Procès Verbal - PV CM 04042023

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Procès Verbal - PV CM 04042023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Magne-de-Castillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04042023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,

1

Commune de Saint-Magne-de-Castillon

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

du MARDI 4 AVRIL 2023 à 20h30

L’an deux mille vingt-trois, le quatre avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Magne de Castillon, s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jean- Claude DELONGEAS, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 29 mars 2023

Nom et prénom Présent(e) et

représenté (e)

Absent(e) Procuration à :

1 DELONGEAS Jean Claude, maire X

2 FAURE Charles, 1er adjoint au maire X

3 CHANTEGREL Geneviève, 2ème adjointe au

maire

X

4 VARLIETTE Joëlle, 3ème adjointe au maire X

5 CLERMONT Jean-Marie X

6 QUATTROCCHI Patrick X

7 MAGARDEAU William X

8 VARLET Guy X

Procuration à Joëlle

VARLIETTE

9 MANO Myriam X

10 TOMASI-LALUT Corinne X

11 MOINOT Brigitte X

12 LEYMONERIE Olivier X

13 BLANCHARD Chantal X

14 CHANTEGREL Sophie X

15 LARGETEAU Hervé X

16 POCINO Robert X

17 MEGALI Juliette X

18 GOUMAUD Marion X

19 LAPOUJADE Nathalie X

17 2

Conseillers en exercice : 19 Présents ou représentés : 17 Absents : 2 Votants : 17

Madame Brigitte MOINOT est nommée secrétaire de séance. Monsieur Christophe FLEURIER est nommé secrétaire auxiliaire.

La feuille de présence est signée par tous les membres présents.

Le procès-verbal de la précédente réunion (9 mars 2023) est soumis au vote du Conseil Municipal, ont voté : - Abstention : 1 (Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) - Pour : 16

- Contre : 0

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

- Carrefour de la voie communale de l’Expert

- Travaux de rénovation énergétique : contrôle technique et missions SPS

- Redevance d’Occupation du Domaine Public : participation de la société Orange - Dénomination des rues : création de l’impasse de la Dordogne

- Eclairage du stade

2

- Budget communal

a. Approbation du compte de gestion 2022

b. Approbation du compte administratif 2022

c. Approbation des restes à réaliser 2022

d. Affectation du résultat 2022

e. Fixation des taux d’imposition 2023

f. Approbation du budget primitif 2023

- Budget annexe Lotissement du Domaine de la Vallée

a. Approbation du compte de gestion 2022

b. Approbation du compte administratif 2022

c. Affectation du résultat 2022

d. Approbation du budget primitif 2023

INFORMATIONS

- Salle catéchèse de l’église : demande de subvention à la DRAC

Délibération n°2023D018 – Aménagement du carrefour VC 220/VC 208

Monsieur le Maire indique à ses collègues, que devant la dangerosité (notamment présence de blessés

lors du dernier accident) du carrefour de la Voie communale numéro 220 (dite Chemin de l’Expert)

avec la voie communale numéro 208 (dite rue de la Corderie, reliant le giratoire de la Route

Départementale numéro 936 à la Route Départementale numéro 130), il a demandé au Cabinet

AZIMUT Ingénierie, 81, Avenue de l’Epinette à LIBOURNE, d’étudier la création d’un plateau surélevé.

Ce carrefour est en agglomération. Une limitation de vitesse à 30 kms/heure pourra être mise en place.

De l’étude faite par le Cabinet AZIMUT, il ressort que le montant des travaux hors taxe serait de

26.665,00 €, soit taxe sur la valeur ajoutée comprise de 31.998,00 €.

Les honoraires dus au Cabinet AZIMUT seraient d’un montant hors taxe de 1.467,00 € et taxe sur la

valeur ajoutée comprise de 1.760,00 €.

Le plan de financement sera le suivant :

Hors taxe

Coût hors taxe

Coût de la maîtrise d’œuvre

Dépenses imprévues

Total hors taxe

26.665,00 €

1.467,00 €

1.868,00 €

-----------------------

30.000,00 €

==============

Autofinancement

Subvention du Département de la Gironde 40 % + CDS

Total égal au montant hors taxe

15.600,00 €

14.400,00 €

----------------------

30.000,00 €

=============

Après en avoir délibéré, et le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET

par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) :

- Missionne le Cabinet AZIMUT Ingénierie, sur les éléments PRO, ACT, DET et AOR, pour un

montant d’honoraires de 1.467,00 € hors taxe, soit 1.760,00 € taxe sur la valeur ajoutée

comprise

3

- Décide la réalisation du plateau surélevée objet de la présente délibération, pour une dépense

totale (honoraires compris) de 30.000,00 € hors taxe, soit 36.000,00 € taxe sur la valeur ajoutée

comprise

- Sollicite auprès du Département de la Gironde, une subvention d’un montant de 14.400,00 €

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer l’acte d’engagement auprès du Cabinet

AZIMUT Ingénierie, effectuer la demande de subvention auprès du Département de la

Gironde, faire effectuer les travaux, et généralement tout ce qui sera utile et nécessaire.

Délibération n°2023D019 – Travaux rénovation énergétique – Missions « Contrôle Technique et SPS » Monsieur le Maire indique que ce programme est actuellement au stade de l’appel d’offres aux

entreprises ; appel d’offres qui sera clôturé le 13 avril 2023

Il rappelle aux membres de la Commission d’Appel d’Offres, que l’ouverture des plis aura lieu le 19

avril prochain. La présence du titulaire ou de son suppléant est obligatoire ;

D’autre part, dans le cadre de ce dossier, il doit être désigné un organisme qui sera chargé du contrôle

technique des bâtiments et de la mission Sécurité et Protection de la Santé (SPS).

Plusieurs devis ont été demandés et les propositions suivantes ont été faites :

En ce qui concerne la mission « Contrôle Technique »

Nom de la société ayant faite la proposition Montant des honoraires

APAVE 5.400,00 € HT – 6.480,00 € TTC

QUALICONSULT 4.500,00 € HT – 5.400,00 € TTC

ANCO ATLANTIQUE 6.800,00 € HT - 8.160,00 € TTC

En ce qui concerne la mission « SPS »

Nom de la société ayant faite la proposition Montant des honoraires hors taxe APAVE 2.160,00 € HT – 2.492,00 € TTC

QUALICONSULT 3.500,00 € HT – 4.200,00 € TTC

ANCO ATLANTIQUE 2.440,00 € HT - 2.928,00 € TTC

Après analyse des offres faites, et après débat, le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention

(Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) retient les offres suivantes :

Mission Contrôle Technique

La Société QUALICONSULT, dont le siège social est à PESSAC (33615), 4, Voie Romaine

Montant des honoraires hors taxe 4.500,00 € - taxe sur la valeur ajoutée comprise 5.400,00 €

Mission SPS

La société APAVE, dont le siège social est à ARTIGUES PRES BORDEAUX (33370), Avenue Guy Lussac

Montant des honoraires hors taxe 2.160,00 € - taxe sur la valeur ajoutée comprise 2.492,00 €..

En conséquence, le Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention

(Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) :

donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, pour signer auprès desdites sociétés, les contrats

d’engagement en résultant, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Délibération n°2023D020 – Redevance d’Occupation du domaine Public - Télécommunications

L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu au

versement d’une redevance d’occupation du domaine routier et non routier pour y déployer et

exploiter leurs infrastructures et réseaux.

4

Cette occupation implique pour l’opérateur ORANGE, le versement d’une Redevance annuelle

d’Occupation du Domaine Public (RODP).

Elle est déterminée en fonction de la durée d’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en

tire le permissionnaire.

Le maire, vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques et notamment l’article 47

Vu le décret numéro 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

public

Propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du

domaine public routier dues par les opérations de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par

la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) :

DECIDE :

1 – d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du

domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 46,95 €, par kilomètre et par artère en souterrain

- 62,60 €, par kilomètre et par artère en aérien

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en

pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien ;

2 – de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3 – d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi que le titre de recettes correspondant.

Délibération n°2023D021 – Dénomination « Impasse de la Dordogne »

Monsieur le Maire indique à ses collègues, qu’en l’état actuel, une allée privée cadastrée sous le

numéro 1767 de la section C, sert de voie de desserte à trois maisons d’habitation figurant au cadastre

de la commune de la manière suivante :

Références cadastrales Propriétaires des immeubles

Section C, numéro 1767 Mr et Mme HERVIEUX (propriétaires de l’allée)

Section C, numéro 2101 Madame MOURET Marion

(bénéficiant d’une servitude de passage)

Section C, numéro 2102 Monsieur et Madame BAQUEY/LABORDE

(bénéficiant d’une servitude de passage)

En vue d’apporter à ces résidents, une sécurité de desserte tant par les services du SDIS, de la

Gendarmerie, ou encore médicaux, il est nécessaire de dénommer l’allée privée.

Il précise que depuis la loi 3DS, l’article L2121-30 du CGCT dispose que « le conseil municipal peut

procéder à la dénomination des voies et lieuxdits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

En conséquence, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 16 voix pour et 1 abstention

(Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) de dénommer la voie privée cadastrée

sous le numéro C de la section 1767 : » Impasse de la Dordogne », et d’attribuer aux maisons

desservies par cette voie, l’adressage suivant :

5

Nom du propriétaire ou résident actuel Adresse retenue

Mr et Mme HERVIEUX 3, Impasse de la Dordogne

Madame MOURET 2, Impasse de la Dordogne

Monsieur et Madame BAQUEY/LABORDE 1, Impasse de la Dordogne

Délibération n°2023D022 – Eclairage du stade et aménagement du club house

Monsieur le Maire indique à ses collègues, que lors d’une réunion à laquelle il participait, il a été indiqué qu’il a été mis en place pour les années 2022/2023, notamment au profit des communes, un plan de relance en matière de rénovation énergétique et de modernisation des équipements sportifs en vue de soutenir le secteur de l’économie du sport et de la construction, mais également de transformer le parc des équipements sportifs français au regard des enjeux climatiques du XXIème siècle.

Il indique que l’éclairage du stade où se pratiquent les entraînements des cadets et juniors de l’Union Sportive Castillonnaise (Club de Rugby) est en fort mauvais état. Les mâts soutenant les lampes (lampes à iode) avaient été donnés à la commune de Saint Magne de Castillon, par le club de football de Saint Christophe des Bardes, il y a 40 ans et présentent aujourd’hui une corrosion importante. Il y aurait lieu aujourd’hui de changer les mâts et de les équiper d’un éclairage LED (ceci afin d’apporter une sécurité sur les lampadaires et une économie d’énergie).

Une étude a été demandée au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG). De cette étude, il résulte que le coût des travaux s’élèverait à la somme de 52 636,58 €. Ces travaux seraient réalisés par le SDEEG, ce qui évite un financement de la taxe sur la valeur ajoutée. Le plan de financement de ces travaux serait le suivant :

Dépenses Recettes

Montant des travaux 52 636,58 €

Subvention du département : 20% + CDS 12 600,00 €

Autofinancement 40 036,58 €

TOTAL 52 636,58 € 52 636,58 €

D’autre part, devront être également réalisés divers travaux au vestiaire du stade, consistant en une réfection des douches et des sanitaires (production d’eau chaude et éclairage au moyen de panneaux photovoltaïques, isolation extérieure du bâtiment, isolation des plafonds, changement des fenêtres). Un devis de ces derniers travaux va être demandé auprès de diverses entreprises. Ils feront l’objet d’un programme au titre de l’année 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) :

- De procéder à la réfection de l’éclairage du stade au titre d’un programme 2023

- De procéder à la réfection du vestiaire du stade, au titre d’un programme 2024

- De demande des devis pour ces derniers travaux

- De demander une subvention au titre du Plan de relance pour financer les travaux de création

d’un éclairage LED sur le stade

- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour :

o présenter le ou les dossiers de subvention

o faire réaliser les travaux décidés au titre du programme 2023

o faire tout ce qui sera utile et nécessaire à l’exécution de cette délibération.

6

Délibération n°2023D023 – Approbation du compte de gestion 2022-Budget communal

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos par le trésorier.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y

rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par

le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice antérieur, celui de tous ls titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par

la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) approuve le compte de gestion du trésorier pour l’exercice 2022.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve

de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°2023D024 – Approbation du compte administratif 2022-Budget communal

La présente délibération concernant le vote du compte administratif de l’exercice 2022, Madame

Geneviève CHANTEGREL, adjointe au maire en charge de la préparation des documents budgétaires,

est élue présidente de séance en ce qui concerne ce compte administratif qui s’établit comme suit

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reportés 2021 717 565,85 346 658,09 346 658,09 717 565,85

Opérations exercice

2022

1 379 645,90 1 777 182,82 1 321 177,34 1 427 514,23 2 700 823,24 3 204 697,05

Résultats exercice 2022 397 536,92 106 336,89

TOTAUX 1 379 645,90 2 494 748,67 1 667 835,43 1 427 514,23 3 047 481,33 3 922 262,90 Résultat de clôture

2021+2022

1 115 102,77 240 321,20

Restes à réaliser 196 288,41 201 552,74

TOTAL CUMULE 1 379 645,90 2 494 748,67 1 864 123,84 1 629 066,97 3 243 769,74 4 123 815,64

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, après s’être fait

présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives de l’exercice 2022, procède hors de la

présence de Monsieur Jean Claude DELONGEAS, Maire (qui a quitté la salle du conseil municipal) au

vote du compte administratif de la manière suivante :

1 – acte la présentation du compte administratif

2 – constate pour la comptabilité principale de la commune, les identités de valeurs avec les indications

du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds

7

de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes ;

3 – reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ce vote est accepté par 15 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET s’étant abstenu par la voix

de Madame Joëlle VARLIETTE, sa mandataire)

Délibération n°2023D025 – Approbation des Restes à Réaliser 2022-Budget communal

Monsieur le Maire rappelle que la clôture du budget d’investissement de l’année 2022, est intervenue

le 31 décembre 2022.

Il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées et non mandatées à la date du 1er janvier

2023, et la perception de certaines recettes n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre à la même

date, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2023

lors du vote budget.

Les reste à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Articles budgétaires (travaux +

achats)

Montant Articles budgétaires

(subventions)

Montant

21311 – H 51 385,26 1323 - Département 62 000,00

21312 – Bâtiments scolaires 17 819,23 1331 - DETR 139 552,74

21534 – Réseaux électrification 34 061,56

21318 – Autres bâtiments publics 91 140,00

2184 - Mobilier 1 882,36

TOTAL 196 288,41 TOTAL 201 552,74

Après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame

Joëlle VARLIETTE), le conseil municipal :

1 – adopte les états des restes à réaliser en investissements tels que détaillés ci-dessus

2 – autorise Monsieur le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements

dans la limite des crédits figurant sur ces états

3 – dit que ces écritures seront reprises dans le budget primitif 2023.

Délibération n°2023D026 – Affectation du résultat 2022-Budget communal

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, approuve à 16

voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) l’affectation

du résultat détaillée ci-après :

RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

1 Résultat de l'exercice 2022 Excédent 397 536,92 €

(Recettes - Dépenses) Déficit

2 Résultat reporté de l'exercice antérieur (2021) Excédent 717 565,85 €

(ligne 002 du CA) Déficit

3 Résultat de clôture à affecter Excédent 1 115 102,77 €

=(1 + 2) Déficit

8

RÉSULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

4 Résultat de l'exercice 2022 Excédent 106 336,89 €

(Recettes - Dépenses) Déficit

5 Résultat reporté de l'exercice antérieur (2021) Excédent

(ligne 001 du CA) Déficit 346 658,09 €

6 Résultat de clôture Excédent

(=5-4) Déficit 240 321,20 €

7 Restes à réaliser (dépenses d'investissement)

196 288,41 €

7

bis

Restes à réaliser (recettes d'investissement)

201 552,74 €

7

ter

Solde des restes à réaliser

5 264,33 €

8 Besoin de financement (=6-7ter)

235 056,87 €

9 Excédent réel de financement

RÉSULTAT EXCÉDENTAIRE TOTAL 1 115 102,77 €

10 Couverture besoin de financement (=8)

235 056,87 €

11 Dotation complémentaire

(= virement de la section - besoin de financement)

12 Excédent reporté de fonctionnement (= 3-10-11)

880 045,90 €

A INSCRIRE AU BUDGET 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT

13 Solde d'exécution (=6)

si excédent : R001

si déficit : D001

240 321,20 €

14 Excédent de fonctionnement capitalisé (=10+11)

article 1068

235 056,87 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

16 Excédent ou déficit reporté (=12)

si excédent: R002

880 045,90 €

si déficit : D002

9

Délibération n°2023D027 – Vote des taux d’imposition 2023

Avant de passer au point suivant de l’ordre du jour, qui est la fixation des taux d’imposition des taxes

locales pour l’année 2023, qui est un des points fondamentaux du budget de la commune, Monsieur

le Maire tient à apporter à ses collègues, diverses précisions qui ont demandé, cette année, une

attention toute particulière des personnes (élus et agents) qui ont travaillé à ses côtés (des personnes

à qui il apporte ses remerciements).

Depuis 2021, les impôts fonciers sont devenus la principale ressource de la commune. En 2022, notre

commune a perçu une somme de 781.208 € pour un budget de fonctionnement voté de 2.440.759 €,

soit 32 %.

Notre commune a un important foncier non bâti et agricole, qui bénéficie d’une exonération. Une

analyse très succincte montre que les revenus tirés du non bâti ne couvrent pas les dépenses attachées

au fonctionnement de ces biens. La taxe foncière non bâti représente une recette de 68 000 €.

Avec la suppression de la taxe d’habitation, l’autonomie financière de la commune ne repose plus

véritablement que sur les taxes foncières du bâti et du non bâti.

La taxe d’habitation était figée à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité

directe locale.

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale) peut être voté et modulé par les communes.

Il est donc important d’appliquer un nouveau taux afin qu’il soit appliqué les années futures.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, se traduit pour les communes par

une perte de ressources. Cette perte est composée depuis 2021 par le transfert aux communes de la

part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le montant de la taxe foncière bâti n’est pas automatiquement égal au montant de la ressources de

taxe foncière bâtie perdue par la commune. Il peut être :

- Supérieur, on parle alors de commune surcompensée

- Ou inférieur, on parle alors de commune sous compensée.

La direction des Finances Publiques équilibre entre les communes les compensations et fixe chaque

année un coefficient correcteur.

Lorsqu’une commune reçoit plus de taxe foncière bâtie départementale qu’elle n’a perdu de taxe

d’habitation, elle est surcompensée. S’applique alors un coefficient correcteur, minorant le montant

du reversement.

C’est le cas de notre commune, à laquelle s’applique un coefficient correcteur.

Pour l’année 2023, ce coefficient correcteur est de 0.810427, et soustrait au produit de la fiscalité

directe locale de notre commune, une somme de 169.123 € mais attribue une allocation

compensatrice de 36.028 € ; donc, par différence, une diminution de 133.095 € de nos produits.

Les taux que la commune a pratiqués en 2022 sont en deçà des taux des communes de même strate :

Taxes Taux plafonds 2022 Taux de la commune

Taxe foncière bâti

Taxe foncière non bâti

Taxe d’habitation

109.58 %

136.38 %

53.08 %

35.80 %

63.39 %

10.72 %

En France, il est considéré que les revenus provenant de ce titre, couvrent 40 % des dépenses de

fonctionnement votées ; la commune en est à 32 %.

Comme à toutes les communes, il a été demandé de ne pas faire exploser les taux de la fiscalité locale.

Ii convient néanmoins d’user de ce levier fiscal pour équilibrer le budget.

10

Monsieur le Maire indique que le montant à acquitter par chaque contribuable, au titre des impôts

fonciers, résulte de la conjonction du taux voté par la commune avec la base déterminée par la

revalorisation annuelle des valeurs locales définie par l’ETAT (ces dernières, cette année, ont augmenté

de 7,13 %).

Ce taux est le plus fort enregistré depuis 1989. Chaque contribuable va le constater à la lecture de sa

feuille d’impôt. La commune n’est en aucune manière impliquée dans cette augmentation. La

commune n’est concernée uniquement que par l’augmentation qu’elle votera.

Monsieur le Maire rappelle également qu’en 2022 qu’aucune augmentation des taxes locales n’a été

appliquée, en restant sur le taux de l’année 2021.

C’est pourquoi, le Maire propose de voter une augmentation des taux d’imposition de 1 % ; il s’agit de

1 % des taux pratiqués en 2022 :

35,80 % + (35,80 % x 1 % = 0,35 %) = 36,15 %

Monsieur le Mairie présente un tableau avec les ressources fiscales que la commune pourrait inscrire

dans le budget 2023 :

Si la commune maintient les taux de l’année 2022 et bénéficie uniquement des recettes résultant de

l’augmentation des bases

Taxes Base d’imposition Taux

2022

Taux

2023

Produits

attendus

Taxe foncière bâtie 2.554.000 € 35.80 % 35.80 % 914.332 €

Taxe Foncière non bâti 108.500 € 63.39 % 63.39 % 68.778 €

Taxe habitation 214.930 € 10.72 % 10.72 % 23.040 €

1.006.150 €

Sous compensation - 133.095 €

Produit final 2023 873.055 €

Produit 2022 809.198 €

Augmentation de : 63.857 € résultant uniquement de l’augmentation des valeurs locatives cadastrales

Si la commune vote une augmentation des taux de 1 % :

Taxes Base d’imposition Taux

2022

Taux

2023

Produits attendus

Taxe foncière bâtie 2.554.000 € 35.80 % 36.15 % 923.271 €

Taxe Foncière non bâti 108.500 € 63.39 % 64.02 % 69.461 e

Taxe habitation 214.930 € 10.72 % 10.82 % 23.255 €

1.015.987 €

Sous compensation - 133.095 €

Produit final 2023 882.892 €

Produit 2022 809.198 €

Augmentation de : 73.694 €, dont :

- 63.857 € résultant de l’augmentation des valeurs locatives cadastrales déterminées par les Services

Fiscaux

- 9.837 € résultant de l’augmentation de 1 % votée par la commune.

11

Ceci exposé,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29

Vu l’article 16 de la loi numéro 2019-1479 de finances pour 2020 ; lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies

Vu la note d’information de la Direction Générale des Collectivités Territoriales du 21 février 2023

relative aux informations utiles à la préparation des budgets 2023

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les

taux des impôts, à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,80 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 63,39 %

Ces taux étant les mêmes qu’en 2021.

Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus

consécutivement à la réforme de la fiscalité locale.

A partir de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales

en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy

VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) :

1 – de voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants

2 – de modifier les taux d’imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022, et de les porter à :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 36,15 %

- Taxe foncière non bâtie (TFPNB) : 64,02 %

- Taxe d’habitation (TH) : 10,82 %

3 – de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération n°2023D028 – Vote du budget primitif 2023

Avant de présenter le budget de la commune de l’année 2023, et pour permettre au conseil municipal d’appréhender pleinement ce dernier, Monsieur le Maire expose à ses collègues, que celui-ci a été difficile à composer, tant sur le plan des dépenses, que sur le plan des recettes.

• En ce qui concerne le budget de fonctionnement, il a fallu prendre en compte au

niveau des dépenses :

a) l’augmentation du prix de l’énergie :

En 2022, nous avions inscrit une dépense de 80.000 €

En 2023, nous devons inscrire une dépense de 200.000 €

b) l’augmentation de la masse salariale, non pas du fait de l’augmentation du

nombre d’agents, mais du fait de la revalorisation des salaires de la fonction

publique territoriale, qui a été opérée durant l’année 2022.

Au niveau des recettes, il a fallu prendre en compte l’augmentation forfaitaire de 7,13

% des valeurs locatives cadastrales qui servent aux impositions locales.

• En ce qui concerne les dépenses d’investissement :

Le Conseil Municipal a déjà adopté divers programmes

- Lié à la production d’électricité par panneaux photovoltaïques

12

- Lié à la réfection de l’éclairage public

- Lié à l’extension du cimetière communal

- Et les deux programmes votés aujourd’hui même, liés à l’aménagement du

carrefour du Chemin de l’Expert et à l’éclairage du stade

Pour tous ces programmes, la commune va faire une demande de subvention, à des titres

divers (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Amende de Police, Fonds

Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes, Agence Nationale du Sport, etc..., selon

la nature de la subvention demandée).

Pour pouvoir faire la demande de subventions, il est nécessaire que le programme soit inscrit

dans le budget de l’année.

C’est la raison pour laquelle, ces programmes figurent au titre des investissements dans le

budget 2023. Cela ne veut pas dire qu’ils seront réalisés en 2023, même si d’ici le 31 décembre,

nous avons obtenu une subvention. Les travaux peuvent très bien se réaliser en 2024, voir

2025.

Du moment qu’ils sont inscrits en dépenses, nous devons obligatoirement, dans le cadre de

l’équilibre du budget, inscrire une recette correspondante. Dans l’ignorance du mode de

financement, (quelle sera la part de subvention ? quelle sera la part d’autofinancement ?), le

Maire rappelle qu’il convient d’inscrire une recette correspondant à la dépense. Il n’y a pas

plusieurs solutions ; une seule s’offre au conseil municipal, c’est d’inscrire un emprunt dont le

montant est égal à la dépense.

Le moment venu et s’il est nécessaire de recourir à un emprunt, le conseil municipal aura à

délibérer sur le montant nécessaire, sa durée, le taux des intérêts, les conditions de

remboursement, etc...

Le Maire rappelle qu’il se refuse à inscrire comme recette une subvention sans la notification

de l’arrêté attributif, qui indique notamment le montant accordé.

Ces précisions apportées, Monsieur le Maire présente à ses collègues le projet de budget

primitif de la commune pour l’année 2023, qui s’équilibre en recettes et dépenses comme

suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 2.576.325,08 €

Dépenses et recettes d’investissement : 2.333.106,61 €

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre le budget primitif 2023, arrêté comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Chapitre Proposition votée Chapitre Proposition votée

011 741.852,08 € 64 10.000,00 €

012 845.000,00 € 70 105.000,00 €

65 143.100,00 € 73 1.172.292,00 €

66 31.800,00 € 74 386.200,00 €

67 3 600,000 75 17.287,18 €

68 1.500,00 € 77 5.500,00 €

022 95.000,00 € 002 880.045,90 €

023 710.973,00 €

042 3.500,00 €

Total 2.576.325,08 € Total 2.576.325,08 €

13

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Chapitre Proposition votée Chapitre Proposition votée

10 15.800,00 € 10 355.056,87 €

16 160.000,00 € 13 488.579,74 €

204 3.200,00 € 16 775.000,00 €

21 1.813.788,41 € 021 710 973,00 €

27 0 040 3.500,00 €

001 240.321,20 €

020 100.000,00 €

Total 2.333.109,61 € Total 2.333.109,61 €

Après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de

Madame Joëlle VARLIETTE), le conseil municipal :

- accepte le budget primitif tel que présenté ci-dessus

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa

bonne mise en œuvre

Délibération n°2023D029 – Approbation du compte de gestion 2022-Budget annexe du lotissement de

la Vallée

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos par le trésorier.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022, et les décisions modificatives qui s’y rapportent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et recettes, des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui de tous ls titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy

VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) approuve le compte de gestion du trésorier

pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

14

Délibération n°2023D030 – Approbation du compte administratif 2022-Budget annexe du lotissement

de la Vallée

La présente délibération concernant le vote du compte administratif de l’exercice 2022, Madame

Geneviève CHANTEGREL, adjointe au maire en charge de la préparation des documents budgétaires,

est élue présidente de séance en ce qui concerne ce compte administratif qui s’établit comme suit

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reportés 2021 130 210,38 306 921,69 306 921,69 130 210,38

Opérations exercice 2022 399 254,89 399 254,89 399 254,89 613 843,38 798 509,78 1 013 098,27 Résultats exercice 2022 0,00 214 588,49 214 588,49

TOTAUX 399 254,89 529 465,27 706 176,58 613 843,38 1 105 431,47 1 143 308,65 Résultat de clôture

2021+2022

130 210,38 92 333,20

Restes à réaliser

TOTAL CUMULE 399 254,89 529 465,27 706 176,58 613 843,38 1 105 431,47 1 143 308,65

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, après s’être fait

présenter le budget primitif 2022 et les décisions modificatives de l’exercice 2022, procède hors de la

présence de Monsieur Jean Claude DELONGEAS, Maire (qui a quitté la salle du conseil municipal) au

vote du compte administratif de la manière suivante

1 – acte la présentation du compte administratif

2 – constate pour la comptabilité principale de la commune, les identités de valeurs avec les indications

du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds

de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire

aux différents comptes ;

3 – reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4 – arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Ce vote est accepté par 15 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET s’étant abstenu par la voix

de Madame Joëlle VARLIETTE, sa mandataire).

Délibération n°2023D031 – Affectation du résultat 2022-Budget annexe du lotissement de la Vallée

Le conseil municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022, approuve à 16

voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de Madame Joëlle VARLIETTE) l’affectation

du résultat détaillée ci-après :

RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

1 Résultat de l'exercice 2022 Excédent 0,00 €

(Recettes - Dépenses) Déficit

2 Résultat reporté de l'exercice antérieur (2021) Excédent 130 210,38 €

(ligne 002 du CA) Déficit

3 Résultat de clôture à affecter Excédent 130 210,38 € €

=(1 + 2) Déficit

15

RÉSULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

4 Résultat de l'exercice 2022 Excédent 214 588,49 €

(Recettes - Dépenses) Déficit

5 Résultat reporté de l'exercice antérieur (2021) Excédent

(ligne 001 du CA) Déficit 306 921,69 €

6 Résultat de clôture Excédent

(=5-4) Déficit 92 333,20 €

7 Restes à réaliser (dépenses d'investissement)

7

bis

Restes à réaliser (recettes d'investissement)

7

ter

Solde des restes à réaliser

8 Besoin de financement (=6-7ter)

92 333,20 €

9 Excédent réel de financement

RÉSULTAT EXCÉDENTAIRE TOTAL 130 210,38 €

10 Couverture besoin de financement (=8)

92 333,20 €

11 Dotation complémentaire

(= virement de la section - besoin de financement)

12 Excédent reporté de fonctionnement (= 3-10-11)

A INSCRIRE AU BUDGET 2023

SECTION D'INVESTISSEMENT

13 Solde d'exécution (=6)

si excédent : R001

si déficit : D001

92 333,20 €

14 Excédent de fonctionnement capitalisé (=10+11)

article 1068

SECTION DE FONCTIONNEMENT

16 Excédent ou déficit reporté (=12)

si excédent: R002

130 210,08 €

si déficit : D002

16

Délibération n°2023D032 – Vote du budget primitif 2023 – Budget annexe du lotissement de la Vallée

Monsieur le Maire présente à ses collègues, le projet de budget primitif du budget annexe du

lotissement de la Vallée, pour l’année 2023, qui s’équilibre en recettes et dépenses comme

suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 411 993,45 €

Dépenses et recettes d’investissement : 374 116,27 €

Monsieur le Maire soumet au vote par chapitre, le budget 2023, arrêté comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement

Article Proposition votée Article Proposition votée

6045 0,00 € 002 130 210,38 €

605 31 590,00 € 7015 0,00 €

6522 6 287,18 € 7133 ,00 €

6611 0,00 € 71355 31 590,00 €

023 0,00 € 7788 250 193,07 €

7133 374 116,27 € 796 0,00 €

71355 0,00 €

Total 411 993,45 €€ Total 411 993,45 €

Dépenses d’investissement Recettes d’investissement

Article Proposition votée Article Proposition votée

1068 250 193,07 € 1068 0,00 €

168741 0,00 € 168741 0,00 €

3351 0,00 € 3351 140 645,87 €

3354 0,00 € 3354 17 782,47 €

3355 31 590,00 € 3355 211 565,03

33586 0,00 € 33586 4 122,90 €

001 92 333,20 € 001 0,00 €

021 0,00 €

Total 374 116,27 € Total 374 116,27 €

Après en avoir délibéré, à 16 voix pour et 1 abstention (Monsieur Guy VARLET par la voix de

Madame Joëlle VARLIETTE), le conseil municipal :

- accepte le budget primitif tel que présenté ci-dessus

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa

bonne mise en œuvre.

Information – Travaux salle de catéchèse et coupe du cèdre de l’ancien presbytère

Monsieur le Maire indique à ses collègues qu’une intervention a été faite par Monsieur le

Sous-Préfet auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (la DRAC), Service du

Patrimoine, pour connaître :

- D’une part, la situation du dossier de subvention qui a été déposé en vue du financement des

travaux de la salle de catéchèse de l’église

- D’autre part, l’avis sur la coupe du cèdre de l’ancien presbytère.

17

La commune est dans l’attente des réponses sur les deux dossiers déposés.

Fin du Conseil Municipal à 23h

La secrétaire de séance, Le Maire,

Brigitte MOINOT Jean-Claude DELONGEAS