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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 009 projet de modification des statutsfbf5
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexes 2008 009 projet de modification des statutsfbf5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
A PROJET DE MODIFICATION DES
+ communauté. STATUTS
, de communes du
amenant
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BRIANÇONNAIS
ARTICLEI COMMUNES MEMBRES
Les Communes de :
BRIANCON LA GRAVE
CERVIERES LE MONETIER LES BAINS
LA SALLE LES ALPES MONTGENEVRE
VAL DES PRES NEVACHE
VILLAR D'ARENE PUY SAINT ANDRE
VILLARD SAINT PANCRACE SAINT CHAFFREY
Constituent la Communauté de Communes du Briançonnais
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ARTICLEI SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes du Briançonnais est fixé au n°1, rue Aspirant Jan, « Les Cordeliers”, 05100 BRIANCON
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08
een ARTICLEIIT DUREE
La Communauté de Communes du Briançonnais est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE IV REPRESENTATION DES COMMUNES
Le Conseil de la Communauté de Communes du Briançonnais est composé de conseillers communautaires élus par les conseils municipaux de chaque Commune associée.
La représentation des Communes au sein du Conseil Communautaire, est fixée en fonction de la population des Communes membres, ainsi qu'il suit :
— Communes comptant moins de 950 habitants :
2 délégués.
—; Communes comptant plus de 950 habitants :
1 délégué supplémentaire par tranche de 951 à 1900 habitants
1 délégué supplémentaire par tranche de 1901 à 2850 habitants
— Briançon :
11 délégués sur les 37 délégués des Communes membres.
La représentation de la Commune de Briançon ne pourra être inférieure à 30% et sera ajustée automatiquement à l'entrée de nouvelles structures.
Soit au total 37 Conseillers Communautaires.
Les conseils municipaux des Communes adhérentes désignent des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançconnais
Proposition de modification — 30.06.08 ARTICLEV BUREAU ABROGÉ
Le Bureau du Conseil Communautaire est composé d'autant de membres que de Communes représentées.
La Commune du Président ne bénéficie pas d'un siège supplémentaire.
Les membres du Bureau sont désignés au cours de la première séance du Conseil Communautaire, il comprend :
1 Président
6 Vice Présidents
5 Membres.
Chaque Commune dispose d'un siège.
'ARTICLEV CONSEIL = —
Le fonctionnement du Conseil Communautaire est régi par un règlement intérieur.
ARTICLE VI COMPÉTENCES |
La Communauté de Communes a pour but d'associer les communes adhérentes dans
la réalisation d'un projet commun de développement pour un territoire solidaire.
A ce titre, la Communauté de Communes entend exercer au moins quatre des cinq
groupes de compétences tels que définis à l'article L 5214-23.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, compétences réparties comme suit, selon la nomenclature propre aux Communautés de Communes et relevant de l’article L 5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce donc de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Au sens de l'article 5214—16-I du Code Général des Collectivités Territoriales.
1)
II)
AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
1) Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et des
schémas de secteurs en application des articles L 122-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme.
2) Aménagement rural :
° Au titre de la mise en œuvre de l'Opération Grand Site dans la Vallée de la Clarée,
- conduite des études de définition
- maîtrise d'ouvrage des opérations retenues à l'issue des analyses
susmentionnées.
+ Au titre de la mise en œuvre du Contrat d'Objectifs Partagés du Pays du Grand
Briançonnais des Écrins au Queyras
- Développement, coordination et animation des actions nécessaires à l'émergence du Pays d'Art et d'Histoire
3) Etudes, création et gestion de Zones d'Aménagement Concerté à vocation
économique et d'intérêt communautaire.
Revêtent un caractère communautaire les zones d'Aménagement Concerté
existantes ou à créer, dont l'importance stratégique à l'égard du développement
économique du Briançonnais est indéniable.
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU BRIANÇONNAIS
1) Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires artisanales ou touristiques
d'intérêt communautaire, au sens de l'article 5214-16-1.2° du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 * Revêtent un caractère communautaire les zones d'activités industrielles commerciales, tertiaires artisanales existantes ou à créer, dont l'importance stratégique à l'égard du développement économique du Briançonnais est indéniable.
* Ne présentent pas un intérêt communautaire:
- les zones ne constituant pas une unité cohérente,
- les zones où une seule entreprise est impliquée,
- les zones commerciales des centres villes ou centres bourgs.
*Acetitre :
Poursuite de l'aménagement, entretien, gestion et commercialisation * de la zone d'activités Sud de Briançon, afin d'assurer notamment sa liaison directe avec la zone artisanale de Villard Saint Pancrace, relevant dans ces conditions de l’Intérêt Communautaire.
* de la zone d'activité de Pont la Lame, à Puy Saint André.
A cet effet, la Communauté de Communes du Briançonnais se dote des outils, moyens et compétence lui permettant d'assurer :
* La création de nouvelles zones.
»* En cas d'extension, la maîtrise des sols et si nécessaire, viabilisation. # Au sein des zones existantes et déjà viabilisées, la réalisation éventuelle d’une viabilité complémentaire en vue de finaliser la commercialisation des terrains disponibles résiduels ainsi que la maîtrise des surfaces viabilisées restant à commercialiser.
2) Promotion, coordination et gestion des actions de développement économique d'intérêt communautaire.
A ce titre notamment :
»* Promotion et commercialisation des zones d'activités d'intérêt communautaire
* Soutien aux activités existantes et participation à tout organisme concourrant au développement économique du Briançonnais que la Communauté de Communes déciderait de soutenir. (Plate Forme d'initiatives Locales, ADECOHD …)
= Aide à l'implantation de l’activité économique sur ces zones et à toute activité favorisant l'emploi:
- Attribution d'aides directes ou indirectes
- Assistance aux porteurs de projet
- Développement de l'immobilier d'entreprise par la création, la gestion et commercialisation d'ateliers relais, pépinières où hôtels d'entreprises
= Réhabilitation à vocation économique de friches industrielles ou militaires
* Opérations de soutien au commerce et à l'artisanat en milieu urbain et rural
(FISAC — ORAC)
» Gestion de la Maison des Saisonniers
* Participations à diverses actions
- Téléphériques des Glaciers de la Meïje
- CEMBREU
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Au sens de l'article 5214—16-IT du Code Général des Collectivités Territoriales.
I) AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
1) Politique du logement social d'intérêt communautaire et mise en œuvre d'opérations
d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées et des saisonniers.
Présentent un Intérêt Communautaire les actions suivantes :
* Coordination et programmation des projets de création de capacité d'accueil
ou de mobilisation du potentiel existant pour le logement des saisonniers.
* Programmation des opérations portant réalisation de logements sociaux sur
le périmètre de la Communauté de Communes, en vue d'une répartition
équilibrée.
» Coordination des procédures d'aides et d'accès à l'habitat
* Création d'une Conférence Intercommunale du Logement afin d'accompagner
les projets communaux visant à la réalisation de logements sociaux.
* Gestion des structures d'accueil d'urgence.
* ABriançon Foyer Solidarité
2) Mise en œuvre des dispositions du Schéma Départemental d'accueil et d’habitat des Gens du Voyage : Construction, aménagement et gestion des sites créés.
3) Animation, coordination et gestion des Opérations de Réhabilitation de l'Immobilier de Loisirs sur le périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais
II), AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PRESERVATION DU CADRE DE VIE
1) Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés, dans le cadre des modalités de mise en œuvre édictés par le schéma départemental d'élimination des déchets ménagers, au sens de l'article 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992.
2) Mise en œuvre de la collecte sélective des déchets :
+ Création de sites de collecte sélective d'intérêt communautaire, s'agissant notamment des centres de stockage de classe III attachés à la gestion des déchets inertes du B.T.P. * Conduite des opérations visant à la fermeture et/ou à la réhabilitation des décharges municipales, de manière à satisfaire aux prescriptions du schéma départemental d'élimination des déchets ménagers.
3) Assainissement des eaux usées :
+ Collecte, transport et traitement des eaux usées.
* Traitement, élimination et valorisation des boues d'épuration.
+ Coordination et suivi des dispositifs d'assainissement non collectif.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Volontairement transférées
1) AU TITRE DES EQUIPEMENTS ET SERVICES COLLECTIFS CONCOURRANT A LA STRUCTURATION DU TERRITOIRE
1) Création et gestion d'un réseau de transport adapté à la demande des
communes à caractère rural et permettant leur desserte régulière en direction de la Ville
Centre.
2) Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire, visant à la diffusion de la production artistique du Briançonnais et s'inscrivant notamment dans le projet pédagogique développé par le Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais.
* Sont déclarés d'Intérêt Communautaire la construction, l'aménagement,
la gestion et l'entretien d'équipements culturels qui, par l'origine géographique
de leurs usagers, l'absence d'équipements similaires dans le Briançonnais, la
reconnaissance qualitative de leurs activités, justifient pleinement d'être pris en
charge par la Communauté de Communes.
* Relèvent de cette appréciation :
© le Centre Culturel Le Cadran, à Briançon :
Sont concernées les surfaces décrites à l’article 3 de la Convention de
Délégation datée du 1° mai 1999, portant gestion du Centre Culturel par l'Association de Gestion du Théâtre Le Cadran.
la Maison du Village, à Montgenèvre :
Sont concernées la salle de spectacles, ses accès et locaux techniques,
permettant à la Communauté de Communes, la mise en œuvre de cette compétence statutaire.
la salle Polyvalente de Pré Chabert, au Monétier les Bains,
dès son achèvement et dans les conditions de transfert qui sont celles
appliquées à la Maison du Village de Montgenèvre.
3) Développement des Technologies de l'Information et de la Communication et de leurs usages auprès du public scolaire, du grand public et des acteurs du territoire,
4) Mise en œuvre d’un Système d'Information Géographique
6) Suppression des zones d'ombres dans le système de diffusion télévisuelle
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 7) Développement de la coopération transfrontalière franco-italienne.
8) Conduite d'opération sous mandat d'une commune pour toute action participant à l'aménagement du territoire.
9) Gestion de sites touristiques déclarés d'intérêt communautaire. A l'heure actuelle : Jardin Alpin du Lautaret
II) AU TITRE DU MAINTIEN DES SERVICES DE PROXIMITÉ
1) Bibliothèques :
- Mise en réseau informatique des structures existantes,
* Création d'une banque de prêt numérique intercommunale, en lien avec la Bibliothèque Départementale de Prêt.
2) Service d'Incendie et de Secours
+ Gestion et financement sous réserve des dispositions du chapitre IV, titre II, livre IV, 1% partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
3) Création, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de six ans, et s'attachant à la satisfaction des attentes manifestées par la population résidant de façon permanente dans le Briançonnais.
+ Revêtent un caractère communautaire les structures d'accueil existantes ou à créer, qui, par l'origine géographique de leurs usagers, l'association financière de plusieurs partenaires et l'absence d'équipements similaires dans les communes limitrophes, justifient pleinement d'être prises en charge par la Communauté de Communes.
* Relèvent de cette appréciation,
En terme de structures existantes, à Briançon :
> la crèche collective
© la halte-garderie « Les Loustics »
En terme de structure nouvellement créée, à Montgenèvre :
æ la halte-garderie, ses accès et locaux techniques, permettant à la Communauté de Communes, la mise en œuvre de cette compétence statutaire.
* Egalement à ce titre :
Création, aménagement, entretien, et gestion d’une structure d'accueil en vallée de la Guisane et/ ou toute autre commune où apparaîtrait un besoin de nature à justifier l'opportunité manifeste d’un tel équipement.
Création d'un point info famille
Création d'un relais d'assistantes maternelles pour l’ensemble du Briançonnais.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 4) Dispositifs locaux d'intérêt communautaire, visant à la prévention de la délinquance:
° Définition d'une politique communautaire de prévention de la délinquance distinguant les secteurs urbains et ruraux
° Contractualisation avec les différents partenaires, mise en œuvre, gestion et financement des outils nécessaires à la prévention de la délinquance,
+ Sont déclarés d'intérêt communautaire, les dispositifs suivants :
* Contrat Local de Sécurité
* Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
* Plan Local d'Insertion par l'Economie
5) Enseignement artistique : Gestion, entretien et développement du Centre d'Enseignement Artistique du Briançonnais.
6) Centre Funéraire et morgue intercommunale
7) Abattoir intercommunautaire : Aménagement, gestion, entretien et prospective.
8) Fourrière animale communautaire : aménagement et gestion en collaboration avec la SPA et sur la base des actions développées par cette dernière.
9) Fourrière automobile communautaire : Mise en œuvre d'un service communautaire visant à accueillir les véhicules dit « reis nullius » et/ ou perturbant de manière durable la circulation, le stationnement ou l'entretien courant des chaussées, dans le Briançonnais.
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
* Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 noniès C II du Code Général des Impôts.
* Les subventions et concours financiers de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la
Région, du Département.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 * Les concours financiers des Communes, Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, associations et particuliers, en contrepartie d'un service rendu ou
prestation exécutée.
* Les revenus des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes.
+ Les produits des dons et legs.
* Les produits des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés.
* Le produit des emprunts.
ARTICLE VII MODIFICATIONS
— _—
Les conditions initiales de fonctionnement de la Communauté de Communes, régies
par les articles 5211.5 et suivants, telles qu'elles sont prévues par les présents statuts,
peuvent être modifiées par délibération du Conseil Communautaire, notifiée aux Communes
membres, qui doivent à leur tour délibérer.
Cette modification des conditions de fonctionnement portant notamment, sur
l'admission ou le retrait d'une Commune et l'extension des compétences est régie par les
articles L.5211.17, L.5211.18 et L.5211.19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE VIIT BIS CLAUSE DE SAUVEGARDE
Article L. 5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des Communes membres ne peuvent être prises qu'après avoir pris l'avis du conseil municipal de la Commune concernée.
S'il n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la transmission du
projet de la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la
décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de communauté.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08 ARTICLE IX ADHESION OU RETRAIT
L'adhésion ultérieure d'une Commune ou le retrait d'une Commune membre peut
s'effectuer après accord du Conseil Communautaire, sur décision de M. le Préfet des Hautes Alpes.
Cette adhésion ou ce retrait intervient également sur accord des conseils municipaux
des Communes membres, dans les conditions de majorité requises pour la création de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.
ARTICLEX FONCTION DE RECEVEUR
_ ss
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par M. le
Trésorier de Briançon.
ARTICLE XI DISSOLUTION
_- —— —
La dissolution de la Communauté de Communes du Briançonnais pourra intervenir
conformément à l'article L.5214.28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Proposition de modification — 30.06.08