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Déliberation - Décision n°DGS 2023 025
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L O7
ID :037-213701394-20230316-DGS 2023 025-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
… COMMUNE DE LUYNES
C _ DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
re DÉCISION Décision ie 16/03/2023 Ï li uynes PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT AU p MARCHE D’ASSURANCE LOT N°2 « ASSURANCE DES
RESPONSABILITÉS ET DES RISQUES ANNEXES »
AVEC LA SOCIÈTE GROUPAMA. N° DGS/2023/025
Le Maïre de La commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT,
VU la décision n°DGS/2020/117 en date du 09 décembre 2020 portant signature d’un marché d’assurance « Responsabilité civile et risques annexes +» avec GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, à compter du 1° janvier 2021 et pour une durée de 3 ans,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser La cotisation due au titre du contrat « responsabilité civile et risques annexes», en tenant compte de l’évolution de l’indice FFB mais aussi de la masse salariale réellement versée en 2022,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec La Société GROUPAMA COLLECTIVITES PARIS VAL DE LOIRE sise 60 Boulevard Duhamel du
Monceau à OLIVET (45166), un avenant au marché Responsabilité Civile et Risques Annexes ayant pour
objet la prise en compte de la révision annuelle de la prime selon l’évolution de l’indice FFB et de la masse salariale, telles que définies dans Le contrat initial.
Article 2 :
Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 1 865.12 € TTC (soit 218.06 € au titre de la prime
complémentaire 2023 et 1 647.06 € au titre de la prime prévisionnelle 2023).
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, La
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d'Inde et Loire et à Madame la Trésorière payeur
de la ville de Luynes. |
Fait à LUYNES, Le 16 mars 2023
Certifié exécutoire par : @, UE - Sa transmission au contrôle de légalité
le : L..1.MARS.. 2073. srrnerens
- sa publication sur le site internet de la RS
OMMUNE ÎLE : nnrnnrenrnnnnns =
| L'TMARS 200) 723 Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230316-DGS 2023 025-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr