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Déliberation - Delib 2021 33D Motion contrat ONF
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 33D Motion contrat ONF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
vingt
et un
et le vingt-quatre
septembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par la Loi, dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en
exercices
: AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
JACOB
Patrick,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
SAMPEDRO
Nathalie
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
Mme
CAILLAUD
Madeleine,
M.
RALLON
Daniel
représentée
par
M.
MARIA
Roger
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 15
Votants
: 15
Pour
: 15
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2021_33D
: Projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025
-
Délibération
contre
le
projet
de
contrat
proposé
par
l'Etat
Le 10
juin
dernier,
Dominique
JARLIER,
Président
de
la
Fédération
nationale
des
Communes
forestières
a
été
reçu
par
les
cabinets
des
ministres
de
l’agriculture,
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
au
sujet
des
arbitrages
conclus
récemment
pour
le
Contrat
d’Objectifs
et
Performance
(COP)
État-ONF. Il a été
mentionné
les
deux
points
suivants
:
°
__«
Un
soutien
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
sera
également
sollicité
[...].
Cette
contribution
additionnelle
est
prévue
à
hauteur
de
7,5
M£
en
2023
puis
de
10
M£
par
an
en
2024-2025,
une
clause
de
revoyure
étant
prévue
en
2022
pour
confirmer
cette
contribution
et en
définir
les
modalités.
»
+
_«
Adapter
les
moyens
de
l'ONF
en
cohérence
avec
la
trajectoire
financière
validée
par
l'Etat
notamment
en
poursuivant
sur
la
durée
du
contrat
la
réduction
de
ses
effectifs
à
hauteur
de
95
ETP
par
an
[...].
»
Le
2 juillet
dernier,
le
Contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
État-ONF
a
été
voté
lors
du
conseil
d'administration
de
l'ONF,
malgré
l’opposition
de
toutes
les
parties
prenantes
autres
que
l'État
(collectivités,
filière,
syndicats
et
personnalités
qualifiées).
CONSIDERANT
:
- Les
décisions
inacceptables
du
Gouvernement
d'augmenter
une
nouvelle
fois
la contribution
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'Office
National
des
Forêts,
à hauteur
de
7,5
ME
en
2023
puis
de
10
M£
en
2024
et
en
2025,
- Les
impacts
considérables
sur
les
budgets
des
communes
qui
vont
devoir
rechercher
des
ressources
nouvelles
auprès
de
leurs
citoyens,
- Le
risque
de
dégradation
du
service
public
forestier
dans
les territoires
en
raison
du
projet
de
suppression
de
500
emplois
prévu
dans
le futur
Contrat
Etat-ONF,
CONSIDERANT
:
- L'engagement
et
la solidarité
sans
cesse
renouvelés
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
service
de
la
filière
économique
de
la
forêt
et
du
bois,
en
période
de
crises
notamment
sanitaires,
- L'impact
très
grave
de
ces
crises
sanitaires
sur
les
budgets
des
communes
déjà
exsangues,
- Les
incidences
significatives
des
communes
propriétaires
de
forêts
sur
l’approvisionnement
des
entreprises
de
la filière
bois
et
des
emplois
induits
de
ce
secteur
; - Les
déclarations
et garanties
de
l’Etat
reconnaissant
la filière
forêt-bois
comme
un
atout
majeur
pour
l’avenir
des
territoires,
la transition
écologique
et énergétique,
ainsi
que
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï
| l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
EXIGE
le
retrait
immédiat
de
la
contribution
complémentaire
des
communes
propriétaires
de
forêts
au
financement
de
l'ONF ;
EXIGE
la
révision
complète
du
projet
de
contrat
Etat-ONF
2021-2025 ;
DEMANDE
que
l'Etat
porte
une
vraie
ambition
politique
pour
les forêts
françaises,
DEMANDE
un
maillage
territorial
efficient
des
personnels
de
l'ONF
face
aux
enjeux
auxquels
la
forêt
doit
faire
face ;
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
afférent.
Ainsi
fait et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
28/e9/.
92)
Et publication
ou notification
du
A8
/09/
Lay
Le
Maire