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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 101 modification statuts ccb5cac
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2016 101 modification statuts ccb5cac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-6-1, L.5211-
17, L.5211-20, L.5214-16 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
NOTRe), et notamment ses articles64 et 68 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-157-1 du 6 juin 2011 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-300-1 du 27 octobre 2011 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012-356-0014 du 21 décembre 2012 portant modification du périmètre de
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-029-008 du 29 janvier 2013 portant dissolution du syndicat mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais ;
Considérant qu’en vertu de l’article L5211-6-1, alinéas II à V du CGCT, le conseil communautaire se
compose de plein droit de 37 membres ;
Considérant que la loi NOTRe susvisée prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, la communauté de
communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
« actions de développement économique […] ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Considérant qu’il appartient à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe susvisée relatives à ses compétences
en matière de développement économique avant le 1er janvier 2017 ;
Article 1 – Communes membres
Les communes membres de la communauté de communes du Briançonnais sont les suivantes :
Briançon Le Monêtier Les Bains Puy Saint Pierre
Cervières Montgenèvre Saint-Chaffrey
La Grave Névache Val des Prés
MODIFICATION DES STATUTS
REFORMULATION DE COMPETENCES ET ACQUISITION DE
NOUVELLES COMPETENCES
Conseil communautaire du 21 décembre 2016 2
La Salle-les-Alpes Puy Saint André Villar d’Arêne
Villard-Saint-Pancrace
Article 2 – Siège
Le siège de la communauté de communes du Briançonnais est fixé au n° 1 rue Aspirant Jan – Bâtiment
« Les Cordeliers » - 05100 BRIANCON.
Article 3 – Durée
La communauté de communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 – Règlement intérieur du conseil communautaire
Le fonctionnement du conseil communautaire est régi par un règlement intérieur.
Article 5 –Compétences
La communauté de communes du Briançonnais a pour but d’associer les communes adhérentes dans
la réalisation d’un projet commun de développement pour un territoire solidaire.
La communauté de communes exerce des compétences obligatoires et optionnelles, réparties selon
les dispositions du CGCT en vigueur. Elle pourra en outre exercer des compétences facultatives.
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES
Au sens de l’article L.5214-23-1du Code Général des Collectivités Territoriales
I. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1. Actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L.4251-
17 du CGCT
Soutien, promotion, coordination et gestion des actions suivantes, sous réserve de leur compatibilité
avec le SRDEII lorsque celui-ci sera adopté par la région PACA :
- Actions de développement de l’immobilier d’entreprise par la création, la gestion, la
promotion, la location et/ou la commercialisation d’atelier relais, pépinières et/ou hôtels
d’entreprises, dont notamment l’espace désigné « Altipolis » ;
- Conseil et assistance aux entreprises et aux porteurs de projet de création ou de reprise
d’entreprises et soutien à tout organisme intervenant dans ce domaine ;
- Actions de formation aux entreprises ; 3
- Organisation, animation et/ou participation à des évènements, forums ou salons à vocation
économique.
- Création et gestion du service d’accueil et d’information des travailleurs saisonniers (Maison
des Saisonniers).
2. Acquisition, Création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
A ce titre, la communauté de communes a en charge la promotion du tourisme dont la création
d’offices de tourisme, conformément à l’article L.133-3 du code du tourisme, sur tout le territoire
communautaire, à l’exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et
maintiennent leur OT, au titre de l’art. 18 de la loi de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne.
Création, réalisation et gestion d’équipements touristiques et participation à des opérations visant à
promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique déclarés d'intérêt communautaire
4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire1
5. Soutien à l’agriculture, l’élevage et la filière bois
Conduite d’études visant à préserver, promouvoir et développer les activités agricoles du territoire,
la filière bois, les productions locales ;
Soutien à la mise en place de circuits courts ;
Coordination et action de soutien dans la lutte contre les fléaux naturels portant atteinte à
l’agriculture de montagne.
Abattoir intercommunautaire : participation aux études, l’aménagement, la gestion et l’entretien.
1 Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 71) et en vertu de l’article L 5214-16 du CGCT, « lorsque l'exercice
des compétences […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ». 4
II. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
1. Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et des schémas
de secteurs en application des articles L 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2. Plan local d’urbanisme ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales2
3. Organisation de la mobilité
Etude d’un schéma directeur communautaire des mobilités alternatives à la voiture individuelle
(schéma directeur adopté par délibération de l’organe délibérant)
Mise en œuvre des actions du schéma directeur reconnues d’intérêt communautaire.
4. Aménagement et développement numérique du territoire
Aménagement numérique du territoire tel que défini à l'article L 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir :
- « l'établissement d'infrastructures et d'un réseau de communication électroniques, leur
exploitation, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées et toute action favorisant leur
développement »,
- la promotion des usages en matière de technologies de l'information et de la communication.
Etude et mise en œuvre d’actions visant au développement et à la promotion des services et usages
numériques entrant dans le cadre d’un schéma intercommunal.
III. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
IV. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés
Création et gestion de d’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) d’intérêt communautaire
2A compter du 27 mars 2017 (soit trois ans à compter de la publication de la loi ALUR), la communauté de
communes devient compétente en matière de PLU (ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale), sauf si entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20% de la population totale des communes membres s’y opposent (art. 136 de la loi ALUR). 5
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
I. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX, ET SOUTIEN AUX ACTIONS
DE MAITRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE
1. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies
renouvelables
2. Toute étude et toute action concourant à l’obtention du label Grand Site de France
Vallée de la Clarée et Vallée Etroite
3. Conduite des opérations visant à la remise en état des décharges municipales, de
manière à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental de réduction et
gestion des déchets ménagers.
II. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1. Logement des travailleurs saisonniers
Etude, création et gestion de la résidence des travailleurs saisonniers à Briançon
Toute action d’intérêt communautaire visant à coordonner l’offre en matière de logement des
travailleurs saisonniers
2. Gestion des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence des personnes sans
domicile fixe d’intérêt communautaire
3. Animation, coordination, gestion et soutien à des Opérations de Réhabilitation de
l’Immobilier de Loisirs sur le périmètre de la Communauté de Communes du
Briançonnais. 6
III. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D‘EQUIPEMENTS CULTURELS
ET SPORTIFS
1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt
communautaire
IV. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
1. Soutien aux Centres sociaux
Soutien aux structures ayant reçu l’agrément « centre social » de la caisse d’allocations familiales et
déclarées d’intérêt communautaire et dans les limites fixées par une convention d’objectifs approuvée
par le conseil communautaire.
2. Petite enfance
Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la
petite enfance
- s'adressant aux enfants de moins de quatre ans,
- s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon
permanente dans le Briançonnais.
Gestion et animation de points info-famille,
Gestion et animation de relais d'assistantes maternelles.
V. POLITIQUE DE LA VILLE
1. Dans le cadre du schéma départemental de protection de l’enfance de prévention de la
délinquance :
Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et de leurs familles en difficulté ou en rupture
avec leur milieu ;
Actions d’animation socio-éducative.
2. Dispositifs locaux d'intérêt communautaire visant à la prévention de la délinquance
Animation et coordination du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
(CISPD) 7
VI. ASSAINISSEMENT
Cette compétence comprend strictement les eaux usées et ne comprend pas les eaux pluviales
jusqu’au 31 décembre 2017.
C - COMPETENCES FACULTATIVES
1. Téléphériques de la Meije : garantie sur un emprunt jusqu’au 15 juin 2017,
2. Service d’incendie et de secours
Construction, et financement de la construction des centres d’incendie et de secours sous réserve
des dispositions du chapitre IV, titre Il, livre IV, 1ère partie du CGCT.
Contribution au budget du service départemental en lieu et place des communes membres,
conformément à l’article L1424-35 du CGCT.
3. Etude, création et gestion du centre funéraire et morgue intercommunal
4. Fourrière animale communautaire :
Etude, aménagement, gestion et entretien d’équipements assurant l’hébergement, en fourrière, des
animaux capturés par les communes.
5. Fourrière automobile communautaire :
Etude, aménagement, gestion et entretien du service permettant l’enlèvement, le stationnement et le
gardiennage, en fourrière, et la restitution dans les conditions réglementaires des véhicules épaves
et/ou perturbant de manière durable la circulation, le stationnement ou l'entretien courant des
chaussées
6. Maison de la Justice et du Droit
Participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais. 8
7. Etude, action, gestion de tout dispositif de mise en valeur et de conservation du
patrimoine
Obtention du label Pays d’art et d’histoire dispositif spécifique encadré par les préconisations du
Ministère de la Culture qui reposent sur les objectifs suivants :
Sensibilisation des habitants et des professionnels à leur environnement et à la qualité
architecturale, urbaine et paysagère.
o Présentation et promotion du patrimoine dans toutes ses composantes,
o Initiation d’un public jeune au potentiel patrimonial du Briançonnais,
o Offre au public touristique de visites de qualités diversifiées.
Dans ce cadre, développement des actions nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de
conservation (expertise à la demande des communes et mission de conseil), d’animation et de
valorisation du patrimoine.
8. Définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par l’Europe, l’Etat,
la région, le département ou le PETR, dont notamment le développement de la
coopération transfrontalière franco-italienne.
9. Label VTT de la Fédération Française de Cyclisme (FFC)
Coordination des actions menées par les partenaires publics ou privés des communes et stations du
Briançonnais visant à pérenniser et promouvoir le label VTT FFC du Briançonnais.
La communauté de communes est l'interlocuteur de la FFC.
10. Soutien aux associations
La communauté de communes peut apporter un soutien aux associations locales déclarées loi 1901 et
à vocation d’intérêt général intervenant dans les domaines suivants :
Associations organisant des manifestations ou actions culturelles en lien avec le Conservatoire,
le théâtre du Briançonnais, l’atelier des Beaux-Arts ou tout autre équipement communautaire
intervenant dans le domaine de la culture ;
Associations organisant des actions dans le domaine de l’action sociale en lien avec les centres
sociaux conventionnés CAF de la communauté de communes
Associations organisant des actions dans le domaine de la politique du logement, en lien avec
le foyer solidarité de la communauté de communes.
Associations organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la politique de la
ville, en lien avec le service communautaire de prévention spécialisée et l’animation socio-
éducative conduite par la communauté de communes
Associations organisant des manifestations ou actions dans le domaine de la collecte, le
traitement et la valorisation des déchets 9
Petite enfance : subvention à des associations utilisant des équipements communautaires
pour la garde des jeunes enfants
Associations organisant des manifestations ou actions visant à soutenir et développer
l’agriculture de montagne.
Les conditions de ce soutien sont encadrées par une convention d’objectifs.
11. Etudes préparatoires à la prise de nouvelles compétences
Réalisation ou participation à la réalisation de toute étude préalable permettant de préparer les
transferts des compétences GEMAPI, eau potable, eaux pluviales, contrats de rivière et plus largement
toute prise de compétence à venir.
12. Prestations de services et assistance
- Aux communes membres :
La communauté de communes pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que
maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître d’ouvrage ou maître
d’ouvrage délégué, en tant que prestataire de services, en tant que coordonnateur de groupements
de commande ou par tout autre moyen dont notamment celui prévu par l’article L. 5214-16-1 du CGCT.
- Au bénéfice d’autres personnes morales de droit public.
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de
droit public), pour des motifs d’intérêt public local, des contrats portant notamment sur des
prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de
communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.