activités dues au contexte sanitaire et qui seront applicables à cette date.
Interruption de circulations douces
Toute interruption de circulation piétonne sera momentanée et courte; les membres de
l'équipe de tournage / de l'organisation / resteront en contact avec les passants et leur
indiquer, si besoin, un itinéraire de substitution.
Événement sponsorisé
Les manifestations promotionnelles pour un produit, Une marque où une société ne sont
pas envisageables sur le domaine publie de la Ville de Paris. Aucun logo de marque sponsor
ne devra apparaitre sur les quais, pas même au sol en inscription éphémère.
Elrsie.
[COTELELIEU
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
Ab Tentes, barnums
Les tentes seront maintenues à l'aide de gueuses. Aucun piquetage, trou dans le sol ou
accrochage aux arbres n'est autorisé.
Manifestation nautique
Généralités
Nage
Vous organiserez, sous votre responsabilité, un système de vigie afin de prévenir
l'arrivée de bateaux sur le site de votre manifestation.
En dehors des horaires de la manifestation, vous avez la responsabilité du
gardiennage de toute installation permettant un accès à l'eau {pontons, bateaux)
afin d'en interdire l'accès au public.
Pour l'installation de pontons contre le quai, vous utiliserez les dispositifs déjà en
place: bollards, anneaux, goujons femelles. Si rien n'existe déjà, vous adresserez une
demande écrite au Service des canaux pour obtenir l'autorisation de mettre en
place un nouveau mode de fixation.
La nage est interdite à moins de 50 mètres des écluses.
Vous veillerez, si l'accès à l'eau doit se faire en y sautant, que chaque zone soit juste
auparavant explorée par un plongeur qui vérifiera l'absence de haut-fond.
Vous veillerez à rappeler très clairement dans votre communication que la nage est
interdite sur les canaux parisiens, que les tests de qualité de l'eau ne témoignent
pas constamment d’une «qualité baignade» et cela afin d'éviter le risque
d'exemplarité de votre manifestation. Vous nous fournirez votre plan de
communication à ce sujet.
Le départ des courses devra être donné seulement après accord du Service des
canaux.
Les responsables sécurité devront rester en liaison VHF avec les éclusiers (canal 20).
LEE Info Paris 150 14001 3975* ou paris.fr CS * Prix d'un appel local à partir d'un poste Fixe + Les participants devront être informés que l'eau du canal ne dispose pas à tout
moment et en tout point de la qualité baignade.
+ Les participants devront prendre obligatoirement une douche après l'épreuve.
+ Vous procéderez à l'analyse de l'eau au maximum une semaine avant la
manifestation, et à l'annulation de la manifestation si l'eau n'a pas la qualité
baignade.
Navigation
+ Vous respecterez et ferez respecter scrupuleusement par vos clients le règlement
de navigation en vigueur (Règlement particulier de police et avis à la batellerie n°1
du Service des canaux}, notamment en ce qui concerne la limitation de vitesse à 6
km/h.
+ Les accompagnateurs seront équipés de VHF, pour correspondre avec le poste de
commande des écluses du canal Saint-Martin (voie 20).
° Aucune embarcation n'est autorisée à naviguer en dehors de la zone délimitée par
les bouées.
+ Vous nous aurez fourni les titres de navigation des embarcations et les permis de
leurs pilotes.
e Surles embarcations, les pilotes et passagers seront équipés de gilets de sauvetage.
Pour les embarcations du Parc Nautique Urbain
+ Toute personne embarquée devra porter Un gilet de sauvetage.
Avis à la batellerie
+ Un avis à la batellerie préviendront les usagers du canal de votre manifestation pour
les inciter à la vigilance à son approche.
+ Une ligne de bouée sera mise en place tant pour séparer visiblement la zone
d'activités du chenal de navigation.
Cire.
LP EU
Info Paris
3975* ou paris.fr
* Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe État des lieux
Le Service des canaux prendra contact avec vous s'il est jugé nécessaire de dresser un état
des lieux avant et après votre passage.
Conclusion
Vous vous engagez à respecter les modalités d'organisation de la manifestation reprises
dans ce courrier. Toute modification de votre part devra être soumise au Service des
Canaux de la Ville de Paris et aux éventuelles autres entités compétentes par écrit, en étant
intégrée dans votre dossier, avant la date de l'événement.
Enfin, je vous signale que la Ville de Paris décline toute responsabilité en cas d'incident ou
accident pouvant survenir du fait de cette autorisation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
L'Ingénieur Général
Chetfe du Service des Canaux
Christelle GODINHO
Info Paris
! 3975* ou paris.fr CTI * Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe
A RELEVE DES PRESCRIPTIONS À OBSERVER SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA LE DE PARIS EN CAS DE MANIFES Î
1. L'autorisation qui est accordée sous réserve de tous les agréments nécessaires émanant
des autorités compétentes pour chaque type de manifestation, est rigoureusement
personnelle. Le titulaire de l'autorisation reste le seul interlocuteur de la Ville de Paris
pour la mise en œuvre et le déroulement de l'opération, ainsi que pour la remise en état
des lieux avant son départ. Il ne peut donc pas céder les droits résultant de son
autorisation à qui que ce soit.
2. La nature et la localisation des installations nécessaires à cette opération doivent être
conformes aux ententes préalables avec le Service des Canaux, gestionnaire du
domaine public fluvial de la Ville de Paris et correspondre aux projets et calendrier fixés
dans la lettre d'autorisation adressée préalablement au bénéficiaire.
3. Lors de la mise en place des installations et pendant tout le déroulement de l'opération,
le bénéficiaire devra veiller scrupuleusement à là protection du domaine de la Ville de
Paris en général et à celle de l'environnement en particulier, tant du point de vue des
ouvrages implantés sur ce domaine que du point de vue des plantations existantes, si
besoin est.
4. De la même manière, le bénéficiaire sera responsable de tous incidents ou accidents
pouvant survenir à des tiers, quels qu'ils soient, du fait du déroulement de l'opération. Il
devra prendre toutes les dispositions et mesures de protection nécessaires et veiller à
ce qu'aucun rejet aussi bien liquide que solide ne puisse se faire dans le canal ou sur le
domaine public fluvial.
5. Après la fin de l'opération, toutes les installations devront être totalement enlevées et
les lieux remis en leur état primitif, et en parfait état de propreté, par les soins et aux
frais du bénéficiaire et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa fin (en
fonction du calendrier de l'autorisation).
s1rs18 . 150 14061 Info Paris 3975* ou paris.fr
EI * Prix d'un sppel local à partir d'un poste fixe PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
Fit
Bobigny, le j j UE Z y?
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1876
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un centre de contrôle technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route et notamment l'article R.323-1 et suivants, R.323-6 81, R.323-14-SI et SIV et R.323-18-SIV ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6,13-1, 17-1 et le point D de l'annexe [TES
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2013 portant agrément du centre de contrôle technique CTEV, RCS de Bobigny n°790543680 situé au 133, route de Saint-Leu à Epinay-Villetaneuse (93) agréé sous le numéro S093D226, représenté par son gérant monsieur Mohamed MAAZOUZI et ayant pour activité le contrôle technique de véhicules ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2018 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mohamed MAAZOUZI agréé sous le n° 093SD1396 ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 décembre 2021 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mimoun MAAZOUZI agréé sous le n°093D1405 ;
Vu la décision du préfet du Val d'Oise du 02 octobre 2012 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mehdi BENABBOU agréé sous le n°085F1162 ;
Vu la décision du préfet du Val d'Oise du 13 novembre 2008 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Khaled DJABELA agréé sous le n°093F1091 ;
Vu la visite du centre de contrôle technique CTEV, effectuée le 24 juin 2021, constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 68 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par les contrôleurs monsieur Mimoun MAAZOUZI, monsieur Khaled DJABELA, monsieur Mehdi BENABBOU et monsieur Mohamed MAAZOUZI également gérant du centre, sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020 ;
Vu le rapport de visite de surveillance de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France daté du 05 juillet 2021, constatant notamment la production de plusieurs procès-verbaux de contrôle technique ne mentionnant pas la défaillance relative à la minoration kilométrique
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis. gouv.fr / 2 Prefet93 Vu la réunion contradictoire qui s’est tenue le 05 octobre 2021 en présence de représentants de la préfecture, de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, de monsieur Mickaël COULOMBEL et de monsieur Prathanna NAGANATHAN représentants du réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS, et de maître MARGER, avocat du centre CTEV, au cours de laquelle monsieur Mohamed MAAZOUZI, gérant du centre CTEV S093D226 et contrôleur agréé sous le n° 093D1396, monsieur Mimoun MAAZOUZI, contrôleur agréé sous le n°093D1405, et monsieur Mehdi BENABBOU agréé sous le n°095F1162 ont été entendus, monsieur Khaled DJABELA agréé à la retraite ne s'étant pas présenté ,
Vu les compteurs d'exception du centre qui ont mis en évidence des problèmes récurrents d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau DEKRA ;
Vu l’analyse des relevés kilométriques des véhicules ayant fait l'objet d’une absence de liaison informatique sur les précédents procès-verbaux de contrôle technique qui a mis en évidence que 27.4% (soit 68/248) des véhicules contrôlés dans le centre susvisé, n’ont pas fait l'objet d'une défaillance relative à une minoration kilométrique sur leur procès-verbal de contrôle technique, alors que le taux moyen de véhicules minorés dans le centre sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020 est de 4.0%;
VU le mémoire en défense, daté du 30 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le centre CTEV ;
Vu les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle qui empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et donc l'absence de report de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur le procès-verbal ;
Vu la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de l’annexe II! dudit arrêté, qui constitue un risque majeur pour la sécurité routière ;
Vu les constats faits qui remettent en question l’organisation et les moyens techniques mis en œuvre par le centre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (27.4 %) et avec liaison informatique (4.0 %), ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
Considérant que monsieur Mohamed MAAZOUZI, représentant du centre et également contrôleur technique, a délivré, sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, 21 procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant que les pièces fournies par monsieur Mohamed MAAZOUZI et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier es non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par le représentant du centre monsieur Mohamed MAAZOUZI lors de la réunion contradictoire du 05 octobre 2021 ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mohamed MAAZOUZI et les autres contrôleurs du centre ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de
a? ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés remettent en question les conditions de bon fonctionnement des installations selon les dispositions de l'article R 323-6 $ I et R 323-14 du code de la route ,
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 4° : L'agrément n° S093D226 du centre de contrôle technique CTEV, enregistré au RCS de Bobigny sous le n°790543680, situé 133, Route de Saint-Leu à Epinay-Villetaneuse (93), est suspendu pendant une période d'un (1) mois du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Pendant cette période le centre sera fermé au public.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
b Madame la ministre déléguée aux transports ;
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; Le représentant du centre CTEV à Epinay-Villetaneuse (93)
> Le réseau DEKRA
> Le gérant du centre M. Mohamed MAAZOUZI
Le préfet,
Le preret de 1a/6£; -Saint-Denis
Jacque OWSKI
‘Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au :
: Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
* un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de la transition écologique {Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex :° un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
«.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site intemet wmwielerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques). PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
>> NPDENS Bureau de la réglementation
Egalité
Fraternité
Bobigny, le | f JUIL. 2022
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1877
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 SI, R.323-13, R.323-14-8I et IV et R.323-18-SIV ,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe Ill ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 2013 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mohamed MAAZOUZI sous le n° 093SD1396 et gérant du centre de conirôle technique CTEV, RCS de Bobigny n° 7290543680 situé au situé au 133 Route de Saint-Leu à Epinay-Villetaneuse (93) agréé sous le numéro S093D226 ;
Vu la visite du centre de contrôle technique CTEV, effectuée le 24 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Ile de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 06 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 21 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mohamed MAAZOUZI sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020 ;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 05 octobre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT, de monsieur Prathanna NAGANATHAN et de monsieur Mickaël COULOMBEL, représentant du réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS, de maître Antoine MARGER, avocat représentant le centre CTEV, au cours de laquelle monsieur Mohamed MAAZOUZI, gérant et contrôleur du centre de contrôle technique CTEV, a été entendu ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS dans le cadre de l’identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilamétriques des véhicules contrôlés par monsieur Mohamed MAAZOUZI en l'absence de liaison informatique, metiant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d’une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (38,8% soit 21 véhicules sur 54) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 30 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le contrôleur et gérant du centre CTEV, monsieur Mohamed MAAZOUZI ;
Considérant que les absences de liaison infometique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anomalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique, contrôlés par monsieur Mohamed MAAZOUZI, du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, dans le même centre, sans liaison informatique avec le réseau (38,8%) et avec liaison informatique (4,3%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison infomatique ;
1, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 !
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93
4
Fa Considérant que monsieur Mohamed MAAZOUZI a délivré dans le centre CTEV, 38,8% (21/54) des procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Mohamed MAAZOUZI, lors de la réunion contradictoire du 05 octobre 2021 ;
Considérant que les pièces fournies par monsieur Mohamed MAAZOUZI et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-confomnités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mohamed MAAZOUZI ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrété ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l'article R 323-6 $ let R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1°: L’agrément n°093D1396 du contrôleur technique monsieur Mohamed MAAZOUZI est suspendu pendant une
période d'un (1) mois du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Pendant cette période monsieur Mohamed MAAZOUZI ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
» Monsieur le ministre délégué aux transports ;
Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; > Le représentant légal du centre CTEV à Epinay-Villetaneuse (93) » Le réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS
> Le contrôleur technique rattaché monsieur Mohamed MAAZOUZI
Le préfet,
Le pro de e-Saint-Denis
Jacqu TKOWSKI
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : ‘un recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
un recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex ° un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-5 du code de la justice administrative).
« Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant le date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hlérarchiques).
19 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS Bureau de la réglementation
rat 53
Bobigny, le ki 5 JUIL êGCL
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1878
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 81, R.323-13, R.323-14-SI et SIV et R.323-18-SIV :
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe H;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 08 août 2019 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mimoun MAAZOUZI sous le n° 09301405 auprès du centre de contrôle technique CTEV, RCS de Bobigny n° 790543680 situé au 133, route de Saint-Leu à EPINAY-VILLETANEUSE (93) agréé sous le numéro S093D226, représenté par son exploitant et contrôleur monsieur Mohamed MAAZOUZI ;
Vu la visite du centre de contrôle technique CTEV, effectuée le 24 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 06 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 11 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mimoun MAAZOUZI sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020;
Vu la réunion contradictoire qui s’est tenue le 05 octobre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de la DRIEAT, de monsieur Prathanna NAGANATHAN et de monsieur Mickaël COULOMBEL, représentant du réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS, de maître Antoine MARGER, avocat représentant le centre CTEV, au cours de laquelle monsieur Mimoun MAAZOUZI, contrôleur du centre de contrôle technique CTEV, a été entendu ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d'absence de liaison informatique entre le centre et le réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Mimoun MAAZOUZI en l'absence de liaison informatique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d’une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (28,9% soit 11 véhicules sur 38) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 30 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le contrôleur monsieur Mimoun MAAZQOUZI ;
Considérant que les absences de liaison informatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ;
Considérant l'écart anormalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique, contrôlés
par monsieur Mimoun MAAZOUZI, du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, dans le même centre, sans liaison informatique
, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 1 Prefet03
1% avec le réseau (28,9%) et avec liaison informatique (4,4%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison informatique ;
Considérant que monsieur Mimoun MAAZOUZI a délivré dans le centre CTEV 28,9% (11/38) des procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Mimoun MAAZOUZI, lors de la réunion contradictoire du 05 octobre 2021 ;
Considérant que les pièces fournies par monsieur Mimoun MAAZOUZI et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier les non-conformités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mimoun MAAZOUZ1 ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe Il, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur valeur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l’article R 323-6 $ let R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 4° : L'agrément n°093F 1162 du contrôleur technique monsieur Mimoun MAAZOUZI est suspendu pendant une période d’un (f) mois du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Pendant cette période monsieur Mimoun MAAZOUZI ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
Monsieur le ministre délégué aux transports ;
> Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seïine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement ef des transports (DRIEAT) d'Île-de-France ; Le représentant légal du centre CTEV à Epinay-Villetaneuse (93) » Le réseau DEKRAAUTOMOTIVE SAS
Le contrôleur technique rattaché monsieur Mimoun MAAZOUZI
Le préfet,
Le pur de E Sfiñe-Saint-Denis
Jacquét- M TKOWSKI
{
= 5
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : lun recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis (Direction de fa Citoyenneté et de la Légalité — Bureau de la réglementation - (section des habilllations, des | |opérations SIV, des faurrières) — 1, esplanade jean Moulin — 83007 Bobigny cedex | Le silence dé l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
| un recours hiérarchique, adressé à : |
Monsieur le ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergle et du climat, département du contrôle technique des | véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex
+ un recours contentieux, adressé au : : Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (article R.421-6 du code de Ja justice administrative). . « Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr » | . n Ce recours juridictionnef doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée “{ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchiques).
nÀ E
PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
DOENE Bureau de la réglementation Égalité
Fraternité
Ÿ 3 JUR, 2622 Bobigny, le
ARRETE PREFECTORAL N° 2022-1879
portant suspension immédiate de l'agrément
d’un contrôleur technique de véhicules légers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.323-1, R.323-6 8, R.323-13, R.323-14-£I et SIV et R.323-18-6IV,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 6, 13-1, 17-1 et le point D de l'annexe Ill ;
Vu la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 02 octobre 2012 portant agrément de contrôleur technique à monsieur Mehdi BENABBOU sous le n° 093F1162 auprès du centre de contrôle technique CTEV, RCS de Bobigny n° 7905436890 situé
au 133, route de Saint-Leu à EPINAY-VILLETANEUSE (93) agréé sous le numéro S093D226, représenté par son exploitant et contrôleur monsieur Mohamed MAAZOUZI ;
Vu la visite du centre de contrôle technique CTEV, effectuée le 24 juin 2021 par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle de France ;
Vu le rapport de visite de surveillance de la DRIEAT daté du 06 juillet 2021 constatant l'absence de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur 18 procès-verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mehdi BENABBOU sur la période du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020;
Vu la réunion contradictoire qui s'est tenue le 05 octobre 2021 en présence de représentants de la préfecture, d'agents de là DRIEAT, de monsieur Prathanna NAGANATHAN et de monsieur Mickaël COULOMBEL, représentant du réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS, de maître Antoine MARGER, avocat représentant le centre CTEV, au cours de laquelle monsieur Mehdi BENABBOU, contrôleur du centre de contrôle technique CTEV, a été entendu ;
Vu les compteurs d'exception du centre mettant en évidence des problèmes d’absence de liaison informatique entre le centre et le réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS dans le cadre de l'identification SIV du véhicule ;
Vu l'analyse historique des relevés kilométriques des véhicules contrôlés par monsieur Mehdi BENABBOU en l’absence de liaison informatique, mettant en évidence un taux anormalement élevé de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique lorsque la liaison informatique était interrompue (26,0% soit 18 véhicules sur 69) ;
Vu le mémoire en défense, daté du 30 septembre 2021, transmis par Maître MARGER pour ses clients, dont notamment le contrôleur monsieur Mehdi BENABBOU ;
Considérant que les absences de liaison infomatique avec le réseau au moment du contrôle empêchent la comparaison du kilométrage du véhicule avec le relevé précédent et que la défaillance relative à la minoration kilométrique n'est pas, le cas échéant, reportée sur le procès-verbal ; ,
Considérant l'écart anommalement élevé entre les taux de véhicules ayant fait l'objet d'une minoration kilométrique, contrôlés
par monsieur Mehdi BENABBOU, du 20 mai 2018 au 07 septembre 2020, dans le même centre, sans liaison informatique
4, esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 GD 60
www.seine-saint-denis.gouvifr/ 8 Prefet93
a $ avec le réseau (26,0%) et avec liaison informatique (2,4%) ainsi que la valeur anormalement élevée du taux sans liaison infomatique ;
Considérant que monsieur Mehdi BENABBOU à délivré dans le centre CTEV, 26,0% (18/69) des procès-verbaux de contrôle technique ne faisant pas apparaître la défaillance relative à la minoration kilométrique ;
Considérant l'absence d'explications recevables, sur l'écart entre les taux, par monsieur Mehdi BENABBOU, lors de la réunion contradictoire du 05 octobre 2021 ;
Considérant que {es pièces foumies par monsieur Mehdi BENABBOU et par son avocat Maître MARGER ne permettent pas de justifier es non-confommités relevées lors du contrôle de la DRIEAT ;
Considérant la dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique sur plusieurs procès- verbaux de contrôle technique délivrés par monsieur Mehdi BENABBOU ;
Considérant que la production de procès-verbaux de contrôle technique ne comportant pas l'ensemble des défaillances prévues par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, notamment en son article 6 et au point D de son annexe III, avec une dissimulation jugée volontaire de la défaillance relative à la minoration kilométrique, est de nature à tromper les acheteurs des véhicules sur leur vateur, mais aussi sur le niveau de dégradation réel de ceux-ci, et sont des manquements importants aux règles en vigueur, qui constituent ainsi une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière ;
Considérant que les faits constatés sont de nature à constituer des manquements aux règles fixant l'exercice de l'activité de contrôleur selon les dispositions de l’article R 323-6 $ let R 323-18 du code de la route ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1% : L'agrément n°093F 1162 du contrôleur technique monsieur Mehdi BENABBOU est suspendu pendant une période
d'un (1) mois du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus.
Pendant cette période monsieur Mehdi BENABBOU ne pourra pas exercer dans un autre centre de contrôle technique.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d'informations administratives de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
b Monsieur le ministre délégué aux transports ;
b Monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France , b Le représentant légal du centre CTEV à Epinay-Villetaneuse (93) b Le réseau DEKRA AUTOMOTIVE SAS
> Le contrôleur technique rattaché monsieur Mehdi BENABBOU
Le préfet,
Le pieri de la >aint-Denis
Jacques WSKI
i Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êfe introduits :
jun recours gracieux, adressé au :
Préfet de la Seine-Saint-Denis {Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de la réglementation — (section des habilitations, des ‘opérations SIV, des fourrières) — 1, esplanade jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ‘Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à compter de l'expiration d'un délai de deux mois dès réception du recours par les services préfectoraux.
à un recours hlérarchique, adressé à :
‘Monsieur le ministre de la transition écologique (Direction générale de l'énergie et du climat, département du contrôle technique des véhicules et des affaires transversales - 92 055 La Défense Cedex “un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil (7, rue Catherine Puig — niveau 206, rue de Paris) — 93100 MONTREUIL SOUS BOIS (ariicle R.421-5 du
code de la justice administrative).
< Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site intemet
wwwielerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hlérarchiques).
a PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Éralité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL N° 2022-1881 DU 7 JUILLET 2022
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ SURCLASSANT LA COMMUNE DE LA COURNEUVE DANS UNE CATÉGORIE DÉMOGRAPHIQUE SUPÉRIEURE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 86,
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
l'arrêté préfectoral n°2017- 0775 du 27 mars 2017, portant surclassement de la commune de La Courneuve dans une catégorie démographique supérieure ;
122
a? Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes « zones urbaines sensibles » (ZUS) à compter du fer janvier 2015,
Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du 1er janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs le 1er janvier 2015;
Considérant qu'il y a lieu d'abroger de tels arrêtés ;
Sur proposition de la secrétaire généraie adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°2017-0775 du 27 mars 2017, portant surciassement démographique de la commune de La Courneuve est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 3 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-Denis et le maire de la commune de La Courneuve sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le pret dE’l ine-Saint-Denis
TKOWSKI
2/2 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égatité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL N° 2022-1882 DU 7 JUILLET 2022
PORTANT SURCLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE DANS UNE CATÉGORIE DÉMOGRAPHIQUE SUPÉRIEURE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
la délibération n° 26 du 24 mars 2022 du conseil municipal de La Courneuve, par laquelle la commune sollicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ; Considérant que les périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se sont légalement substitués aux anciennes ZUS « zones urbaines sensibles » à compter du 1er janvier 2015 ;
Considérant que les arrêtés de surclassement démographique pris antérieurement à la date du ‘ér janvier 2015, sur la base de l'ancienne version de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prenant en compte la population des ZUS sont devenus caducs, et ont donc été abrogés ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2018 de La Courneuve:
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1 : La population légale de la commune de La Courneuve de 45 181 habitants, dont 38 490 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est portée à 83 671 habitants correspondant à la strate démographique supérieure. La commune de La Courneuve est ainsi surclassée dans la catégorie démographique des villes de 80 000 à 150 000 habitants.
Article 2: Le surclassement a pour conséquence de permettre la création d'emplois statutaires et fonctionnels liés à cette strate.
Article 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous- préfet de l'arrondissement de Saint-denis et la maire de la commune de La Courneuve sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de l'État.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Pioici uë | S Ï s
Jacqu Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Hit de Santé Liberté Égalité PEER Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 — 92
portant approbation de cession des autorisations du SAAAIS, du SSEFIS et du SESSAD sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l’Institut Le Val Mandé et autorisation de regroupement administratif et de globalisation des capacités d'accueil des trois services
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants :
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2021-220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région Ile-de-France ;
EN VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 6 avril 1993 modifié par l'arrêté n° 93-03 du 27 septembre 1993 autorisant, à Saint-Denis (93200), la création des services suivants pour une capacité totale de 179 places pour enfants âgés de 3 à 20 ans:
- service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) - déficients visuels pour 81 places ;
- service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) - déficients auditifs pour 98 places.
l'arrêté n° 04-5797 en date du 26 novembre 2004 portant transformation de 14 places du SSEFIS du Centre Simone Delthil en 14 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour jeunes présentant des troubles du langage et des apprentissages ;
l'arrêté n° 2020-78 en date du 18 mai 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 14 à 19 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) du Centre Simone Delthil sis à Saint-Denis ;
l'arrêté n° 2020-83 en date du 19 mai 2020 portant autorisation d'extension de capacité de 86 à 88 places du service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) du Centre Simone DELTHIL sis à Saint-Denis ;
la convention de direction commune entre l’Institut Le Val Mandé, établissement public autonome, et le Centre Simone Delthil, établissement public autonome, signée en date du 25 juin 2020 ;
la délibération du conseil d'administration du Centre Simone Delthil en date du 25 octobre
2021 émettant un avis favorable à la fusion du Centre Simone Delthil avec l'Institut Le Val
Mandé ;
la délibération du conseil d'administration de l’Institut Le Val Mandé en date du 20 octobre
2021 émettant un avis favorable à la fusion du Centre Simone Delthil avec l'Institut Le Val
Mandé ;
la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de Seine-Saint- Denis en date du 16 décembre 2021 autorisant la dissolution de l'établissement public autonome départemental Centre Simone Delthil et la fusion avec l'institut Le Val Mandé ;
la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 décembre 2021 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’Institut le Val Mandé dans le cadre de la fusion du Centre Simone Delthil avec l'Institut Le Val Mandé ;
la demande du Directeur de l'Institut Le Val Mandé et de la Direction commune visant au transfert des autorisations détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l'institut Le Val Mandé dans le cadre de l'opération de fusion-absorption, telle qu’indiquée par courrier en date du 9 décembre 2021 ;
la demande du Directeur de l'Institut Le Val Mandé et de la Direction commune visant au regroupement administratif du SESSAD, le SAAAIS et le SSEFIS et à la globalisation de la capacité d'accueil des trois services à compter du 1°’ janvier 2022, telle qu'indiquée par courrier en date du 9 décembre 2021 ;
4h CONSIDÉRANT que le Centre Simone DELTHIL, établissement médico-social
départemental public autonome, et l'Institut Le Val Mandé, établissement public départemental à caractère social et médico-social autonome, sont engagés depuis 2019 dans une démarche de rapprochement ayant conduit à la mise en place d'une direction commune depuis le 1° juillet 2020 visant à préparer une opération de fusion-absorption du Centre Simone Delthil par l’Institut Le Val Mandé ;
CONSIDÉRANT que la fusion-absorption du Centre Simone Delthil par l'Institut Le Val Mandé répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés au sein de la région Ile-de-France et permet de garantir le maintien d’une offre sur le territoire de Seine-Saint Denis ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que la cession des autorisations s'effectue à moyens constants et n'entraîne aucun surcoût ;
CONSIDÉRANT que la demande de regroupement administratif du SESSAD, du SAAAIS et du SSEFIS et de globalisation de la capacité d'accueil à l'ensemble des trois services sont en adéquation avec les évolutions de la nomenclature des ESSMS issues du décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 et avec les dispositions de l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
CONSIDÉRANT qu'à compter du 1°" janvier 2022, les trois services sont regroupés en un SESSAD unique et sous un numéro Finess géographique commun, à savoir celui du SESSAD Simone Delthil ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
L'autorisation visant à la cession des autorisations du SESSAD, du SAAAIS et du SSEFIS détenues par le Centre Simone Delthil sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) est accordée au profit de l'Institut Le Val Mandé, sis 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160).
ARTICLE 2 :
L'autorisation visant au regroupement administratif et à la globalisation des capacités d'accueil du SESSAD, du SAAAIS et du SSEFIS en un SESSAD unique dénommé Simone Delthil, sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200), est accordée à l'Institut Le Val Mandé, sis 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160).
re ARTICLE 3 :
La capacité totale du service, dénommé SESSAD Simone Delthil, est de 191 places destinées à l'accueil d'enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de handicaps sensoriels ou présentant des troubles spécifiques du langage dont : - 88 places destinées à l'accueil d'enfants, adolescents et jeunes adultes, déficients visuels, âgés de O à 20 ans, dont 5 places pour les enfants de O0 à 3 ans destinées au Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) ;
- 84 places destinées à l’accueil d'enfants, adolescents et jeunes adultes, déficients auditifs, âgés
de 3 à 20 ans;
- 19 places destinées à l'accueil d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant un handicap cognitif spécifique.
ARTICLE 4 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
SESSAD Simone DELTHIE, sis 70-74 rue Ambroise Croizat - 93200 Saint-Denis :
N° FINESS de l'établissement : 93 001 969 0
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire Code clientèle : [324] Déficience visuelle grave 88 places [318] Déficience auditive grave 84 places [207] Handicap cognitif spécifique 19 places
- Entité juridique : Institut Le Val Mandé, établissement public autonome
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9
Code statut : 19
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
a} ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8 :
La Directrice départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2022
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
lle-de-France
ig° Amélie VERDIER Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE © } Agence Régionsk de Sa LE DÉPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2022 — 93
portant approbation de cession d'autorisation du
Centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Simone Delthil sis 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200)
géré par le Centre Simone Delthil,
au profit de l’Institut Le Val Mandé
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021;
l'élection le 1°’ avril 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
STATE TR IE VU l'arrêté n° 2021-220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2028 pour la région Île-de-France ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2017-2021 ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis n° 2018-86 et n°2018-204 en date du 3 avril 2018 portant autorisation de création du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de 15 places pour enfants de 0 à 6 ans sis 70 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis (93200) géré par le Centre Simone Delthil, par extension de capacité et transformation de places de SESSAD ;
VU la convention de direction commune entre l’Institut Le Val Mandé et le Centre Simone
Delthil en date du 25 juin 2020 ;
VU la délibération du conseil d'administration du Centre Simone Delthil en date du 25 octobre
2021 émettant un avis favorable à la fusion du Centre Simone Delthil avec l'institut Le Val
Mandé ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'Institut Le Val Mandé en date du 20 octobre
2021 émettant un avis favorable à la fusion du Centre Simone Delthil avec l'Institut Le Val
Mandé ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de Seine-Saint- Denis en date du 16 décembre 2021 autorisant la dissolution de l'établissement public autonome départemental Centre Simone Delthil et la fusion avec l'Institut Le Val Mandé ;
VU la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 13 décembre 2021 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’Institut le Val Mandé dans le cadre de la fusion du Centre Simone Delthil avec l'Institut Le Val Mandé ;
VU la demande du Directeur de l'Institut Le Val Mandé et de la Direction commune visant au transfert des autorisations détenues par le Centre Simone Delthil au profit de l'Institut Le Val Mandé dans le cadre de l'opération de fusion-absorption, telle qu'indiquée par courrier en date du 9 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le Centre Simone Delthil, établissement public autonome départemental, et linstitut Le Val Mandé, établissement public départemental à caractère social et médico-social autonome, sont engagés depuis 2019 dans une démarche de rapprochement ayant conduit à la mise en place d’une direction commune depuis le 1° juillet 2020 visant à préparer une opération de fusion-absorption du Centre Simone Delthil par l'Institut Le Val Mandé ;
CONSIDÉRANT que la fusion-absorption du Centre Simone Delthil par l'Institut Le Val Mandé répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés au sein de la région Ile-de-France et permet de garantir le maintien et le renforcement de l'offre de CAMSP sur le territoire de Seine-Saint Denis ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
2
N CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'opération s'effectue à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût;
CONSIDÉRANT que la cession de l'autorisation du CAMSP, objet du présent arrêté, est effective à compter du 1* janvier 2022.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
La cession de l'autorisation du Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) Simone Delthil sis 70-74 rue Ambroise Croizat à Saint-Denis, détenue par le Centre Simone Delthil, est accordée au profit de l'Institut Le Val Mandé dont le siège social est situé 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160).
ARTICLE 2 :
La capacité totale du CAMSP, destiné à prendre en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans, reste inchangée, soit 15 places, réparties de la manière suivante :
- 10 places pour enfants déficients visuels
- 5 places pour enfants avec troubles spécifiques du langage.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Le gestionnaire est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N°FINESS 940001019
Raison sociale | Institut le Val Mandé
Adresse 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160)
Code statut 19
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements ou services devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
3
M ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2022
La Directrice générale Pour Le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé de Seine-Saint-Denis, Île-de-France et par délégation,
le Directeur général des services
du Département
né sig" cig"°
Amélie VERDIER Olivier VEBER PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
+ ENS Service alimentation
Ha.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- À À A
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Restaurant STATION POULET
260, rue de PARIS
93100 MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2008 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: courrier@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-Saint-denis.gouv.fr /%@ Prefet93 1 VU Farrêté préfectoral n° 2022-1746 du 27/06/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant STATION POULET sis 260, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Karim SI AMER ;
VU le rapport 22-053628 du 11/07/2022, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 11/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant STATION POULET sis 260, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Karim SI AMER ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2022-1746 du 27/06/2022, prononçant la fermeture administrative du restaurant STATION POULET sis 260, rue de PARIS 93100 MONTREUIL dont le gérant est monsieur Karim SI AMER;, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à exploitant, monsieur SI AMER Karim,
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant. _
Bobigny, ke À L/ rte PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022. À à K2
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
AU DELICE DU PAIN
64, avenue Louis BORDES
93240 STAINS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maï : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouvifr / *$ Prefet93 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1832 du 05/07/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « AU DELICE DU PAIN »
sise 64, avenue Louis BORDES 93240 STAINS dont le gérant
est monsieur Ali GHARAB.
Vu le rapport n°22-053409 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 11/07/2022, suite à l'inspection
du 11/07/2022, établissant ta correction des non-conformités
majeures ayant justifié la fermeture administrative de [a boulangerie/pâtisserie «
AU DELICE DU PAIN » sise 64, avenue Louis BORDES 83240 STAINS dont le gérant est monsieur Ali GHARAB.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-1832 du 05/07/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « AU DELICE DU PAIN » sise
64, avenue Louis BORDES 93240 STAINS, est abrogé à
compter de la notification du présent arrêté.
Article Il.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ali GHARAB.
Article I].
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Stains,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Bobigny, le AT) o3/ OT2
Le préfet
(
Jacques PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAI NT-DENIS Service Alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022. À 3 &3
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie Pâtisserie
DELICES DE BAGNOLET
26, rue Sadi CARNOT
93170 BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521 -5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv:fr/ Æ Prefet95. 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1824 du 04/07/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « DELICES DE BAGNOLET» sise 26, rue Sadli CARNOT 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Ridha ARDHAQOUI
Vu le rapport n°22-053855 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 12/07/2022, suite à l'inspection du 11/07/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « DELICES DE BAGNOLET» sise 26, rue Sadi CARNOT 93170 BAGNOLET, dont le gérant est monsieur Ridha ARDHAOUI
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article |
L'arrêté préfectoral n° 2022-1824 du 04/07/2022, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie/pâtisserie « DELICES DE BAGNOLET» sise 26, rue Sadi CARNOT 93170 BAGNOLET, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article if,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ridha ARDHAOUI.
Article III.
Madame là secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. EX Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREFECTORAL N°2022-1931
Réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion des concerts du groupe « Coldplay » organisés au Stade de France les samedi 16, dimanche 17, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu ie décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1443 du 07 juin 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRÈTE DRIEAT 1dF N°2022-0692 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 116 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DS Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu la demande formulée le 04 juillet 2022 par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la plaine commune du 06 juillet 2022 ;
Vu Favis de la présidente directrice de la RATP, du 06 juillet 2022,
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France, du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 11 juillet 2022,
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 11 juillet 2022,
Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation du 11 juillet 2022 ,
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion des concerts du groupe « Coldplay » le samedi 16, dimanche 17, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France sur la commune de Saint-Denis ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnément, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim :
ARRÊTE
Article 1
À l'occasion des concerts du groupe « Coldplay » les samedi 16, dimanche 17, mardi 19 et mercredi 20 juillet 2022, organisés au Stade de France à Saint-Denis, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2
Sur la RD931 {exRN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province : e La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 16h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 16h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 16h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 16h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 à partir du carrefour du Pont de Soissons {RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), taxis, officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de la plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'AÎ.
La voie de circulation de droite de la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l'organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant et après le concert du groupe « Coldplay » qui s'effectuent entre la rue des Bretons et la sortie n°2 de l'A.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0692 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 216 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 c
0 Sur la RD931(ExRN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : * Après la fin du concert du groupe «Coldplay», la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'Af en direction de la Porte de la Chapelle.
Article 3 La circulation peut être réglementée entre 05h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 05h00 le 17
juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 05h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 05h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) : ° Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4),
* Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 16h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 16h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 16h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 16h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 dans les deux sens de circulation.
Article 4
Rue de la Cokerie entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur
du Cornillon):
e La circulation est interdite entre 16h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 16h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 16h00 le 18 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 16h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 et déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Rue des Bretons entre l’avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :
* La circulation est interdite dans les deux sens entre 16h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 16h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 16h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 16h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.
Article 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
e Avenue François Mitterrand ;
Rue André Campra ;
Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à le rue Jean-Philippe Rameau) ;
Rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson) ;
Rue Luigi Cherubini ;
Avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy),
parking P4 Sud ;
Rue Camille Moke ;
Rue François Pressensé entre l'avenue du président Wilson et l'avenue du Stade de France ; Avenue du Général de Gaulle (de la rue Ambroise Croizat à la rue Ahmed Boughera El Ouafi),
Avenue Paul Vaillant Couturier ;
Rue Jesse Owens.
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0692 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 316 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule entre 08h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 08h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 08h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 08h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit
e Le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) :
e Sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi;
° Sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
Article 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Article 7
Autoroute A86 (sens Bobiany/Nanterre) :
Le bretelle de sortie n°9 de l'A86 dans le sens de circulation Bobigny/Nanterre est fermée entre 23h00 le 16juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 23h00 le 17juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 23h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 23h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022.
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre) :
La voie de droite de FA86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d’accès n°9 entre 23h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 23h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 23h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 23h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :
La bretelle de sortie n°2 de l'At (sens Paris-province) est fermée entre 22h45 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 22h45 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 22h45 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 22h45 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022.
Article 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent soit l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'A1, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 23h30 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 23h30 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juiliet 2022, entre 23h30 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 23h30 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (la RD931) en direction de Paris.
Article 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes les bretelles d'accès n°9 sur l'A86 direction Nanterre, entre 15h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 15h00 le 17 juillet 2022 et 01h00 le 18 juillet 2022, entre 15h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 le 20 juillet 2022, entre 15h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.
Un balisage est réalisé entre 15h00 le 16 juillet 2022 et 01h00 le 17 juillet 2022, entre 15h00 le 17 juillet 2022 et 04h00 le 18 juillet 2022, entre 15h00 le 19 juillet 2022 et 01h00 fe 20 juillet 2022, entre 15h00 le 20 juillet 2022 et 01h00 le 21 juillet 2022 conformément aux dispositions du code de la route.
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0692 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Préfecture 93 416 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Lt Article 10
En cas de nécessité, le préfet de police où son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent
les circonstances :
e Interdiction de circulation ou de stationnement,
e Établissement de sens uniques ;
e Déviations en dehors des itinéraires prévus ;
+ Modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Article 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
Article 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
e Carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24/ rue Delaunay ;
Carrefour du Cornillon ;
Rue El Ouafi - rue des Trémies ;
Rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;
Avenue du Stade de France — accès et sortie A86 ;
Avenue du Stade de France — rue des Bretons — rue de la Cokerie ,
Rue des Trémies — entrées et sorties A86 ;
Rue des Trémies — rue de la Cokerie. e
6
©
+
+
©
+
Article 13
La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis — direction de la voirie et des déplacements — service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | — quatrième partie — signalisation de prescription et huitième partie — signalisation temporaire).
Article 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux
abords du Stade de France.
Article 15
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.
Articie 16
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis , Le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France ; La direction de l'ordre public et de la circulation ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ,
La présidente directrice générale de la RATP ;
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0692 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Préfecture 93 5/6 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Go Le directeur des routes d'Île-de-France :
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Bobigny, leÿ 3 pyil. 2027
et et par délégation,
, directaur de cabinet
FFEHERE POIRET
DRIEAT/SSTV/DSECR
ARRETE DRIEAT IdF N°2022-0692 21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Préfecture 93 6/6 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ch E 3 Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0649
Portant modification des conditions de circulation, sur la RD933, entre le n°78 et le n°118 avenue Gallieni (sens Paris-province) et entre le n°99 et le n°117 avenue Gallieni (sens province-Paris) à Bondy, pour les travaux de dévoiement et de renouvellement de réseaux de gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0649 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ10_GRDF_Affaire_2004019) 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, service territorial sud de la direction de la voirie et des déplacements du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis — Bondy du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Bondy du 29 juin 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 30 juin 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2022, suite à la demande formulée par l’entreprise TERGI le 03 juin 2022 ;
Considérant que la RD933 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de dévoiement et de renouvellement de réseaux de gaz nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité de
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 18 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 04 novembre 2022, de 07h00 à 20h00, sur la RD933, entre le n°78 et le n°118 avenue Gallieni (sens Paris-province) et entre le n°99 et le n°117 avenue Gallieni (sens province-Paris) à Bondy, les travaux concernant le dévoiement et le renouvellement de réseaux de gaz impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Article 2
La circulation se fait actuellement sur une à trois voies de circulation, dans le sens Paris-province et sur trois à quatre voies de circulation, dans le sens province-Paris. Elle est réduite, a minima, à une voie de 3 mètres minimum dans chaque sens.
Le stationnement est limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier.
Les accès chantiers, piétons. bus sont modifiés comme suit :
- le stationnement est neutralisé au droit du chantier,
- un cheminement piéton de 1,40 mètre au minimum est maintenu sur le trottoir,
- Les accès riverains sont maintenus pendant toute la durée du chantier,
* à compter de la phase 2 des travaux, la traversée piétonne existante de la RD933, située face au n°98 de
l'avenue Gallieni est neutralisée et reportée au niveau du n°108 avenue Gallieni,
+ à compter de la phase 2 des travaux, la traversée piétonne de la route d'Auinay est neutralisée et reportée
au niveau du n°4bis de la route d'Aulnay,
* en phase 4, l'arrêt du bus Auguste Pollisard situé au n°108 avenue Gallieni (sens Paris-province) est reporté en
dehors des emprises du chantier, en concertation avec l'exploitant de la ligne de bus.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0649 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ10_GRDF_Affaire_2004019) 215 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les travaux sont réalisés en six phases :
Phase 1 :
+ Les travaux ont lieu dans le sens Paris-province, la circulation est réduite à une voie de 3 mètres
minimum,
+ Le tourne-à-gauche, depuis la RD933, en direction de la route d'Aulnay est maintenu.
Phase 2 :
+ Les travaux ont lieu dans le sens province-Paris, la circulation est réduite à une voie de 4 mètres
minimum,
* Le tourne-à-gauche depuis la RD933 en direction de la rue Pollissard est maintenu,
+ A compter de cette phase, le passage piéton de la RD933 situé face au n°98 avenue Gallieni est neutralisé et reporté face au n°108 avenue Gallieni, et la traversée piétonne de la route d'Aulnay est neutralisée et reportée au niveau du n°4bis de la route d'Aulnay.
Phase 3 :
* Les travaux ont lieu dans les deux sens de circulation,
+ Dans le sens Paris-province, la circulation est réduite à une voie de 4 mètres minimum et le tourne-
à-gauche depuis la RD933 en direction de la route d'Aulnay est maintenu,
+ Dans le sens province-Paris, la circulation est réduite à une voie de 4 mètres minimum,
+ Le tourne-à-gauche depuis la RD933 en direction de la rue Pollissard est neutralisé.
Phase 4 :
* Les travaux ont lieu dans le sens Paris-province, la circulation est réduite à une voie de 3,50 mètres
minimum et le tourne-à-gauche depuis la RD933 en direction de la route d'Aulnay est maintenu,
- L'arrêt de bus Auguste Pollissard situé dans la zone de travaux est reporté en concertation avec l'exploitant de la ligne.
Phase 5 - Phase 6 :
+ Les travaux ont lieu dans le sens Paris-province, la circulation est réduite à une voie de 3,50 mètres minimum et le tourne-à-gauche depuis la RD933 en direction de la route d'Aulnay est maintenu.
La base vie et la zone de stockage de l'entreprise sont installées sur les stationnements situés sous l'auto pont Pollissard et font l'objet d'autorisations délivrées par les services de l'État, propriétaire du terrain et par la ville de Bondy, gestionnaire de l'espace.
Les travaux ont également lieu sur la route d'Aulnay et la rue Pollissard. Ils font l'objet d'un arrêté communal délivré par la ville de Bondy.
Les travaux ont lieu de 7h00 à 20h00.
Les balisages sont mis en place et déplacés par l'entreprise entre 22h00 et 06h00. lis font l'objet d'arrêté dérogatoire au bruit de la ville de Bondy.
Article 2
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0649 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris {CD93_ TZ10_GRDF_ Affaire 2004019) 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
4 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
e TERGI,
33, rue de Lamirault - 77 090 COLLEGIEN,
Contact 1 : Monsieur Christophe MAURICIO,
Mobile: 06.45.11.20.35
Courriel : cmauricio@tergi.fr
Contact 2 : Monsieur Fabien VIRIN
Téléphone : 06 51 63 67 49
Courriel : fvirin@tergi.fr
° GAZ Soudures Obturations,
ZAC Marcel Dassault — 27, rue Jean Mermoz - 34 430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, Contact : Monsieur Bernard DEJEAN,
Téléphone : 06.88.37.25.83.
Courriel : gaz-soudures-obturations@orange.fr
+ SOUDURE TUYAUTERIE MAINTENANCE,
18, avenue Saint-Georges - 44 500 LA BAULE-ESCOUBLAC,
Contact : Monsieur Etienne GUE,
Téléphone : 06.76.53.74.71.
Courriel : etienne.gue@stmsoudure.com
e DIRECT SIGNA,
133, rue Diderot - 93700 DRANCY,
Téléphone : 01.48.55.21.24.
Courriel : a.boustta@directsigna.fr
Sous la responsabilité de Gaz Réseau Distribution France :
e La maîtrise d'ouvrage GRDF,
Contact : Monsieur Etienne LE GUEVELLO,
Téléphone : 07.87.82.22.56.
Courriel : etienne.le-guevello@graf.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En tant que gestionnaire de l'axe RD933 et maître d'ouvrage de l'opération T Zen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine- Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0649 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ10_GRDF_Affaire_2004019) 415 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Cd Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Bondy ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERT ALBERTI rene.alberti
. -Date:2022.07.13
rene.alberti :0:59:17 +02'00
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0649 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD / SPT 21-23 rue Miollis — 75015 Paris (CD93_TZ10_GRDF_Affaire_2004019) 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
CD E 3 Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0720
Portant modification, à titre temporaire, des conditions de circulation la circulation, sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant-Couturier à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires de déconstruction d'ilots.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0720 DRIEAT/SSTV/IDSECR DVD/SPT-BAT-AXIMUM- 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL 1/4 Tél : 33(0) 1 40 64 80 80 Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP le 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Commissariat Subdivisionnaire de Noisy le Sec / D.T.S.P. 93 du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis du maire de Noisy le Sec en date du 07 juillet 2022 ;:
Vu l'avis du service territoriale Sud, de la direction de voirie et des déplacements du conseil départemental de la Seine Saint Denis du 08 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 08 juillet 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise TERIDEAL-Aximum le 06 juillet 2022 ;
Considérant que la RD116 à Noisy le sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires de déconstruction d'îlots, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 18 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 30 septembre 2022, de 07h30 à 17h30, la réalisation des travaux préparatoires de déconstruction d'îlot, sur la RD116, rue Brément et rue Paul Vaillant Couturier à Noisy-le-Sec, impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
+ Ces travaux s'effectuent en 2 phases.
- La pose de la signalisation correspondante se fait de nuit, au plus tôt à 21h0 ‘achève au plus tard à 07h00 du matin, pour chaque basculement du balisage et chaque phase des travaux.
rticle 2
La circulation se fait actuellement sur deux voies, dont une piste cyclable, elle est réduite à une voie (3,50 la largeur utile.).
Le stationnement est limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules de chantier. De la rue Brément à la rue Paul vaillant Couturier les travaux ont lieu de 07h30 à 17h30.
Les accès chantiers, piétons, bus sont ifié mme suit :
Phase 1 :
Au niveau de la rue Paul Vaillant Couturier (côté pair)
° pose du balisage de nuit, entre 21h00 et 07h00 du matin,
°__ prolongement du balisage de la rue Anatole France chaussée et trottoir, en limite de la rue Paul Vaillant Couturier,
-__ l'emprise est maintenue durant toute la durée de la phase des travaux, jour et nuit,
* sur la rue Paul Vaillant Couturier, pose de 30 mètres linéaire de GBA, tout en maintenant le passage
piéton,
* le linéaire de GBA, en emprise sur la chaussée et trottoir est signalé de jour comme de nuit, à l’aide de
triflash et de la signalisation adéquate.
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0720 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT-AXIMUM- 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
A Phase 2 :
De la rue Paul Vaillant Couturier à la rue Brément (emprise à l’axe de la voirie côté pair et impair) * pose du balisage de nuit, entre 21h00 et 07h00 du matin,
+ déconstruction de 2 flots centraux,
- l'emprise est maintenue, durant toute la durée de la phase des travaux, jour et nuit,
* sur la rue Paul Vaillant, pose de 40 mètres linéaire de GBA, tout en maintenant le passage piéton,
*__ sur la rue Brément pose de 60 mètres linéaire de GBA, côté pair et impaire, tout en maintenant l'accès
aux piétons et aux véhicules de livraison du carrefour Market,
* évacuation de matériaux-matériels des zones de stockage,
+ __ libération des emprises à la fin de chaque phase avec la réfection de sol ét marquage.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
Le dépassement est interdit au droit du chantier.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + TERIDEAL,
4, boulevard Arago - 91320 Wissous,
Contact : M. Paul-Henri Blanquart,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.fr
° Aximum,
58, Quai de la Marine - 93450 L'Île-Saint-Denis,
Contact : M. Guillaume PASTRE,
Mobile : 06.59.71.50.22.
Courriel : guillaume.pastre@aximum.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par les entreprises :
° TERIDEAL,
4, boulevard Arago - 91320 Wissous,
Contact : M. Paul-Henri Blanquart,
Téléphone : 01.69.81.18.00,
Mobile : 06.26.65.67.57.
Courriel : phblanquart@terideal.fr
+ Aximum,
58, Quai de la Marine - 93450 L'Île-Saint-Denis,
Contact : M. Guillaume PASTRE,
Mobile : 06.59.71.50.22.
Courriel : guillaume.pastre@aximum.fr
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0720 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT-AXIMUM- 21-23 rue Miollis — 75018 Paris TERIDEAL 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
He Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à le direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
René Signature
numérique de René
ALBERTI ‘ALBERTI rene.alberti
Pate: 2022.07.13
rene.alberti 133616 +02:00
Conseil Départemental 93 DRIEAT-IDF-2022-0720 DRIEAT/SSTV/DSECR DVD/SPT-BAT-AXIMUM- 21-23 rue Miollis — 75015 Paris TERIDEAL 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
L? E Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2022-0723
Portant modification des conditions de circulation, Sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, pour des travaux de pose d’un réseau gaz.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Fordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L. 2521-1, et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 202 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté n°2022-143 du 07 juin 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0723 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP, du 06 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la mairie de Pantin, du 06 juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 11 juillet 2022, suite à la demande formulée par l'entreprise GT Canalisations le 07 mars 2022 ;
Considérant que la RD932, à Pantin, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de pose d’un réseau gaz, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
A compter du mercredi 13 juillet et jusqu’au vendredi 29 juillet 2022, de 07h00 à 18h30, sur la RD932, avenue Jean Jaurès à Pantin, les travaux concernant la pose d’un réseau gaz impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
Les travaux se déroulent en trois phases :
- Phase 1:
+ __ consiste à la démolition de l’îlot central au niveau de la rue des Ouvrières Pivereuses, + pour cette phase, les deux voies centrales sont neutralisées, la circulation de l'ensemble des véhicules s'effectue sur les voies bus.
- Phase 2:
+ elle nécessite la neutralisation de l'avenue Jean Jaurès, du côté de Pantin, + l'ensemble des usagers est canalisé sur le côté d'Aubervilliers, sous la protection d’un balisage approprié.
- Phase 3 :
* la dernière étape, voit l'avenue Jean Jaurès, côté d’Aubervilliers, neutralisée pour les besoins des travaux,
* l'ensemble des usagers est canalisé, sur le côté de Pantin, sous la protection du balisage approprié.
- Les files de circulation ont une largeur minimale de 3,00 mètres linéaires. - Une file de circulation, par sens, est maintenue durant l'ensemble des travaux.
- Le balisage est constitué de GBA.
- La signalisation horizontale est thermocollée.
- La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
À l'issue des travaux, l’entreprise intervenante restitue le domaine public à son état initial.
+ Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
+ L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l’entretien de la signalisation. + La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval, de l'emprise chantier.
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0723 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LS Article 2
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + GT Canalisations,
16, rue Ernest Sylvain Bollée — 72230 Arnage,
Contact : M. Alexis Brault,
Mobile : 06.09.79.25.87.
Courriel : Alexis.brault@gt-canalisations.fr
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : ° Direction de la Voirie et des Déplacements,
225, avenue Paul Vaillant Couturier - 93 000 Bobigny,
Contact : M. Philipe KMIEC,
Téléphone : 01.43.93.98.60.
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Article 3
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
-_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Pantin:
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juillet 2022,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du Département Sécurité,
Éducati Circulation Routières
e
René Alberti
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2022-0723 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
Ch PRÉFET PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- DES HAUTS- de l’Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF N°2022-0734
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Nord
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-
de-Seine :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1443 du 07 juin 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté n°PCI 2022-059 du 09 juin 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Monsieur Hervé Schmitt, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2022-0558 du 10 juin 2022 du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim portant subdélégation de signature en matière administrative ;
6T Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2022 et du mois de janvier 2023 ,
Vu l'avis de la mairie de Paris du 13 juin 2022 ;
Vu l'avis de la ville de Paris du 13 juin 2022 ;
Vu Favis du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 13 juin 2022 ;
Vu Favis de la ville de Colombes, 14 juin 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France, du 14 juin 2022 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, du 15 juin 2022 ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France, du 1° juillet 2022 ;
Vu la demande transmise par la DIRIF AGER Nord le 11 juillet 2022 ;
Considérant la nécessité d'effectuer les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant la nécessité d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux il convient de réglementer temporairement la circulation ; ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, par intérim :
ARRÊTE
Article 1
1-1 — L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la route Principale du Port, l'A15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :
° Lundi 22 août 2022 au vendredi 26 août 2022 de 22h00 à 05h30
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
Echangeur 4 bretelle 21 route du Port vers A86 intérieure ,
Echangeur 5 bretelle 23 RD19 vers A86 intérieure ;
Echangeur A15 / A86 ;
A15 (sens province-Paris) vers RN315 ;
A1 (sens province-Paris) vers RN315 :
A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure ;
Echangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure ;
Echangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure ;
Bretelle d'accès Cornillon ;
Bretelle RD27 à Aubervilliers ;
Bretelle ex-RN186 (université) ;
Bretelle ex-RN2 à La Courneuve ;
Bretelle ex-RN186 ({giratoire Repiquet) à Bobigny ;
Bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny ;
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
Déviation :
Les usagers provenant de l'A86, dans le sens de circulation intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu’au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, dans le sens de circulation intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet.
Article 2
Horaire de fermeture :
+ Les opérations de fermeture débutent à 20h30 au niveau des bretelles et 21h30 pour l'axe principal.
43 Article 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire -édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF :
* Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest : *__ Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine :
le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France ; le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France ; Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Colombes ;
Le maire de Paris ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 12 juillet 2022
Pour les préfets de la Seine-saint-Denis et des Hauts-de-Seine, par subdélégation, L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation routières
L Signature numérique
René de René ALBERTI
ALBERT rene.alberti
Date: 2022.07.12
rene.alberti 15:30:48 +020 £a