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Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 75 FI Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation ta)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026
Ra VILLE DE CYSOIN‘*#" ID : 053-215901 687-20260702-2026_75-DE
Arrondissement
de LILLE Délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2026
Ve L'an deux mille vingt-six, le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Ville de Cysoing : s’est réuni en séance publique, sur convocation adressée le 26 juin 2026, dont la publicité a été faite IS Cyso In g conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 23
Nomenclature : 7.2 | Nombre de conseillers absents représentés : 4 2026/75
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, CASTEL Sylvie, SILVESTRI Antoine,
ENNIQUE Renaud, FOCKENOY Marc, FREMAUX Céline, LESY Denis, HEURTEAUX Martine,
MINET Frédéric, VIAU Gaëlle, POUILLART Laurent, BARETS-WALLE Aline, ROSSIE Perrine,
LEFEBVRE Ludovic, MAPPUS Raphaelle, COLIN Patrick, LE GODEC Brigitte, COUSIN Didier,
DEWAELE Salomé, DUMORTIER Daniel, CARPENTIER Guy.
Etaient absents excusés représentés :
COURBEZ Nadia (pouvoir SILVESTRI Antoine), LEPERS Isabelle (pouvoir DUBOIS Marion),
ABIWE Lionel (pouvoir BARETS-WALLE Aline), LUCHIER Catherine (pouvoir VIAU Gaëlle).
Le quorum étant atteint, la séance peut valablement se tenir.
POINT N°07 : Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Vu l'article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 portant
création de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation applicable aux impositions
établies à compter de l'année 2027 ;
Considérant que la Commune est confrontée à l'existence de logements durablement
vacants, réduisant l'offre de logements disponibles alors même que la demande
demeure soutenue ;
Considérant que la mobilisation du parc de logements existants constitue un enjeu en
matière d'habitat et qu'il convient d'encourager la remise sur le marché des logements
durablement vacants ou la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation ;
Considérant que la Commune de Cysoing n'est pas située dans une zone tendue au sens
des dispositions fiscales applicables et ne pouvait, à ce titre, bénéficier du dispositif de
taxe sur les logements vacants prévu à l'article 232 du Code général des impôts ;
Considérant que l'article 1406 bis du Code général des impôts, créé par l'article 108 de
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, permet aux communes ne
relevant pas du dispositif applicable aux zones caractérisées par un déséquilibre
marqué entre l'offre et la demande de logements d'instituer une taxe sur la vacance des
locaux d'habitation ;
Considérant que cette taxe est applicable aux logements vacants depuis au moins deux
années au 1er janvier de l'année d'imposition ;
Considérant que le taux de cette taxe est fixé par délibération du Conseil municipal
dans la limite de 50 %, conformément aux dispositions de l'article 1406 bis du Code
général des impôts ;
Considérant que la mise en œuvre de ce dispositif constitue un outil incitatif visant à
favoriser la remise sur le marché des logements durablement vacants ; Envoyé en préfecture le 09/07/2026
Reçu en préfecture le 09/07/2026 ,
Après en avoir délibéré, Publié le
DÉCIDE, à 26 voix pour et 1 voix contre (Monsieur CO] 5: 659.150 687-20260702-2026_75-DE
Article 1 : d'instituer, à compter du ler janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux
d'habitation sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de
l'article 1406 bis du Code général des impôts.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Vote:
Pour : 26
Contre : 1 (Monsieur COLIN)
Abstention : 0
Le Maire Le Secrétaire
Benjamin DUMORTIER Denis LESY
La présente délibération sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux articles
L.2131-1 et suivants du CGCT.
Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou de sa transmission.