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Déliberation - Delib n°34 2021 projet de contrat Etat ONF 2021 2025
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°34 2021 projet de contrat Etat ONF 2021 2025)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,
DELIBERATION n° 34-2021
En date du 8 novembre 2021
a 2 Projet de contrat Etat ONF 2021-2025 — LEUR Délibération contre le projet de contrat proposé GG Le Martel par l'Etat
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Just-le-Martel s’est réuni à la Mairie le 8 novembre 2021 à 20h00 selon
la convocation en date du 29 octobre 2021, sous la présidence du Maire, Monsieur Joël GARESTIER, Monsieur
Stéphane GIRARD étant secrétaire de séance.
Sont présent{e)s: M. GARESTIER Joël, Maire, M. HENRY Philippe, Mme AUPETIT-BERTHELEMOT Christelle, Mme
CARRILLO Martine, M. GARCIA Jean-Luc, Mme DE PAIVA Régine, Adjoints.
M. GLANDUS Bernard, Mme CHABROUX VICENTE Patricia, M. GIRARD Stéphane, M. PEAUDECERF Sébastien, Mme
TOUCAS Hélène, Mme DESMOULIN Christelle, Mme BASSALER Virginie, M. NANEIX Jean-Philippe, M. APPERT Brice,
Mme TALLET Emilie, Mr GAILLARD André, Mme THIBAULT-GUILLON Claude, Conseillers Municipaux.
Absent(es) excusé(es) : M. VERGER Manuel, M. Patrick SIMON, Mme COUTY Isabelle, M. GRANDJACQUOT Victor, M.
BARDEL Jérôme, et Mme MICAUD Océane, Conseillers municipaux. Deux pouvoirs ont été donnés à M. GARESTIER, le
Maire pour représenter M. Patrick SIMON et Mme COUTY Isabelle. Un pouvoir a été donné à M. GAILLARD André
pour représenter M.GRANDJACQUOT Victor, Conseillers Municipaux.
Vu les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes
propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en
2024 et en 2025,
Vu les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles
auprès de leurs citoyens,
Vu le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500
emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
Vu l'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière
économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
Vu l'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Vu les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la
filière bois et des emplois induits de ce secteur;
Vu les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des
territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par
les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des
arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les
deux points suivants:
e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [..]. Cette
contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M£€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une
clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
e «Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en
poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. » ' Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière,
syndicats et personnalités qualifiées).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Article 1: Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts
au financement de l'ONF.
Article 2: Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025.
Article 3: Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises.
Article 4: Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt
doit faire face.
Article 5: Autorise le Maire à signer tout document afférent.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 20
Votes pour 20
Vote contre 0
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
Fait à Saint-Just-le-Martel
Le 8 novembre 2021.
Le Maire,
Joël GARESTIER
Transmis au représentant de l'Etat le 25 novembre 2021
Publié le 25 novembre 2021
DE LA HAUTE VIENNE
13 DEL. 2021
DL- BCLI-1
le