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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-206
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB -
BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du
Calvados (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Calvados
14-2025-06-18-00002
Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 3 P RÉFET | Cabinet
DU CA LVA DOS Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité et de l'ordre public Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal;
© Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
R.211-9 et R.271-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
©
Vu le décret n° 2021-699 du 1°” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1” juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
4
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la
possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période
du 20 au 23 juin 2025 ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 4 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les
libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1”.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
Art. 2.— La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. ;
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 20 juin 2025 à 12 h O0, au lundi 23 juin 2025 à 08 h 00.
Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
AT
Fait à Caen, le A8 ) #5 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-18-00002 - Arrêté préfectoral N° 2025- 222- CAB - BSOP portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 5