Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 227 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 309 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 278 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 201 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 370 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 206 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 101 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 069 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 069 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-069
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une
parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au
profit de M. Gaël FILY (6 pages) Page 3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-06-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de
déclaration de services à la personne SAP-849783808 AIDACAEN (3 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-006 - AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point mondeville (3
pages) Page 14
14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN (4 pages) Page 18
14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS (4 pages) Page 23
14-2019-06-27-004 - AP CAB BSI 667 Interdiction manifester COLOMBELLES (3
pages) Page 28
14-2019-06-27-005 - AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY (3 pages) Page 32
14-2019-06-28-001 - Arrêté DCL BDCIV 19 007 Abrogeant l'arrêté portant
réglementation sur les taxis dans le Calvados (1 page) Page 36
14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des
budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune
d'Espins pour l'exercice 2018 (10 pages) Page 38
14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à
modifier ses statuts (6 pages) Page 49
14-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 confiant la suppléance du poste de
préfet du Calvados à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, du vendredi 28
juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures (2 pages) Page 56
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-06-26-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à
Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit
de M. Gaël FILY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 3 7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une parcelle du domaine public maritime à OUISTREHAMI,
pour l'installation d’un club de plage
au profit de M. Gaël FILY
Pétitionnaire :
M. Gaël FILY
13 rue Jean Mermoz
78390 BOIS D’ARCY
Dossier n° : 488 17 01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de ia mer du Caivados ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU la demande initiale en date du 14 janvier 2019 de M. Gaël FILY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, afin d'installer un club de plage pour enfants ;
VU la publicité du 03 mai au 17 mai 2019 par affichage en mairie et mise en ligne sur le site des services de l'État dans le Calvados relative à l'installation et l'exploitation sur 450 m° d’une activité de club de plage pour enfants, sur le domaine public maritime de Ouistreham, du 29 juin au 24 août 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 4 VU la sélection des candidatures réalisée le 18 mai 2019 à la DDTM du Calvados désignant la candidature de M. FILY retenue ;
VU l'avis favorable de M. le maire de Ouistreham du 27 mai 2019;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 30 avril 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 17 juin 2019 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime et qu'aucune activité similaire n'existe dans le proche environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été déposée pendant la période d'affichage de l'occupation du DPM sollicitée ;
ARRÊTE
ARTICLE er - OBJET DE L'AUTORISATION
M. Gaël FILY est autorisé à occuper une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation d'un club de plage pour enfants, sur la plage de Ouistreham.
La surface totale au sol de l'installation est de 450 m° (30 m x 15 m), conformément au plan de situation annexé au présent arrêté. Cette emprise doit être strictement respectée.
Le présent arrêté autorise également l'accès au DPM des véhicules nécessaires à l'installation et au démontage des structures liées à l'activité. La circulation des véhicules sur la laisse de mer est interdite pour protéger des espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu).
Le présent arrêté ne préjuge en rien des autres autorisations, notamment celles liées au code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune et le bénéficiaire doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articies L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de déchets et optimise leur collecte.
La circulation sur la laisse de mer et sur le cordon dunaire est interdite pour protéger les habitats et les espèces de limicoles nicheurs (gravelots à collier interrompu). La circulation sur le sable mouillé est à privilégier.
Avant l'installation du club de plage, le pétitionnaire doit se rapprocher du Groupe Ornithologique Normand (GONm : adresse mail : secretariat@gonm.org, téléphone : 02.31 43 52 56) afin de vérifier la présence effective de gravelots à collier interrompu.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 5 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à dater du 29 juin 2019 jusqu'au 24 août 2019.
À la date d'expiration, l'autorisation cessera de plein droit. L'administration aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui est accordée, soit le 28 juin 2019.
Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation (soit le 24 octobre 2019) ou de sa résiliation, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du pétitionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles- ci deviennent, sans aucune indemnité propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 - REDEVANCE ET DROIT FIXE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de huit cent vingt-cinq euros (825€) et 3% du chiffre d’affaires hors taxes, correspondant à une occupation d'une superficie de 450 m°, pour la période allant du 29 juin 2019 au 24 août 2019.
Le pétitionnaire acquitte cette redevance à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Calvados. En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues au Trésor Public sont majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.
Le non-paiement de la redevance entraîne la révocation immédiate de l'autorisation d'occupation temporaire. Le pétitionnaire doit alors se conformer aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 6 ARTICLE 9- VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l’article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est affiché :
- à la mairie de Ouistreham,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant une durée de quinze jours.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 11 — COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Ouistreham pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Caivados ; - M. le responsable de la délégation territoriale de Caen,
chargés chacun en ce qui ie concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 26 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 7 Emplacement jeux de plage de M. Fily
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-06-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d 'une parcelle du domaine public maritime à Ouistreham, pour l'installation d'un club de plage au profit de M. Gaël FILY 9 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-06-25-021
Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de
déclaration de services à la personne SAP-849783808
AIDACAEN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de déclaration de services à la personne SAP-849783808 AIDACAEN 10 Direction régionale
des entreprises
de la concurrence,
de la consommation
du travail et de l'emploi
de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la Personne
Liberté » Liburre « Égaltéis Frateraià * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2019
PORTANT MODIFICATION DE RÉCEPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N° SAP/849783808
ET FORMULÉ CONFORMEMENT
À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'autorisation du Conseil départemental du 5 juin 2019 modifiant le secteur d'intervention accordée à la société AIDACAEN représentée par les directeurs associés Monsieur MAZET et
Monsieur GUYODO, dont le siège social est situé 3 route de Vieux Pont à CARCAGNY (14740), dont les locaux administratifs et commerciaux sont situés 8 place de l’Europe à Hérouville Saint Clair (14200), numéro SIREN 849 783 808,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2., R.7232-1 à R.7232-22. D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
VU l'autorisation du Conseil départemental du 5 avril 2019 accordée à la société AIDACAEN sur le territoire du Calvados et ce pour une durée de quinze ans,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte de Normandie,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : l’article 3 de l'arrêté préfectoral de déclaration d’un organisme de services à la personne du 23 mai 2019 concernant la société par actions simplifiée AIDACAEN est modifié comme suit :
La société AIDACAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire les activités relevant de la déclaration suivantes à l'exclusion de toute autre :
sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques et qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de déclaration de services à la personne SAP-849783808 AIDACAEN 11 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et sur les communes suivantes du département du Calvados :
Amaye Sur Orne, Amblie, Amfreville, Angerville, Anguemy, Anisy, Argences, Arromanches
les Bains, Asnelles, Audrieu, Authie, Avenay, Banneville la campagne, Banville, Baron sur
Odon, Basly, Basseneville, Bavent, Bayeux, Bazenville, Bellengreville, Bénouville, Beny sur
mer, Bemières sur mer, Biéville Beuville, Blainville sur Orne, Bourguébus, Bretteville
rOrgeuilleuse, Bretteville sur Odon, Bréville, Brouay, Buceels, Cabourg, Caen, Cagny, Cairon,
Cambe en plaine, Carcagny, Carpiquet, Cheux, Chicheboville, Clinchamps sur Orne, Chouin,
Colleville Montgomery, Colombelles, Colombiers sur Seulles, Colomby sur Thaon, Gommes,
Condé sur Seulles, Conteville, Cormelles le Royal, Coulomb, Courseulles sur mer, Crépon,
Cresserons, Creully, Cricqueville en auge, Cristot, Cully, Cuverville, Démomille, Dives sur
Mer, Douvres la Délivrande, Dozulé, Ducy Sainte Marguerite, Ellon, Emiéville, Epron,
Escoville. Esquay Notre Dame, Esquay sur Seulles, Eterville, Evrecy, Feuguerolles Bully,
Fleury sur Orne, Fontaine Etoupefour, Fontaine Henry, Fontenay le Marmion, Fontenay le
Pesnel, Frénouville, Garcelles Secqueville, Gavrus, Giberville, Gonneville en Auge,
Gonneville sur Mer, Goustranville, Grainville sur Odon, Grangues, Graye sur Mer,
Grentheville, Hermanville sur Mer, Hérouville Saint Clair, Hérouvillette, Houlgate, Hubert
Folie, Ifs, Janville, Juvigny sur Seulles, Laize la ville, Langrune sur mer, Lantheuil, Lasson. Le
Fresne Camilly, Le Mesnil Patry, Lion sur Mer, Longues sur Mer, Loucelles, Louvigny, Luc
sur Mer, Magny en Bessin, Maisons, Maltot, Manvieux, Martragny, Mathieu, May sur Orne,
Merville Franceville, Meuvaines, Monceaux en Bessin, Mondeville, Mondrainville, Mouel,
Moult, Nouant, Ouistreham.Periers en Auge, Periers sur le Dan, Petiville, Plumetot, Port en
Bessin Huppain, Putot en Auge, Putot en Bessin, Ranville, Reviers, Rocquancourt, Rosel, Rots,
Rucqueville, Ryes, Sallenelles, Sannerville, Secqueville en Bessin, Soliers, Sommervieu, Saint
Aignan de Cramesnil, Saint André sur Orne, Saint Aubin d’Arquenay, Saint Aubin sur Mer,
Saint corne de Fresné, Saint Contest, Saint Gabriel Brécy, Saint Germain la Blanche Herbe,
Saint Loup Hors, Saint Manvieu Norey, Saint Martin de Fontenay, Saint Martin des Entrées,
Saint Samson, Saint Vigor le Grand, Saint Croix Grand Tonne, Saint Croix sur Mer, Sully,
Tessel, Thaon, Tierceville, Tilly la campagne, Tilly Sur Seulles, Toufffeville, Tourville sur
Odon, Tracy sur Mer, Troam, Varaville, Vaucelles, Vaux sur Aure, Vaux sur Seulles, Vendes,
Ver sur Mer, Verson, Vienne en Bessin, Vieux, Villiers le Sec, Villons les Buissons, Vimont.
les activités suivantes soumises à autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées,
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
ARTICLE 2 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 25 juin 2019 est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232-1-1 à L7232-8 et articles R7232-16 à R 7232- 22 du code du travail).
Toutefois, pour les activités soumises à agrément ou soumises à autorisation, ces dispositions sont subordonnées, pour la structure, au maintien ou au renouvellement de son agrément et au maintien ou au renouvellement de son autorisation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de déclaration de services à la personne SAP-849783808 AIDACAEN 12 7
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 3 : les autres articles de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 juin 2019
P/La directrice
Chrystèle CO-MARTIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours. dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du sisnataire du présent arrèté.
- hiérarchique auprès du Ministère de l'artisanat. du commerce et du tourisme - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services -
Mission des services à la personne - Bat. Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
-contentieux auprès du tribunal administratif - 3. rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
le tribunal administratif peut-être saisi par l'application : télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-06-25-021 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 portant modification de déclaration de services à la personne SAP-849783808 AIDACAEN 13 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-006
AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point
mondeville
Interdiction de manifester rond point de mondeville jonction rond point de Cagny
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-006 - AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point mondeville 14 DE A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-691 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613 SITUÉES SUR LA COMMUNE DE
MONDEVILLE LE 29 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de L'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1% janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise :
Considérant que, à plusieurs reprises, dans le cadre d'une manifestation non déclarée dite « des gilets jaunes », les manifestants ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la circulation; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique procèdent au déblocage, avec l'appui de forces mobiles, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 29 juin 2019 ; que cet appel à
rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point dit « de de Leroy-merlin » à Mondeville étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point, à partir de 8 heures le samedi 29 juin 2019 ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-006 - AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point mondeville 15 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées ct proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et
violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit le samedi 29 juin 2019 de 8h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville de MONDEVILLE défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au plan annexé au présent arrêté, qui inclut la portion D613 de jonction avec le rond-point dit de la ferme Philippe à Cagny.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et T 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à Particle 1°. II sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire de Mondeville.
Fait à Caen, le 27 JUIN 2018
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice adf#nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.qouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-006 - AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point mondeville 16 à
.
n
d
”
:
1
il
I
À
L2
L
NL
L
n
n.
El
W
,
_
71
(1
$
1
E
4!
-
r
ni
]
LR
ST,
Lt
ne
|
ï
#
1
Mi
ir
SUR
ne
LE
Æ
_Ha
:
;
.
LR
bn.
"6TOC
NINF
6€
IGINVS
11
ATIAIGNON
E
NO9I1
AdditiHd
AN
}
£T9Q
S1Q
NOILDNOM
‘Addi1lHd
TAVEE
v1
1Q
INIOd-ANOë
NV
SNOILVILSI1INVN
34
NOILDIGYILNI
LNVLHOd
610%
NINf
Ze
na
1V40193114d
11344V1
V
1XINNVY
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-006 - AP CAB BSI 19 691 Interdiction manifester rd point mondeville 17 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-002
AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN
Interdiction de manifester au centre ville de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN 18 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-665 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE-VILLE DE CAEN LE 29 juin 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 :
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre-ville à Caen, suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018, le 1° décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le 22 décembre 2018, le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019, le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019, le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que le 6avril2019, le 13 avril 2019, le 20 avril 2019, le 27 avril 2019, le 4 mai 2019, le 11 mai 2019, le 18 mai 2019, le 25 mai 2019, le 1" juin 2019, le 8 juin 2019 et le 22 juin 2019 les manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle à Caen le 6 avril 2019, devant l’université à Caen le 13 avril 2019, et rue du Carel à Caen les 20 et 27 avril, mais n’ont pas déposé de déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer d’une quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de celle du 1% décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que, lors de ces manifestations en centre-ville de Caen qui ont rassemblé de 100 à 2 800 personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à lencontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le 17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200 individus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ;
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN 19 Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018,. devant la préfecture du Calvados, certains des
manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres, bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient revêtus de gilets jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le 5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à feu, notamment sur l’avenue du Six-Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre, blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements bancaires ; que, enfin, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; qu’ainsi, depuis le 17 novembre 2018, les manifestations non déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public, et ce malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique, appuyée par des unités de force mobile ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 29 juin 2019 ; que, au vu des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte des informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour certains symboliques ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 29 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
1
mentionné à l’articie 1® est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
vavw.calrados.qouv fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN 20 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1°” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit le samedi 29 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre- ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément au plan annexé au présent arrêté :
- fossés Saint-Julien ;
- rue de Geôle ;
- place Saint-Pierre ;
- rue Saint-Jean ;
- rue neuve Saint-Jean ;
- avenue du Six-Juin ;
- rue de l’Oratoire ;
- rue Marthe le Rochois ;
- boulevard Maréchal Leclerc ;
- place Gambetta ;
- boulevard Bertrand ;
- esplanade Guillouard ;
- place Fontette ;
- rue Bertauld ;
- rue Saint-Manvieu ;
- place Saint-Martin.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article ler. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire de Caen.
Fait à Caen, le à 1 JUN abs
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 Au code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devañf le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8 van calvados qouvfr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN 21 a
,
L
|
æ
Se
%
À
7
LS
pr
ES
E
5
o
SES
3
Ke
S
n
2.
Q7
ss
eo
LC
CAL
CE
>
EC
F..
2
SN
Le
S
EN es
Par
|
ca
1587
12
any
= &. A
2 ls ei
É
x
nt
On
SE?
F
nbuos
3
CS
2
&
ù
lÉUnenin
3,
es:
y
KE
Te
_e$
S
1anbong
È
y
| os La à
Ps,
Rene
Lo
”
28828"
,
73.
|
ee
gumté
#I0PISLSNE
rue.
'
=
/e
9°
&
2
gs
Le
3
Pr,
S:
SJ
Fo
=
M
»
2
y
S
2
TE
ME
CDR
:
S
ve
ë
o
“Sir
A
ï
3,
|
FE
a
=
£
Luca
“€
-
pe
©
nl
"6T0€
NINf
60
IG1WVS
31
NV)
1Q
a
1n0ï"and
TNA
AULNAD
11
SNVO
|
3I0A
V1
HNS
SNOILVLSTAINVN
3Q NOILDDIQYHALNI
INVLHOd
6102
NInf
Ze
NQ
IVHOLD111Nd
ALI
VI
V
IXINNY
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-002 - AP CAB BSI 665 Interdiction de manifester CAEN 22 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-003
AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS
Interdiction de manifester aux abords du rond point d'Espagne à IFS
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS 23 DE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-666 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA RN513, DE LA RN814 ET DE LA ROUTE DE FALAISE SITUÉES SUR LA COMMUNE D’IFS LE 29 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest ;
Vu l’avis favorable du maire de la commune d’Ifs ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire de la porte d’Espagne dit «rond-point bleu » ; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à fermer, par mesure de sécurité, les voies du périphérique sud de Caen (RNS814) ; que ces mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée ; que des vols des outils de signalisation mis en place pour informer les usagers de la route sur les déviations ont été constatés et qu’un véhicule de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest positionné au travers de la chaussée pour éviter l’accès au périphérique a été incendié: que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles, procède au déblocage le 20 novembre 2018, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile ; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée, estimée à plus de 100 000 euros par le gestionnaire ;
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
We. calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS 24 Considérant également que, le 24 novembre 2018, un rassemblement non déclaré a été organisé sur le rond-point, dit «rond-point bleu » et que les services de l’État ont dû fermer la circulation du périphérique sud de Caen ; que, le 22 décembre et le 23 décembre, un rassemblement non déclaré a été organisé sur le rond-point, dit «rond-point bleu », que les forces de l’ordre qui se sont déplacées sur les lieux pour procéder au déblocage ont subi des jets de projectile, blessant deux policiers, et que les services de l’État ont dû, durant le temps du blocage et de opération d’ordre public, fermer la circulation du périphérique sud de Caen; que, le 29 décembre 2018, des manifestants se sont rassemblés sur ce lieu, ont entravé la circulation et sont descendus sur les voies du périphérique de Caen (RN814) jusqu’à ce que l’intervention des forces de l’ordre permette de rétablir la circulation ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement, les manifestants ont à plusieurs reprises entravé la circulation sur le rond-point, dit « rond-point bleu », de la porte d’Espagne ainsi que sur les voies de la RN814, engendrant non seulement des blocages importants d’un axe routier clef de l’agglomération caennaise mais se mettant en danger et mettant en danger les usagers de la route ; que, durant ces blocages, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou d’incendies volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; que ces interventions des forces de l’ordre et des services de secours ont été particulièrement délicates eu égard au fait que celles-ci se faisaient sur des voies de circulation, dont des voies rapides, empruntées par les usagers de la route ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit des «gilets jaunes » pour la journée du samedi 29 juin 2019 ; que cet appel à rassemblement appelle à «reprendre les ronds-points » et vise particulièrement le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point bleu, et le blocage du périphérique de Caen (RN814) ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point bleu, étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point de la porte d’Espagne, dit rond-point bleu, à partir de 9 heures le samedi 29 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1* est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public :
Rue Saint Laurent —- 14038 CAEN cedex 8
vVvAs.calvatos.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS 25 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit le samedi 29 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville d’Ifs défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément au plan annexé au présent arrêté :
- sur la section courante de la RN 814 (boulevard périphérique de Caen), dans les deux sens, entre les points kilométriques 23 et 24 ;
- sur la RN 158 (dans les deux sens) entre les points kilométriques 37. 500 et 38. 400 ;
- sur le giratoire de la porte d’Espagne (dit rond-point bleu), sur toutes les bretelles d’insertion et de sortie de ce giratoire ainsi que sur le shunt permettant de relier la RN 158 à la RN 814 ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à Particle 1*. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire d’Ifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire d'Ifs.
Fait à Caen, le 2 7 JUIN és:
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
wanacalvados couv. fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS 26 j
ae
x
Que
€
.
«5
ce
<
ac
a
nu
ï
Venir
n
LTD
ès
EU
LE
ÿ
}
mn
ftÀ
|
hi
M
*
+4
1
À
MTATIETTE
Mol L'APTN
EE
EE
RIT
ar
SUESSS
D
Lié
un
RER
en,
ae
MIbEUS3p
5
EL
UC
Q
£L
= a
co)
—
ul Re
a
"do Tu
tJ lLe
Qu 2
ns L7
D
ie
“op
uy
Ch, Tr
"4
,
UN
Plon dr! SA]
[
A!
1:
c A
"6T0C
NINF
6€
IQGIMNVYS
11
‘S11
Y
‘1N9VdS1,Q
11HOd
V1
10
INIOd-ANOË
NV
SNOILYLSI1INVMN
1Q
NOILOIQGHILNI
LNVLHOd
6102
NINf
ZT
NQ
1V40191114d
11344
V1
V
IXINNY
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-003 - AP CAB BSI 666 Interdiction manifester IFS 27 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-004
AP CAB BSI 667 Interdiction manifester
COLOMBELLES
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-004 - AP CAB BSI 667 Interdiction manifester COLOMBELLES 28 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-667 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 513, DE LA D 226 ET DE L AVENUE DE LA LIBERTE SITUEES SUR LA COMMUNE DE COLOMBELLES LE 29 JUIN 2019 -
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et KR. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 17 novembre 2018, les manifestants ont entravé la circulation sur le giratoire du Lazzaro à Colombelles; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 513) ; que ces mêmes manifestants ont construit des barricades et allumés des feux sur la chaussée; que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules ; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique, appuyée de plusieurs unités de forces mobiles, procède au déblocage opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectile : que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée :
_Considérant que, le 4 mai 2019, les manifestants ont érigé une structure représentant une cathédrale sur le terre-plein central du rond-point Lazzaro, situé sur la commune de Colombelles, avec de nombreux matériaux inflammables ;
Considérant , le non-respect de leur engagement de démontage de la structure ce même jour, ce qui a nécessité l'engagement de moyens spéciaux et de services techniques ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 29 juin 2019 ; que cet appel à rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-004 - AP CAB BSI 667 Interdiction manifester COLOMBELLES 29 Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point Lazzaro étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point Lazzaro, à partir de 9 heures le samedi 29 juin 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit le samedi 29 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville de Colombelles défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article KR. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1%. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Colombelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de [a République et au maire de Colombelles.
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dar mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Caen, le 27 JUIN dés
Laurent FISCUS
ministrative,
e délai de deux
Rue Saint Laurent - 14038 CAEN cedex 8
vanw. calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-004 - AP CAB BSI 667 Interdiction manifester COLOMBELLES 30 Pret
NOd
a
GT0Z
NINT
62
IGINVS
11
S11118W0109
1Q
OHUVZVI
1INIOd-ANOY
NY
SNOILVLSIHINVIN
1Q
NOILLDDIQHIINI
INVLHOd
6102
Ninf
Ze
nd
1V40193114d
113441
V
AXINNV
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-004 - AP CAB BSI 667 Interdiction manifester COLOMBELLES 31 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-005
AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-005 - AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY 32 DE ="
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-689 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE SUR LES PORTIONS DE LA D 613, DE LA D 230 SITUÉES SUR LA COMMUNE DE CAGNY LE 29 JUIN 2019
Le Préfet du Calvados
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ;
Considérant que, le 22 juin 2019, dans le cadre d'une manifestation non déclarée, les manifestants
ont érigé des matériaux inflammables avec comme objectif le blocage de la circulation; que la présence des manifestants sur ce lieu a obligé les autorités à baliser, par mesure de sécurité, les voies d'accès au rond point (D 613); que des conducteurs de poids-lourds ont été retenus contre leur gré avec leurs véhicules; que cette entrave à la circulation a perduré jusqu’à ce que la direction départementale de la sécurité publique et le groupement départemental de gendarmerie procèdent au déblocage, opération durant laquelle les forces de l’ordre ont subi des tirs de projectiles; que cette occupation illégale et dangereuse a entraîné des dégradations importantes de la chaussée ;
Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement a été lancé sur les réseaux sociaux dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 29 juin 2019 ; que cet appel à rassemblement appelle à « revenir sur les ronds-points » ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement, le rond-point de CAGNY étant un lieu manifestement inadapté à l’organisation d’une manifestation ; que, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser qu’un tel rassemblement se tiendra sur le rond-point dit «de la ferme Philippe » à Cagny, à partir de 9 heures le samedi 29 juin 2019 ;
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
wvww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-005 - AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY 33 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux visés ci-après est interdit le samedi 29 juin 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre de la ville de Cagny défini et qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à Particle 1°. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le Général commandant le groupement de gendarmerie du Calvados et le maire de Cagny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République et au maire de Cagny.
Fait à Caen, le a Î JUIN 2919
Laurent FISCUS
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code la justice 4dministrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Rue Saint Laurent — 14038 CAEN cedex 8
wWww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-005 - AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY 34 14
LNIOd-ANOY
NV
SNOILYISIHINVN
1Q
NOILOIGHAINI
LNVLHOd
6102
NINF
Z2
NQ
1VHOL23114d
1LIHU
V1
V
IXINNV
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-005 - AP CAB BSI 689 Interdiction de manifester CAGNY 35 Préfecture du Calvados
14-2019-06-28-001
Arrêté DCL BDCIV 19 007 Abrogeant l'arrêté portant
réglementation sur les taxis dans le Calvados
Abrogation de l'arrêté portant réglementation sur les taxis et les voitures de petites remise dans le
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-001 - Arrêté DCL BDCIV 19 007 Abrogeant l'arrêté portant réglementation sur les taxis dans le Calvados 36 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et
des collectivités locales
Bureau
des droits à conduire,
à l'identité et au voyage
ARRETE DCL-BDCIV-19-007 ABROGEANT DLPR-B3-14-011 PORTANT REGLEMENTATION SUR LES TAXIS ET LES VOITURES DE PETITE REMISE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
VU le code des transports, et notamment les articles L3120-1 à L3124-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2112-5, L. 2213-33 ;
VU la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Considérant que le code des transports régit l'activité des taxis dans son ensemble et prévoit les règles afférentes au confort et à la sécurité des usagers ; qu’en conséquence il n’y a pas lieu de maintenir un arrêté portant réglementation dans le département du calvados sur les taxis et les voitures de petite remise ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté DLPR-B3-14-011 portant réglementation sur les taxis et les voitures de petite remise dans le département du calvados est abrogé ;
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa date de publication ou de sa notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen ; la saisine du tribunal administratif peut se faire via télérecours citoyens : wwwtelerecours.fr ; Dans ce délai, elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai).
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
RUE DANIEL HUET — 14038 CAEN CEDEX 9
www.calvados.pref gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-001 - Arrêté DCL BDCIV 19 007 Abrogeant l'arrêté portant réglementation sur les taxis dans le Calvados 37 Préfecture du Calvados
14-2019-06-20-022
Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement
d'office des budgets primitifs (budget principal et budget
annexe assainissement) de la commune d'Espins pour
l'exercice 2018
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 38 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES FINANCES LOCALES
JL
DCL-BCBFL-19-094
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DES BUDGETS PRIMITIFS (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT) DE LA COMMUNE D’ESPINS POUR L’EXERCICE 2018
Le préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-12, L.1612-19 et L.2311-5 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la délibération n°06/2019 du 20 mars 2019, certifiée conforme par le maire d’'ESPINS le 3 avril 2019 et reçue à la préfecture du Calvados le 08 avril 2019, constatant la non adoption des budgets primitifs (budget principal et budget annexe) pour l’exercice 2019;
VU la délibération n°7/2019 du 20 mars 2019, certifiée conforme par le maire d'ESPINS le 3 avril 2019 et reçue à la préfecture du Calvados le 08 avril 2019, constatant la non adoption des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2019 ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie par le préfet du Calvados le 23 avril 2019, enregistrée au greffe de la chambre et déclarée complète le 9 mai 2019 ;
VU lPavis n°2019-09 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du 29 mai 2019, pris sur le fondement des articles L.1612-2 et L.1612-12 du CGCT ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet du Calvados de régler et de rendre exécutoire le budget principal de la commune d’ESPINS ainsi que son budget annexe assainissement pour l’exercice 2019;
CONSIDÉRANT que les projets de comptes administratifs et les comptes de gestion 2018 de la commune d’ESPINS sont concordants, après vérification de la chambre régionale des comptes de Normandie ; que dès lors, les résultats peuvent être repris au budget de l’exercice 2019, en application des dispositions de l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales ; …
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 39 CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l’avis rendu le 29 mai 2019;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°_ : Les budgets primitifs de la commune d’ESPINS, pour l’exercice 2019, sont réglés d’office et rendus exécutoires dans les conditions précisées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dépenses et les recettes des budgets primitifs de la commune d’ESPINS pour Pexercice 2019 sont arrêtées, conformément aux propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL - Présentation générale
Budget principal de la commune L Se RE Exercice 2019 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 137 255,00 € 325 888,00 €
Section d’investissement 34 496,00 € 34 496,00 €
Total 171 751,00 € 360 384,00 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT -— Présentation générale
_
Budget annexe assainissement ES : Exercice 2019 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 59 825,00 € 59 825,00 €
Section d’investissement 18 451,00 € 18 451,00 €
Total 78 276,00 € 78 276,00 €
ARTICLE 3 : Les budgets primitifs détaillés par chapitre sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les taux d'imposition adoptés en 2018 pour la part communale des trois taxes directes locales sont reconduits pour l’exercice 2019 et donc arrêtés comme suit :
Taux d'imposition li Taux applicables en 2019
Taxe d'habitation (TH) 921%
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 14,18 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 26,96 %
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés, sous la responsabilité de Monsieur le maire d’ESPINS, par voie d’affichage ou par l’insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal d’'ESPINS, dès sa plus proche réunion.
ARTICLE 6 : Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, :
…
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture(@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 40 - d’un recours gracieux adressé au préfet du Calvados (Direction de la coordination et des collectivités locales - Bureau du contrôle budgétaire et des finances locales — Rue Daniel Huet — 14 038 Caen cedex 9) ;
- d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur (Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08) ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14 050 Caen CEDEX 4).
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. Le recours gracieux et le recours hiérarchique prorogent le délai de recours contentieux de deux mois à compter, soit de la date de notification de la décision de refus du préfet ou du ministre, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l’absence de réponse.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques du Calvados, le maire de la commune d’ESPINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera également transmise au président de la chambre régionale des comptes de Normandie.
Fait à Caen, le ? Q JUIN 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le étaire général
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 41 Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 42 ANNEXE A L'ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DES BUDGETS PRIMITIFS DE LA COMMUNE D’ESPINS POUR L’EXERCICE 2019
BUDGET PRINCIPAL
IH — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
|
D’INVESTISSEMENT
VUE D'ENSEMBLE Al
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION ÎRECETTES DE LA SECTION DE
| DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T | AU TITRE DU PRESENT BUDGET 137 255,00 114 074,00 E
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 000 | L'EXERCICE PRECEDENT
ÔO à défici à excédent R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT _ |5i déficit) (si excédent) TÜ RE S REPORTE 0,00 211 814,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 137 255,00 325 888,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
0 CREDITS D’INVESTISSEMENT
y [VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 34 496,00 19 279,00 E (y compris le compte 1068)
+ + +
À | RESTES A REALISER (R.A.R) DE 4000.00 P | L’'EXERCICE PRECEDENT
0 R | 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA si solde négatif) (si solde positif)
r | SECTION D’INVESTISSEMENT
s | REPORTE 0,00 11 217,00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT $4 496,00 34 496,00
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET | 171 751,00 360 384,00 |
Annexe Page 1 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 43 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
Chapitre
011
012
014
65
656
66
67
68
022
023
042
043
Chapitre
013
70
73
74
75
76
77
78
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Propositions
CRC
47 795,00
10 000,00
24 910,00
36 571,00
0,00
Libellé
à caractère
de et frais assimilés
Atténuations de
Autres de
Frais fonctionnement des
ion courante
d’élus
0,00
0,00
0,00
5 000,00
financières
ex onnelles
Dotations aux provisions
Virement à la section d’investissement 12 979,00
ons d'ordre de transfert entre sections 00
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section de 0,00 fonctionnement
| D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Propositions
CRC
3 563,00
2 620,00
58 322,00
48 919,00
650,00
Libellé
Atténuation de
Produits des
et taxes
Dotations et
Autres
du domaine et de ventes diverses
de gestion courante
0,00
0,00
0,00
Produits financiers
Produits onnels
sur provisions
ons d'ordre de transfert entre sections 00
ons d'ordre à l’intérieur de la section de fonction. 0,00
|_R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES
Montants arrêtés
47 795,00
10 000,00
24 910,00
36 571,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
12 979,00
0,00
0,00
137 255,00
Montants arrêtés
3 563,00
2 620,00
58 322,00
48 919,00
650,00
0,00
0,00
0,00
00
0,00
+
211 814,00 |
32 888,00
Page 2 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 44 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL Il
SECTION D’INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Restes à
réaliser N-1 Propositions Montants
proposés par CRC arrêtés
la CRC
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations es (sauf 204 00 0,00 0,00
204 Subventions d”° t versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations Iles 0,00 26 650,00 26 650,00
22 Immobilisations en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10 Dotati fonds divers et réserves 0,00 00 7 846,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 ts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 e de liaison : affectation à... 0,00 0,00 0,00
26 ons et créances rattachées à des 00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Ï 0,00 0,00 0,00
45... Total des le e de tiers 00 0,00 0,00
ons d’ordre de transfert entre sections 00 0,00 0,00
ons es 0,00 0,00
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0
| 34 496,00 TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Restes à
réaliser N-1 Propositions Montants
proposés par CRC arrêtés
la CRC
010 Stocks 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 4 000,00 0,00 4 000,00
16 ts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations inco Iles (sauf 204 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d° t versées 00 0,00 0,00
21 Immobilisations Îles 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Chapitre Libellé
10 Dotati fonds divers et réserves 1068 0,00 6 300,00 6 300,00
Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00
Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 0,00 00
et cautionnement 0,00 0,00 0,00
de liaison : affectation à … 0,00 0,00 0,00
ions et créances rattachées à des Ï 0,00 0,00 0,00 Autres immobilisations financières 00 0,00 0,00
Produits des cessions d’immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des le compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Virement de la section de fonctionnement 0 12 979,00 12 979,00
ons d’ordre de transfert entre sections 0 0 0
ons Ï jales 0 0 0
+
| R 001 SOLDE D’EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 11 217,00 |
34 496,00 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES
Annexe Page 3 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 45 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
IT — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
VUE D'ENSEMBLE AI
EXPLOITATION
DÉPENSES DE LA SECTION [RECETTES DE LA SECTION DE
DE FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T | AU TITRE DU PRESENT BUDGET 59 825,00 25 566,00 E
+ + +
Ê RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 000 ? [L'EXERCICE PRECEDENT
0 i déficit i excédent R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 51 déficit) (si excédent) T Ç | REPORTÉ 0,00 34 259,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 59 825,00 59 825,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS D’INVESTISSEMENT © | VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 10 341,00 18 451,00
E (y compris le compte 1068)
+ + +
F RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 000 | L’EXERCICE PRECEDENT
O R || 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA si solde négatif) {si solde positif)
y | SECTION D'INVESTISSEMENT s | REPORTE 3 786,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT 18 451,00 18 451,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 78 276,00 78 276,00
Annexe Page 4 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 46 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ul
SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES
Annexe
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Propositions
CRC
43 460,00
1 500,00
0,00
10,00
0,00
Libellé Chapitre
éral
el et frais assimilés
O1! à caractère
012 de
014 Atténuations de
65 Autres de
656 Frais fonctionnement
on courante
d’élus
66 financières 190,00
67 es 00
68 Dotations aux provisions 0,00
022 0,00
0,00
14 665,00
0,00
Virement à la section d’investissement
d'ordre de transfert entre sections
Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
d'exploitation
023
042
043
|D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ |
_ 59 825,00 TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULÉES
RECETTES D'EXPLOITATION
Propositions Libellé CRC Chapitre
013 Atténuations de 0
70 Ventes de fabri 12 000
73 Produits issus de la fiscalité 0
74 Subventions d’exploitation 3 225
75 Autres de on courante 0
76 Produits financiers 0
ionnels 0
visions 0
77 Produits ex
78 R sur
ons d'ordre entre sections
d’ordre à l’intérieur de la section
042
043
| R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ
Montants arrêtés
43 460,00
1 500,00
0,00
10,00
0,00
190,00
0,00
00
0,00
0,00
14 665,00
0,00
Montants arrêtés
0
12 000
0
3 225
0
0
0
0
+
34 259,00 |
__ 59 825,00
Page 5 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 47 II - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT IT
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
Chapitre
010
20
204
21
22
23
10
13
16
18
26
27
Chapitre
010
13
16
20
204
21
22
23
10
1068
138
165
18
26
27
45...
Annexe
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
HS Propositions Libellé CRC
Stocks 0,00 Immobilisations Iles (sauf 204 0,00
Subventions d’ t versées 0,00 Immobilisations co Iles 2 524,00
Immobilisations en affectation 0,00
Immobilisations en cours 0,00
fonds divers et réserves 0,00
Subventions d’investissement 0,00
ts et dettes assimilées 1 575,00
de liaison : affectation à... 0,00
Parti et créances rattachées à des 0,00
Autres immobilisations financières 0,00
225,00
Total e de tiers 0,00
d’ordre de transfert entre sections 10 341,00
es 0,00
Montants arrêtés
0,00
0,00
0,00
2 524,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 575,00
0,00
0,00
0,00
225,00
0,00
10 341,00
0,00
[D 001 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ |
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES
RECETTES D’INVESTISSEMENT
«1e Propositions Libellé CRC
Stocks 0,00
Subventions d'investissement 0,00
ts et dettes assimilées 0,00
Immobilisations es 0,00
Subventions d’ t versées 0,00 Immobilisations Les 0,00
Immobilisations en affectation 0,00
Immobilisations en cours 0,00
fonds divers et réserves 1068 0,00
Excédents de fonctionnement isés 00
Autres subventions invest. non transf. 0,00
ts et cautionnements 0,00
e de liaison : affectation à. 0,00
ons et créances rattachées à des Ï 0,00
Autres immobilisations financières 0,00
Produits des cessions d’immobilisations 0,00
e de tiers 0,00 Total ons
Virement de la section d'exploitation 0,00
ons d’ordre de transfert entre sections 14 665,00
ons oniales 0,00
18451,00
Montants arrêtés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 665,00
0,00
[R 001 SOLDE D'EXÉCUTION POSITIF REPORTÉ OU ANTICIPÉ | 0 |
[ TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES | 18 451,00 |
Page 6 sur 6
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-20-022 - Arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant règlement d'office des budgets primitifs (budget principal et budget annexe assainissement) de la commune d'Espins pour l'exercice 2018 48 Préfecture du Calvados
14-2019-06-27-001
Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur
de Nacre à modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 49 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction DCL-BCLI-19-049 de la citoyenneté
et des collectivités
locales
Bureau du conseil,
du contrôle de légalité
et de
l’intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté de communes Cœur de Nacre
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de Ia Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
VU, en date du 29 novembre 2002, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006, 23 mars 2007, 24 janvier 2013, 1® septembre 2015, 29 septembre 2016, 8 août 2017, 26 décembre 2017 et 27 mars 2019;
VU, en date du 26 mars 2019, la délibération du conseil communautaire demandant une modification de ses statuts afin de confirmer la maîtrise d’ouvrage communautaire du projet de construction d’une épicerie sociale à Luc-sur-mer ;
VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des communes membres ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1% — La communauté de communes Cœur de Nacre est autorisée à modifier ses compétences à compter du 1 juillet 2019 :
- exercice de la compétence création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 awril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- exercice de la compétence politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- transformation de la compétence relative aux risques littoraux et inondation en compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture@calvados.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 50 En conséquence, l’article 6 de l’arrêté constitutif est modifié et libellé comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est compétente en matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.
Zone d'aménagement concerté (ZAC) : Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activité économique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique. Les zones sont les suivantes :
> ZAE de la Fossette à Douvres-la-Délivrande
> ZA de Cresserons
> ZA de Luc-sur-Mer.
Charte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l’État et la région.
Charte d'aménagement : la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de son territoire.
2 - Développement économique
Actions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de développement économique sur son territoire et pour le compte de son territoire.
Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parcs d'activités industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale : toutes les nouvelles zones ainsi que les zones de Douvres-la-Délivrande (ZAE de la Fossette), de Luc-sur-Mer (ZA des Delettes à l’exception de la réserve foncière souhaitée par la commune de Luc-sur-Mer) et de Cresserons (ZA La Couture) sont d’intérêt communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieurs parcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 m2.
Charte d'équipement commercial - schéma de développement commercial : la communauté de communes est compétente pour la réalisation, l'actualisation de la charte d'équipement commercial et le schéma de développement commercial de son territoire.
Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente pour l'accueil, l'information et la promotion touristique de son territoire.
Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de communes assume la compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme afin d'accompagner ces derniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).
Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produits touristiques.
Office de tourisme : la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur son territoire.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 51 4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
La communauté de communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (aire permanente / aire de grands passages).
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur l’ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchetteries implantées sur son territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l’acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement
- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour mener des études liées à la prévention des risques naturels.
- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
- Prévention de la délinquance et toxicomanie : la communauté de communes est compétente pour la prévention de la délinquance et des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion de la santé et la prévention sur son territoire.
- Petite enfance : la communauté de communes a la charge des Relais Assistants Maternels existants et des nouveaux relais.
- Logement : la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et le cadre de vie sur son territoire.
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
3 - Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire.
Sont de la compétence des communes :
- le nettoyage
- la signalisation routière
- la sécurité routière et le droit de police
- le déneigement, le salage
- l'éclairage public
- les procédures de classement des voies dans le domaine public.
- Les voiries douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistes cyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de communes est compétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la signalisation routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage restent à la charge des communes.
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 52 Les voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de l'intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met en œuvre. Les voiries douces actuellement référencées sont présentées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
- Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires. Les voiries concernées sont les voiries des zones d'activité économique et la voirie du centre aquatique.
- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en matière de voiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil départemental du Calvados pour répartir la charge financière.
- la liste des voies structurantes ou de désenclavement est :
- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde
- le barreau Ouest de Douvres à partir d'un rond point à créer par le conseil départemental sur la D404
- le VC1 Douvres-Anguerny
- l'accès direct à Anisy à partir du CD7 (chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.
- Le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion. Elle assume la compétence d'un équipement culturel comprenant au moins une salle de spectacle d'une capacité supérieure à 350 places.
- Enseignement musical : la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de musique et le développement de l'enseignement musical.
- Activités sportives : la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant à structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AUTRES COMPÉTENCES
1 - Transport
- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte du centre aquatique, à l'exclusion de tout autre transport collectif. Elle prend des mesures pour faciliter le transport extra-scolaire de desserte du centre aquatique.
2 - Cellule emploi intercommunale
- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire et conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
3 - Développement numérique
- La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique en partenariat avec la mise en place du Réseau d'initiative Publique lancé par le conseil départemental du Calvados, tout en n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à un développement homogène du territoire pour réduire la fracture numérique en matière d'infrastructure et d'accompagnement.
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 53 4 — Actions sociales
- La communauté de communes est compétente pour la création d’un équipement en faveur des actions solidaires, chargé notamment d’accueillir épicerie sociale.
La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols pour le compte de ses communes membres
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture sera adressée aux :
- Président de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Ouistreham.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faità Caenle 2 7 JUIN 201
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 54 Préfecture du Calvados - 14-2019-06-27-001 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 55 Préfecture du Calvados
14-2019-06-28-002
Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 confiant la suppléance
du poste de préfet du Calvados à Monsieur Patrick
VENANT, sous-préfet de Lisieux, du vendredi 28 juin
2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 confiant la suppléance du poste de préfet du Calvados à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures 56 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONFIANT LA SUPPLEANCE
DU POSTE DE PREFET DU CALVADOS A
Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux
(suppléance du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Laurent Fiscus, préfet du Calvados, du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures ;
CONSIDERANT l'absence hors du département de Monsieur Stéphane GUVYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados, du 28 juin 2019 18 heures au 20 juillet 2019 inclus ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux, est chargé d'assurer
la suppléance du poste de préfet du Calvados du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019
1
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 confiant la suppléance du poste de préfet du Calvados à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures 57 19 heures ;
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Monsieur Patrick VENANT, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général du Calvados et le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, désigné pour la suppléance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 2 8 Juun 2014
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Préfecture du Calvados - 14-2019-06-28-002 - Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 confiant la suppléance du poste de préfet du Calvados à Monsieur Patrick VENANT, sous-préfet de Lisieux, du vendredi 28 juin 2019 18 heures au dimanche 30 juin 2019 19 heures 58