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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 Assurance groupe des risques statutaires Demande exceptionnelle dannulation partielle de lassiette de cotisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 10 janvier 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 19
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2026-4
Conseil Municipal du 7 Janvier 2026
DATE DE CONVOCATION : 31 DÉCEMBRE 2025
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JF. CESSAC - P. ORMECHE - K. PERROIS - S. BROUILLET - F, GUIRAO - H. ROSARIO - J. MARTINEAU - P. MAURY -$. HIBON-MINET - M. BARO
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: G. MIGNON donne pouvoir à K. GAI - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à H. ROSARIO - S. RAYNAUD donne pouvoir à T. DEGRANDE - C. RAFIN donne pouvoir à P. FREON
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : G. MIGNON - J.P. DESLIAS - E. PILLARD-CLEMENTEL - S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - M. VOISIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX NON EXCUSÉS : S. BUTET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : S. HIBON-MINET
Assurance groupe des risques statutaires - Demande exceptionnelle d'annulation partielle de l'assiette de cotisation
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU la délibération n° 2024-111 du conseil municipal du 18 décembre 2024 relative à l'adhésion de la commune au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente,
CONSIDÉRANT que l'adhésion de la commune au contrat groupe d'assurance des risques statutaires, a pris effet le 1! janvier 2025 pour une durée de quatre ans avec une cotisation de
6,50% des rémunérations pour les agents affiliés à la CNRACL,
CONSIDERANT que, selon l'article 3 du certificat d'adhésion, la base de l'assurance est précisée lors de l'adhésion par la collectivité adhérente dans le formulaire « base de l'assurance - assiette de cotisation»; cette assiette de cotisation est constituée obligatoirement du traitement indiciaire brut annuel, et de façon optionnelle :
- de la nouvelle bonification indiciaire,
- de l'indemnité de résidence,
- du supplément familial de traitement,
- des indemnités accessoires,
- de fout où partie des charges paitronales,
- du RIFSEEP défini par l'IFSE et le CIA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260109-2026_4-DE
Reçu le 09/01/2026 CONSIDÉRANT que, ordinairement, la commune retient une base de cotisations composée du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et des indemnités, CONSIDÉRANT que, lors de la dernière saisie du formulaire d'adhésion, une erreur matérielle s'est produite et le volet relatif aux charges patronales a été sélectionné, ce qui induit une hausse de cotisation à hauteur de 31 000 € par an pour les agents affiliés à la CNRACL,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 23 VOIX POUR :
De demander à titre exceptionnel, l'annulation partielle de la composition de l'assiette
de cotisation, à savoir les 55 % de charges patronales, auprès notre assurance, et cela
par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Charente, pour la durée du contrat, D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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