Déliberation - 2022 123 Groupement commandes fournitures bureau

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Déliberation - 2022 123 Groupement commandes fournitures bureau Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Déliberation - 2022 123 Groupement commandes fournitures bureau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,

Envoyé en préfecture le 10/10/2022

EXTRAIT du REGISTRE ] Reçu en préfecture le 10/10/2022

des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20220926-2022 123-DE Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.

Présents : a

Mmes BEAUFORT, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, RIPOLL, SIMÉON, Séance du

STEMER, VALENTI, VITET et VOISIN 26 septembre 2022

MM. BAË, BARBA, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FRANCHINA, o Fe

...... GAUTHIER, JÉROME, LERAT, RIVIER et SÉVERAC Abe 20222125

Absent(s) représenté(s) :

M. BATAILLE a donné procuration à Mme VITET Conseillers en FXÉFGICES M. LOUZON a donné procuration à M. SÉVERAC : Absent(s) : Mmes BOBO, LE PRIOL, MARNAC et ROUER Conseillers présents : MM. BONNET, FÉDOU, LORRAIN, MAILHÉ et PILET 22 Secrétaire de séance : Mme VOISIN Geneviève Date de la convocation : 20 septembre 2022 Thème : 1.1 - MARCHÉS PUBLICS Objet : Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à l'achat de fournitures de bureau et accessoires divers Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts du Muretain Agglo, Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2020, n° 2020.072, donnant délégation de pouvoirs d'une partie de ses attributions au Président et aux Vice-présidents en application des dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Considérant que le Muretain Agglo et les différentes communes membres sont amenés à commander des

fournitures de bureau et leurs accessoires divers pour les besoins relevant de leurs compétences

respectives.

Considérant que certaines communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser les mêmes

prestations dans le cadre de leurs compétences respectives.

Considérant qu'au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres, il

apparaît qu'un groupement de commandes pour la fourniture de bureau et leurs accessoires divers, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l'expertise des acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats.

En conséquence, Mme la Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au groupement de commandes,

conformément aux dispositions de l'article L2113-6 du Code de la commande publique.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu'il est proposé

d'adopter.

Le groupement prendra fin au terme de l’accord-cadre éventuellement reconduit ou modifié.

En application de l'article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la

passation, la signature, et la notification de l’accord-cadre. Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution

de son accord-cadre.

Envoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 10/10/2022

ID : 031-213101876-20220926-2022_123-DE

COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

FONSORBES __du 26 septembre 2022 - acte n° 2022-123 - page 2/2

Thème : / 1.1 - MARCHÉS PUBLICS .

Objet : Adhésion au groupement de commandes constitué du Muretain Agglo et de ses communes membres adhérentes et relatif à l’achat de fournitures de bureau et

accessoires divers

Entendu l'exposé de Mme la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :

ARTICLE 1 : décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’achat de fournitures de bureau et

accessoires divers.

ARTICLE 2 : accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l'achat de fournitures de bureau et accessoires divers pour les communes membres du Muretain Agglo, annexée à la présente délibération.

ARTICLE 3 : autorise Madame la Maire à signer la convention constitutive, l'accord-cadre et les bons de commande qui en découleront.

ARTICLE 4 : accepte que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé

ARTICLE 5 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour

contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 7 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste

des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.

ARTICLE 8 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 9 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la

présente délibération.

La Secrétaire de Séance

VOISIN Geneviève Madame la Maire SIMÉON Françoise

Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le Î 0 OCT. 2022

Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le { Q CT, 2022

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Reçu en préfecture le 10/10/2022

GENE

ID : 031-213101876-20220926-2022 123-DE

Mist ain

CONVENTION DE GROUPEMENT. DE COMMANDES

A - Objet du groupement de commandes

Un groupement de commandes est constitué selon Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique.

La présente convention concerne :

Fournitures de bureau et accessoires divers

Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation.

B - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.

Elle est conclue pour une durée de 48 mois

C - Coordonnateur du groupement

Les parties à la convention conviennent de désigner le membre suivant comme coordonnateur du groupement : Le Muretain Agglo Monsieur Le Président - André MANDEMENT. Le siège du coordonnateur est situé :

8 Avenue Vincent Auriol

CS 40029

31601 MURET Cédex

En cas de sortie ou de toute autre hypothèse ou Le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer ses missions, un avenant à la convention interviendrait pour désigner un nouveau coordonnateur.

D - Missions du coordonnateur

Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique. Cela aboutit au choix de prestataires communs à l'ensemble des membres du groupement. Le coordonnateur signe et notifie Le contrat.

Pour ce qui Le concerne, chaque membre suit l'exécution du contrat.

ILest également responsable des autres missions suivantes :

Ordre Désignation détaillée

1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation

2 Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recenser leurs besoins

3 Elaborer le dossier de consultation des entreprises

4 Procéder à la constitution des dossiers de consultation

G Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence

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Regçu en préfecture le 10/10/2022

ID : 031-213101876-20220926-2022_123-DE

6 Expédier des dossiers de consultation aux candidats

7 Recevoir Les offres

8 Envoyer Les convocations aux réunions de La commission d'appel d'offres

9 Préparer Les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la commission d'appel d'offres lors de ses séances d'ouverture des plis et de jugement des offres 10 Informer Les candidats retenus et non retenus des choix de La commission d'appel d'offres

11 Mettre en forme Les marchés après attribution par La commission d'appel d'offres

12 Informer Les établissements membres du groupement des candidats retenus

13 Transmettre une copie des pièces du marché à chaque membre du groupement

E - Membres du groupement

Sont membres du groupement Les établissements suivants :

- Commune de Saint Clar de Rivière

- Commune de Labarthe sur Lèze

- Commune de Lavernose-Lacasse

- Commune de Le Fauga

- Commune de Saubens

- Commune de Bonrepos sur Aussonnelle F - Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

Ordre Désignation détaillée

1 Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs

dans Les

délais fixés par Le coordonnateur

2

Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des clauses administratives et particulières du marché

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Reçu en préfecture le 10/10/2022

ID : 031-213101876-20220926-2022_123-DE Ordre Désignation détaillée 3 Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de La passation de ses marchés

G - Organe de décision

L'organe de décision devant intervenir dans Le choix du ou des titulaires du contrat est La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement.

Rôle Nom Prénom Fonction

Conseiller délégué

Président de la

Président MONTARIOL Gérard Commission d'Appel

d'Offres

Inspecteur de la

Représentant du service en concurrence, de La

charge de la concurrence | BEAUTES Jean-Paul Consommation et de La Répression des Fraudes

: Vice-président du Muretain Titulaire BÉRAIL Pierre se '

Vice-président du Muretain

Titulaire DELSOL Alain Agelo

Titulaire DESCHAMPS Gilbert Conseiller délégué

, . Conseillère

Suppléant GAMBET Claudine communautaire

Suppléant GARAUD Jean-Claude Conseiller délégué

Suppléant GASQUET Étienne Conseiller délégué

Comptable public NOWAK Catherine Trésorière Principale

Titulaire _ RUEDA Michel Conseiller communautaire

Titulaire VACHER Gilles Conseiller délégué

Suppléant ZARDO Léonard Conseiller communautaire

H - Frais de gestion du groupement

Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par Le lancement de chaque consultation.

1 - Modalités financières

Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.

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Reçu en préfecture le 10/10/2022 ÊTE

Levrault

ID : 031-213101876-20220926-2022_123-DE

J - Modalités d'adhésion au groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de La présente convention vaut adhésion au groupement.

Les membres dont l'adhésion serait postérieure au lancement de la procédure de passation ne peuvent pas bénéficier des prestations.

K - Modalités de retrait du groupement

En dehors des consultations déjà engagées, chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes pour les consultations à venir.

Dès Lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, Les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.

Le retrait est constaté par décision de l'assemblée délibérante du membre souhaitant se retirer et prend effet à compter de la notification de cette décision au coordonnateur.

À dater de La prise d'effet du retrait, l'intéressé cesse d'être membre du groupement. Il ne peut plus avoir recours à ses services. IL demeure responsable vis-à-vis des tiers des obligations nées antérieurement.

L - Règlement des litiges

Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV

BP 7007

31068 TOULOUSE CEDEX 7

Tél : 05 62 73 57 57

Télécopie : 05 62 73 57 40

Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr

Fait à MURET,

Membres Signature

Le Muretain Agglo Monsieur le Président -

André MANDEMENT

Commune de Eaunes Monsieur Le Maire : Alain

SOTTIL

Commune de Frouzins Monsieur le Maire :

Jérôme LAFFON

Convention n°: 2209CG Page 4 sur 6

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Reçu en préfecture le 10/10/2022 F]

Membres

ID :031-213101876-20220926-2022_123-DE Signature Commune de Saint Clar de Rivière Monsieur Le Maire : Etienne GASQUET

Commune de Labarthe sur Lèze Monsieur le

Maire : Yves CADAS

Commune de Muret

Commune de Saint Lys Monsieur Le Maire :

Serge DEUILHÉ

Commune de Portet sur Garonne Monsieur le

Maire : Thierry SUAUD

Commune de Pins-Justaret Monsieur le Maire

: Philippe GUERRIOT

Commune de Lavernose-Lacasse Monsieur Le

Maire : Alain DELSOL

Sylvain-MABIRE

Commune de Fonsorbes Madame le Maire :

Françoise SIMEON

Commune de Labastidette Monsieur le Maire :

Olivier AUTHIE

Commune de Le Fauga Monsieur le Maire :

Jean-Marie PUIG

Commune de Pinsaguel Monsieur le Maire :

Jean Louis COLL

Commune de Roquettes Monsieur le Maire :

Michel CAPDECOMME

Commune de Saubens Monsieur le Maire :

Jean Marc BERGIA

Commune de Saiguède Madame Le Maire :

Catherine CAMBEFORT

CCAS MURET Président : André MANDEMENT -

Elue : Sylvie GERMA

CCAS PORTET Président : Thierry SUAUD -

Elue : Maryline BENITO

Convention n°: 2209CG Page 5 sur 6

Membre

Reçu en préfecture le 10/10/2022

Envoyé en préfecture le 10/10/2022

ID : 031-213101876-20220926-2022_123-DE

Signature

CCAS SAINT LYS Président : Serge DEUILHE

Commune de Bonrepos sur Aussonnelle

Monsieur Le Maire - Thierry CHEBELIN

Commune de Bragayrac

Monsieur le Maire - Gilbert DESCHAMPS

Commune de Seysses Monsieur le Maire - Jérôme BOUTELOUP

Convention n°: 2209CG Page 6 sur 6