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Déliberation - Délibération 2022111 Modification des statuts de la communauté de communes
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022111 Modification des statuts de la communauté de communes)
Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 11 octobre 2022
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt-deux, le onze octobre à dix-huit heures, 6 octobre 2022 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 octobre 2022
Objet : Délibération n° 2022-111
Modification des statuts de la communauté de communes
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 10 – Nombre de pouvoirs : 4
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, FAURE BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine (jusqu’à la délibération n° 114), ROUX Catherine.
Étaient représentés : M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien, M. LAURENT Sylvain par Mme GRANET Céline, Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia (à partir de la délibération n° 115), M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian, Mme ROMAN Leslie par M. ARNAUD Cyril. Absent excusé : M. COULOM Nicolas.
Mme GRANET Céline a été élue secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 et suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5216-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du
Briançonnais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais du 13 septembre 2022 approuvant la
modification des statuts de la Communauté de Communes du
Briançonnais ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de porter un nouveau projet social visant la création au 1er janvier 2023 d’un Centre
Social Intercommunal ;
CONSIDERANT le souhait de faciliter la lecture des statuts de la Communauté de Communes et de procéder à leur mise à jour au regard de l’action
communautaire voulue par l’assemblée délibérante ;
CONSIDERANT la nécessité pour le conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur la modification statutaire envisagée par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_111-DE
Reçu le 14/10/2022
CONSIDERANT les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais modifiés annexés à la présente ;
CHAPITRE XII - Etudes, actions, gestion de tout dispositif de
mise en valeur et de conservation du patrimoine sous réserve d’existence d’intérêt communautaire
Obtention du label Pays d’Art et d’histoire, dispositif spécifique
encadré par les préconisations du Ministère de la Culture qui reposent sur
les objectifs suivants :
- Sensibilisation des habitants et professionnels à leur
environnement et à la qualité architecturale, urbaine et
paysagère.
- Présentation et promotion du patrimoine dans toutes ses
composantes,
- Initiation d’un public jeune au potentiel patrimonial du
briançonnais,
- Offre au public touristique de visites de qualités
diversifiées.
Dans ce cadre, développement des actions nécessaires à la mise en
œuvre d’une politique de conversation (expertise à la demande des
communes et missions de conseil), d’animation et de valorisation du
patrimoine.
Après avoir entendu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
▪ Approuve la modification statutaire, telle qu’annexée à la présente délibération, qui vise une clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après :
- L’article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit :
« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d’associer les communes adhérentes dans la réalisation d’un projet commun de développement pour la construction d’une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d’efficience de l’action publique » ;
- L’article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
- Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5 ;
- Selon cette nouvelle numérotation, l’article 6 liste les compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_111-DE
Reçu le 14/10/2022
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré au XIX – ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et développement numérique du territoire est déplacé au sein d’une nouvelle rubrique appelée « C – AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à l’agriculture et à la filière bois » est déplacé au sein de la rubrique « C – AUTRES COMPETENCES »
Les compétences « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS », « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES », et
« ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au 1er janvier 2026 ;
Au sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :
« La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ : - de l’élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application de l’article L222-26 du code de l’environnement, précisé aux articles R229-51 à R221- 56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée et l’obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l’environnement :
• lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets polluants, ... ;
• prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
• enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_111-DE
Reçu le 14/10/2022
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d’intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d’Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023, d’un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans s’attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente sur le territoire ;
• La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
• La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt communautaire ;
• L’accompagnement à la scolarité ;
• Des actions d’accompagnement des jeunes notamment pour assurer l’autonomie en matière de logement, d’emploi, de santé, ... ;
• Des actions d’animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma départemental de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d’animations permettant des rencontres et échanges auprès des parents d’enfants de tout âge ;
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Reçu le 14/10/2022
- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :
• La participation à une Convention France Services et définition des obligations de services publics y afférentes ;
• La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre, la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation d’intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d’activités de pleine nature d’intérêt communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du Briançonnais (MGG) ;
- Service d’incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
- Un article 7 est créé et rédigé comme suit :
« Article 7 – Actions communautaires visant à faciliter l’exercice de ses compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître d’ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par l’article L. 5214-16-1 du CGCT). Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d’intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu’une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d’atteindre son objectif de construction d’une « Communauté sur-mesure » : - Création de services communs
AR Prefecture
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Reçu le 14/10/2022
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d’équipements ou de services. »
Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes :
POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D’EXISTENCE D’INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
➢ Dit que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » n’intervenant qu’à compter du 1er janvier 2023 ;
➢ Demande que dans le cadre de la définition prochaine de l'intérêt communautaire des compétences préalablement facultatives, la compétence qui concernait "toute étude et toute action concourant à l'obtention du label Grands sites de France Vallée de la Clarée et Vallée Etroite" soit maintenue.
➢ Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,
➢ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toute acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_111-DE
Reçu le 14/10/2022