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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 101 modification statuts ccb092b
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016 101 modification statuts ccb092b)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Administration Générale République Française
& Fi n rm
y Département des Hautes-Alpes Fences
AR_ PREFECTURE
005-2405004 1221 16_101-DE
Le Reçu le 04/01
É DELIBERATION COMBAT DE conne on N°2016-101 du 21 décembre
2016
BRIAN [ ONNAIS OBJET - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : Monsieur le Président
Le 21 décembre 2016 à 17h00, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 15 décembre 2016 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de M. Guy HERMITTE.
Nombre de conseillers en exercice : 37
Présents : 29
Nombre de pouvoirs : 3
M. Roger GUGLIELMETTI est nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Catherine GUIGLI, Mme Fanny BOVETTO, M. Maurice DUFOUR, M. Yvon AIGUIER, Mme Marie MARCHELLO, M. Bruno
DAVANTURE, Mme Renée PETI ELET, M. Mohammed DJEFFAL,
Mme Claude JIMENEZ, M. Romain GRYZKA (@ partir de 17h14), Mme Catherine VALDENAIRE, M. Bruno MONIER (sauf pour la délibération 2016-117), Mme Catherine MUHLACH, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean- Pierre SEVREZ, M. Roger GUGLIELMETT: 1, M. Guy HERMITTE
(sauf pour les délibérations 2016-118 et 2016-119), M. Jean-Louis
CHEVALIER (sauf pour les délibérations 2016-114 incluse à la délibération 2016-117 incluse),
M. Pierre LEROY, M. Philippe MICHELON, Mme Catherine BLANCHARD, Mme Martine ALYRE, M. Nicolas GALLIANO, Mme Typhaine BERTHET BOUTARIC, M.
Thierry BOUCHIÉ, M. Olivier FONS,M. Sébastien FINE, Mme
Patricia ARNAUD.
Avaient donné pouvoir : Mme Francine DAERDEN à Mme Catherine GUIGLI
M. Gilles MARTINEZ à M. Gérard FROMM
Mme Anne-Marie FORGEOUX à M. Roger GUGLIELMETTI
Exposé des motifs :
La présente délibération porte modification des statuts de la communauté de communes du Briançonnais afin d'une part, de mettre ceux-ci en concordance avec les dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe), et d'autre part de procéder à une mise à jour des statuts aux fins de clarifier les rôles respectifs de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) et de ses communes membres. Enfin, il est proposé de restituer aux communes certaines compétences inscrites dans les statuts mais pour lesquelles l'exercice par l'EPCI soit n'a jamais été effectif, soit n'est plus justifié car frappé d‘obsolescence,
Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment l'article 1609 C nonies du code général des impôts, il est rappelé que les extensions, transferts ou restitutions de compétences devront s'accompagner d'une évaluation des charges transférées — des communes vers là communauté de communes ou inversement en cas de restitution de compétence de l'EPCI aux communes membres. L'objectif de cette procédure sera d'évaluer pour chaque compétence la charge nette transférée à l'EPCI (ou à la commune en cas de restitution), ceci afin de connaître précisément le coût du service transféré et d'ajuster en conséquence les montants des attributions de compensation versées aux communes. Cette démarche devra s'inscrire dans le principe de neutralité budgétaire au moment du transfert (ou de la restitution) de la compétence, tant pour les commune que pour l'EPCI,
Le projet de statuts est joint en annexe à la présente délibération. Les évolutions proposées sont les suivantes :
Délibération n° 2016-101 Page 1 sur 4 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 - Fax : 04 92 20 38 90 - mail : accuell@cchrianconnais.fr Administration Générale
& Finances
AR PREFECTURE
005-2405004
Reçu le 04/01
1221 16_101-DE
+ Compétences nouvelles (ou reformulées) exercées à titre obligatoire :
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Acquisition, création, aménagement, commercialisation, entretien et gestion de zones
d'activité (suppression de l'intérêt communautaire)
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sur tout le territoire communautaire, conformément à l'article 133-3 du code du tourisme à l'exception des communes qui dérogent au transfert de ladite compétence et maintiennent leur OT, au titre de l'art. 18 de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire Soutien à l'agriculture, l'élevage et la filière bois
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Plan local d'urbanisme ou documents d'urbanisme’ en tenant lieu et cartes communales
Organisation de la mobilité {compétence anciennement désignée « transport »)
Aménagement et développement numérique du territoire
À compter du 27 mars 2017 (soit trois ans à compter de la publication de la loi ALUR), la communauté de
communes devient compétente en matière de PLU {ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale), sauf si entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant
au moins 20% de la population totale des communes membres s’y opposent (art. 136 de la loi ALUR).
# Compétences nouvelles (ou reformulées) exercées à titre optionnel (pour mémoire, l'EPCI
doit exercer au moins 3 compétences optionnelles au 01/01/2017 et au moins 5 à
compter du 01/01/18) :
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX, ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE D'ENERGIE Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion des énergies
renouvelables
Toute étude et toute action concourant à l'obtention du label Grand Site de France Vallée de
la Clarée et Vallée Etroite
Conduite des opérations visant à la remise en état des décharges municipales, de manière à
satisfaire aux prescriptions du schéma départemental de réduction et gestion des déchets
ménagers.
# Compétences nouvelles (ou reformulées) exercées à titre facultatif :
Téléphériques de la Meïje : garantie un emprunt jusqu'au 15 juin 2017,
Service d'incendie et de secours
- : Construction, et financement de la construction des centres d'incendie et de secours sous réserve des dispositions du chapitre IV, titre II, livre IV, 1ère partie du CGCT. - Contribution au budget du service départemental en lieu et place des communes membres, conformément à l'article L1424-35 du CGCT.
Etude, action, gestion de tout dispositif de mise en valeur et de conservation du patrimoine : -__ Obtention du label Pays d'Art et d'Histoire
LA compter du 27 mars 2017 (soit trois ans à compter de la publication de la loi ALUR), la communauté de
communes devient compétente en matière de PLU (ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte
communale), sauf si entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant
au moins 20% de la population totale des communes membres s'y opposent (art. 136 de la loi ALUR).
Délibération n° 2016-101 Page 2 sur 4 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@ccbrianconnais.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
005-2405 004 161221-2016_101-DE
Reçu le Ü4/ 17
Définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par l'Europe, l'Etat, la région, le département ou le PETR, dont notamment le développement de la coopération transfrontalière franco- italienne.
Soutien aux associations
Etudes préparatoires à la prise de nouvelles compétences
Prestations de services et assistance
Aux communes membres,
Au bénéfice d’autres personnes morales de droit public.
Restitution aux communes des compétences suivantes :
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE :
Zones d'aménagement concerté
Salles culturelles d'intérêt communautaire :
- Salle Jean Gabin, à Montgenèvre seule la partie comprenant la salle de spectacles, ses
accès et locaux techniques afférents était d'intérêt communautaire selon les anciens
statuts ;
- Salle du Dôme, au Monêtier-les-Bains ;
Bibliothèques : mise en réseau informatique des structures existantes, création d'une banque de prêt numérique intercommunale, en lien avec la Bibliothèque Départementale de Prêt.
Gestion et entretien d'émetteurs d'intérêt communautaire assurant ia diffusion numérique des chaînes, sur les zones d'ombre audiovisuelle ou toute action favorisant la réception de la TNT
+ Compétences supprimées
Système d'information géographique : il s'agit d'un outil}, et non pas d'une compétence.
Il est en outre précisé que les nouveaux statuts une fois approuvé par la présente délibération du conseil communautaire devront faire l'objet de délibérations d'approbation concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification aux Maires.
La modification des statuts sera en dernier lieu entérinée par arrêté préfectoral, Après publication de ce dernier, un nouveau projet de délibération sera présenté au conseil communautaire pour définir les contours de l'intérêt communautaire pour celles des compétences qui y sont soumises. Ladite
délibération devra être adoptée par l'assemblée délibérante à la majorité qualifiée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-6-1,
L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16 ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 C nonies ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), et notamment ses articles 64 et 68 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Délibération n° 2016-101 Page 3 sur 4 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 — mail : accuell@ccbrianconnals.fr Administration Générale
& Finances AR PREFECTURE
= 161221-2016_101-DE
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-157-1 du 6 juin 2011 modifiant les statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-300-1 du 27 octobre 2011 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu l'avis favorable du bureau du 21 novembre 2016 j
Vu l'avis favorable de la commission administration générale et finances du 14 novembre 2016 ;
Considérant que la loi NOTRe susvisée prévoit qu'à compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : < actions de développement économique [...] ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ;
Considérant qu'il appartient à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe susvisée relatives à ses
compétences en matière de développement économique avant le Ler janvier 2017 ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité
+ ADOPTE la modification des statuts de la communauté de communes conformément au projet joint en annexe à la présente ;
+ AUTORISE en conséquence Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de Ja présente délibération, dont notamment saisir
la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à
l'article 1609 C nonies du code général des impôts susvisé et dresser les procès-verbaux
de mise à disposition nécessaires à l'exerce des compétences transférées.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Pour le Président empêché,
Le 1*' vice-préiden)
RS SAVE
el ane ANNEE
Date affichage : 0 4 JAN 2017 s RS
Délibération n° 2016-101 Page 4 sur 4 Communauté de Communes du Briançonnais — Les Cordeliers — 1 rue Aspirant Jan — 05105 Briançon Cedex Tél : 04 92 21 35 97 — Fax : 04 92 20 38 90 - mail :accueil@ccbrianconnais.fr