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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1790761400 DE 20260923 07 Institution de la Taxe SUR la Vacance DES Locaux Dhabitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Publié
le
ID
: 046-214600389-20260923-DE_20260923_07-DE
COMMUNE DE BRETENOUX
DEPARTEMENT DU LOT
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
15
Présents
:
12
Votants
:
15
L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois septembre à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire. Présents :
P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, JP. LABAU, M. CASTAGNE, P. CHANON, D.
DURAND, F. FRAUZIOL, O. JUIN, S. MOUSSIE, S. RODRIGUES, D. VIEUBLED, Excusés : V. FRANCOIS donne pouvoir à N. BLADOU
A. DUVAL donne pouvoir à JP. LABAU M. MAYONOVE donne pouvoir à L. ESCARPE
Date
de
convocation
:
17/09/2026.
Secrétaire de séance : Didier VIEUBLED Objet : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION DE 20260923
07
Monsieur le Maire
expose les dispositions de l’article
1406 bis du code
général
des
impôts
permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d’appréciation
de
la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -
Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
-
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Cette délibération-sf
susceptible de
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique-€n
ligne
Télérecours
faccessible
par le
lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
la date
de
publicatiôn et de notification. Dap$
le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolorige le délai de recours copt£ntieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse auerme de deux mois valant
rejet implicite du recours gracieux).
Ai
et-délibéré
Nes,
jeur;-mois et an que dessus.
e. secrétaire de s Le
aCé
Ce,
,
Didier.
VIHUBE)
B-,
|
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25/09/2026