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Déliberation - 2024 123 Convention mutualisation materiel tests psychometriques
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 123 Convention mutualisation materiel tests psychometriques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID : 031-213101876-20241218-2024 123A-DE
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES Département de la Haute-Garonne
- Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BRUN, GOSSELIN, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, ROUER, Séance du SIMÉON et STEMER 18 décembre 2024 MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, FÉDOU, GAUTHIER, écempre JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, MONROZIER, PILET, RIVIER Acte n° 2024-123 et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers : Mme BOBO a donné procuration à M. PILET en exercice : 33
Mme CALVO a donné procuration à Mme GOSSELIN
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LE PRIOL
Mme VALENTI a donné procuration à Mme BRUN
Mme VITET a donné procuration à M. BATAILLE présents : 25 Mme VOISIN a donné procuration à Mme LACOSTE
M. BARBA a donné procuration à M. SÉVERAC
M. FRANCHINA a donné procuration à M. CANILLO
Absent(s) : / procurations : 8
absents : 0
votants : 33
. | ; Date de la convocation : Secrétaire de séance : Mme BEAUFORT Magali
11 décembre 2024
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT
Objet : Convention de mutualisation d'un matériel avec la commune de Seysses pour l'achat de matériel de tests psychométriques au bénéfice du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées pour les Élèves en Difficulté)
Mme LACOSTE Christine, Adjointe déléguée au secteur affaires scolaires / enfance / jeunesse, expose au Conseil Municipal que le périmètre de la circonscription de l'Éducation Nationale de Fonsorbes a été modifié à compter de septembre 2024 : les communes de Seysses et de Lamasquère rejoignent la circonscription de Fonsorbes, tandis que les communes de Labastidette, Lherm et Bérat la quittent pour rejoindre la circonscription de Rieux-Volvestre.
Cette nouvelle organisation du territoire a conduit à redéfinir les secteurs d'intervention des psychologues de l'Éducation Nationale et des enseignantes spécialisées (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté, RASED).
À la demande de la psychologue scolaire et de l’Inspecteur de l'Éducation Nationale (IEN) de la circonscription de Fonsorbes, les Maires de Seysses et de Fonsorbes ont donné leur accord de principe pour effectuer en
commun l'achat d'une valise de tests psychométriques pour l'évaluation du fonctionnement cognitif des enfants, qui servira aux écoles maternelles et élémentaires Paul Langevin et Flora Tristan, ainsi qu'aux écoles maternelle et élémentaire La Béouzo de Fonsorbes.
En effet, le territoire d'intervention de la psychologue scolaire dans le cadre du RASED étant sur plusieurs communes, il est équitable que la dépense ne repose pas seulement sur l’une d'elle.
Ce matériel sera acquis par la commune de Seysses, qui demandera ensuite une participation à la commune de Fonsorbes au prorata du nombre d'élèves bénéficiaires par commune à la rentrée scolaire 2024-2025, à savoir 65,26 % pour la commune de Seysses et 34,74 % pour la commune de Fonsorbes.
Sur la base d'un coût estimé de l'achat de 1 767,97 € HT (2 121,54 € TTC), le partage serait le suivant :
+ 1 384,52 € pour la commune de Seysses
e 737,02 € pour la commune de Fonsorbes
Il est entendu que la commune de Seysses déduira du prix appelé à la commune de Fonsorbes toute recette
qu'elle aura pu percevoir pour cette acquisition.
NA Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
ER Publié le 23/12/2024 nine
ID : 031-213101876-20241218-2024 123A-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-1723 - page 2/3
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT
Objet : Convention de mutualisation d’un matériel avec la commune de Seysses pour l'achat de matériel de test
psychométrique au bénéfice du RASED (Réseau d'Aides Spécialisées pour les Élèves en Difficulté)
Aussi, Mme LACOSTE Christine propose au Conseil Municipal :
> de valider le principe de mutualisation de l'achat d’une valise de tests psychométriques pour
l'évaluation du fonctionnement cognitif des enfants, utilisée par la psychologue scolaire du RASED sur des écoles des deux communes,
> d'autoriser le Maire :
o à procéder à cette acquisition pour un montant maximal de 2 600 € TTC, o à signer tout document actant les modalités de cette mutualisation avec la commune de Seysses sur la base d'un partage financier du coût réel d'acquisition, déduction faire des éventuelles recettes perçues, à proportion de 65,26 % pour la commune de Seysses et 34,74 % pour la commune de Fonsorbes,
o à procéder à l'appel de la participation financière.
Entendu l’exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres résentés :
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne
présents et
33
au vote:
ARTICLE 1: valide le principe de mutualisation de l'achat d’une valise de tests psychométriques pour l'évaluation du fonctionnement cognitif des enfants, utilisée par la psychologue scolaire du RASED sur des écoles des deux communes.
ARTICLE 2 : autorise le Maire :
> à procéder à cette acquisition pour un montant maximal de 2 600 € TTC
> à signer tout document actant les modalités de cette mutualisation avec la commune de Seysses sur la base d’un partage financier du coût réel d'acquisition, déduction faire des éventuelles recettes perçues, à proportion de 65,26 % pour la commune de Seysses et 34,74 % pour la commune de Fonsorbes
> à procéder à l'appel de la participation financière.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité
durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024
ID :031-213101876-20241218-2024 123A-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL FONSORBES du 18 décembre 2024 - acte n° 2024-13 - page 3/3
Thème : 8.1 - ENSEIGNEMENT Objet : Convention de mutualisation d'un matériel avec la commune de Seysses pour l'achat de matériel de test psychométrique au bénéfice du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées pour les Élèves en Difficulté)
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise BEAUFORT Magali
Par délégation de
Madame La Maire
Le 1” Adjoint
Philippe SEVERA:.
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 publié sur le site
Internet de la collectivité le 2 3 DEC. 2024