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Déliberation - AR 2021 080 Contrat Etat ONF 2021 2025 Motion contre le Projet de Contrat propose par lEtat
Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 080 Contrat Etat ONF 2021 2025 Motion contre le Projet de Contrat propose par lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
N° 2021-080
ISTRE DES DELIBERATIONS DU
CÜ NICIPAL
Séance du 18/10/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le dix-huit octobre à dix-huit heures trente, se
ffectif légal sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif léga 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 Date de convocation du conseil municipal : le 13/10/2021
Pouvoirs 4 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - BERNARD -— DALIBARD — HEURA -—
Ne participe pas au vote 0 REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT par Mme BERNARD Vote pour 13 Mme ROUX par Mme PIROUD Vote contre 0 M. BUCARO par M. LAMY Abstention 0 M.KARROUCHI par M. HEURA ABSENTS : MM. AUDIBERT R et YACOUB
|
Secrétaire de séance : Mme ADAMO
Contrat ETAT-ONF 2021-2025
Motion contre le projet de contrat proposé par l’état
Le Maire,
Expose que le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier,
Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par
les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des
territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...].
Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M£€ par an
en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution
et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat
notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95
ETP par an [...]. »
Considérant
Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution
des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur
de 7,5 M£ en 2023 puis de 10 M£ en 2024 et en 2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des
ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de
suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
AR Prefecture
006-210600250-20211018-2021_080-DE
Reçu le 21/10/2021
Publié le 21/10/2021 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant
- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au
service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment
sanitaires,
- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des
entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur
pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le
changement climatique,
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu
EXIGE le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de
forêts au financement de l’ONF :
EXIGE la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
DEMANDE que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
DEMANDE un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt
doit faire face ;
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le ? 1 OCT. 2021 ,
à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le 21 OCT, 2021 . informe qu'il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.
AR Prefecture
006-210600250-20211018-2021_080-DE
Reçu le 21/10/2021
Publié le 21/10/2021