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Déliberation - Deliberation assurance risques statutaires CDG
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation assurance risques statutaires CDG)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
WWA.mainzaci fr
rFatSA 2300 N° Délibération: DE 2024 0011 Séance du vendredi 27 septembre 2024 DEPARTEMENT
LE
LA
CHARENTE
Date de la convocation: 20/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept septembre
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Patrice DOMINICI,
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 10 Présents: Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Alexandre .
GERVAIS, Romain LABICHE, Annette DELAGE, Pascal NEGRIER, Secrétaire de séance: Dylan PICARD, Philippe PEROL
Régine DELAGE
Représentation: GERVAIS Jean-Luc par DOMINICI Patrice,
HAMMOND Eileen par DELAGE Annette
Excusés: Valérie LARAPIDIE
Absents:
Délibération portant adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente
Le Maire rappelle :
+ Que la commune de Mainzac a, par la délibération n°DE_2023_016 du 13 décembre 2023, demandé au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les
frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du
décret n° 86-552 du 14 mars 1986 :
Le Maire expose :
+ Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières
Le Conseil, après en avoir délibéré :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
Décide :
Article 127” d'accepter a proposition Suivante :
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
1 Date de réception de l'AR: 14/01/2025
016-211602032-20240927-DE_2024_0011-DE — Durée du contrat : 4 ans à compter du 1€ janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
— Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre
viager)
— Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
Décès
CITIS Accident et maladie imputable au service
Longue maladie — Maladie de longue durée
Maternité
Maladie ordinaire : franchise 15 jours fermes
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80 %
Taux : 7,59 % des rémunérations des agents CNRACL.
À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
e Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt. À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2: Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé / management des
risques :
La collectivité décide de ne pas souscrire à l'option telle que proposée dans la convention de service et conformément aux engagements réciproques.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :
— Le contrat d'assurance avec la compagnie
— La convention de services avec le Centre de Gestion
— Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DE_2024_011.
Vote exprimé à bulletin secret : 10 Vote "Pour": 10 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": O
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,
Le Maire REMAC Patrice
AT SO
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DRE 0) NE Ki #4
“29 (C Le Maire,
Patrice Dominici
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
2 Date de réception de l'AR: 14/01/2025
016-211602032-20240927-DE_2024_0011-DE