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Déliberation - Décision n°DGS 2023 102
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 102)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le PURE 6 L ñ
Publié le
ID : 037-213701394-20231023-DGS 2023 102-AR
COMMUNE DE LUYNES
Ce | DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE 67
27 T_ | DÉCISION Décision 23/10/2023
2 |
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
ii viede PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT N°2 AU MARCHÉ
Li IlUVNES D’ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES AVEC LA
SOCIÉTÉ GRAS SAVOYE N° DGS/2023/102
Le Maire de la commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la décision N°DGS/2021/124 du 25 octobre 2021 portant attribution du marché d’assurance des prestations statutaires à La Société GRAS SAVOYE,
VU la décision N°DGS/2022/028 du 21 mars 2022 portant signature d’un avenant n°1 au marché d’assurance des prestations statutaires avec la Société GRAS SAVOYE,
VU La loi N°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites engendrant le report de l'âge
d'ouverture des droits à une pension de retraite de 62 à 64 ans,
CONSIDÉRANT que cette loi entraîne de fait l'allongement de la durée de couverture de tous les agents y compris ceux qui sont actuellement en arrêt de travail,
CONSIDÉRANT que cet allongement à des conséquences sur la durée d'indemnisation des arrêts de travail et que de fait cela a impact sur l’équilibre financier du contrat d'assurance susvisé, d’où l’avenant proposé modifiant Le taux de cotisation à compter du 1° janvier 2024,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer un avenant n°2 au marché relatif à l’assurance des prestations statuaires du personnel communal
avec la Société GRAS SAVOYE sise Immeuble Quai 33, 33/34 Quai de Dion-Bouton à PUTEAUX (92814).
Article 2 :
Cet avenant a pour objet la réévaluation des cotisations du contrat susvisé à compter du 1° janvier 2024 engendrée par l’allongement de la durée d'indemnisation des arrêts de travail induit par la réforme des
retraites.
Article 3 :
La signature de cet avenant porte le taux de cotisation au 1% janvier 2024 à 4.64 % au lieu de 4.50 %, soit
une augmentation de 0.14 %.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif d’ORLEANS
(28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au
représentant de l’État dans le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur Le Trésorier payeur de la
ville de Luynes. /
Certifié exécutoire par : |
- sa transmission au si" de légalité Fait à LUYN 5,»
le : 04. À un En nesssssnns Le Maire
- sa publication sur le site internet de la
commune le : {.9-N0V.-2073.…. Bertrand
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le
ID :037-213701394-20231023-DGS 2023 102-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr