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Document publié le Vendredi 29 mai 2015 par la commune de Rettel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29052015)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2015
Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle
Conseillers en fonction : 15
Arrondissement
de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13
Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, maire.
Présents : MM. SCHWENCK, HANDRICK, LOGNON, ADAMY, MULLER, KIEFFER, VERCELLINO, WUTTKE, KEILMANN
Mmes WOLSKI, BOCK, BRUDERMANN, LONG,
Absents excusés : M. CALME qui donne procuration à M. HANDRICK Mme RITT qui donne procuration à Mme BRUDERMANN
Absents :
218. Budget principal – Décision modificative n°1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve les virements de crédit suivants :
Désignation des comptes Recettes Dépenses Section de fonctionnement
61521 Entretien terrains -1 450,00€ 678 Autres charges exceptionnelles +1 450,00€ 6226 Honoraires - 3 000,00€ 6227 Frais d’actes et de contentieux + 3 000,00€
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : /
219. Modification des statuts de la CC3F – Adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mars 2015 portant transfert de la compétence « Réseaux et services communications électroniques au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT, à l’exception des services de radio et de télévision » ;
Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 avril 2015, approuvant la création du syndicat mixte, approuvant le projet de statuts et approuvant la modification statutaire permettant l’adhésion de la CC3F ;
Le Maire, propose au conseil municipal d’approuver la modification des statuts communautaires afin de permettre l’adhésion de la CC3F au Syndicat Mixte d’Aménagement Numérique de la Moselle.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : / 220. Approbation du Compte Rendu d’Activité 2014 relatif au lotissement « Les Coquelicots »
Le Maire rappelle au conseil municipal que dans le but de réaliser un lotissement au lieu-dit « Beschtroff », le lotissement « Les Coquelicots », la commune de Rettel a confié à la SODEVAM Nord-Lorraine une concession d’aménagement à compter du 1er septembre 2010.
Le Maire présente au conseil municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Exercice 2014.
Les actions et éléments suivants ont été réalisés en 2014
- Approbation de l’avenant modificatif de la concession d’aménagement relatif au boni de l’opération (20% commune / 80% SODEVAM)
- Obtention du Permis d’aménager modificatif N°1 - phase 1 ;
- Achèvement des travaux de voirie provisoire de la phase 1
- Etude de sol complémentaire par FONDASOL
- Dépôt du Permis d’aménager modificatif N°2 - phase 1
- Etablissement des plans de vente et arpentage de la phase 1, par GALLANI - Vente de 3 macro-lots à BOUYGUES IMMOBILIER pour le compte d’ERDF (16 maison individuelles jumelées)
- 3 promesses d’achats signées sur les lots individuels restants, sur la phase 1 - Compromis de vente signé pour la dernière parcelle restant à acquérir (Section 9 N°53).
L’année 2015 sera marquée par l’achèvement de la commercialisation des lots de la phase 1, ainsi que lancement de la pré-commercialisation de la phase 2. L’engagement des travaux sera conditionné par cette pré-commercialisation et l’obtention d’un financement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Rendu Annuel Ex. 2014.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : /
221 Recensement de la population : nomination d’agents recenseurs Le Maire informe le conseil municipal la nécessité de nommer deux agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de la population qui se dérouleront du 20 janvier au 21 février 2016..
Les agents recenseurs recevront 16.16 € pour chaque séance de formation et pour la demi-journée de repérage.
Le conseil autorise le maire à prendre les arrêtés nécessaires et le charge de nommer AZEFOUNI Jennifer et BEGUE Elodie comme agents recenseurs.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : / COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 29 mai 2015
222 Recensement de la population : nomination du coordonnateur communal Le Maire informe le Conseil municipal la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui auront lieu du 20 janvier 2016 au 21 février 2016.
Celui-ci peut être soit un élu soit un agent de la commune :
• S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L2123-18 du C.G.C.T.
• S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera au choix :
D’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;
D’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ;
D’heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ou supplémentaires (pour les agents à temps complet) ;
D’une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire (sous forme d’I.A.T., I.F.T.S. ou I.H.T.S.)
Le coordonnateur d’enquête percevra en sus 16.16 € pour chaque séance de formation.
Le conseil autorise le maire à prendre les arrêtés nécessaires et le charge de nommer M. RENCK Fabrice comme coordonnateur communal.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : /
223. Instructions des autorisations d’urbanisme – Convention avec la Communauté d’Agglomération Porte de France – Thionville
Le Maire informe le conseil que la loi ALUR mettra fin, au 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans la Commune.
La Communauté d’Agglomération Portes de France - Thionville propose une convention de mise à disposition de son service application du droit des sols. Le service assurera l’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation du sol de la commune, au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, à compter du 1er juillet 2015. Chaque acte sera soumis, comme suit, à une tarification du service assuré par la Communauté d’Agglomération:
• Déclaration préalable : 100 €
• Permis de construire et permis de construire modificatif : 200 €
• Permis d’aménager : 200 €
• Permis de démolir : 100 €
• Certificats d’urbanisme : 50 €
Le conseil municipal accepte et autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la Communauté d’Agglomération Portes de France – Thionville (ci annexée) et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : / 224. Motion de l’association des Maires Ruraux de Moselle pour la sauvegarde des libertés locales
Le conseil municipal adopte, la motion de l’AMR, ci-dessous, visant à sauvegarder des libertés locales.
MOTION POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALES
Le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit le principe de l’élection généralisée au suffrage universel direct des élus intercommunaux, sans fléchage, à compter de 2020, prépare la marginalisation puis la disparition de nombreuses communes. Et pas uniquement des communes rurales.
Ce texte n’a fait l’objet d’aucune concertation digne de ce nom. Il a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale.
Il n’est assorti d’aucune évaluation, ni sur les effets attendus au sein des collectivités, ni sur l’impact sur les territoires.
Il postule des économies que précisément aucune étude ne démontre et encore moins ne chiffre. La même stratégie avait été utilisée pour le redécoupage des régions, dont chacun reconnaît aujourd’hui qu’il aboutira à des dépenses supplémentaires, ne serait-ce que par l’alignement par le haut des écarts de rémunération et de statut des différentes catégories d’agents.
Il est imposé avec brutalité et dans la précipitation. Il amplifie une dérive législative continuelle, où les règles d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les normes, les contraintes, les schémas, la répartition des compétences, le PLUi ou encore l’intercommunalité.
La teneur dominante de ces mesures conduit à fragiliser les communes, et par voie de conséquence, le service aux populations, alors même qu’elles ont besoin de proximité, de repères, de solidarité et de fraternité.
Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et Intercommunalités.
Voilà pourquoi, les maires ruraux de Moselle demandent aux parlementaires mosellans de s’opposer à son adoption en l’état, et de manière générale de rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales ou ne prendrait pas en compte les attentes exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises en œuvre du PLUi.
Vote pour : 15
Abstentions : /
Vote contre : /
Pour copie conforme
A RETTEL, le 1er juin 2015
Le Maire