Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°238 du 5 septembre 2024 Non nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°238 du 5 septembre 2024 Non nominatif Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°238 du 5 septembre 2024 Non nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2024-238

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-08-30-00011 - Arrêté de nomination des membres de la

Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2024-08-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus

d'autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site

Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301627 «

Embouchure de l'Argens » concernant des opérations de

démoustication sur l'emprise du camping « Eurocamping » sur la

commune de Fréjus (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2024-08-22-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 007 2024 du 22 août

2024 avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à

la commune de Sainte-Maxime (2 pages) Page 10

Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan

83-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature sur le

traitement et moyens de communications (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la

réglementation générale SPB

83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la

commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des

candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6

conseillers municipaux (4 pages) Page 16

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-30-00011

Arrêté de nomination des membres de la

Commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00011 - Arrêté de nomination des membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF - 6

portant désignation des membres

de la

commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Le préfet du Var,

Vu les articles R. 414-1, R. 414-2, R. 414-3 et R. 514-37 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant institution de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;

Vu la proposition de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l’article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et des textes pris pour son application,

Vu la proposition de chacune des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé est abrogé par le présent arrêté.

Article 2 : La commission départementale consultative paritaire des baux ruraux, présidée par M. le préfet du Var ou son représentant, est composée comme suit : 1) Membres ès qualités

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - M. le président de la Chambre Départementale de l'Agriculture ou son représentant, - M. le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) du Var ou son représentant,

- M. le président des Jeunes Agriculteurs du Var ou son représentant, - M. le président de la Coordination Rurale du Var ou son représentant, - M. le porte-parole de la Confédération Paysanne du Var ou son représentant, - M. le président de la section départementale des bailleurs de baux ruraux de la FDSEA ou son représentant,

- M. le président de la section départementale des Fermiers et Métayers de la FDSEA ou son représentant,

- M. le président de la Chambre des Notaires du Var ou son représentant.

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00011 - Arrêté de nomination des membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 42) Membres désignés

Représentants des bailleurs non preneurs :

Titulaire : M. Yves JULIEN – 5838 Chemin de Caseneuve - 83570 COTIGNAC Suppléant : M.Christian BOURELLY – 432 Chemin de Cibelle - 83170 BRIGNOLES

Titulaire : M.Philippe VACHE - 216 Impasse des champs fleuris - 83400 HYERES Suppléant : Bernard COCHET - 400 chemin de la colle noire - 83320 CARQUEIRANNE

Titulaire : M. François HUGUES - Quartier la blanque 895 Route de Draguignan - 83560 RIANS Suppléant :Denis ALIBERT - Domaine les Toulons - 83560 RIANS

Titulaire : Gilbert GALLIANO - 430 Chemin de la Combe - 83460 TARADEAU Suppléant : Mathieu HUGUES - 632 B Chemin rural dit du petit plan - 83560 RIANS

Représentants des preneurs non bailleurs :

Titulaire : M. Jacques BONHOMME – Domaine de la Gypière – 2146 Route de Nice – 83440 FLASSANS

Suppléant : Mme Valérie POURCHIER – 1087 route du Val - 83170 BRIGNOLES

Titulaire : M. Anthony SENEQUIER – 4358 RD 74 La Gorgue – 83680 LA GARDE-FREINET Suppléant : M.Baptiste GUTIERREZ - 1175 chemin de la mayonnette - 83260 LA CRAU

Titulaire : M.Max DOLEATTO - 1227 Chemin de la coulombe Route d'Ampus RD57 - 83300 Draguignan

Suppléant : M. Jean-François ROSMINI – Domaine de Constans Quartier Fournel - 83520 ROQUEBRUNE-SUR- ARGENS

Titulaire : Françis GIRARD – Hameau de Bounas – 8363 BAUDUEN Suppléant : M. Didier CADE – 1235 Route des oratoires - 83000 TOULON

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Brignoles et de Draguignan, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 30 août 2024

Le Préfet

Philippe MAHE

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00011 - Arrêté de nomination des membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-30-00010

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100

du 30 août 2024 portant refus d'autorisation

administrative propre au réseau Natura 2000 sur

le site Natura 2000 Zone Spéciale de

Conservation (ZSC) FR9301627 « Embouchure de

l'Argens » concernant des opérations de

démoustication sur l'emprise du camping «

Eurocamping » sur la commune de Fréjus

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus d'autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus d’autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301627 « Embouchure de l’Argens » concernant des opérations de démoustication sur l’emprise du camping « Eurocamping » sur la commune de Fréjus

Le préfet du Var,

Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item 31) et suivants,

Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,

Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 03 mai 2024 portant maintien de Monsieur Philippe MAHE préfet du Var,

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 04 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET,

Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,

Vu l’arrêté ministériel de création du 12 août 2015 portant décision du site Natura 2000 « Embouchure de l'Argens » (zone spéciale de conservation),

Vu l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 du 3 juillet 2024 pour des opérations de démoustication sur l'emprise totale du camping « Eurocamping » situé dans le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301627 « Embouchure de l’Argens »,

1/3

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus d'autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de 7Vu la contribution du 12 juillet 2024 de l’ARS PACA concernant cette demande,

Vu la contribution du 29 août 2024 de la DREAL PACA concernant cette demande,

Considérant que le projet consiste à mettre en œuvre des opérations de démoustication sur la totalité du camping impliquant l'utilisation de biocides visant des traitements adulticides par pulvérisation,

Considérant que les traitements ciblés sur le moustique adulte, insecticide par contact foliaire indiqué dans l'évaluation des incidences transmise le 05 juillet 2024 sont les suivants :

• FDS DK-EXTREME

• FT DK-EXTREME,

• FDS FIELDOR MAX adjuvant,

• FT FIELDOR MAX adjuvant ,

Considérant que ces produits ont été approuvés pour l’usage « insecticide » (TP18),

Considérant que les produits « DK EXTREME » ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de mise sur le marché qui n’a pas abouti à ce jour et que seules les dispositions prévues par la fiche de données de sécurité (FDS) s’appliquent,

Considérant que les produits « FIELDOR MAX » disposent d’une autorisation de mise sur le marché qui précise que l’emploi ne doit pas se faire à moins de 5 mètres d’un point d’eau et que le produit ne présente un intérêt qu’en tant qu’adjuvant pour bouillies dans le cadre d’une utilisation pour l’agriculture,

Considérant que ces deux produits sont toxiques pour les organismes aquatiques et entraînent des effets néfastes à long terme, et que le camping objet de la demande d’autorisation est situé à proximité d’un cours d’eau et de l’étang de Villepey,

Considérant que l'utilisation de biocides visant des traitements adulticides concernant les moustiques par pulvérisation est toxique pour l’environnement, il convient de les réserver à la lutte sanitaire car leurs usages engendrent des résistances. L’efficacité d’un traitement adulticide est limitée dans le temps, il ne constitue donc pas un moyen durable ni satisfaisant à la problématique de présence des moustiques,

Considérant que la lutte anti-vectorielle doit être dans un premier temps réalisée de manière intégrée, en privilégiant la lutte mécanique (suppression des gîtes larvaires, piège pondoir, borne anti-moustique attractive …), puis dans un second temps réalisée une lutte préventive larvaire (application d’un larvicide biologique),

Considérant que l’opération en l'état est destinée à une lutte de confort contre les nuisances et doit être réservé à la lutte sanitaire.

ARRÊTE :

Article 1 – Opposition à l’évaluation d’incidence Natura 2000

L'autorisation administrative propre à Natura 2000 est refusée au camping EUROPCAMPING situé au N°77 - RD7 - Quartier Villepey - 83370 Saint Aygulf pour des opérations de démoustication, sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301627 « Embouchure de l’Argens » sur la commune de Fréjus.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus d'autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de 8Article 2 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Durée et validité de la décision

La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs.

Article 4 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5 – Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de Fréjus, au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site Natura 2000 concerné. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 30 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau et biodiversité

Signé

Olivier BIELEN

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2024-100 du 30 août 2024 portant refus d'autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de 9Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-08-22-00006

ARRÊTÉ PREFECTORAL 007 2024 du 22 août 2024

avenant n°1 à la concession de la plage naturelle

de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-22-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 007 2024 du 22 août 2024 avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime 10ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 007/2024 du 22 août 2024

accordant l’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime

Le préfet du Var,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2124-4 et R.2124-1 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.321-9 ;

Vu le code du commerce, notamment les articles L.233-3, L.145-1 à L.145-60 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 accordant la concession de la plage de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime ;

Vu la délibération n° VSM-DEL-24031 du 18 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime autorisant le maire à solliciter un avenant n° 1 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer et à effectuer toutes les formalités nécessaires ;

Vu le courrier du maire de Sainte-Maxime du 14 mai 2024, sollicitant un avenant n° 1 à la concession de la plage de la Nartelle sur la base d’un dossier établi par la commune ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques du Var du 05 juin 2024 ayant fixé les conditions financières de l’avenant n° 1, au titre de l’article R 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au cahier des charges de la concession et au plan associé afin d’introduire les ajustements nécessaires sur le dimensionnement du ponton existant ;

Considérant que les modifications apportées par l’avenant n°1 restent mineures et ne modifient pas l’économie générale de la concession de la plage naturelle de la Nartelle et qu’elles ne nécessitent pas d’enquête publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/2

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-22-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 007 2024 du 22 août 2024 avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime 11ARRÊTE :

Article 1er:

L’avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle est accordé à la commune de Sainte-Maxime.

Article 2 :

Le nouveau cahier des charges et plan associé joints au présent arrêté annulent et remplacent ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020.

Article 3 :

La durée de la concession initiale reste inchangée, valable pour une période de 12 ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2033.

Article 4 :

L'avenant n°1 prend effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché, pendant un délai d’un mois à compter de sa réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Sainte-Maxime. Le maire de la commune établira un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.

Article 6 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des dernières mesures de publicité.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Sainte-Maxime, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 22 août 2024

Le préfet

Signé

Philippe MAHÉ

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-22-00006 - ARRÊTÉ PREFECTORAL 007 2024 du 22 août 2024 avenant n°1 à la concession de la plage naturelle de la Nartelle à la commune de Sainte-Maxime 12Maison d'arrêt Draguignan

83-2024-09-03-00012

Décision portant délégation de signature sur le

traitement et moyens de communications

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et moyens de communications 13MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction

de l’administration pénitentiaire

DIRECTION INTERRÉGIONALE

DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D’ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 03/09/2024

Décision portant délégation de signature

Vu les articles L221-1 à L223-16 du code pénitentiaire ;

Vu le décret n°2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l’Administration Pénitentiaire pris pour l’application de l’article 727-1 du code de procédure pénale; Vu la circulaire d’application DAP-DACG n°JUSD1713833C CRIM/2017-10/H3-05.05.2017 du 05 mai 2017 ayant pour objet le traitement des moyens de communication en détention ;

Vu le protocole cadre du 03 juillet 2017 signé entre M. le Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et M. le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;

Vu l’arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET en qualité de Chef d’Etablissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d’établissement de la M.A.H de Draguignan

DECIDE :

De Déléguer sa compétence aux personnes suivantes :

Pour l’interception, l’enregistrement, la transcription ou l’interruption des correspondances des personnes détenues émise par la voie des communications électroniques et autorisées en détention, à l’exception de celles de leur avocat, et conservation des données de connexion y afférent (dispositif de téléphonie publique SAGI) : Le personnel affecté à la gestion globale du dispositif de téléphonie SAGI : - Mme Clémentine BOUVIER

- Mme Sandra PICOT

- Mme Aurore BREMOND

- Mme Sabrina DUCRET

- Mr Pierre RENARD

- Mr Julien BULOT

- Mr Ludovic GODEL

- Mr Chiheb HELLAL

- Mr Philippe MERLE

- Mme Amanda NAMBOT

- Mr Florian TENNIER

Pour l’accès aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique ainsi que l’enregistrement, la conservation et la transmission de ces données qu’utilise une personne détenue et dont l’utilisation est autorisée en détention :

Le correspondant local des services informatique :

- Mme Pascale RUIZ

Pour l’accès et l’exploitation des données stockées dans les équipements terminaux et supports ou systèmes informatiques détenus de façon illicite (téléphone portable, clef USB, etc) : le délégué local au renseignement pénitentiaire, en son absence l’officier Q.I.D. ou le chef de détention ou son adjoint en charge de l’infrastructure sécurité.

- M. TENNIER, Chef de Détention

- M. JAMIN, Officier Renseignements

- Mme BREMOND, Officier QID

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et moyens de communications 14MA Draguignan

3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan

Téléphone : 04.83.08.71.19

Toutefois, l’accès aux données stockées dans ces équipements découverts en détention n’est possible qu’à la suite d’une information du Procureur de la République territorialement compétent en application de l’article 40 du code de procédure pénale qui décide de l’opportunité de saisir judiciairement l’objet de l’infraction de recel. En l’absence de saisie judiciaire sur décision du Procureur, l’administration pénitentiaire peut conserver ce matériel aux fins d’exploitation.

La validité de ces habilitations est d’un an renouvelable.

Pour le Préfet et par délégation

Directrice de la M.A.H. de Draguignan

Signé Florence BOULET

le 03/09/2024

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-09-03-00012 - Décision portant délégation de signature sur le traitement et moyens de communications 15Sous-préfecture de Brignoles

83-2024-09-05-00001

AP-portant convocation des électeurs de la

commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais

de dépôt des candidatures en vue de l'élection

partielle complémentaire de 6 conseillers

municipaux

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux 16

Bureau de l’Administration et

de la Réglementation Générale

ARRETE N° 2024/309 – du 05/09/2024

portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux

LE SOUS-PRÉFET DE BRIGNOLES

VU le code électoral, et notamment les articles L.247, L.252 à L. 257, L.258, R.25-1 et R.124 à R.127 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L. 2121-3 et L.2122-8 ;

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment son article 16 ;

VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;

VU l’arrêté préfectoral n° 99/2019-BCL du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et de la répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Provence Verdon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/182 du 16 juin 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 modifié instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter du

1er janvier 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;

VU la démission de M. Bruno SORAGNA conseiller municipal, le 26 février 2022, la démission de Claude REGAZZETTI conseiller municipal, le 16 mars 2022, la démission de M. Olivier BOILEAU conseiller municipal, le 18 juillet 2023, la démission de M. Matthieu FOREST conseiller municipal, le 3 août 2024, la démission de Mme Pauline GOS conseillère municipale, le 29 août 2024 et la démission de Mme Odile RAMEL conseillère municipale, le 30 août 2024;

VU le chiffre de la population municipale légale de la commune de FOX-AMPHOUX au 1er janvier 2020 ;

VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de FOX-AMPHOUX fixé à 11 membres ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux 17CONSIDÉRANT que le chiffre de la population à retenir, en application de l’article R.25-1 du Code électoral, est celui de la population municipale authentifiée prise en compte lors du dernier renouvellement du conseil municipal, soit, 459 habitants

CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de la commune de FOX- AMPHOUX est de onze (11) membres ; qu’à la suite de démissions successives, l’effectif dudit conseil est actuellement de 5 membres ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’élection complémentaire de six conseillers municipaux afin de compléter l’effectif du conseil municipal ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Brignoles,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Les électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX sont convoqués le dimanche 20 octobre 2024 pour procéder à l’élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir six sièges vacants au sein du conseil municipal.

Le second tour de scrutin, s’il y a lieu d’y procéder, aura lieu le dimanche 27 octobre 2024 selon les mêmes modalités qu’au premier tour.

ARTICLE 2 : HORAIRES DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour. Ces dispositions sont valables pour les deux tours de scrutin.

Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire, signé de tous les membres du bureau et acheminé sans délai vers la sous-préfecture de Brignoles (accompagné des listes d’émargement et des documents annexes).

Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 27 octobre 2024 dans les mêmes conditions qu’au premier tour.

ARTICLE 3 : LISTE ÉLECTORALE

Les élections auront lieu à partir des listes électorales (générales et complémentaires) extraites du répertoire électronique unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du même code.

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 13 septembre 2024, conformément à l’article L. 17 du Code électoral sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du même code.

Les listes d’émargement seront établies au vu :

- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales, qui devra se tenir entre le 24 è et le 21è jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20è jour qui précède le scrutin, soit le lundi 30 septembre 2024 ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux 18- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.31 du Code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).

ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN

Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :

- la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits.

En cas de second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

ARTICLE 5 : DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES

Les modalités de déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 et L.255-4 du Code électoral.

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions du code électoral.

La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un formulaire imprimé Cerfa n° 14996*3, « déclaration de candidature aux élections municipales », conformément à la réglementation en vigueur.

Les informations relatives à la démarche de la déclaration de candidature sont disponibles sur le site de la préfecture du Var (https://www.var.gouv.fr).

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE

Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral à la sous-préfecture de BRIGNOLES, 92 rue de la République – 83 170 BRIGNOLES, aux dates et heures suivantes :

 Pour le premier tour de scrutin :

- le mardi 1er octobre 2024 de 9 h à 11h45 et de 13h30 à 18 h, le mercredi 2 octobre 2024 de 9 h à 12h30 et le jeudi 3 octobre 2024 de 9 h à 11h45 et de 13h30 à 18 h ;

 Pour le second tour de scrutin :

- le lundi 21 octobre 2024 et le mardi 22 octobre 2024 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18 h pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux 19Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau de la réglementation et de l’administration générale de la sous-préfecture de Brignoles par téléphone : 04.94.37.03.64 – 04.94.37.03.52 ou par mél : sp-brignoles- elections@var.gouv.fr

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, télécopie ou message électronique n’est admis.

ARTICLE 7 : EXÉCUTION

Monsieur le sous-préfet de BRIGNOLES et le maire de la commune de FOX-AMPHOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans la commune susvisée.

Brignoles, le 05/09/2024

Pour le Préfet

et par délégation,

La sous-préfète de Draguignan,

Sous-préfète de Brignoles

par intérim

signé

Myriam GARCIA

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-09-05-00001 - AP-portant convocation des électeurs de la commune de FOX-AMPHOUX et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l'élection partielle complémentaire de 6 conseillers municipaux 20