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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°404 du 1er décembre 2025 (Non nominatifs)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°404 du 1er décembre 2025 (Non nominatifs))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-404
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition
du sous-comité des transports sanitaires du Var (4 pages) Page 3
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision (1 page) Page 8
83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision (1 page) Page 10
83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision (1 page) Page 12
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne / Direction
CHI Toulon La Seyne
83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS
(3 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès au logement de la DDETS
83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des
personnes sans domicile stable du Var (65 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins
de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin des
Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le
ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à l'action 52B
du PAPI complet de l'Argens et de l'Estérel sur la commune de
Draguignan. (22 pages) Page 84
83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173
du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de
déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022
relatif à la création de 30 logements sociaux CRS59 sur la commune
d'Ollioules. (3 pages) Page 107
2 Agence régionale de santé du Var
83-2025-10-07-00012
Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition
du sous-comité des transports sanitaires du Var
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du Var 3 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Arrêté N°DD83-1025-9937-D du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du département du Var
Le préfet du Var,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6313-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de santé publique ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale du Var ;
Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires jusqu’au 8 juin 2030 ;
Vu l’arrêté n° DD83-0224-2224-D du 27 février 2024 modifiant l’arrêté n° DD83-1223-12210-D du 26 décembre 2023 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du département du Var ;
Vu l’arrêté n°DD83-0825-8280-D du 26 septembre 2025, fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var ;
Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département du Var et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur signé le 2 avril 2014 ;
ARRETENT
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du Var 4 -
Page 2/4
Article 1er : L’arrêté n° DD83-1223-12210-D du 26 décembre 2023 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du département du Var et l’arrêté modificatif n° DD83-0224-2224-D du 27 février 2024 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est composé des membres suivants :
1) un médecin responsable de service d’aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :
Pour le SAMU :
Titulaire : Docteur Romain LAMBERT, directeur médical
Suppléant : Docteur Aurélie SPANDJAARD, médecin
Pour le SMUR :
Titulaire : Docteur Philippe GARITAINE, chef de pôle SMUR / urgences / UHCD / Dépôt de sang
2) le directeur du service départemental d’incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Contrôleur Général Eric GROHIN
3) le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours :
Titulaire : Madame la Médecin-Colonelle Laure DROIN
4) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-Colonel Christophe PASQUINI
5) quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4 organisations ne sont pas présentes dans le département)
Pour la FNAP :
Titulaire : Monsieur Frédéric DELESSE
Suppléant : Monsieur Claude DELESSE
Pour la CNSA :
Titulaire : Monsieur Johan CABRITA
Suppléant : Monsieur Anselme CABRITA
Pour la FNMS :
Titulaire : Monsieur Stéphane DAVESNE
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du Var 5 -
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Pour la FNAA :
Titulaire : Monsieur Gilles GARCIA
Suppléant : Monsieur Damien FRANCESCHINI
6) un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :
Titulaire : Monsieur LIMOUZY Frédéric, directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
Suppléante : Madame Febronie TRICHEUX, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
7) un directeur d'un établissement privé assurant des transports sanitaires :
Titulaire : Madame Magali GUERDER, directrice de l’hôpital Léon Bérard
8) un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :
Titulaire : Monsieur Fabien BONOMI
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET
9) trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental après consultation écrite :
a) deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : Monsieur Dominique LAIN
Titulaire : Non désigné
b) un médecin d’exercice libéral
Titulaire : Non désigné
Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur général de l’agence régionale de santé et le préfet du département.
Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département du Var est coprésidé par le Préfet du Var ou son représentant et le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant.
Article 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du Var 6 -
Page 4/4
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet du Var et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et de la région.
Fait à Toulon, le 07 octobre 2025
Le Préfet du Var P/Le Directeur général de l’ARS Paca Et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
du Var
Signé Signé
Simon BABRE Sébastien MONIE
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-07-00012 - Arrêté du 07 octobre 2025 fixant la composition du sous-comité des transports sanitaires du Var 7 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-12-28-00001
2025- 11- 245-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision 8 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/11/245
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – COUTURIER Angèle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-12-28-00001 - 2025- 11- 245-Décision 9 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-11-28-00010
2025- 11- 246-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision 10 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/11/246
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – COUTURIER Angèle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00010 - 2025- 11- 246-Décision 11 Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-11-28-00011
2025- 11- 247-Décision
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision 12 CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR
DECISION N°2025/11/247
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L’ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d’application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par :
1°) – Le Docteur HAMMAR Noureddine, Psychiatre responsable, à titre principal du patient dont la situation sera examinée,
2°) – COUTURIER Angèle, représentant l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,
3°) – Le Docteur KADOUR Nizar, Psychiatre
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 28 Novembre 2025
Pour le Directeur et P.O,
L’Attachée d’Administration Hospitalière
Signé : BIANCHINI Sabine
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-11-28-00011 - 2025- 11- 247-Décision 13 Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse
Toulon La Seyne
83-2025-11-28-00009
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT
CHITS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS 14 1
DECISION
Direction des Achats du Territoire
Objet : Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Toulon – La Seyne-sur-Mer ;
VU le livre VII, Titre 1er, chapitre IV du Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ;
VU le code des marchés publics ;
VU l’arrêté du 20 avril 2021 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
nommant Monsieur Yann LE BRAS, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon-La-Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter
du 15 septembre 2021 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion
maintenant Monsieur Yann LE BRAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Toulon – La Seyne sur Mer et du Centre Hospitalier de Hyères à compter
du 15 septembre 2025 ;
VU la décision de nomination de Monsieur Jean-François REBOUL en charge de la Direction
des Achats (DAT) du GHT 83 ;
VU l’organigramme de Direction Commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon
– La Seyne-sur-Mer et du Centre Hospitalier de Hyères du mois d’octobre 2024 ;
VU l’organigramme spécifique DAT du GHT 83 du mois d’octobre 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 – OBJET GHT
La présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer (CHITS).
Elle abroge la précédente décision en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature de la Direction des Achats du Territoire.
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint en charge des achats du territoire du GHT 83, à l’effet de représenter le pouvoir adjudicateur aux fins de présider les commissions ou jurys prévus par le Code des Marchés
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS 15 2
Publics et de signer les pièces constitutives des marchés publics durant les phases préparatoires, de passation et d’exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au Directeur des Achats, pour assurer les continuités du service et signer les pièces constitutives des marchés publics durant les phases préparatoires, de passation et d’exécution.
ARTICLE 3 – DELEGATION ACCORDEE A LA DIRECTION DES ACHATS DU TERRITOIRE
Monsieur Jean-François REBOUL, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Achats du Territoire du GHT 83, bénéficie d’une délégation de signature correspondant dans son objet au périmètre fonctionnel de la Direction des Achats du GHT 83 et à savoir :
✓ Toutes décisions et correspondances propres à l’organisation et au fonctionnement interne de la Direction des Achats du Territoire ainsi que ses relations avec les établissements parties,
✓ Les conventions de stage,
✓ Les notes d’informations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, délégation est donnée à Madame Céline BARRAUD, Ingénieur en chef, Adjointe au directeur des Achats.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL et de Madame Céline BARRAUD, délégation est donnée à Madame Caroline CLAY, Ingénieur en chef, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François REBOUL, de Madame Céline BARRAUD et de Madame Caroline CLAY, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions (ne comprend pas la signature des marchés, ni l’engagement juridique de l’établissement), à :
➢ Madame Chrystelle DOLMEN, Attachée d’Administration Hospitalière, sur le champ de l’ensemble des procédures,
➢ Madame Karine NGUYEN, Technicien Supérieur Hospitalier, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat, ➢ Madame Marion BIANCO, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat, ➢ Monsieur Valentin TRAVIA, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Monsieur Pierre-Alain DESGOUILLES, Ingénieur, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
➢ Madame Aurore QUAGLIERINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat, ➢ Madame Claire DUPLAN, Attachée d’Administration Hospitalière, sur le champ des procédures achats, dans la limite du périmètre de son portefeuille achat,
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS 16 3
ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature prend effet au 01 décembre 2025
Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et d’un affichage dans chaque pôle administratif et dans chaque site du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon – La Seyne-sur-Mer.
Toulon, le 28 novembre 2025
Le Directeur,
Signé
Yann LE BRAS
Centre Hospitalier Intercommunal Sainte Musse Toulon La Seyne - 83-2025-11-28-00009 - DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DAT CHITS 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-11-12-00012
Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017
portant approbation du schéma départemental
de la domiciliation des personnes sans domicile
stable du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 19 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 20 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 22
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 24
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 27
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 28
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 30
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 33
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-11-12-00012 - Arrêté préfectoral n°83-2025-11-12-000017 portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Var 82
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mer du Var
83-2025-11-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO /
2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la
réalisation de deux bassins de rétention d'eau à
ciel ouvert : bassin cimetière et bassin des Tours
dans le bassin versant du Vallon des Tours visant
à lutter contre le ruissellement sur la ville de
Draguignan et en réponse à l'action 52B du PAPI
complet de l'Argens et de l'Estérel sur la
commune de Draguignan.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 84 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d’eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin des Tours dans le bassin versant du Vallon des Tours visant à lutter contre le ruissellement sur la ville de Draguignan et en réponse à l’action 52B du PAPI complet de l’Argens et de l’Estérel
Commune de Draguignan
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8 et L. 5214-16 (communauté de communes) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
- L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-28 relatifs aux enquêtes publiques, - L.171-7, L. 171-8 relatifs aux mesures et sanctions administratives, - L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale, - L. 210-1 relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins,
- L. 211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à la gestion de la ressource,
- L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d’autorisation ou de déclaration,
- L.414-4 relatif à l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000,
Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon Babre, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 85 Vu l’arrêté n° AE-F09324P0211 du 15 juillet 2024 portant décision au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu le programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de l’Argens et des côtiers de l’Estérel approuvé par convention le 28 novembre 2016, pour les années 2016 à 2022,
Vu la demande d’autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l’environnement, relative à la réalisation de deux bassins de rétention : Bassin Cimetière et Bassin des Tours sur la commune de Draguignan déposée par la commune de Draguignan au guichet unique de police de l’eau le 4 décembre 2024 et complété le 28 avril 2025 ;
Vu la demande de compléments au dossier de demande d’autorisation susvisé, adressé par le service instructeur à la commune de Draguignan, par mail en date du 7 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable avec réserves de l’agence régionale de la santé du 26 juin 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Draguignan en date du 7 juillet 2025;
Vu la demande d’avis au bénéficiaire en date du 24 octobre 2025 sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation de réalisation des deux bassins ;
Vu l’absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation de réalisation des deux bassins ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 3 juin au 3 septembre 2025 ;
Considérant que l’objectif de ces bassins est de lutter contre les inondations par crues torrentielles de la Narturby et de ses affluents ;
Considérant que ce projet s’intègre dans le programme de lutte contre les inondations de la ville de Draguignan, intégré au programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) complet de l’Argens et Côtiers de l’Estérel, leur réalisation vient répondre à l’action 52B du PAPI ;
Considérant que ces deux bassins serviront à écrêter les crues du Vallon des Tours, pour ses deux affluents en amont de zones aujourd’hui urbanisées et à réguler leurs débits et les transférer vers l’aval ;
Considérant que ces bassins seront réalisés en terrain naturel permettant d’assurer une infiltration complémentaire des eaux et une vidange des bassins inférieure à 24 heures ;
Considérant que l’arrêté n° AE-F09324P0211 du 15 juillet 2024 portant décision au cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement arrête que le projet de réalisation des deux bassins n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le site du bassin des Tours se situe dans le périmètre de protection éloigné du captage de Saint-Anne destiné à la consommation humaine ;
Considérant que les zones d’étude du projet ne se situent dans aucun zonage lié au patrimoine naturel ;
Considérant que le responsable de l’ouvrage a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la maîtrise foncière de l'emprise des bassins de rétention ;
Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation est compatible au SDAGE 2022-2027 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 86 Considérant que la réalisation des bassins de rétention, objet de la présente autorisation est compatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
La commune de Draguignan représentée par M. Richard STRAMBIO, son maire, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La commune de Draguignan est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Les bassins de rétention : bassin Cimetière et bassin des Tours, dont la réalisation est détaillée dans la demande susvisée, situés sur la commune de Draguignan, sont autorisés au titre des rubriques 2.1.5.0 et 3.1.2.0 du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.
Article 2 : Objet de l’autorisation environnementale et consistance des « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités » (IOTA) concernés par l’autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale relative à la réalisation des bassins de rétention : bassin Cimetière et bassin des Tours sur la commune de Draguignan tient lieu, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
L’opération consiste à mettre en place deux bassins de rétention à ciel ouvert dans le bassin versant du vallon des Tours pour lutter contre les inondatons par crues torrentielles de la Narturby et de ses affluents. Ce projet repond à l’action 52B du PAPI complet de l’Argens et de l’Estérel : réalisation des aménagements de lutte contre le ruissellement sur la ville de Draguignan.
Article 3 : Localisation des « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale
Les « IOTA » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur la commune de Draguignan, sur deux sites distincts : (Annexe 1)
- Site de Cimetière : ce site est localisé au niveau du centre ouest du sous bassin versant du vallon des Tours. (Annexe 2)
Il se trouve au nord de l’avenue de Grasse également appelée route de Draguignan et au nord du chemin des Tours. La zone d’implantation du bassin est composée d’espaces naturels enherbés en terre de quelques arbres et arbustes et est entourée d’habitations.
- Site des Tours : il est localisé au niveau du centre Est du sous bassin versant du vallon des Tours. (Annexe 3)
Ce site se trouve au droit du creux du vallon des Tours, au sud de la route de Draguignan également appelée avenue de Grasse. Cette zone est composée d’espaces naturels enherbées en terre, de nombreux arbres et de zones embroussaillées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 87 L’ensemble des terrains concernés par le projet est la propriété de la commune de Draguignan.
Article 4 : Description de l'opération projetée :
La ville de Draguignan s’est développée principalement en rive gauche de la Narturby, positionnant les zones bâties entre le cours d’eau et les versants naturels surplombant la ville. Celles ci sont soumises au risque d’inondation par débordement des vallons provenant de ces massifs et travsersant la ville pour rejoindre les exutoires naturels.
L’objectif de ces deux bassins de rétention est d’intercepter les eaux de ruissellement en amont des zones bâties afin d’écrêter les crues du vallon des Tours en amont aujourd’hui des zones urbanisées représentant des enjeux et de réguler les débits de ruissellement par un stockage temporaire et infiltration avant de les transférer vers l’aval.
Le projet concerne la mise en place de 2 bassins de rétention d’eau à ciel ouvert dans le bassin versant du vallon des Tours qui est l’un des 4 vallons principaux de la commune de Draguignan alimentant la Nartuby. Ces 2 bassins sont positionnés au niveau des 2 affluents de ce vallon.
Ces bassins seront réalisés en terrain naturel permettant ainsi d’assurer une infiltration complémentaires des eaux et une vidange des bassins d’une durée inférieure à 24 heures. Ainsi, en dehors des périodes de pluies, ces bassins sont vides.
La mise en place de ces bassins permet de réduire durablement le débit de ruissellement en stockant temporairement une partie de la pointe de crue au droit du vallon des Tours via une déviation du cours d’eau depuis les canaux vers le bassin.
Pour cela un ouvrage en enrochement bétonné (ou en gabions) de déversement se situe quelques dizaines de centimètres au dessus du fond du vallon de façon à conserver les petits écoulements dans le cours d’eau et ne solliciter le volume de stockage qu’au delà d’un certain débit. (annexe 4 : Coupe de principe de fonctionnement d’un bassin d’écrêtement)
Alors lorsque le ruissellement dépasse une certaine côte, le vallon se déverse dans le bassin de rétention où l’eau est stockée temporairement.
Une fois le bassin rempli, autrement dit que le stockage est saturé un deuxième ouvrage le déversoir de sécurité permet d’évacuer les eaux en surverse.
TITRE II : PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU
Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 88 Rubrique
Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
2.1.5.0
3.1.2.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure
à 100 m (D)
Autorisation
Déclaration
Arrêté
interministériel
du 28/11/07
Arrêté
interministériel
du 13/02/02
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales visés ci-dessus.
Article 6 : Caractéristiques du bassin de rétention du Cimetière
Le bassin se situe à gauche du vallon, dans le sens de l’écoulement et pourra stocker un volume de 700 m³ sur une surface de 1496 m².
Le bassin sera donc conçu pour fonctionner en dérivation, permettant ainsi de détourner un partie des flux d’eau du vallon afin de réguler les crues et gérer les excès d’eau.
Les dimensions du bassin ont été calculées pour répondre aux besoins de rétention avec des cotes NGF établies pour s’adapter au relief existant. Les pentes des talus des merlons périphériques seront ajustées pour garantir la stabilité de l’infrastructure tout en optimisant l’écoulement des eaux vers et depuis le bassin.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 89 Les aménagements suivants sont prévus :
L’annexe 5 présente la vue en plan et les caractéristiques du bassin.
- Mise en place d’une digue sur 40 mètres linéaire (ml) en rive Sud et Est du site. La crête de la digue sera calée à la cote de 222,85 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crête est limitée à 1 m de largeur sur tout le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de parement aval et amont à 3H/2V. Le parement aval de la digue entre l’extrêmité amont de la digue et le déversoir sera protégé par une couverture en enrochements liaisonnés. La hauteur de la digue est comprise entre 0,20 (amont) et 2,30 m aval coté vallon.
- Un déversoir de sécurité de 10 ml sera installé à la cote de 222, 49 m NGF correspondant au niveau d’eau maximal dans le bassin. Il pourra évacuer un débit maximal de 4,25 m³/s. Ce déversoir sera revêtu d’un parement en enrochements liaisonnés ou en matelas réno et s’étendra jusqu’à sa base.
Les déversoirs de sécurité et d’alimentation du bassin seront composés d’un parement en enrochements bétonnés d’épaisseur de 0,3 m.
Le dimensionnement du déversoir de sécurité a été réalisé de manière itérative à partir des résultats de la modélisation hydraulique, afin de garantir l’évacuation des apports excédentaires jusqu’au débit correspondant à une crue décennale (T = 10 ans), sans engendrer de débordement latéral.
- L’ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d’un busage de diamètre 200 mm de 17 m de longueur dont l’entrée sera à la cote 220 ,80 m NGF. Le regard amont sera équipé de barreaux anti corps flottants. Le débit de fuite est de 0,10 m³/s.
- La création d’une zone de déversement latéral des écoulements en crue vers le bassin de rétention. Cette surverse latérale d’une largeur de 5 ml sera composée d’un parement en enrochements liés en béton ou en gabions (matelas reno). Ce revêtement sera prolongé jusqu’au fond du bassin. Le niveau de la surverse d’alimentation sera calé à 222, 75 m NGF. Il pourrait accueillir un débit d’alimentation de 4,20 m³/s.
L’ouvrage de régulation et de vidange du bassin sera constitué d’une conduite en béton de diamètre DN 200 mm.
Un dispositif de piégeage des embâcles sera mis en place pour protéger le pertuis contre l’amoncellement de corps flottants. Ce dispositif sera positionné légèrement en amont, et aura une section libre supérieure à celle du pertuis.
Cet aménagement sera composé de poutres IPN verticales ancrées dans le sol, et stabilisées à l’aide d’un massif béton. L’inter distance entre ces poutres sera de 0,4 m. La cote supérieure de ces poutres sera calée à 222.00 m NGF environ.
La vidange du bassin s’effectuera principalement par rejet gravitaire vers le vallon situé en aval. Le temps de vidange a été estimé à environ 3 heures pour le bassin du Cimetière, assurant un retour à sec rapide après un épisode pluvieux.
La mise en place du bassin nécessite un décaissement du terrain naturel sur une épaisseur variant de 0 à 2,00 mètres, ainsi que la construction d’une digue en terre pour assurer la rétention des eaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 90 Avant le décaissement, un décapage de la couche de terre végétale sera effectué sur 30 cm d'épaisseur. Cette terre arable sera ensuite utilisée pour l’aménagement du fond du bassin, ainsi que pour recouvrir les parements et la crête de la digue en fin de chantier, afin d'assurer la stabilité et l'intégration paysagère de l'ouvrage.
Article 7 : Caractéristiques du bassin de rétention des Tours
Le bassin de rétention des Tours est constitué de deux bassins reliés en cascade, pour tenir compte de la contrainte topographique du site et des exigences réglementaires liées à sa situation dans une zone de protection éloignée du champ de captage des eaux de Saint Anne.
Ils se situent entre deux vallons et permettent de stocker un volume total de 2 500 m3 (avec respectivement 1 000 m3 et 1 500 m3) sur une surface totale de 2 407 m².
Le bassin Tours 1 est conçu pour récupérer les eaux issues de la partie Est du bassin versant (BV Tours 1). Il se vidangera ensuite dans le second bassin, Tours 2, qui est conçu pour fonctionner en dérivation, permettant ainsi de récupérer une partie des flux d’eau du vallon des Tours afin de réguler les crues et de gérer les excès d’eau. Les pentes des talus des merlons périphériques seront ajustées pour garantir la stabilité de l’infrastructure tout en optimisant l’écoulement des eaux vers et depuis les bassins.
L’annexe 6 présente la vue en plan et les caractéristiques des deux bassins.
Les aménagements suivants sont prévus pour le bassin Tours 1 :
- Mise en place d’une digue sur 65 ml au total. La crête de digue sera calée à la cote de 225,86 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crète est limitée à 1 m de largeur sur tout le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de parement aval et amont à 3H/2V. La hauteur de la digue est comprise entre 0,20 m et 1,6 m,
- Mise en place d’un déversoir de sécurité de 10 ml à la cote de 225,34 m NGF (niveau d’eau le plus haut NPHE dans le bassin), et permet de déverser un débit centennal de 2,20 m3/s. Le déversoir sera constitué d’un parement en enrochements liaisonnés ou gabions type matelas Reno. Le pied du déversoir sera protégé avec un tapis en enrochements libre de 5 m de longueur,
- L’ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d’un busage de diamètre 200 mm et de 17 m de longueur dont l’entrée sera à la cote 223,00 m NGF. La conduite sert pour limiter le débit de fuite à 0,10 m³/s. L’ouvrage de tête amont sera équipé de barreaux anti- corps flottants,
- L’alimentation du bassin Tours 1 sera assurée par la déviation et le raccordement direct du vallon Sud du site vers le bassin de rétention. Ce fossé d’une largeur de 5 ml sera conçu pour permettre le passage d’un débit centennal (Q100). Il sera composé d’un parement en enrochements liés en béton . Ce revêtement sera prolongé jusqu’au fond du bassin.,
- Une rampe d’accès pour faciliter l’accès et l’entretien du bassin.
Les aménagements suivants sont prévus pour le bassin Tours 2 :
- Mise en place d’une digue sur environ 70 ml. La crête de digue sera calée à la cote de 222,25 m NGF. Elle sera enherbée. La largeur de la crète est limité à 1 m de largeur sur tout le linéaire. Les talus de la digue auront une pente de parement aval et amont à 3H/2V. La hauteur de la digue varie entre 0,20 m et 1,67 m côté vallon,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 91 - Mise en place d’un déversoir de sécurité de 15 ml de longueur à la cote de 221,80 m NGF (niveau d’eau le plus haut, NPHE, dans le bassin). Il permet de déverser un débit centennal de 5,30 m3/s. Le déversoir sera constitué d’un parement en enrochements liaisonnés ou en gabions (matelas Reno) d'une épaisseur de 0,3 m,
- L’ouvrage de vidange et de régulation sera constitué d’un busage de diamètre 200 mm de 14 m de longueur dont l’entrée sera à la cote 220,00 m NGF. La tête d’aqueduc amont sera équipée de barreaux anti-corps flottants,
- La création d’une zone de déversement latéral pour les écoulements en crue vers le bassin de rétention, permettant de récupérer les eaux du vallon des Tours et capable d’accueillir un débit d’alimentation décennal de 1,20 m³/s. Cette surverse latérale, d’une largeur de 3 ml, sera composée d’un parement en enrochements liés en béton ou en gabions (matelas Reno), prolongé jusqu’au fond du bassin. Le niveau du réservoir est calé à 222,60 m NGF,
- Une rampe d’accès pour faciliter l’accès et l’entretien du bassin.
Pour les deux bassins des Tours :
- Le dimensionnement des déversoirs de sécurité a été réalisé par itérations successives à partir de la modélisation, de manière à assurer l’évacuation des apports supplémentaires jusqu’au débit centennal (T= 100 ans), sans débordement latéral au droit des digues (annexe 6).
- Un dispositif de piégeage sera également mis en place, similaire à celui du bassin Cimetière, décrit ci-dessus. Un entretien régulier sera nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’ouvrage.
- La vidange du bassin s’effectuera principalement par rejet gravitaire vers le vallon situé en aval. Le temps de vidange a été estimé à environ 7 heures pour le bassin des Tours, assurant un retour à sec rapide après un épisode pluvieux.
- La mise en place des bassins nécessite un décaissement du terrain naturel sur une épaisseur variant de 0 à 2,00 mètres, ainsi que la construction d’une digue en terre pour assurer la rétention des eaux.
- Avant le décaissement, un décapage de la couche de terre végétale sera effectué sur 30 cm d'épaisseur. Cette terre arable sera ensuite utilisée pour l’aménagement du fond du bassin, ainsi que pour recouvrir les parements et la crête de la digue en fin de chantier, afin d'assurer la stabilité et l'intégration paysagère de l'ouvrage.
Article 8 : Les digues des bassins de rétention Cimetière et Tours
Chaque digue de bassin sera réalisée en remblai en terre. Elle sera composée d’un corps en matériaux issus du site, ou le cas échéant de matériaux d’apport, dans le cas où les matériaux du site ne présenteraient pas de qualités satisfaisantes ou de quantités suffisantes. Si le site d’étude ne dispose pas de matériaux argileux susceptibles d’assurer l’étanchéité, une géomembrane peut être utilisée pour assurer une étanchéité artificielle.
Les talus seront toutefois recouverts de terre végétale et enherbés.
Avant le début des travaux, le choix définitif du type de la digue en terre et l’origine des matériaux seront portés à la connaissance du Préfet.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 92 Article 9 : Entretien des bassins
Une rampe d’accès sera mis en place pour faciliter l’accès et l’entretien de chaque bassin.
L’entretien doit être régulier et à effectuer, si nécessaire, après chaque utilisation des bassins par les eaux de ruissellement.
Article 10 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux et après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le pétitionnaire et/ou son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire) avec le service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB). Ce dernier sera informé de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 11 : Sensibilisation environnementale
Le bénéficiaire est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier de modification d’ouvrage ainsi qu’à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.
Article 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais, le Préfet, le service chargé de la police de l'eau, l’office français de la biodiversité, l’agence régionale de santé (service santé environnement) et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident.
Article 13 : Mesures à prendre avant travaux
Quinze jours avant le début des travaux, il est nécessaire de prévenir l’office français de la biodiversité (sd83@var.gouv.fr) et le service en charge de la police de l’eau (ddtm- sebio@var.gouv.fr).
Article 14 : Mesures à prendre pendant les travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 93 En complément de celles prévues au dossier de demande d’autorisation environnementale, les mesures d’accompagnements et les précautions suivantes sont appliquées, a minima et sous réserve d’autres réglementations plus contraignantes, tout au long de la phase de chantier :
• afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ;
les opérations de ravitaillement, nettoyage, entretien et réparation sont effectuées ◦ sur une aire étanche adaptée pour recueillir tout écoulement accidentel d’hydrocarbures ou autres polluants ;
les substances polluantes (notamment les huiles et les hydrocarbures) susceptibles ◦ d’altérer la qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume stocké ;
le bénéficiaire s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du ◦ personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés ;
les engins sont maintenus en parfait état de fonctionnement en permanence ◦ : à cet effet, l’étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment contrôlée avant chaque utilisation ;
un schéma d’intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de ◦ pollution accidentelle et les moyens d’intervention en cas d’incident est établi ;
les eaux de ruissellement, dans l’emprise des travaux sont collectées ou confinées en ◦ vue de limiter les rejets de matières en suspension dans les ruisseaux ;
à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les ◦ rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;
• les déchets de chantiers et déblais sont évacués régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur ;
• la traçabilité de la destination des matériaux ou déchets de chantiers est assurée par le bénéficiaire ou, à défaut, le maître d’ouvrage des travaux.
Concernant la présence d’un périmètre de protection éloigné (en plus des mesures ci- dessus) :
- Maintien du chantier et de ses abords dans un état de propreté compatible avec la protection de la ressource ;
- Interdiction de tout rejet et ou dépôts susceptibles de polluer la ressource ;
- Détention d’un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une éventuelle pollution si besoin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 94 - Information du responsable de la ressource et de la délégation départementale du Var de l’ARS PACA en cas de risque de pollution accidentelle de la ressource aux adresses suivantes :
• Pour les heures et jours ouvrés : ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr ;
• Hors heures et jours ouvrés : sur le numéro d’astreinte de l’ARS PACA au 04 13 55
80 00 et ars-paca-alerte@ars.sante.fr ;
Lutte contre la prolifération du moustique tigre :
- Sensibilisation du personnel au démarrage du chantier sur la problématique ;
- Mise en place de préconisations ciblées sur les installations de chantier afin de limiter la création de gîtes larvaires ;
- réaliser des sessions de traitement si besoin ;
- réaliser des visites régulières du chantier.
Le bénéficiaire met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les mesures prises dans le dossier sont rappelées ci-dessous :
Mesures d’évitement :
ME 1 _ Optimisation des emprises travaux
La mise en place des bases vie et installations de chantier et la forme des bassins seront cantonnées à des emprises n’impactant pas le milieu naturel.
Mesures de réduction :
MR 1 _ Délimitation et mise en défens des zones sensibles
Un balisage sera déployé avant le début des travaux afin de bien limiter les emprises abritant les habitats, la faune et la flore remarquables.
MR 2 _ Pose de clôtures spécifiques aux amphibiens en phase chantier
Des barrières amphibiens seront placées dès le mois de janvier.
MR 3 _ Adaptation des périodes de travaux selon le calendrier biologique
Les opérations de déboisement, défrichement et débroussaillage seront à privilégier sur la période allant de début septembre à fin octobre.
MR 4 _ Prise en compte des espèces végétales exotiques envahissantes pendant les travaux et en phase d’exploitation
Avant le début des travaux, l’entreprise marquera les stations d’espèces végétales invasives en présence de l’écologue référent au démarrage des travaux sur les zones de travaux, de stockage et d’implantation de la base-vie. L’entreprise soumettra au visa du maître d’oeuvre la procédure d’élimination en fonction des espèces rencontrées.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM / SEBIO / 2025-144 du 27 novembre 2025 autorisant la réalisation de deux bassins de rétention d'eau à ciel ouvert : bassin cimetière et bassin 95 MR 5 _ Protocole d’abattage spécifique pour les arbres gîtes potentiels à chiroptères
Les arbres présentant des potentialités d’accueil pour les chauve-souris fera l’objet d’un marquage préalable par l’écologue référent.
MR 6_ Gestion écologique des habitats dans la zone emprise du projet
Une gestion écologique sera mise en place consistant à mettre en œuvre des pratiques d’entretien respectueuses de l’environnement et de la biodiversité.
Mesures d’accompagnement :
MA1 _ Création de gîtes pour la faune
Pour maintenir, voir conforter les populations actuelles dans l’emprise projet et maintenir des habitats de report pour soutenir les continuités écologiques, des gîtes artificiels seront mis en place en cohérence avec le contexte local.
Mesures de suivi :
Suivi du chantier par un écologue référent : il aura pour mission de viser et contrôler l’ensemble des mesures à réaliser.
Article 15 : Dispositions sur la surveillance et l'entretien des installations de gestion des eaux pluviales
L'entretien et la maintenance des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés dans le cadre de l'opération déclarée sont à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire au moment de sa demande et jusqu’à ce que celui-ci ait procédé le cas échéant au changement de bénéficiaire des installations et ouvrages déclarés dans les conditions prévues à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Tous les ouvrages constituant le réseau de gestion pluviale de l’opération doivent être entretenus régulièrement, conformément au dossier loi sur l’eau, au minimum une fois par an et après chaque évènement pluvial conséquent.
L’entretien des bassins de rétention et des fossés doit être réalisé conformément au dossier loi sur l’eau.
La lutte contre la prolifération du moustique pourrait être intégrée au programme d’entretien des bassins. A noter que si les traitements larvicides (non nocifs pour l’environnement) peuvent être nécessaires, l’ARS rappelle que les traitements adulticides comme moyen de lutte de confort sont à proscrire afin d’éviter de développer tout phénomène de résistance chez le moustique qui se transmet également aux larves.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SITE NATURA 2000
Article 16 : Absence d’opposition au titre de Natura 2000
Afin de limiter l’impact des travaux sur les habitats et sur les zones naturelles, les précautions édictées au titre III du présent arrêté seront respectées.
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ARTICLE 17 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau présenté à l’article 5 et qui est joint au présent arrêté.
Article 18 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale A618/100060494.
Article 19 : Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale, à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. S’il estime que les modifications sont substantielles, le Préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 20 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.
Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas visés à l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés au code de l’environnement, les travaux doivent débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été réalisé dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R. 181-47 du code de l’environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.
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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques en DDTM ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas d’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, notamment l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement, il pourra être pris à l’encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 23 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 25 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulon en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• 1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent arrêté lui a été notifié ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
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b) La publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 26 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée au bénéficiaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la
mairie de Draguignan pour y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la
mairie de Draguignan. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Var.
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Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire de la commune de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée, ainsi qu’au chef du service départemental du Var de l’office français de la biodiversité, au directeur de l’agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Toulon, le 27 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BABRE
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Annexe 1
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Coupe de principe de fonctionnement d’un bassin d’écrêtement
Annexe 5
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Caractéristiques de l’ouvrage de régulation et de vidange
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Caractéristiques des écoulements sur les déversoirs de sécurité
Caractéristiques de l’ouvrage de régulation et de vidange
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mer du Var
83-2025-11-25-00013
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173
du 25 novembre 2025 portant prorogation du
récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294)
en date du 25 novembre 2022 relatif à la
création de 30 logements sociaux CRS59 sur la
commune d'Ollioules.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la 107 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-173 du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la création de 30 logements sociaux CRS59
Commune d’Ollioules
Le préfet du Var,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 juillet 2022, présenté par l’office public TOULON HABITAT MEDITERRANEE, représenté(e) par M. NOTARI, enregistrée sous le numéro 0100004950 (D2294) et relative au projet de création de logements sociaux CRS59 sur la commune d’Ollioules;
Vu le récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 29 juillet 2022 concernant la création de logements sociaux CRS59 sur la commune d’Ollioules ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la 108 Vu les compléments déposés et les éléments techniques transmis le 25 novembre 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 25 novembre 2022, généré à la réception des compléments concernant la création de logements sociaux CRS59 sur la commune d’Ollioules ;
Vu le courrier d’accord, avant échéance de deux mois, pour commencement des travaux du 8 décembre 2022 ;
Vu la demande de prorogation de délai adressée au préfet et enregistrée au guichet unique police de l’eau à la date du 6 novembre 2025 sous le numéro identifiant PAC 1383/83-2025- 00198 ;
Considérant qu’en application de l’article R. 214-40-3 du code sus-visé, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter dudit récépissé, soit jusqu’au 25 novembre 2025 à défaut de quoi la déclaration est caduque ;
Considérant qu’en application du même article, la durée de validité de la déclaration peut être prorogée en cas de force majeure ;
Considérant la justification de la demande de prorogation par un retard de l’acquisition de l’emprise foncière du projet, dont l’acte a été signé le 7 novembre 2025 ;
Considérant que la présente demande ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l’objet du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D 2294) en date du 25 novembre 2022.
Considérant que la demande de prorogation n’est pas de nature à modifier l’incidence du projet sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
ARRÊ TE
Article 1er : Objet de l’arrêté
La durée de validité de la déclaration n° 0100004950 (D 2294) relative à la création de logements sociaux CRS59 sur la commune d’Ollioules est prorogée d'une durée de trois ans soit jusqu'au 25 novembre 2028.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de déclaration devra être déposé auprès du préfet du Var.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie d’Ollioules, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. A l’issue de la période d’affichage, le maire en dressera procès- verbal qu’il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-11-25-00013 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /2025-173 du 25 novembre 2025 portant prorogation du récépissé de déclaration n° 0100004950 (D2294) en date du 25 novembre 2022 relatif à la 109 Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins six mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule : Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Ollioules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d’Ollioules.
Fait à Toulon, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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