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Déliberation - Décision n°DGS 2023 113
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 113)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20231211-DGS 2023 113-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuitlet n°
COMMUNE DE LUYNES C L : DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
E 127 DÉCISION Décision 11/12/2023
Ne PORTANT ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Li uynes D’'ASSURANCES LOT N°1 « ASSURANCE DES ET DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES ANNEXES » À LA SOCIÉTÉ GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE N° DGS/2023/113
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU le Code de La Commande Publique issu de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 pour la partie Législative et Le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 pour la partie réglementaire,
VU l'avis d’appel publicà la concurrence publié Le :
- Le 15 septembre 2023 au BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), - le 17 septembre 2023 sur Le site internet achatpublic.com, le 19 septembre dans la Nouvelle République 37
concernant les marchés relatifs aux contrats d'assurances de la commune,
CONSIDÉRANT que la présente consultation est passée sous la forme d’une procédure adaptée, conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du Code de la Commande Publique,
CONSIDÉRANT qu’un dossier a été reçu dans les délais impartis pour remettre une offre,
CONSIDÉRANT qu’au regard des critères de jugement des offres tels qu’énoncés dans le dossier de consultation, la proposition de la Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE correspond techniquement et économiquement aux attentes de la collectivité,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer, pour le lot n°1 « Assurance des dommages aux biens et des risques annexes » Le marché avec
la Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sise 60 Boulevard Duhamel du Monceau à OLIVET (45 166), à compter du 1* janvier 2024 pour une durée de quatre ans.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre et Loire au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Certifié exécutoire par: Fait à Er 11 décémbre 2023
- Sa transmission au contrôle de légalité LÈ Er <>
1.4. DEG..2022..... Le Mai Le \Z
- saà publication sur leÊt internet de la ù
commune le : 1.4. DEC...2023.. Bertrand RIFOURÉT.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél: 02 47 554735 €Fa: : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20231211-DGS 2023 113-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr