Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision n°DGS 2023 025
Déliberation - Décision n°DGS 2023 120
Déliberation - Décision n°DGS 2023 119
Déliberation - Décision n°DGS 2023 118
Déliberation - Décision n°DGS 2023 032
Déliberation - Décision n°DGS 2023 102
Déliberation - Décision n°DGS 2023 109
Déliberation - Décision n°DGS 2023 059
Déliberation - Décision n°DGS 2023 100
Déliberation - Décision n°DGS 2023 113
Déliberation - Décision n°DGS 2023 074
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 074)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
Publié le S L G
ID : 037-213701394-20230712-DGS 2023 074-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
— COMMUNE DE LUYNES
127
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
(37)
À DÉCISION Décision ju
12/07/2023 iluynes
PA sr à Ï
PORTANT ACCEPTATION
D’UNE INDEMNITÉ DE SINISTRE N° DGS/2023/074
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le 14 juin 2023, La Société BABARY TOITURES DE TOURAINE a endommagé, en installant une nacelle automatisée, l’enrobé rouge, propriété de la commune, au niveau du 1 Place Carnot à Luynes,
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre cette enrobé rouge en vue de boucher Le trou formé,
CONSIDÉRANT le devis d’un montant de 961.43 € TTC établi par la Société TAE pour cette remise en état,
DÉCIDE
Article 1 :
D’accepter l'indemnisation d’un montant total de 961.43€ en vue de la remise en état par la Société
TAE de l’enrobé rouge.
Etant précisé que cette indemnité sera versée en deux fois de La manière suivante :
- une indemnité versée par La SMABTP, assureur du mis en cause, d’un montant 101 .43€,
- une indemnité versée par La Société BABARY TOITURES DE TOURAINE responsable de ce sinistre d’un montant de 860€ correspondant au montant de la franchise opposable à cette Société par
son assureur.
Article 2 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d’ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans Le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 3 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de La présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire au titre du contrôle de légalité et à
Monsieur le Trésorier payeur de la ville.
|
| Fait à LUYNES, le 12 juillet 2023
e Maire, @ DE 7
AK Certifié exécutoire par : | AS Û 72
- sa pal “ie de légalité (= £
le: ANR EVE een \s \T =
- Sa publication sur le site internet de la |
commune le: 1.3. JUIL..2023.… ertrand RITOURET
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
LÉ Publié le
ID : 037-213701394-20230712-DGS 2023 074-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr