Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Institution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d
unknown - Institution de la taxe sur la vacance des locaux d
Déliberation - 2026cm51 institution de la taxe sur la vacance des
Déliberation - d Institution taxe sur la vacance des locaux dhabi
Déliberation - 2026 75 FI Institution de la taxe sur la vacance d
Déliberation - INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D
Déliberation - 1790761400 DE 20260923 07 INSTITUTION DE LA TAXE S
Déliberation - DCM20260903 07 Institution de la taxe sur la vacan
Déliberation - 2672DEL Institution de la taxe sur la vacance des
Déliberation - 2026.153 Institution de la Taxe sur la Vacance des
Déliberation - 038 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 038 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Département du NORD
Arrondissement de DUNKERQUE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 038_2026
Séance du lundi 29 juin 2026
L'an deux mil vingt-six,
Le lundi vingt-neuf juin à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 24 juin 2026 dont un exemplaire a été affiché
en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; Mr Philippe BLERVAQUE, Mme Virginie VASSEUR,
Mir Eddy ROLIN, Mme Yaëlle DEPUTPT, Maire-adjoints ; Jacqueline CAVELIER ; Fabrice BARROO :
Franky SALON ; Sandrine BILLIAU ; Guillaume DOUBLET ; Claire FAES ; Alexis QUIRET ; Clément
WALBROU ; Conseillers municipaux
Étaient absents excusés : Mme Catherine GOEDGEBUER donnant procuration à Mme Sandrine
BILLIAU, Mme Kelly CORNARD donnant procuration à Mme Yaëlle DEPUYDT
Secrétaire de séance : Mr Guillaume DOUBLET
a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Fin de séance : 20h27
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Page 1 sur 2
Délibération n°0382026 OBJET : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’'HABITATION
VU
L'article 1406 bis du code général des impôts,
Mme le Maire de la commune d'Haverskerque expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des
impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’häbitation.
Rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire, le Conseil municipal décidé à
l'unanimité (15 soit votes) :
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Charge Mme le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQUE
Page 2 sur 2
Délibération n°038_2026