Conseil Municipal - CM 260022021

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Conseil Municipal - CM 260022021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 260022021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 14

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire.

Présents : MM. SCHWENCK, LOGNON, GIGLIOTTI, KEILMANN, VERCELLINO, GUININ,

Mmes BOCK, LONG, BRUDERMANN, ORTH, MERSCH-DICOP

Absent(es) excusé(es) :

M. HANDRICK qui a donné procuration à M. SCHWENCK

M. CURCIC qui a donné procuration à M. SCHWENCK

M WUTTKE qui a donné procuration à M. LOGNON

Absent(es) : M. ADAMY

463. Détermination des dépenses imputables au compte 6232 : Fêtes et cérémonies

Monsieur le Maire indique que conformément aux dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14, le compte 6232 sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies. Cependant, son caractère étant imprécis, la trésorerie municipale sollicite une délibération de principe précisant la nature des dispenses à imputer sur cet article et autorisant leur engagement.

En conséquence. Monsieur Ia Maire propose de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

- D'une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles/touristiques tels que par exemple les décorations et sapins de Noel, les cadeaux ou jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors d’inaugurations, de cérémonies ou réceptions officielles.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départ en retraite, départ de la collectivité, récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles.

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats.

- Le règlement des factures liées à l’organisation du repas des anciens. - Les frais de restauration, des élus ou employés communaux, liés aux actions communales ou à l'occasion d‘évènements ponctuels.

- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures nécessaires à l‘organisation de réunions, d'ateliers ou de manifestations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à imputer les dépenses reprises, ci-dessus, au compte 6232 « fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget primitif.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

464. Organisation du temps scolaire : renouvellement de la dérogation pour la « semaine de 4 jours »

Le Maire rappelle au conseil municipal, que depuis la rentrée 2017, dans les écoles de la commune de RETTEL, l’organisation du temps scolaire se fait selon une répartition du temps d’enseignement sur quatre jours dans la semaine. Cette organisation est appliquée dans la cadre d’une dérogation, sur le fondement du décret n°237-1108 du 27 juin 2017, qui arrive à échéance à l’issue de l’année scolaire 2020/2021.

Considérant, la position du conseil d’école du 14/01/2021, qui s’est prononcé à l’unanimité, pour la prolongation de ce dispositif ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire, à solliciter M. le Directeur Académique de la Moselle aux fins de reconduction des horaires scolaires actuels, répartissant le temps scolaire hebdomadaire sur 4 jours, pour les 3 prochaines années scolaires.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

465. Motion contre le projet de fermeture d’une classe dans les écoles Le Maire informe le conseil municipal que les rumeurs relatives au projet de préparation de la carte scolaire du 1er degré 2021, prévoient la perte d’un poste à la rentrée de septembre 2021.

Le Maire et le conseil municipal rappellent à M. le Directeur Académique de la Moselle que :

-la répartition des élèves, sans fermeture de poste, serait parfaitement cohérente avec, ce vers quoi devrait tendre toute l'Education Nationale, à savoir des classes d'environ 20 élèves.

-la perte d'un poste en élémentaire signifierait l'organisation d'une classe d’élémentaire en triple niveau, ce qui, ne peut, en aucun cas, être profitable aux élèves. Qui plus est, ce triple niveau inclurait les CP, ce qui va à l'encontre de la politique de dédoublement des classes de CP, voulue par M. le Président de la République.

-la construction, continue ces deux dernières années, de nouvelles habitations sur le lotissement « les coquelicots » verra, assurément, un renforcement des effectifs dans les années à venir.

En conséquence, le Maire et le conseil municipal se prononcent résolument contre la suppression d’un poste d’enseignant au sein des écoles de RETTEL. Ils demandent également le maintien et le renforcement d’un réel service public de l’Education Nationale. A ce titre, les postes d’enseignants doivent être maintenus, pérennisées et renforcées, afin de permettre à ces derniers d’exercer dans de bonnes conditions leurs missions

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

466. Défense Extérieure Contre l’Incendie (D.E.C.I.) – Contrôle des poteaux et bouches d’incendie – Période 2022-2024 - Adhésion à la convention, constitutive de groupement de commandes, proposée par le Département de la Moselle

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement. Monsieur le Maire ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) :  d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;

 d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords-cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024. Monsieur le Maire précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage. Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3- II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe ; L’exposé de Monsieur le Maire, entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE l’adhésion de la commune de RETTEL au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d’hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

 APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

 AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

 PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

467. Création d’une installation de stockage de déchets inertes par NESLER ET FILS sur la commune de HUNTING - Avis relatif au dossier de consultation publique

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le projet de création d’une installation de stockage de déchets inertes par NESLER ET FILS, sur la commune de HUNTING, tel que présenté dans le dossier de consultation publique.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

468. Nomination des délégués communaux pour le PLUI

Le Maire rappelle cinq repères sur le PLUI :

- La compétence "Plan Local d'Urbanisme (PLU) et document d'urbanisme en tenant lieu", a été transférée de plein droit à la communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières au 1ier janvier 2017.

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres lors de l'élaboration du PLUi. Conformément aux dispositions de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il revient désormais au Conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes, après avoir réuni la conférence intercommunale des maires.

- La phase de concertation sur la définition des modalités de collaboration avec les communes a été engagée à partir du 29 septembre 2020 lors de la conférence intercommunale des maires réunie à Waldweistroff. Puis, des ateliers de travail ont été organisés à deux reprises au mois d’octobre/novembre (les 19 ; 20 et 26 octobre) et au mois de décembre (les 2 et 15 décembre). L’ensemble des communes y a été convié. Au total, 30 communes ont participé à ces séances de travail.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

- Cette démarche d’information et de concertation a abouti à une présentation des modalités de collaboration à la conférence intercommunale des maires du 12 janvier 2021 à Bouzonville.

- Les modalités de collaboration entre les communes et la CCB3F pendant l’élaboration du PLUI ont été arrêtées lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021.

Une charte de gouvernance du PLUI a été adoptée. C’est elle qui fixe les principes de fonctionnement qui vont prévaloir pendant l’élaboration du PLUI. Trois points sont à rappeler dans ces mesures collaboration :

 Des représentants PLUI par commune à deux niveaux territoriaux Ces mesures de collaboration s’organisent principalement autour de la nomination de délégués à deux échelons territoriaux, la commune et huit territoires :  La nomination de délégués PLUI par commune

La collaboration menée avec l’ensemble des communes de la communauté de communes pour l’élaboration du PLUI est principalement fondée sur la nomination par les conseils municipaux de deux délégués PLUI. Le premier représentant communal participera à la démarche du PLUI de la prescription à l’approbation du PLUI. Quant au second, il pourra changer en fonction des problématiques abordées dans le cadre du PLUI.

 La nomination de huit représentants de toutes les communes du territoire au sein du comité de pilotage du PLUI

Ces délégués communaux seront répartis dans un découpage territorial (cf. carte ci- dessous). Chacun des territoires devra désigner un référent territorial qui siègera au sein du comité de pilotage du PLUI.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

Par ailleurs, les deux centres bourgs de Sierck les Bains et de Bouzonville bénéficieront de deux délégués particuliers au comité de pilotage du PLUi.

 Un comité de pilotage, l’espace d’échanges entre les communes et la communauté de communes

L’établissement du PLUI reposera sur le comité de pilotage qui sera chargé à la fois d’animer et de suivre son élaboration et d’assurer les relations entre les instances communautaires (conférence intercommunale des maires, conseil communautaire) et les instances communales (conseil municipal) C’est également le comité de pilotage qui organisera le pilotage technique du PLUI qui donnera lieu à des groupes de travail.

Le comité de pilotage Les groupes de travail

Missions :

- Définit la méthode de travail à adopter pour

conduire l’élaboration du PLUI

- Valide les grandes orientations retenues et

les différentes étapes d’avancée de la

procédure

-Veille à l’articulation entre le PLUI et les

politiques publiques communautaire en cours

(agricole, économie, petite ville de demain,

environnement, mobilité, touristique…)

- Assure la bonne information des communes

sur la procédure en cours

-Propose les supports d’information et de

concertation destinés à l’information des

communes et des habitants.

- Assure la concertation avec la population

- Propose un arbitrage, en amont des

décisions institutionnelles, d’éventuels

conflits.

- Participe aux réunions publiques

-Reçoit les représentants des territoires

voisins (nationaux, sarrois et

luxembourgeois)

- Reçoit les Personnes Publiques Associées

et les services de l’Etat en tant que de besoin

(au moins aux 3 étapes : PADD, arrêt,

approbation).

Composition :

- 3 représentants du bureau communautaire

- 8 représentants des conseils municipaux

- 2 représentants des deux bourgs-centres

-les techniciens de la communauté de

communes et les représentants du maitre

d’œuvre retenu pour élaborer le PLUI.

-les techniciens des personnes publiques

associées en fonction des points abordés.

Missions :

- réalise le diagnostic territorial

- Propose les scénarii et les

stratégies de développement

- Etablit le projet de PADD

- Définit les règlement graphique

(délimitation des zones en particulier

les zones urbaines et à urbaniser) et

écrit ;

- Propose les propositions

d’Orientations d’Aménagement et de

Programmation

Organisation

Ces groupes de travail sont

proposés par le comité de pilotage.

Ils peuvent être thématiques ou

territorialisés.

Composition :

-les représentants des communes

-les représentants des personnes

publiques en tant que de besoin

- les représentants des territoires

voisins

-les techniciens de la communauté

de communes, des territoires voisins

et les représentants du maitre

d’œuvre retenu pour élaborer le

PLUI.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 26 février 2021 Date de convocation : 19 février 2021

 Trois temps de dialogue avec les communes

Pour assurer des temps d’échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux, il est prévu d’organiser trois tournées du territoire qui auront pour cadre les huit territoires définis dans la charte de gouvernance :

 à la fin du diagnostic de territoire,

 en amont des débats communaux et intercommunaux sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

 et avant l’arrêt du Projet de PLUI.

Après en avoir délibéré :

Le conseil municipal décide de nommer comme délégué PLUI :

 M Rémi SCHWENCK comme délégué permanent assurant pendant toute la durée du PLUI la représentation de la commune au sein des instances du PLUI.

 M Norbert HANDRICK comme second délégué communal qui pourra en fonction des problématiques abordées proposer à d’autres conseillers municipaux de siéger notamment dans les groupes de travail du PLUI.

Vote pour : 14

Abstentions : /

Vote contre : /

Pour copie conforme

A RETTEL, le 08/03/2021

Le Maire