Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°363 du 16 décembre 2024 (actes non nominatifs)

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-363

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre

2024 portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU

DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer

l'activité de domiciliation d'entreprises. (2 pages) Page 3

83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370

du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande

électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre

départementale d'agriculture du Var (3 pages) Page 6

83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429

du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté

n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission

d'organisation des opérations électorales pour l'élection 2025

des membres de la chambre départementale d'agriculture du Var (2

pages) Page 10

83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434

du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement

des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour

l'élection des membres de la chambre départementale

d'agriculture du Var du 31 janvier 2025 (3 pages) Page 13

Tribunal administratif de Toulon /

83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 17

2Préfecture du VAR

83-2024-12-13-00002

ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre

2024 portant abrogation de l'agrément de la

SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à

Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer

l'activité de domiciliation d'entreprises.

Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 3

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024

portant abrogation de l’agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

Le Préfet du Var,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123-166-1 et suivants ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/289 du 22 août 2022 portant agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu le courriel du 29 novembre 2024 par lequel le Groupe Fossard & Associés déclare la liquidation de la société SARLU BOUKAROU DOMICILIATION ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/289 du 22 août 2022 portant agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION » pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises, délivré sous le numéro DE-83-2022-21 pour une durée de six ans, est abrogé conformément à la demande du Groupe Fossard & Associés, en sa qualité d’expert-comptable.

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 4Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 13 décembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur

Signé : Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-13-00002 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/438 du 13 décembre 2024 portant abrogation de l'agrément de la SARLU « BOUKAROU DOMICILIATION », sise à Six-Fours-les-Plages (83140), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 5Préfecture du VAR

83-2024-12-09-00009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du

9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt

de la propagande électorale pour l'élection 2025

des membres de la Chambre départementale

d'agriculture du Var

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 6

Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale

pour l’élection 2025 des membres de la Chambre départementale d’agriculture du Var

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R.511-41 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 2025 des membres de la chambre d’agriculture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 2025 des membres de la chambre d’agriculture du Var ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

La date limite de dépôt de la propagande électorale (professions de foi et bulletins de vote) est fixée au jeudi 9 janvier 2025 à 16 heures.

Au-delà de cette date, la commission d’organisation des opérations électorales (COOE) ne sera plus tenue d’assurer l’envoi de ces documents.

ARTICLE 2 :

Les modalités de livraison et de conditionnement de la propagande électorale sont annexées au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission d’organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chaque membre.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX

1/1

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 7➢ MODALITÉS DE LIVRAISON

Les livraisons s’effectueront sur le site ci-après :

Le site est équipé pour le déchargement.

Les livraisons s’effectueront impérativement entre le 21 décembre 2024 et le 9 janvier 2025 à 16h00 (délai de rigueur) du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 (sauf le 26 et 27 décembre et jours fériés).

Les livraisons s’effectueront sans rendez-vous.

Coordonnées de la personne en charge de la réception : Sophie MARTIN – 07.85.97.54.63

➢ MODALITÉS DE CONDITIONNEMENT

Les documents destinés aux électeurs de chaque collège doivent être aisément identifiables par le prestataire en charge de la mise sous pli afin d’éviter toutes confusions. Ainsi, les professions de foi et les bulletins de vote doivent être répartis dans des cartons (ou enveloppes le cas échéant) différents pour chaque liste et pour chaque collège.

Il est donc nécessaire de respecter les consignes ci-dessous.

➢ ÉLÉMENTS DU BON DE LIVRAISON

Quel que soit le mode d’acheminement (par transporteur ou par envoi postal), les livraisons doivent obligatoirement être accompagnées d’un bon de livraison, indiquant :

 Nom de la Chambre : Chambre d’agriculture du Var

 Nom de la liste et/ou nom de l’organisation professionnelle representant la liste  Collège(s) concerné(s) (Collège(s) n° xxx)

 Nombre de palettes, cartons ou enveloppes

 Type de documents : Circulaires ou Bulletins de vote

 Quantité par palette, cartons ou enveloppes

➢ ÉLÉMENTS DE LA FICHE PALETTE/CARTONS/ENVELOPPES

• Fiche cartons et enveloppes :

 Nom de la chambre : Chambre d’agriculture du Var

 Nom de la liste et/ou nom de l’organisation professionnelle representant la liste  Collège concerné (ex : Collège n° xxx)

 Type de documents : professions de foi ou bulletins de vote

 N° et nombre de cartons (ou d’enveloppes le cas échéant) (ex : 1/2, 2/2)  Quantité de documents par carton (ou par enveloppe)

• Fiche palette :

1/2

ANNEXE À L’ARRÊTÉ N°DCL/BERG/2024/370

SMS

CENTRE DE GROS LARRIEU

13 RUE GASTON EVRARD

31100 TOULOUSE

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 8 Nom de la chambre : Chambre d’agriculture du Var

 Nom de la liste et/ou nom de l’organisation professionnelle representant la liste  Collège(s) concerné(s) (ex : Collège(s) n° xxx, n° xxx)

 Type de documents : professions de foi et/ou bulletins de vote

 N° et nombre de cartons de professions de foi

 N° et nombre de cartons de bulletins de vote

 Quantité de professions de foi et de bulletins de vote

➢ CRITÈRES DE CONDITIONNEMENT

→ Un seul type de document (profession de foi ou bulletin de vote) par carton ou enveloppe → Une seule liste de candidature par carton ou enveloppe

→ Un collège par carton ou enveloppe

→ Les documents sont livrés à plat (i.e. non pliés/non encartés)

➢ PLAN D’ACCÈS

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/370 du 9 décembre 2024 fixant la date limite de dépôt de la propagande électorale pour l'élection 2025 des membres de la Chambre départementale d'agriculture du Var 9Préfecture du VAR

83-2024-12-04-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du

4 décembre 2024 portant modification de

l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre

2024 instituant une commission d'organisation

des opérations électorales pour l'élection 2025

des membres de la chambre départementale

d'agriculture du Var

Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour 10

Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2025 des membres de la chambre départementale d’agriculture du Var

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-38 et R.511-39 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR : AGRT2407017A) du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511- 44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté ministériel (NOT : AGRT2422298A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,

Vu l’arrêté ministériel (NOR : AGRT2422299A) du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote par correspondance pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2025 des membres de la chambre départementale d’agriculture du Var,

Vu les désignations,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

L’alinéa 6 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 susvisé est modifié comme suit :

« La commission est assistée dans ses travaux, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l’article 4 du présent arrêté, par Madame Pascale VAILLANT, suppléée par Monsieur Manuel BOURGOIN, représentant La Poste, opérateur chargé de l’acheminement du courrier. »

1/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour 11ARTICLE 2 :

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de La Poste et le président de la chambre d’agriculture du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet du Var, Bd du 112ème régiment d’infanterie, 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX

2/2

Préfecture du VAR - 83-2024-12-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d'organisation des opérations électorales pour 12Préfecture du VAR

83-2024-12-09-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du

9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis

au remboursement des frais d'impression des

professions de foi et bulletins de vote pour

l'élection des membres de la chambre

départementale d'agriculture du Var du 31

janvier 2025

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre 13

Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d’impression des professions de foi et bulletins de vote pour l’élection des membres de la chambre départementale d’agriculture du Var du 31 janvier 2025

Le Préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-36, R.511-37 et R.511-42 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles R.27 et R.39 (6ᵉ alinéa) ;

Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d ‘agriculture et à l’élection de leurs membres,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous- préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote par correspondance pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,

Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des membres des chambres d’agriculture,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales pour l’élection 2025 des membres de la chambre départementale d’agriculture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/429 du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté n°DCL/BERG/2024/369 du 21 novembre 2024 instituant une commission d’organisation des opérations électorales en vue de l’élection 2025 des membres de la chambre d’agriculture du Var ;

Vu l’avis du 5 décembre 2024 de la commission d’organisation des opérations électorales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre 14ARRÊTE

ARTICLE 1 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote des listes de candidats doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

- papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

ARTICLE 2 : Les frais d’impression des professions de foi et bulletins de vote réellement exposés pour les listes de candidats, ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1 – Professions de foi :

Les professions de foi sont imprimées sur papier blanc ou de couleur au format 210 × 297 mm dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Elles sont remises par les listes de candidats sous forme désencartée.

Les tarifs maxima de remboursement sont fixés comme suit :

 Pour les collèges de plus de mille électeurs :

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso

Le premier mille 204,00 € 266,00 €

Le mille suivant 19,80 € 26,00 €

 Pour les collèges de moins de mille électeurs :

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso

La première centaine 110,50 € 144,00 €

La centaine suivante 10,40 € 13,50 €

Lorsque la maquette de la profession de foi est identique à plusieurs collèges, il sera pris en compte, pour le remboursement, la seule maquette originale pour l’ensemble des collèges concernés (somme totale des électeurs pour ces collèges).

2 – Bulletins de vote :

Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148 x 210mm et au grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.

Les tarifs maxima de remboursement sont fixés comme suit :

2/3

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre 15 Pour les collèges de plus de mille électeurs :

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso

Le premier mille 125,00 € 141,00 €

Le mille suivant 15,60 € 17,70 €

 Pour les collèges de moins de mille électeurs :

Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso

La première centaine 50,00 € 56,30 €

La centaine suivante 8,30 € 9,40 €

Le remboursement des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de professions de foi ou de bulletins de vote imprimés sur la base des tranches tarifaires complètes.

ARTICLE 3 : Ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison). Ils ne peuvent s’appliquer qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure et constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.

ARTICLE 4 : Le remboursement aux listes de candidats s’effectuera dans la limite des quantités maximales des documents électoraux admis à remboursement et sur présentation des pièces justificatives suivantes : factures acquittées libellées au nom de la liste de candidats et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation. Ces pièces sont à adresser au secrétariat de la commission d’organisation des opérations électorales, à la préfecture du Var à Toulon.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission d’organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX

3/3

Préfecture du VAR - 83-2024-12-09-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/434 du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des professions de foi et bulletins de vote pour l'élection des membres de la chambre 16Tribunal administratif de Toulon

83-2024-12-16-00002

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025

Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025 17

Bureau de l’environnement et du développement durable

Affaire suivie par : Béatrice ESTIENNE

Secrétariat de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Tél : 04 94 18 82 47

Méls : pref-icpe-toulon@var.gouv.fr / beatrice.estienne@var.gouv.fr

LISTE DEPARTEMENTALE

D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEE 2025

Conformément aux articles L123-4 – R123-34 à D123-37 – D123-38 à D123-40 – R123-41 et D123-42 du code de l’environnement, relatifs à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a fixé, au cours des séances des 21 et 22 novembre 2024, la liste suivante pour l'année 2025 :

Nombre de CE Nom

1 M. Thierry ALLAIN

2 M. Bernard ARGIOLAS

3 M. Jean-Loup BACHET

4 M. Henri-Philippe BAILLY

5 M. Luc BONNAMOUR

6 M. François BOUSSARD

7 M. Philippe de BOYSERE

8 M. Philippe BRANELLEC

9 M. Joël BURRIER

10 M. Christian CAHAGNE

11 Mme Sylvie CANAL

12 M. Christian CARMAGNOLLE

13 M. Gérard CECINI

14 M. Michel CHABAUD

15 M. Daniel CONSTANS

16 M. Jean-Christophe DELHAYE

17 M. Arnaud D’ESCRIVAN

Bld du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83 - Mèl : www.var.gouv.fr 1 / 2

Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025 1818 M. Jean-Claude DUPUIS

19 Mme Mireille GAIERO

20 M. Philippe GONZALEZ

21 M. Bernard GRIMAL

22 M. Didier HARTER

23 Mme Anne-Laure KERBOUL

24 M. André LALOYAUX

25 M. Philippe LANGLAIS

26 M. Serge LESCOVEC

27 M. Olivier LUC

28 M. Jean-François MALZARD

29 M. Jean-Claude MELIS

30 M. Alain-Pierre MERCON

31 M. Christian MICHEL

32 M. Christian MINE

33 Mme Christine MORICE

34 M. Bernard MUNDET

35 M. Jean-Claude MUSCATELLI

36 Mme Marie-Chantal NAIN

37 M. Bertrand NICOLAS

38 M. Gabriel NIRLO

39 Mme Anne-Sophie PHILIP

40 M. Charles PITIE

41 M. Jean-Michel PORCHER

42 Mme Marie-Christine RAVIART

43 M. Olivier RICHE

44 M. Michel RIQUET

45 M. Jean-Marie SAGHAAR

46 M. Michel SACHER

47 Mme Corinne SEINGIER-RAYMOND

48 M. Marc SOREL

49 M. Denis SPALONY

50 M. Paul STACHO

51 M. André VANTALON

52 M. Olivier VILLEDIEU de TORCY

Pour le président du tribunal administratif de Toulon

La présidente de la commission,

magistrate au tribunal administratif de Toulon,

Signée le 16 décembre 2024,

Madame Hermine LE GARS

Bld du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 83 83 - Mèl : www.var.gouv.fr 2 / 2

Tribunal administratif de Toulon - 83-2024-12-16-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le Var, au titre de l'année 2025 19