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Arrêté - 2026 212 Arrete temporaire portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun taxi licence II
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 212 Arrete temporaire portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun taxi licence II)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 577
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON
ARRETE DU MAIRE
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2026-212
DRESLINCOURT
ARRETE TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN
CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D’UN VEHICULE « TAXI »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ; notamment les articles R.221-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret N° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de
petites remises ;
Vu le Décret N° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments
de mesure taximètres ;
Vu le décret N° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et
voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la
circulaire d'application du 25 Avril 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des
taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de
moins de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la
profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national
des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
MIS EN LIGNE LE 29/09/2026 L\ Gt 578
Vu le décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public
particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu les documents présentés et la demande, en date de vendredi 11 septembre 2026, de
Monsieur Kévin HANQUIER, domicilié 423, allée Jean Sébastein BACH 60100 CREIL,
représentant la SASU « Taxi Kévin » (RCS 109 348 805) pour exploiter la licence II de
la commune de Ribécourt-Dreslincourt suite au contrat de location-gérance, avec la
SASU « Zeroual El Badri-Service de Taxi », représentée par Monsieur Zéroual EL
BADRI ;
Vu le contrat de location-gérance, réceptionné conforme le mercredi 23 septembre 2026,
en date du jeudi 10 septembre 2026 pour la période du jeudi 10 septembre 2026 au jeudi
09 septembre 2027 entre Monsieur Zeroual EL BADRI et Monsieur Kévin
HANQUIER ;
Vu la carte professionnelle de conducteur de taxi, N°06026019801, délivrée par la
Préfecture de Beauvais (Oise) à Monsieur Kévin HANQUIER dont la date de fin de
validité est le 17 août 2031, la visite médicale valable jusqu’au 1% avril 2031 et la
dispense de Formation Continue Obligatoire jusqu’au 17 août 2031 ;
Vu les différents courriers électroniques reçus entre le mardi 22 septembre 2026 et
mercredi 23 septembre 2026 de Monsieur Zeroual EL BADRI et Monsieur Kévin
HANQIEUR réformant le véhicule Mercedes Classe B immatriculé EB-017-BP suite à
sa vente et le remplacement par le véhicule LEVC type TX immatriculé FV-267-GE,
inscrit dans le contrat de location-gérance ;
Vu l'engagement émis par Monsieur Kévin HANQUIER d’exploiter cette licence de
façon effective et continue et de veiller à respecter le stationnement du véhicule taxi
sur son emplacement alloué ;
Vu l’arrêté municipal n°2025-273 du jeudi 18 décembre 2025 de Monsieur le Maire de
Ribécourt-Dreslincourt portant autorisation d’exercer l’exploitation de la licence II de
Taxi à la SAS « BVA DRIVER », représentée par Monsieur Faouzi GUEZZA, domicilié
9, rue Honoré BALZAC à BEAUVAIS (60000) qui est arrivé à caducité ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le
stationnement des Taxis sur la commune ;
ARRETONS :
Article 1°: La SASU « Taxi Kévin » (RCS 109 348 805) représentée par Monsieur
Kévin HANQUIER, né le 26 février 1995 à CREIL (Oise), gérant dont le
siège social est situé 423, allée Jean Sébastein BACH à CREIL (60100), est
autorisée, à compter du mardi 29 septembre 2026 au mardi 1° avril 2031
à exercer la profession de chauffeur de taxi et à mettre, en circulation un
véhicule « taxi » sur le territoire de la commune.
Article 02 : L’autorisation de stationnement s'applique pour :
e La licence emplacement : II
MIS EN LIGNE LE 29/09/2026
D. Article 03 :
Article 04 :
579
> Le véhicule « taxi » mis en circulation :
- De marque : LEVC,
- __ Detype : TX,
- _Immatriculé : FV-267-GE.
e L’emplacement réservé et obligatoire de stationnement du véhicule «Taxi » :
- Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt.
e En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation
publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;
- S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients ;
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à
l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans
l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent
l'horaire de prise en charge du client qui a effectué une
réservation préalable.
Le véhicule cité à l’article 02 sera conduit par le chauffeur salarié titulaire
de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet de
l’Oise et validée pour l’année en cours :
e M. HANQUIER Kévin. Carte N°06026019801 délivrée par la
Préfecture de l’Oise.
Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre
professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur.
Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article
02 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux
articles 1° et 15 du Décret n°95-935 du 17 Août 1995, susvisé, notamment :
1) Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à
la mise en service de certains instruments de mesure et
permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant
les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
COUrSe ;
2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention
«taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
3) L'indication de la commune ou du service commun de
taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
MIS EN LIGNE LE 29/09/2026
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ; 580
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
Article 09 :
Article 10 :
Article 11 :
4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant
l'édition automatisée d’une note informant le client du
prix total à payer ;
5) Un terminal de paiement électronique, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,
afin de permettre au prestataire de services de paiement
d’accomplir l’obligation d’information :
6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à
une visite technique, au plus tard un an après la date de
sa première mise en circulation ou préalablement à son
changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté
à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa
première mise en circulation.
Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée
tous les ans.
La SASU « Taxi Kévin » ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer
aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à
l’autorité préfectorale.
La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique
véhicule.
L'autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue,
louée ou prêtée.
Monsieur Kévin HANQUIER transmettra à Monsieur le Maire de
Ribécourt-Dreslincourt un état annuel des courses de taxi assurées sur la
commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux
voyageurs, ni d'exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les
engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant
à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que
les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.
Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors
de l’emplacement cité à l’article 02. Il ne peut être dérogé à cette règle que
lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client.
Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être
poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous
manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois
observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation
de la commission professionnelle départementale statuant en formation de
conseil de discipline.
MIS EN LIGNE LE 29/09/2026
\Gt- Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
581
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser
procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal
Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en
application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter
de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence
de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur le Préfet à Beauvais ;
- Monsieur le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt ;
- _ SASU « ZEROUAL EL BADRI - SERVICE DE TAXI » à Crépy en
Valois ;
- _SASU « Taxi Kévin » à Creil ;
- Archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 28 septembre 2026
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
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