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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 03
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 03
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 03 08 fixation des indemnit s mensuelles pr sident et vice pr sident
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 03 08 fixation des indemnit s mensuelles pr sident et vice pr sident)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
ENS
ë
ftste ID : 090-249000241-20260416-2026
03_08-DE
’
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
16
avril
à 18
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Thomas
BIETRY,
Jean-
Marc
BULET,
Yves
CARPENTIER,
Jonathan
CERAUDO,
Catherine
CLAYEUX,
Isabelle
COINTOT,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Jean-
Jacques
DUPREZ,
Caroline
ERNST,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Vincent
FREARD,
Philippe
GARNIER,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCJAN,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Emmanuelle
PY,
Christian
RAYOT,
Claudia
RERAT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND,
Kristina
STOJANOVIC,
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT,
Agnès
VERONES
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires.
Étaient
excusés
: Mesdames
et Messieurs
Anissa
BRIKH,
François
BRUEY
et Peggy
HOUDELAT-
LECOMTE. Avaient
donné
pouvoir
:Anissa
BRIKH
à Céline
HAMADI
et
Peggy
HOUDELAT-LECOMTE
à
Thomas
BIETRY,
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
3
avril
2026
Le
3
avril
2026
En
exercice
50
Présents
47
Votants
49
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
» P
;
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Cyprien
SCHIGAND
est
désigné. Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-03-08
Fixation
des
indemnités
mensuelles
de
fonction
du
Président
et
des
Vice-Présidents
Rapporteur
: Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2026
LEA
Publié
le
ID:
090-249000241-20260416-2026 03
_08-DE
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
sont
fixées
dans
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et calculées
sur
la base :
e
De
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
e
D'un
pourcentage
variant
selon
la population
de
la collectivité ;
e
Du
type
de
collectivité.
De
manière
générale,
c’est
à
l’assemblée
délibérante
qu’il
revient
de
déterminer
les
indemnités
applicables
dans
la
limite
de
montants
maximaux.
Les
indemnités
de
fonction
sont
calculées
sur
la base
de
l’indice
brut
1027,
correspondant
à l’indice
majoré
835,
indice
sommital
de
la fonction
publique
depuis
le
1 janvier
2024.
La
délibération
doit
fixer
clairement
les
pourcentages
votés
et
présenter
en
annexe
un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
élus
locaux.
Lors
du
renouvellement
du
conseil
de
la collectivité,
cette
délibération
doit
être
prise
dans
les 3 mois
suivant
l'installation
du
nouveau
conseil.
Dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
les
présidents
et
vice-
présidents
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction.
L’octroi
de
celles-ci
nécessite
un
exercice
effectif
du
mandat
et,
pour
les seconds,
une
délégation
de
la part
du
premier.
L’indemnité
se
calcule
sur
la
base
d’un
indice
de
la
fonction
publique
auquel
est
appliqué
un
pourcentage.
Indemnités
de
fonction
des
présidents
et vice-présidents
des
communautés
de
communes
et
des
syndicats
d’agglomération
nouvelle
(articles
L.
5211-12,
R.
5211-4
pour
les dispositions
générales
et R.
5214-1
du
CGCT)
INDEMNITÉS
MAXIMALES
AU
1‘
JANVIER
2024
Présidents
Vice-présidents
Population
%
de
Montant
des
indemnités
%
de
Montant
des
indemnités
(habitants)
*
l’IB
l’IB
lle
1027*
Mensuelles
Annuelles
1027*
Mensuelles
Annuelles
Moins
de
500 |
12,75
%
524,09
€
6289,10
€
4,95
%
203,47
€
2.441,65
€
|_De
500
à 999
|
23,25
%
955,70
€
11
468,36€
|
6,19%
254,44
€
3053,30
€
De
100
%
|
3225% |
1325,64€ |
15907,73€
| 1237% |
50847€
|
6101,66€
7
0
#
41,25% |
1695,59€
|
20347,09€
|
16,50% |
678,24€
8
138,84€
2e 0000
El
4875% |
2003,88€ |
24046,57€
| 20,63 % |
84800€ |
10176,01€
70
000
k
67,50% |
2774,60€
|
3329525
€ |
24,73
%
|
1016,53€
12
198,39
€
7
000
*
8249%
|
3390,77€
40
689,26€
|
33,00% |
1356,47€
16277,68
€
de
108,75
% |
4470,19€
|
53642,34€
|
49,50
% |
2034,71
€
24
416,51
€
se
108,75
% |
4470,19€
|
53642,34€ |
54,37% |
2079,26€
|
24951,13€ Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260416-2026_03_08-DE
LUE Levrauit
(*)
Taux
sous
réserve
du
nombre
de
VP
élus
et du
calcul
de l’enveloppe
indemnitaire
globale
A
l'instar
du
maire,
les
indemnités
des
présidents
des
EPCI
sont
désormais
fixées
par
défaut
au
maximum
(L.
n°
2025-1249,
22
déc.
2025,
art.
3).
Il
n’est
donc
désormais
plus
nécessaire
de
délibérer
pour
l’indemnité
hormis
si le président
demande
à percevoir
une
indemnité
à un
taux
inférieur. Pour
le mandat
2026/2032,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est de
2 774,60
+ (10
X
1 016,53)=
12
939,90
€
Soit
pour
12
Vice-présidents,
une
indemnité
brute
de
846.77
€
correspondant
à 20,60%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
e
D'’octroyer
aux
Vice-présidents
une
indemnité
à
hauteur
de
20.60
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la fonction
publique,
liée à leur
fonction,
e
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de l’évolution
de
la valeur
du
point
de l’indice
et versées
mensuellement.
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
|
Et
publication
ou
notification
le
MERCREDI
272
AR
2026
Le
Président,
_Le
Président
Christian
RAYOT