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Déliberation - 2021 09 062 7 Projet de contrat Etat ONF 2021 2025 – deliberation contre le projet de contrat propose par lEtat
Document publié le Mardi 14 septembre 2021 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 062 7 Projet de contrat Etat ONF 2021 2025 – deliberation contre le projet de contrat propose par lEtat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DU DOUBS
ARRONDISSEMENT
DE BESANCON
CANTON DE SAINT VIT
Date de convocation :
14 septembre 2021
Date d'affichage :
24 septembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice :
26
N°2021-09-062
Objet de la délibération :
Projet de contrat Etat-ONF
2021-2025 -— délibération contre
le projet de contrat proposé par
l'Etat.
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : O
Abstention : 0
Nombres de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 21
Représentés : 4
Absents : 1
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
CET Affiché le
ID : 025-212505275-20210920-2021 09 062-DE
COMMUNE DE SAINT VIT
25410 SAINT-VIT
EXTRAIT
Du Registre de délibérations du Conseil Municipal
Séance du mois de septembre
L'an deux mille vingt et un, le 20 septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Vit légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal ROUTHIER, Maire
Secrétaires : Anne BIHR, 1°" adjointe, assistée de Patricia VALLY
Etaient présents :
Absents excusés :
Procurations :
Pascal ROUTHIER,
BOVIGNY, Martine
Anne BIHR, Arnaud
COMPANT, Laurence
CORNIER, Thierry COURTOIS, Serge
DEMARTHE, Carlos FONTINHA, Viviane
GAUDEL, Pascal HERRMANN, Jean-Pierre
LAFORGE, Marie-Lise LAMIDEY, Jean-Louis
MONTRICHARD, Nathalie MULENET, Dominique
NICOLIN, Alain OLIEL, Edith REBILLET, Jean-Luc
REMOND, Laurent THIRIOT, Arnaud VERDENET,
Jeannine VIENNET.
Réjane SIZINE
Marie-France BARRAUX à Anne BIHR
Sophie CHARRIERE à Laurence CORNIER
Valérie BORDY à Arnaud BOVIGNY
Stéphane PRETRE à Jeannine VIENNET
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 minutes, l'assemblée peut délibérer valablement.
En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des observations sont à formuler sur le compte-rendu de la séance du 12 juillet. Le Conseil Municipal n'émet aucune observation, le compte- rendu est donc approuvé à l'unanimité.
Monsieur Jean-Luc Remond explique que le gouvernement prépare le prochain contrat
2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la
Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des Ministres de l'Agriculture, de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le
(EE ID : 025-212505275-20210920-2021 09 062-DE
f it
« Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
« Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »
Considérant :
Ÿ Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la
contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025,
Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
Considérant :
Ÿ L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires
de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce
secteur ;
Les déclarations et garanties de l'Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;
Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts
françaises ;
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le
ID : 025-212505275-20210920-2021 09 062-DE
*” Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux
enjeux auxquels la forêt doit faire face ;
*”_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 25 Contre : 0 AbsStention : 0
Délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le:
ID : 025-212505275-20210820-2021_09_062-DE
(GE