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Déliberation - 2024 013 Convention MA gpment commandes permanent
Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 013 Convention MA gpment commandes permanent)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 14/02/2024
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le f 4 FEV. 2024" COMMUNE de FON. SORBES ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le huit février, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, ROUER, SIMÉON, STEMER, Séance du
VITET et VOISIN 8 février 2024
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, FRANCHINA, FAIT
GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, Acte n° 2024-013
MONROZIER, PILET, RIVIER et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme BOBO a donné procuration à M. PILET
Mme BRUN a donné procuration à Mme CALVO
Mme GOSSELIN a donné procuration Mme LACOSTE Conseillers en exercice : Mme MARNAC a donné procuration à M. MAILHÉ 33
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme STEMER
M. BARBA a donné procuration à M. BAË
Absent(s) : / Conseillers présents :
26
Secrétaire de séance : M. MONROZIER Julien Date de la convocation : 1er février 2024
Thème : 1.4 - AUTRES TYPES DE CONTRATS
Objet : Convention constitutive d'un groupement de commandes permanent entre le Muretain Agglo et ses communes membres
Mme la Maire expose au Conseil Municipal que le Muretain Agglo et ses communes membres expriment des
besoins identiques pour l'exercice de leurs compétences respectives.
Considérant qu'au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il apparaît qu'un groupement de commandes permanent, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes désigne le Muretain Agglo comme coordonnateur du groupement,
Considérant qu'en application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la notification, la modification et la résiliation de(s) accord-cadre(s). Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de se(s) accord-cadre(s),
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes est conclue de manière pérenne
pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction,
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes est conclue à titre gratuit entre le Muretain Agglo et ses adhérents,
Entendu l'exposé de Mme la Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : approuve la constitution d’un groupement de commandes.
ARTICLE 2 : approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes permanente pour les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : autorise Monsieur le Président du Muretain Agglo, ou à défaut son représentant, à signer le(s) accord-cadre(s) et à effectuer toutes les formalités administratives pour la bonne exécution de ce(s) dossier(s), notamment pour la signature, la notification, la résiliation des accord-cadre(s)et les modifications éventuelles.
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 1 4 FEV. 20
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 8 février 2024 - acte n° 2024-013 - page 2/2
Thème : 1.4 - AUTRES TYPES DE CONTRATS
Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre le Muretain Agglo et ses communes membres
ARTICLE 4 : précise que les dépenses engagées par le coordonnateur seront imputées au budget communautaire pour les exercices correspondants.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 8 février 2024.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire Le Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise MONROZIER Julien
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 8 février 2024 publié sur le site Internet
de la collectivité le 4 4 FEV, 2024
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024 Berger
Publié le Î & FE Ron
ID : 031-213101876- Vo2@E, oro-0€
M tois occio-muyretoin.fr mm
. CONVENTION CONSTITUTIVE DEGROUPEMENT DE COMMANDES-:
PERMANENT
Entre :
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Le MURETAIN AGGLO, dont le siège est fixé au 8 bis Avenue du Président Vincent Auriol à Muret (31600), représenté par son Président Monsieur André MANDEMENT, dûment habilité à signer la présente convention en application de l’article 1 de La délibération du Bureau communautaire n°2024.005 du 16/01/2024.
Ci-après dénommée, « Le Muretain Agglo », d’une part,
EL :
La Commune de Bonrepos sur Aussonnelle, dont le siège est fixé au 82 rue de l’Aussonnelle 31470 Bonrepos sur Aussonnelle, représentée par son Maire, Monsieur Thierry CHEBELIN, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal nu rrrrrnnsnssnsnss à OU ascassenéséieresséemenss .
Ci-après dénommé, « La Commune de Bonrepos sur Aussonnelle » d’autre part,
Et:
La Commune de Bragayrac, dont le siège est fixé à Le Village 31470 Bragayrac, représentée par son Maire, Monsieur Gilbert DESCHAMPS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M ainarsissenannnenesnaneennenénenennnnsnssencnnness s RL means s à
Ci-après dénommé, « La Commune de Bragayrac » d’autre part,
Et :
La Commune de Eaunes, dont le siège est fixé au 1 Place des Champs de Vignes 31600 Eaunes, représentée par son Maire, Monsieur Alain SOTTIL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M rmnsrmreenenmirneenaespeenues s AU assises :
1
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le Î 4 FEV. 2674
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Ci-après dénommé, « La Commune de Eaunes » d'autre part,
Et :
La Commune de Empeaux, dont Le siège est fixé à Allée du 8 mai 1945 31470 Empeaux, représentée par son Maire, Monsieur Robert CASSAGNE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
ML vsssssmesseemenennenemenersenesssesensenmnontesssee » MU wnccesemenmenseresisininirs .
Ci-après dénommé, « La Commune de Empeaux » d'autre part,
Et :
La Commune de Fonsorbes, dont le siège est fixé à Rue du 11 novembre 1918 31470 Fonsorbes, représentée par son Maire, Madame Françoise SIMEON, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
Nssnsnseesnommenneninnsnenenenteur à OU accents tisties :
Ci-après dénommé, « La Commune de Empeaux » d’autre part,
Et :
La Commune de Frouzins, dont le siège est fixé au 1 Place de l'hôtel de ville 31270 Frouzins, représentée par son Maire, Monsieur Jérome LAFFON, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
N° nresorsronnsonsrsessoneneneseearesneseseeneeenenee à AE oremissemeresrsere ses
Ci-après dénommé, « La Commune de Frouzins » d'autre part,
Et :
La Commune de Labarthe sur Lèze, dont Le siège est fixé au 490 Av du Lauragais 31860 Labarthe sur Lèze, représentée par son Maire, Monsieur Yves CADAS, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M nsrrsessnenneenememensnsneneneeneeseesenee à Ormes à
Ci-après dénommé, « La Commune de Labarthe sur Lèze » d’autre part,
2
La Commune de Labastidette, dont le siège est fixé au 1 Place de la Résistance 31600 Labastidette, représentée par son Maire, Monsieur Olivier AUTHIE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M sssssrosasoenennsstessnesresenosseenecseseseenoenes QU] sssosrsscrstensierennes ‘
Ci-après dénommé, « La Commune de Labastidette » d’autre part,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le Î 4 FEV.
202 NE
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Et :
La Commune de Lamasquère, dont le siège est fixé au 2 rue de la paix 31600 Lamasquère, représentée par son Maire, Madame Christelle MATHEU, dûment habilitée à signer la présente convention par Une délibération du Conseil municipal
TE emmerranranenienneneeserunnininnennettéiitéhhntee » du ns Mossnessssenses à
Ci-après dénommé, « La Commune de Lamasquère » d’autre part,
Et :
La Commune de Lavernose-Lacasse, dont le siège est fixé au 1 Place de la Mairie 31410 Lavernose-Lacasse, représentée par son Maire, Monsieur Alain DELSOL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal M sooveus DOS DOP ST RE rs Tuo Tours sean sn eee ess 6 .du ETS DIS SAS STAASE TURC SR RSS URSS 0 #
Ci-après dénommé, « La Commune de Lavernose-Lacasse » d’autre part,
Et :
La Commune Le Fauga, dont le siège est fixé au 1 Place de La Halle 31410 Le Fauga, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie PUIG, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
ever ompeensnensesepenvenvennne A sonne ;
Ci-après dénommé, « La Commune Le Fauga » d’autre part,
Et :
La Commune de Muret, dont le siège est fixé au 27 Rue Castelvielh 31600 Muret, représentée par l’adjoint au Maire, Monsieur Christophe DELAHAYE, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil municipal
n sescnnieère LLLLLELLLLELLLELLEE EL] sense sseserecsssesnesese ee CU FOSODICREDEORTROUDeRSIVeSs ASE se
Ci-après dénommé, « La Commune de Muret » d’autre part,
EL :
La Commune de Pinsaguel, dont le siège est fixé au 1 Rue du Ruisseau 31120 Pinsaguel, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis COLL, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil municipal
N'ons scene ARE ssvaesans sance 20Q00E osrnesnereceeenmnnenenx s
Ci-après dénommé, « La Commune de Pinsaguel » d’autre part,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le Î 4 FEV,
2024 LEA
ID : 031-213101 876-20240208-2024_01 3-DE
Et :
La Commune de Pins-Justaret, dont le siège est fixé au Place du Château 31860 Pins- Justaret, représentée par son Maire, Monsieur Philippe GUERRIOT, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil municipal
M annrssmesrresnnneennienennrreeisienrersn UE rss
Ci-après dénommé, « La Commune de Pinsa-Justaret » d'autre part,
EL:
La Commune de Portet-sur-Garonne, dont le siège est fixé au 1 Rue de l'Hôtel de Ville 31120 Portet-sur-Garonne, représentée par son Maire, Monsieur Thierry SUAUD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal ñ DS 000 DATANT NS OS SE RSA DONS SGEN PROS TARN DER 6 € .du COAST 0 RP sDeSere eee e
Ci-après dénommé, « La Commune de Portet-sur-Garonne » d’autre part,
Et :
La Commune de Roques, dont le siège est fixé au Place Jean Jaurès 31120 Roques, représentée par son Maire, Monsieur Sylvain MABIRE, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
creme étre narsaneenneneenens à OU purcrsrmmmmmnmnsnttise à
Ci-après dénommé, « La Commune de Roques » d'autre part,
Et:
La Commune de Roquettes, dont le siège est fixé au 6 Rue Clément Ader 31120 Roquettes, représentée par son Maire, Monsieur Michel CAPDECOMME, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M ssssonesnsernonnssnsenneseennneneneeenenenensee o ALT sronemernsntianeaenrne .
Ci-après dénommé, « La Commune de Roquettes » d’autre part,
Et :
La Commune de Sabonnères, dont le siège est fixé à Le Village 31370 Sabonnères, représentée par son Maire, Monsieur Pierre BERAIL, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
Mesrine ensesvrannasnennnensernirentesiesenevens se rnrisaeennens .
Ci-après dénommé, « La Commune de Sabonnères » d’autre part,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Et :
La Commune de Saiguède, dont le siège est fixé à 5 rue du 8 mai 1945 31470 Saiguede, représentée par son Maire, Madame Catherine CAMBEFORT, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
M sscsusennmmnnnennsmnimeipausisnnesn OU nr
Ci-après dénommé, « La Commune de Saïiguede » d’autre part,
Et :
La Commune de Saïnt-Clar-de-Rivière, dont Le siège est fixé au 4 rue Jean Jaurès 31600 Saint-Clar-de-Rivière, représentée par son Maire, Monsieur Etienne GASQUET, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal P ennrsssrerrsmenennenreneneenensennneenenesseseenennenene à à à QU sesrrssesssnrsnernssrsnes .
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Clar-de-Rivière » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Hilaire, dont Le siège est fixé au 5 Place des Troubadours 31410 Saint-Hilaire, représentée par son Maire, Monsieur André MORERE, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil municipal
Panne mets LÉ sssmsarssiseearemecnns .
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Hilaire » d’autre part,
Et :
La Commune de Saint-Lys, dont le siège est fixé au 1 Place Nationale 31470 Saint-Lys, représentée par son Maire, Monsieur Serge DEUILHÉ, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
ésnimcmanenemnnsmcsmsrenisnetens AU srnrrnnes
Ci-après dénommé, « La Commune de Saïint-Lys » d’autre part,
Et :
La Commune de Saubens, dont le siège est fixé au 1 Place Geraud Lauvergne 31600 Saubens, représentée par son Maire, Monsieur Jean Marc BERGIA, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
D nn nrrsesssrnnesneenmenesneneeemeeneenaene e QU nrrrssrsnsnenenenses .
Ci-après dénommé, « La Commune de Saubens » d’autre part,
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
mule 1 4 FEV, 202 ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Et :
La Commune de Seysses, dont le siège est fixé au 10 place de la Libération 31600 Seysses, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BOUTELOUP, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
FA ssasmses sen panve rene fesses een ñ it à AU sus serrer EEE .
Ci-après dénommé, « La Commune de Seysses » d’autre part,
Et;
La Commune de Saint-Thomas, dont Le siège est fixé à Le Village 31470 Saint-Thomas, représentée par son Maire, Monsieur Alain PALAS, dûment habilité à signer La présente convention par une délibération du Conseil municipal
M ssscrsscnsmmennsereniesseseninnennee i AU sms cnrs à
Ci-après dénommé, « La Commune de Saint-Thomas » d’autre part,
Et :
La Commune de Villate, dont le siège est fixé au Place St Blaise 31860 Villate, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude GARAUD, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal
memes ne enmannnirrt5t pannes 255 QT svsssrass ss aurarererarené à
Ci-après dénommé, « La Commune de Villate » d’autre part,
Préambule
Les articles L2113-6 et suivants du Code de La Commande Publique offrent La possibilité aux acheteurs
publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en
permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant Les procédures de passation de contrats.
Une convention constitutive définissant Les modalités de fonctionnement du groupement doit être conclue
entre ses membres de manière à définir Les missions de chacun.
À - Objet du groupement de commandes
Le Muretain Agglo et ses 26 communes membres ont décidé d’un commun accord de procéder, en application
des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, à la création d'un groupement de
commandes afin de répondre aux besoins de l'ensemble de leurs directions et services.
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le { L FEV, 2024
ETES
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Ce groupement concerne tout type de marchés : travaux, fournitures, services, dont les prestations intellectuelles, et a vocation à s'appliquer à toute consultation pour laquelle La mutualisation des achats et
le choix de prestataires communs présente un intérêt.
Ce groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de Lancer plusieurs procédures d'achat. Seront notamment concernés les marchés, accords-cadres à bons de commandes et accords-cadres à marchés subséquents relatif à ces achats. Ils seront ensuite définis par Le terme « marchés publics » dans la présente convention.
Le groupement n’est pas exclusif de la passation éventuelle de marchés publics en dehors de cette structure , ses membres conservant en effet la faculté de réaliser leurs achats sans recourir aux services dudit groupement.
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur,
Ainsi, lors de chaque consultation et sur la base de l’état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs transmis par chaque membre du groupement au coordonnateur, les dossiers de consultations des entreprises préciseront :
- Les besoins et quantités ou montants estimatifs de chaque collectivité,
- Les objets et les caractéristiques des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement (allotissement, marchés séparés et marché unique notamment)
Dans le cadre de la présente convention, chaque membre du groupement rendra compte à l'assemblée délibérante de l’ensemble des décisions liées à cette convention.
B - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue de manière pérenne pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction.
Elle s’éteindra de manière automatique s’il ne reste plus qu’un seul membre.
C - Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner Le membre suivant comme coordonnateur du groupement :
La communauté d'agglomération Le Muretain Agglo représentée par son Président
Le siège du coordonnateur est situé :
8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029
31601 MURET Cédex
En cas de sortie du groupement ou de toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le { L FEV. 2074
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Le ai
(AE Le
D - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a en charge, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
l'organisation des procédures de passation des marchés publics dans le respect des règles du Code de la
commande publique. À ce titre, la procédure de passation des marchés publics sera déterminée par le
représentant du coordonnateur, sur La base des éléments fournis lors de La définition des besoins.
Cette procédure de passation aboutit à un choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du
groupement.
Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.
IL est également chargé de négocier, rédiger, signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du
groupement, toutes les reconductions, les avenants, les révisions de prix et les résiliations des marchés
publics.
Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution des marchés publics.
Le coordonnateur est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre | Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de
recenser leurs besoins
3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
ñ Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence
6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats
7 Recevoir les offres
8 Envoyer Les convocations aux réunions de la commission d'appel d'offres
9 Préparer les procès-verbaux et assurer (a rédaction des décisions de
la commission
d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres
10 Informer les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel
d'offres
11 Mettre en forme les marchés après attribution par la commission d'appel
d'offres
12 informer les établissements membres du groupement des candidats retenus
13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement
14 Procéder à rédaction et à La publication de l'avis d'attribution pour les procédures
formalisées
Par ailleurs, le coordonnateur gérera les contentieux liés à la procédure de passation des marchés publics
au nom et pour Le compte des membres du groupement. Il les informera et Les consultera sur sa démarche
et son évolution.
os
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le À L FEV. 2024
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
E - Membres du groupement
À jour de la signature de cette convention constitutive du groupement de commande, sont membres du groupement les établissements suivants :
- Communauté d'Agglomération du Muretain
- Commune de Bonrepos-sur-Aussonelle
- Commune de Bragayrac
- Commune d’Eaunes
- Commune d’Empea UX
- Commune de Fonsorbes
- Commune de Frouzins
- Commune de Labar the sur Lèze
- Commune de Labastidette
- Commune de Lamasquère
- Commune de Lavernose-Lacasse
- Commune de Le Fauga
- Commune de Muret
- Commune de Pinsaguel
- Commune de Pins-Justaret
- Commune de Portet-sur-Garonne
- Commune de Roques
- Commune de Roquettes
- Commune de Sabonnères
- Communes de Saiguède
- Commune de Saint-
- Commune de Saint-
- Commune de Saint-
- Commune de Saint-
Clar-de-Rivière
Hilaire
Lys
Thomas
- Commune de Saubens
- Commune de Seysses
- Commune de Villate
F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
Ordre Désignation détaillée
1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par Le coordonnateur
2 Exécuter son marché : commande, ordre de service, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier
des clauses administratives et particulières du marché
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses marchés En cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice si le litige concerne l'exécution du marché. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, de tenir Le coordonnateur informé des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données. G - RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement sont soli dairement responsables de l’exécution des obligations Leur incombant pour Les missions menées conjointement et dans leur intégralité au nom et pour Le compte des autres membres, donc dans le cadre des missions menées par Le coordonnateur.
9
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Eee Ets
LEE oo LOGR 013-DE
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions
non confiées au coordonnateur.
H - Organe de décision
L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat en application des
dispositions fixées aux articles L 1414-2 à L 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales est La
commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.
Elle sera convoquée par Le coordonnateur du groupement.
Sont invités à participer avec une voix consultative aux réunions de La commission, le représentant du
service en charge de la concurrence ainsi que le comptable du coordonnateur.
Dans Le cas d’un jury, celui-ci sera constitué par le coordonnateur.
La commission de chaque membre émettra Les avis sur Les avenants éventuels aux marchés et accords-
cadres passés dans Le cadre du groupement de commandes, dans le cas où cet avis est rendu obligatoire par
la réglementation en vigueur.
| - Frais de gestion du groupement
La mission exercée par Le Muretain Agglo en tant que coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement.
Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque
consultation.
J - Modalités financières
Les modalités financières d'exécution des marchés consistent en l'engagement financier des prestations
(émission de bons de commandes, avances. ) et Le règlement des factures.
Chaque membre du groupement recevra directement des titulaires des marchés les factures qui les
concernent et procédera aux paiements des prestations Le concernant.
K - Modalités d'adhésion au groupement
L'adhésion à La convention doit faire l’objet d’une approbation par l'assemblée délibérante de la
collectivité ou de l'établissement concerné. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du
groupement de commandes.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente
convention, par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles des
membres.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion. Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement d’une procédure de passation ne peuvent
donc pas bénéficier des prestations eu égard à l’abligation de définir précisément la nature et l'étendue
des besoins préalablement à La passation d’un marché public.
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Pubiéle { 4 FEV, 2Q24 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE FORTE a Ne TL
L- Modalités de retrait du groupement
En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer à tout moment du groupement de commandes.
Dès lors qu'une consultation a été engagée ou un marchés public conclus, et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes, Il n'aura d'effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait est constaté par décision écrite du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.
À la date de la prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. Il demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant. Si cette sortie entraîne des modifications sur Le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
M - Résiliation de la convention constitutive du groupement
La présente convention constitutive de groupement pourra être résiliée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l'ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
N - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour Les procédures dont il a La charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l'exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d'exercer sa propre action en justice,
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, Le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou Le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
0 - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Fait en 27 exemplaires originaux,
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publié le 4 4 FEV, 2024
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Date: 23/61/22 24
Lieu: ose ti
Le Muretain Agglo Signature :
Monsieur Le Président : André MANDEMENT
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le Î 4 FEV, 2074 AT
ID : 031-213101876-20240208-2024 _013-DE
Membre Signature
Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle
Monsieur le Maire : Thierry CHEBELIN
Date:
Lieu:
Signature :
13
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Publiéle { 4 FEV, 2024
ID :031-213101876-20240208-2024_013-DE
ESS aie tin
Membre Signature
Commune de Bragayrac
Monsieur le Maire : Gilbert DESCHAMPS
Date:
Lieu:
Signature :
14
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
"uéle FEV, 202 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Eaunes
Monsieur le Maire : Alain SOTTIL
Date:
Lieu:
Signature :
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Publié le { 4 FEV, 2024
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Commune de Empeaux
Monsieur Le Maire : Robert CASSAGNE
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
pwiéle { 4 FEV, 207
Er
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Fonsorbes
Madame la Maire : Françoise SIMEON
Date:
Lieu:
Signature :
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Publié le Î
CT (Pit FES
ID :031-213101 4 FEV. 2008 013-DE
Membre Signature
Commune de Frouzins
Monsieur le Maire : Jérôme LAFFON
Date:
Lieu:
Signature :
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musée À 4 FEV, 2024 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre
Commune de Labarthe-sur-Lèze
Monsieur le Maire : Yves CADAS
Signature
Date
Lieu:
Signature :
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Publiéle { 4 FEV, 202 FE
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Commune de Labastidette
Monsieur le Maire : Olivier AUTHIE
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
vie 1 4 FEV, 202 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Lamasquère
Madame la Maire : Christelle MATHEU
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le 1 b FEV, 20 ET
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Commune de Lavernose-Lacasse
Monsieur le Maire : Alain DELSOL
Date:
Lieu:
Signature :
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Rega en préfecture le 14/02/2024
rwiée 14 FEV, 202 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Le Fauga
Monsieur le Maire : Jean-Marie PUIG
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publiéle { 4 FEV, 202 É
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Commune de Muret
Monsieur l'Adjoint au Maire :
Christophe DELAHAYE
Date:
Lieu:
Signature :
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Publié le Î & FEV. 20?
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Pinsaguel
Monsieur le Maire : Jean-Louis COLL
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
pwiéle Î 4 FEV, 202
ID : 031-213101876-20240208-2024_
Serger
013-DE
Membre Signature
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Commune de Pins-Justaret
Monsieur le Maire : Philippe GUERRIOT
Date:
Lieu:
Signature :
26
Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : mraimolent HE 04
Membre Signature
Commune de Portet-sur-Garonne
Monsieur le Maire : Thierry SUAUD
Date:
Lieu:
Signature :
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Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024 TEE
Levrauit
Publié le ;
ID : arte b SEEN 0 ra-0e
Membre Signature
Commune de Roques
Monsieur le Maire : Sylvain MABIRE
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le pr CNE
ID : rase tr E Es 2084 013-DE
Membre Signature
Commune de Roquettes
Monsieur le Maire : Miche CAPDECOMME
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le fa
ID : sb Vo 20 013-DE
Membre Signature
Commune de Sabonnères
Monsieur le Maire : Pierre BERAIL
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID :031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre
Commune de Saiguède
Madame la Maire : Catherine CAMBEFORT
Date:
Lieu:
Signature :
Signature
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le { 4 FEV, 202 58
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Commune de Saint-Clar-de-Rivière
Monsieur le Maire : Etienne GASQUET
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le Î k FEV.
202 Π7
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre
Commune de Saint-Hilaire
Monsieur le Maire : André MORERE
Signature
Date:
Lieu:
Signature :
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le { L FEV. 202
ID : 031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre
Signature
Date:
Lieu:
Commune de Saint-Lys Signature :
Monsieur le Maire : Serge DEUILHÉ
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Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publiéle 4 FEV. 202 É f
ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Monsieur le Maire : Jean-Marc BERGIA
Membre Signature
Date:
Lieu:
Commune de Saubens Signature :
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Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
nice À 4 FEV, 2022 ID : 031-213101876-20240208-2024 013-DE
Membre Signature
Date:
Lieu:
Commune de Seysses Signature :
Monsieur le Maire : Jérôme BOUTELOUP
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Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
Publié le
ID : 031-213101 876-20240208-2024_01 3-DE
Membre Signature
Commune de Saint-Thomas
Monsieur le Maire : Alain PALAS
Date:
Lieu:
Signature :
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Envoyé en préfecture le 14/02/2024
Reçu en préfecture le 14/02/2024
noue | 4 FEV, 202888 ID :031-213101876-20240208-2024_013-DE
Membre Signature
Date:
Lieu:
Commune de Villate Signature :
Monsieur le Maire : Jean-Claude GARAUD
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