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Arrêté - 2024 272 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule Taxi Licence II 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 272 Arrete portant autorisation de mise en circulation et de stationnement dun vehicule Taxi Licence II 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 758
OISE LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-272
DRESLINCOURT
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT D'UN VEHICULE « TAXI »
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ; notamment les articles R.221-1 et suivants ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret n° 73-225 du 02 Mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de petites remises ;
Vu le Décret n° 78-363 du 13 Mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 Mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petites remises, pour les communes de moins de 20 000 habitants et la circulaire d'application du 25 Avril 1986 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juillet 1986 instituant la Commission Départementale des taxis et voitures de petite remise dans le Département de l'Oise pour les communes de moins de 20 000 habitants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 réglementant l’activité de conducteur et la profession d’exploitant de taxi ;
Vu la loi n°2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
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Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de
personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes ;
Vu le décret n°2017-483 du 06 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu les demandes et les documents présentés, dont le dernier en date de mardi 05 novembre 2024, de Monsieur Faouzi GUEZZA, domicilié 9, rue Honoré de BALZAC 60000 BEAUVAIS, représentant la SAS « BVA DRIVER » (RCS 879 831 402) pour exploiter la licence II de la commune de Ribécourt-Dreslincourt suite au renouvellement du contrat de location-gérance, avec la SASU « Zeroual El Badri-Service de Taxi », représentée par Monsieur Zéroual EL BADRI et au changement du véhicule lié à ladite
licence ;
Vu le contrat de location-gérance, réceptionné conforme le mercredi 30 octobre 2024, en date du vendredi 05 juillet 2024 pour la période du 1° septembre 2024 au 1° septembre 2026 entre Monsieur Zeroual EL BADRI et Monsieur Faouzi GUEZZA ;
Vu la première carte professionnelle de conducteur de taxi, n°0602005 1001, délivrée par la Préfecture de Beauvais (Oise) à Monsieur Faouzi GUEZZA dont la date de fin de validité est le 22 décembre 2025 et la dispense de Formation Continue Obligatoire suite au délai de moins de cinq ans ;
Vu le courrier électronique en date du mardi 5 novembre 2024 de Monsieur Faouzy GUEZZA réformant le véhicule Citroën C4 Spacetourer immatriculé EZ-016-LC pour le remplacement par le véhicule Mercedes Classe B immatriculé EB-017-BP, inscrit dans le
contrat de location-gérance ;
Vu l'engagement émis par Monsieur Faouzi GUEZZA d’exploiter cette licence de façon effective et continue et de veiller à respecter le stationnement du véhicule taxi sur son
emplacement alloué :
Vu l'arrêté municipal n°2023-238 du mardi 10 octobre 2023 de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt portant délivrance d’autorisation d’exercer l’exploitation de la licence II de Taxi jusqu’au dimanche 1‘ septembre 2024 à la SAS « BVA DRIVER » (RCS 879 831 402), représentée par Monsieur Faouzi GUEZZA, domicilié 9, rue Honoré de BALZAC 60000 BEAUVAIS ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police Générale de prescrire les mesures portant réglementation sur la circulation et le stationnement des Taxis sur la commune ;
ARRETONS :
Article 1° : Le présent arrêté abroge celui du mardi 10 octobre 2023 numéroté 2023-238 à compter du mercredi 06 novembre 2024 à 00 heures.
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Article 02: La SAS « BVA DRIVER » (RCS 879 831 402), représentée par Monsieur Faouzi GUEZZA, né le 18 juin 1989 à TENES (Algérie) gérant dont le siège social est situé 9, rue Honoré BALZAC à BEAUVAIS (60000), est autorisée, à compter du mercredi 06 novembre 2024 au lundi 22 décembre 2025 à exercer la profession de chauffeur de taxi et à mettre, en circulation un véhicule « taxi » sur le territoire de la commune.
Article 03 : L’autorisation de stationnement s'applique pour :
e La licence emplacement : II
e Le véhicule « taxi » mis en circulation :
- De marque : MERCEDES,
- _ Detype : CLASSE B,
- _Immatriculé : EB-017-BP.
e L'emplacement réservé et obligatoire de stationnement du véhicule « Taxi » :
- Place de la République à Ribécourt-Dreslincourt.
e En dehors de cet emplacement, le conducteur ne peut pas :
- Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation
publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ;
- S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la
circulation publique en quête de clients ;
- Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à
labord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans
l'enceinte de celles-ci, au-delà d’une heure, précédent
l’horaire de prise en charge du client qui a effectué une
réservation préalable.
Article 04: Le véhicule cité à l’article 03 sera conduit par le chauffeur salarié titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi, délivrée par le Préfet de l'Oise et validée pour l’année en cours :
e M. GUEZZA Faouzi. Carte N°06020051001 délivrée par la Préfecture de l’Oise.
Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu’elle soit visible de l’extérieur.
Article 05 : Le taxi autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique et cité à l’article 03 devra être équipé des signes distinctifs du taxi, conformément aux articles 1” et 15 du Décret n°95-935 du 17 Août 1995, susvisé, notamment :
1) Un compteur horokilométrique homologué, dit
taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2006-
447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à
la mise en service de certains instruments de mesure et
permettant l'édition automatisée d'un ticket comportant
les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de
l'économie, notamment en vue de porter à la
connaissance du client les composantes du prix de la
course ;
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Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
Article 09 :
Article 10 :
Article 11 :
2) Un dispositif extérieur lumineux portant la mention
«taxi», dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert
lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en
charge ou réservé ;
3) L'indication de la commune ou du service commun de
taxis de rattachement, ainsi que du numéro de
l'autorisation de stationnement, sous forme d'une plaque
fixée au véhicule et visible de l'extérieur ;
4) Une imprimante, connectée au taximètre, permettant
l’édition automatisée d’une note informant le client du
prix total à payer ;
5) Un terminal de paiement électronique, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client,
afin de permettre au prestataire de services de paiement
d’accomplir obligation d’information ;
6) Le véhicule « Taxi » doit également avoir été soumis à
une visite technique, au plus tard un an après la date de
sa première mise en circulation ou préalablement à son
changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté
à l'usage de « taxi » plus d'un an après la date de sa
première mise en circulation.
Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée
tous les ans.
La SAS «BVA DRIVER » ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.
En cas de cessation d’activité, la carte professionnelle devra être restituer à l'autorité préfectorale.
La présente autorisation concerne la mise en circulation d’un seul et unique véhicule.
L'autorisation délivrée est nominative. Elle ne peut-être cumulée, vendue, louée ou prêtée.
Monsieur Faouzi GUEZZA transmettra à Monsieur le Maire de Ribécourt-
Dreslincourt un état annuel des courses de taxi assurées sur la commune
de Ribécourt-Dreslincourt.
Le conducteur de voiture ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni d’exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre sa voiture plutôt qu’une autre, le libre choix du taxi restant à la discrétion du client. Le conducteur doit rester à sa place et attendre que les voyageurs se présentent pour utiliser son taxi.
Le conducteur ne pourra stationner, dans l’attente de la clientèle, en dehors de l’emplacement cité à l’article 03. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque le taxi a été commandé préalablement par le client.
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Article 12 : Le conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être poli avec le public. Tous actes, tous propos inconvenants ou injurieux, tous manques d’égards envers les voyageurs pourront entraîner, après trois observations, le retrait de l’autorisation municipale prise après consultation de la commission professionnelle départementale statuant en formation de conseil de discipline.
Article 13 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 15 : Le Directeur Général des Services de la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt- Dreslincourt, Le Chef de Service de la Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 16: Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt- Dreslincourt ;
- _ SASU « ZEROUAL EL BADRI - SERVICE DE TAXI » à Crépy en Valois ;
- SAS « BVA DRIVER » à Beauvais
- Archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le mardi 5 novembre 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ
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